{"id":566143,"date":"2026-04-15T08:12:26","date_gmt":"2026-04-15T06:12:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2026-n-2025-00577\/"},"modified":"2026-04-15T08:12:28","modified_gmt":"2026-04-15T06:12:28","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mars-2026-n-2025-00577","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2026-n-2025-00577\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2026, n\u00b0 2025-00577"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b052\/26\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil(requ\u00eate en rectification) Audiencepubliqueduquatre marsdeux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2025-00577 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 7 juillet 2025, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Deidre DU BOIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE4.), intim\u00e9eauxfins de la susdite requ\u00eate d\u2019appel, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— LAC O U RD \u2019A P P E L<\/p>\n

2 Par requ\u00eate en rectification d\u2019une erreur mat\u00e9rielle d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le4 f\u00e9vrier 2026,PERSONNE1.)a sollicit\u00e9la rectification de l\u2019arr\u00eat n\u00b0196\/25-VAC-CIV (Aff. Fam.),rendu le5 septembre 2025 par la chambredes vacationsde la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,dans la causel\u2019opposant \u00e0PERSONNE2.). PERSONNE1.)soutient que l\u2019arr\u00eat serait entach\u00e9 d\u2019une erreur de date concernant l\u2019exercice de sondroit de visite et d\u2019h\u00e9bergement\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.),durant la deuxi\u00e8me semaine des vacances de P\u00e2ques 2026 dans la mesure o\u00f9 le dispositif de l\u2019arr\u00eat retient que \u00abl\u2019horaire sera exceptionnellement modifi\u00e9 durant la deuxi\u00e8me semaine des vacances de P\u00e2ques alors que le p\u00e8re exercera son droit de visite du jeudi, 18 avril 2026, 10.00 heures au dimanche, 19 avril 2026, 18.00 heures\u00bb,alorsque les vacances de P\u00e2ques s\u2019\u00e9tendent pour l\u2019ann\u00e9e 2026 du samedi 28 mars 2026 au dimanche 12 avril 2026. Ladeuxi\u00e8me semaine de vacances courtpartantdu lundi 6 avril au dimanche 12 avril 2026 et qued\u00e8s lors, ildevra exercerson droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du jeudi 9 avril 2026 \u00e0 10.00 heures au dimanche 12 avril 2026 \u00e0 18.00 heures. Il estime que le dispositif de l\u2019arr\u00eataurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 comme suit: \u00abL\u2019horairesera exceptionnellement modifi\u00e9 durant la deuxi\u00e8me semaine des vacances de P\u00e2ques alors que le p\u00e8re exercera son droit de visite du jeudi 9 avril 2026 \u00e0 10.00 heures au dimanche 12 avril 2026 \u00e0 18.00 heures\u00bb. PERSONNE1.)demande en outre qu\u2019il soit pr\u00e9cis\u00e9qu\u2019il exercera son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergementordinaireapr\u00e8s les vacances de P\u00e2ques, soitdu 18 au 19 avril 2026. PERSONNE2.)conclut,en premier lieu,\u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande au motif que la d\u00e9cision aurait acquisforce dechose jug\u00e9e,aucunrecours en cassationn\u2019\u00e9tant pluspossible. Subsidiairement, elle demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarerla requ\u00eate non fond\u00e9e. Elle soutient qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une erreur mat\u00e9rielle,mais d\u2019une interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat etd\u2019une demande d\u2019ajouter un point, ce quine serait paspossible\u00e0 ce stade. Ellefait valoirque le magistrat, dans son arr\u00eat du 5 septembre 2026, n\u2019aurait pas fait de discordance entreles motifset le dispositif puisque celui-ci reproduirait ce qui figure dans la motivation.Elleindiqueque pour la p\u00e9riode \u00e0 partir de janvier 2026, le magistrat n\u2019aurait pasdistingu\u00e9entre p\u00e9riode scolaire etp\u00e9riodenon scolaire. L\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale dela d\u00e9cision viserait \u00e0 fixer undroit de visite et d\u2019h\u00e9bergement un weekend sur deux,du samedi 10.00 heures au dimanche18.00 heures.Pour lesweekends pr\u00e9c\u00e9dant ou suivantun jour f\u00e9ri\u00e9,ce droitaurait exceptionnellement\u00e9t\u00e9prolong\u00e9d\u2019une nuit. PERSONNE2.)estimetoutefoisque le magistrat se seraittromp\u00e9 en mentionnantle jeudi au lieu du samedi, ainsi que la r\u00e9f\u00e9rence auxvacances<\/p>\n

3 de P\u00e2ques. Par demandeincidente,elle sollicite la rectification de l\u2019arr\u00eat du5 septembre 2026 en ce sens. Elle ajoute que retenir l\u2019interpr\u00e9tationdePERSONNE1.)reviendrait \u00e0lui accorder trois weekends cons\u00e9cutifs dedroit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, ce qui serait contraire \u00e0l\u2019espritde la d\u00e9cision. Eller\u00e9clame en outrel\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. PERSONNE1.)contesteque sa demande soit une demande eninterpr\u00e9tation. Ildemanderaituniquementde rectifier uneerreur de calendrierrelative aux dates desvacances de P\u00e2ques.Il avance que le magistrat auraitentendu modifierexceptionnellement l\u2019horaire pour la deuxi\u00e8me semaine des vacances de P\u00e2quesen pr\u00e9voyant un droit dujeudi au dimanche,seules les dates \u00e9tant erron\u00e9es. Appr\u00e9ciation de la Cour: L\u2019article 638-2duNouveauCode deproc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que les erreurs et omissions mat\u00e9rielles qui affectent un jugement, m\u00eame pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, peuvent toujours \u00eatre r\u00e9par\u00e9es par la juridiction qui l\u2019a rendu ou par celle \u00e0 laquelle il est d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon ce que le dossierr\u00e9v\u00e8le ou, \u00e0 d\u00e9faut, ce que la raison commande. D\u00e8s lors quel\u2019article 638-2 permetexpress\u00e9mentla rectification d\u2019une d\u00e9cision coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e,le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par PERSONNE2.)est \u00e0 rejeter. La demande, introduite selon la forme pr\u00e9vue par la loi, estpartant\u00e0 d\u00e9clarer recevable. La facult\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une rectification de jugement est subordonn\u00e9e \u00e0 une double condition. Il faut, d\u2019une part, que l\u2019erreur \u00e0 rectifier soit une erreur purement mat\u00e9rielle, et d\u2019autre part, que la rectification ne conduise pas \u00e0 une v\u00e9ritable r\u00e9formation du jugement (Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile et commerciale, V\u00b0 jugement, n\u00b0470 et s.). L\u2019erreur est purement mat\u00e9rielle lorsqu\u2019elle ne porte pas sur la substance m\u00eame du jugement. Elle consiste en une inadvertance qui affecte la lettre, l\u2019expression de la pens\u00e9e r\u00e9elle du juge. La r\u00e9paration de cette erreur permet de sauvegarder l\u2019esprit, lasubstance du jugement. Mais cette r\u00e9paration doit seulement conduire \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019exacte pens\u00e9e du juge ; en aucun cas, la rectification du jugement ne peut constituer un recours mettant en cause l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision (DallozAction, Droit et pratique de la proc\u00e9dure civile, n\u00b0 5626). Toute erreur ou omissionn\u2019est pas susceptible de rectification. Il est n\u00e9cessaire pour l\u2019obtenir, qu\u2019elle soit mat\u00e9rielle. Le crit\u00e8re n\u2019est pas tellement dans la distinction entre l\u2019erreur mat\u00e9rielle et l\u2019erreur intellectuelle, mais plut\u00f4t entre l\u2019erreur volontaire et l\u2019erreur involontaire. Quand le juge s\u2019est tromp\u00e9 et qu\u2019il a voulu atteindre le r\u00e9sultat qu\u2019il cherchait, cette erreur n\u2019est pas rectifiable et ne peut \u00eatre corrig\u00e9e que par l\u2019exercice des voies de recours. En revanche, si l\u2019erreur provient d\u2019une inadvertance, d\u2019unen\u00e9gligence ou d\u2019une inattention qui a trahi l\u2019intention profonde du juge, cette erreur peut faire l\u2019objet d\u2019une<\/p>\n

4 rectification. (J-Clproc\u00e9dure civile, Fasc.510 Jugement-Interpr\u00e9tation- Rectification, \u00e9dition num\u00e9rique 29 avril 2015, n\u00b0 118). La rectification d\u2019une d\u00e9cision pour erreur mat\u00e9rielle n\u2019est concevable qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une erreur purement mat\u00e9rielle, notion \u00e0 interpr\u00e9terstricto sensu, excluant toute inexactitude qui aurait \u00e0 son origine un raisonnement du juge. L\u2019interdiction de modifier les droits et obligations des parties concerne la substance du jugement \u00e0 laquelle est attach\u00e9e l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. Il est cependant admis en jurisprudence que la rectification entra\u00eene n\u00e9cessairement une modification de la d\u00e9cision qui peut affecter les droits et obligations des parties sur lesquels portait l\u2019erreur rectifi\u00e9e (Dalloz Action, op.cit., n\u00b0 5656). Afin d\u2019appr\u00e9cier dans quel sens l\u2019erreur est \u00e0 rectifier, le juge ne peut avoir recours qu\u2019aux \u00e9l\u00e9ments intrins\u00e8ques de l\u2019affaire tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier ainsi qu\u2019\u00e0 la raison. La correction de l\u2019erreur se fait par rapport \u00e0 ce qui est raisonnableet conforme \u00e0 ce qui est juste (Dalloz Action 2006\/2007, op.cit., n\u00b05652). Enl\u2018esp\u00e8ce,il ressortde l\u2019arr\u00eat du5 septembre 2025que le magistrat a entendu organiser l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et coh\u00e9rente, enpr\u00e9voyant des exceptions limit\u00e9es.Ainsi, il pr\u00e9voit un allongement du droit de visite lors des weekends pr\u00e9c\u00e9dant ou suivant un jour f\u00e9ri\u00e9. Pour les vacances de Pentec\u00f4te, l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cise que l\u2019horaire sera exceptionnellement modifi\u00e9 et que le p\u00e8re exercera son droit de visite du jeudi 28mai 2026, 10.00 heures au dimanche 31 mai 2026, 18.00 heures. Dans la m\u00eame logique, il pr\u00e9voit un allongement du droit de visite pendant lesvacances deP\u00e2ques,lorsqu\u2019il retient express\u00e9ment quepour la deuxi\u00e8me semaine des vacances de P\u00e2ques, l\u2019horaire sera exceptionnellement adapt\u00e9 afin de permettre au p\u00e8re d\u2019exercer son droit de visite du jeudi au dimanche. Toutefois, les dates du18 au 19avril 2026, ne correspondent manifestement pas \u00e0 la p\u00e9riode des vacances de P\u00e2ques pour l\u2019ann\u00e9e 2026, laquelles\u2019\u00e9tend du 28 mars au 12 avril 2026. Il s\u2019agit d\u00e8s lors d\u2019une erreur de calendrieret d\u00e8s lorsd\u2019une erreur mat\u00e9rielle au sens de l\u2019article 638-2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle traduit une discordance manifeste entre l\u2019intention clairement exprim\u00e9e par le juge, \u00e0 savoir de pr\u00e9voir un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du jeudi au dimanche durant la deuxi\u00e8me semaine des vacances de P\u00e2ques, et sa formulation au niveau des dates. Contrairement \u00e0 la demande incidente formul\u00e9e parPERSONNE2.)tendant \u00e0 \u00e9carter toute r\u00e9f\u00e9rence aux vacances de P\u00e2ques et \u00e0 un droit de visite du jeudi au dimanche, et qui conduit partant \u00e0 une remise en cause desdispositions de l\u2019arr\u00eat, la rectification sollicit\u00e9e parPERSONNE1.)ne comporte pas une r\u00e9formation du jugement et ne modifie pas l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la d\u00e9cision, la p\u00e9riode rectifi\u00e9e restant circonscrit \u00e0 la semaine de cong\u00e9 scolaireet aux joursindiqu\u00e9spar le magistrat.<\/p>\n

5 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a partant lieu de proc\u00e9der \u00e0 la rectification mat\u00e9rielle de l\u2019arr\u00eat du 5 septembre 2025 comme suit: \u00abL\u2019horaire sera exceptionnellement modifi\u00e9 durant la deuxi\u00e8me semaine des vacances de P\u00e2ques alors que le p\u00e8re exercera son droit de visite du jeudi 9 avril 2026 \u00e0 10.00 heures au dimanche 12 avril 2026 \u00e0 18.00 heures\u00bb. Quant \u00e0 la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir pr\u00e9ciser que son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement ordinaire s\u2019exercera du 18 au 19 avril 2026, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019une telle pr\u00e9cision ne correspond pas \u00e0 une erreur mat\u00e9rielle affectant l\u2019arr\u00eat mais tend \u00e0 compl\u00e9ter le dispositif,ce quiexc\u00e8de le cadre de l\u2019article638-2 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile.La rectification\u00e9tant strictement limit\u00e9e aux erreurs mat\u00e9rielles, ellene peut en effet servir \u00e0 ajouter au dispositif une disposition nouvelle qui n\u2019y figurait pas initialement, et ce m\u00eame si, le cas \u00e9ch\u00e9ant,des motifs permettraient d\u2019end\u00e9duirel\u2019existence. La demande en rectificationd\u2019erreur mat\u00e9rielleest partantpartiellement fond\u00e9e. PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oittantla requ\u00eateprincipaleen rectificationque la demande incidente en la forme; ditla requ\u00eate principale recevable et partiellementfond\u00e9e; rectifiele dispositif de l\u2019arr\u00eat du5septembre 2025comme suit: \u00abl\u2019horaire sera exceptionnellement modifi\u00e9 durant la deuxi\u00e8me semaine des vacances de P\u00e2ques alors que le p\u00e8re exercera son droit de visite du jeudi, 9 avril 2026, 10.00 heures au dimanche, 12avril 2026, 18.00 heures\u00bb, ditla requ\u00eate principale non fond\u00e9e pour le surplus, ditla demande incidente non fond\u00e9e, ditla demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e, condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance. Ainsi fait, jug\u00e9et prononc\u00e9\u00e0l\u2019audience publique o\u00f9\u00e9taient pr\u00e9sents: Chantal GLOD, pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

6 Fran\u00e7oise SCHANEN,premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Diane FLESCH,greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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