{"id":566192,"date":"2026-04-15T08:14:40","date_gmt":"2026-04-15T06:14:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-12-janvier-2026-n-2c-746-2025\/"},"modified":"2026-04-15T08:14:40","modified_gmt":"2026-04-15T06:14:40","slug":"tribunal-federal-suisse-12-janvier-2026-n-2c-746-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-12-janvier-2026-n-2c-746-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 12 janvier 2026, n\u00b0 2C 746-2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

2C_746\/2025<\/p>\n

Arr\u00eat du 12 janvier 2026<\/p>\n

IIe Cour de droit public<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mme la Juge f\u00e9d\u00e9rale<\/p>\n

Aubry Girardin, Pr\u00e9sidente.<\/p>\n

Greffi\u00e8re : Mme Kleber.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________ SA,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par B.________,<\/p>\n

recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

autorit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

transport professionnel de personnes.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en fait et en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A.________ SA (ci-apr\u00e8s: la soci\u00e9t\u00e9), de si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve, est active dans le domaine du transport professionnel de personnes (VTC et taxi). B.________en est l'administrateur unique.<\/p>\n

Par courrier dat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2025, parvenu au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le 29 d\u00e9cembre 2025, B.________expose que l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve (ci-apr\u00e8s: l'Office cantonal) lui aurait indiqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait soumise \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823.11), sans rendre toutefois de d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard. D'apr\u00e8s lui, la position de l'Office cantonal n'aurait aucun sens, ce qu'il aurait fait savoir \u00e0 cet office par courrier du 5 mai 2025. B.________ demande au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de lui permettre de pr\u00e9senter oralement sa position lors d'une s\u00e9ance avec l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et, en substance, de reconna\u00eetre officiellement que la soci\u00e9t\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 la LSE, qu'elle n'est pas un employeur, qu'elle est autoris\u00e9e \u00e0 sous-traiter des courses et qu'elle respecte toutes les l\u00e9gislations pertinentes.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Par courrier du 29 d\u00e9cembre 2025, la greffi\u00e8re de la IIe Cour de droit public du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a invit\u00e9 B.________ \u00e0 indiquer quelle \u00e9tait la d\u00e9cision contest\u00e9e et \u00e0 produire celle-ci.<\/p>\n

Dans sa r\u00e9ponse du 2 janvier 2026, B.________expose que son recours a pour objectif de contester la mani\u00e8re dont le canton de Gen\u00e8ve applique et interpr\u00e8te la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne r\u00e9siderait pas dans "un acte administratif unique formalis\u00e9 sous la forme d'un arr\u00eat isol\u00e9", mais dans "une pratique administrative constante et d\u00e9termin\u00e9e du canton de Gen\u00e8ve". D'apr\u00e8s B.________, "une pratique administrative constante, produisant des effets juridiques concrets et r\u00e9p\u00e9titifs, [constituerait] une d\u00e9cision attaquable lorsque les voies cantonales sont illusoires ou manifestement inefficaces", ce qui serait le cas en l'esp\u00e8ce. B.________ r\u00e9it\u00e8re sa demande tendant \u00e0 \u00eatre entendu oralement par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Il n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 d'\u00e9change d'\u00e9critures.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine d'office sa comp\u00e9tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr\u00f4le librement la recevabilit\u00e9 des recours qui lui sont soumis (ATF 148 I 160 consid. 1).<\/p>\n

3.1. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est l'autorit\u00e9 judiciaire supr\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 188 al. 1 Cst.; art. 1 al. 1 LTF). Ses comp\u00e9tences sont d\u00e9finies dans la LTF. Selon l'art. 82 LTF relatif au recours en mati\u00e8re de droit public, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet des recours contre les d\u00e9cisions rendues dans des causes de droit public (let. a); contre les actes normatifs cantonaux (let. b); qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les \u00e9lections et votations populaires (let. c).<\/p>\n

De plus, en vertu de l'art. 86 al. 1 LTF, le recours en mati\u00e8re de droit public est recevable contre les d\u00e9cisions du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (let. a); du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (let. b); de l'Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante d'examen des plaintes en mati\u00e8re de radio-t\u00e9l\u00e9vision (let. c); des autorit\u00e9s cantonales de derni\u00e8re instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ne soit pas ouvert (let. d). Le recours est aussi directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal (art. 87 al. 1 LTF).<\/p>\n

Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) n'est pour sa part ouvert que contre les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s cantonales de derni\u00e8re instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 \u00e0 89 LTF.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, hormis dans le cas de l'action (art. 120 ss LTF), qui n'est pas en cause en l'esp\u00e8ce, et du recours direct contre un acte normatif cantonal ne pouvant faire l'objet d'un recours cantonal (art. 82 let. b et art. 87 al. 1 LTF), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne statue pas en premi\u00e8re et unique instance. Il se prononce uniquement sur les recours dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions \u00e9manant d'autorit\u00e9s judiciaires d\u00e9sign\u00e9es par la LTF.<\/p>\n

3.2. En vertu de l'art. 94 LTF, le recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est aussi recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une d\u00e9cision sujette \u00e0 recours ou tarde \u00e0 le faire. Seule la passivit\u00e9 de l'autorit\u00e9 qui pr\u00e9c\u00e8de imm\u00e9diatement le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral peut faire l'objet d'un recours pour d\u00e9ni de justice et retard injustifi\u00e9 au sens de l'art. 94 LTF (cf. GR\u00c9GORY BOVEY in Commentaire de la LTF, 3 e \u00e9d. 2022, n\u00b0 12 ad art. 94 LTF).<\/p>\n

3.3. En l'occurrence, l'int\u00e9ress\u00e9, qui souhaite diff\u00e9rents "constats" de la part du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, reconna\u00eet qu'il ne s'en prend \u00e0 aucune d\u00e9cision judiciaire de derni\u00e8re instance cantonale ou d'une autre autorit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'art. 86 al. 1 LTF. Il estime toutefois que le recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est directement ouvert pour contester ce qu'il qualifie de "pratique constante de l'administration cantonale". Une pratique constante de l'administration ne constitue toutefois ni un acte normatif cantonal au sens de l'art. 82 let. b LTF, ni une d\u00e9cision d'une autorit\u00e9 cantonale de derni\u00e8re instance au sens des art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d LTF. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'est donc pas comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

Pour le reste, en tant que le recourant d\u00e9nonce une absence de d\u00e9cision individualis\u00e9e et semble vouloir ainsi se plaindre, du moins implicitement, d'un d\u00e9ni de justice de la part de l'Office cantonal, il est relev\u00e9 qu'il lui appartient de s'adresser aux autorit\u00e9s judiciaires cantonales comp\u00e9tentes. La voie du recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'est pas ouverte pour se plaindre d'une \u00e9ventuelle inaction des autorit\u00e9s administratives cantonales de premi\u00e8re instance, d\u00e8s lors qu'il n'y a pas de recours direct au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre les d\u00e9cisions de ces autorit\u00e9s.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Les consid\u00e9rants qui pr\u00e9c\u00e8dent conduisent \u00e0 l'irrecevabilit\u00e9 manifeste du recours (art. 108 al. 1 let. a LTF), qui est prononc\u00e9e selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de l'art. 108 LTF.<\/p>\n

Succombant, le recourant doit supporter des frais judiciaires r\u00e9duits (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou\u00e9 de d\u00e9pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, la Pr\u00e9sidente prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est irrecevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 500 fr., sont mis \u00e0 la charge de la recourante.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 \u00e0 B.________, en tant qu'administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 A.________ SA.<\/p>\n

Lausanne, le 12 janvier 2026<\/p>\n

Au nom de la IIe Cour de droit public<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente : F. Aubry Girardin<\/p>\n

La Greffi\u00e8re: E. Kleber<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 2C_746\/2025 Arr\u00eat du 12 janvier 2026 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge f\u00e9d\u00e9rale Aubry Girardin, Pr\u00e9sidente. Greffi\u00e8re : Mme Kleber. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________ SA, repr\u00e9sent\u00e9e par B.________, recourante, contre autorit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e. Objet transport professionnel de personnes. 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