{"id":566209,"date":"2026-04-15T08:19:07","date_gmt":"2026-04-15T06:19:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2026-n-2026-00071\/"},"modified":"2026-04-15T08:19:10","modified_gmt":"2026-04-15T06:19:10","slug":"cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2026-n-2026-00071","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2026-n-2026-00071\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2026-00071"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b038\/26-I-DIV-mes. prov. (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dudix-huit f\u00e9vrierdeux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2026-00071du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le23janvier 2026, repr\u00e9sent\u00e9parMa\u00eetreJean TONNAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, e t : PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Maroc),demeurant \u00e0 L- ADRESSE4.), intim\u00e9eaux finsde la susdite requ\u00eate d\u2019appel, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetrePerrine LAURICELLA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. e n p r \u00e9 s e n c e d e: Ma\u00eetre Jil FEITH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant mineurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.).<\/p>\n

2 —————————– L A C O U R D \u2019 A P P E L Faits, r\u00e9troactes et proc\u00e9dure Les parties se sont mari\u00e9es leDATE4.)\u00e0ADRESSE5.)enADRESSE6.). Elles ont un enfant commun, \u00e0 savoirPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), ci- apr\u00e8sPERSONNE3.). Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2025,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir prononcer le divorce entre parties sur base de l\u2019article 232 duCode civil en raison de la d\u00e9sunion d\u00e9finitive et irr\u00e9m\u00e9diable entre parties et il demande encore \u00e0 voir fixer la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun mineur aupr\u00e8s de lui. Par jugement n\u00b0 2026TALJAF\/000143 du 15 janvier 2026, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a -dit la demande en divorce dePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 232 du code civil recevable et fond\u00e9e, -prononc\u00e9 partant le divorce entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.), -ordonn\u00e9 que le dispositif du jugement sera mentionn\u00e9 en marge de l\u2019acte de mariage des parties et en marge de l\u2019acte de naissance de chacune des parties conform\u00e9ment aux articles 49 et 239 duCode civil, -sursis, \u00e0 la demande des parties, \u00e0 statuer sur leurs autres pr\u00e9tentions, -refix\u00e9 l\u2019affaire pour entendre le rapport de l\u2019avocat de l\u2019enfant commun mineur \u00e0 l\u2019audience du 17 mars 2026, -r\u00e9serv\u00e9 les frais et les d\u00e9pens. Par ordonnancen\u00b0 2026TALJAF\/000144 du m\u00eame jour, le juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement au provisoire en attendant le sort des d\u00e9bats au fond, a, au vu la requ\u00eate en divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable sur base de l\u2019article 232 duCode civil d\u00e9pos\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2025 par PERSONNE1.)et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 12 janvier 2026, avant tout autre progr\u00e8s en cause, -d\u00e9sign\u00e9 Ma\u00eetre Jil FEITH, avocat, demeurant \u00e0 L-ADRESSE7.), avec la mission d\u2019entendre, d\u2019assister et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de repr\u00e9senter l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.), -dit que dans l\u2019exercice de sa mission, l\u2019avocat d\u00e9sign\u00e9 pourra s\u2019entretenir avec toute personne qu\u2019il lui semble utile d\u2019entendre sur la situation du mineur et s\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e,<\/p>\n

3 -dit que l\u2019avocat d\u00e9sign\u00e9 devra informer le juge aux affaires familiales sur le r\u00e9sultat de l\u2019audition de l\u2019enfant commun mineur et sur ce que ses int\u00e9r\u00eats requi\u00e8rent, -ordonn\u00e9 une enqu\u00eate sociale ayant pour objet de rassembler toutes les donn\u00e9es quant \u00e0 la situation personnelle dePERSONNE1.), de PERSONNE2.)et de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.), la relation que l\u2019enfant entretient avec ses deux parents, les capacit\u00e9s des parents de leprendre en charge, ainsi que tout autre renseignement permettant au tribunal d\u2019appr\u00e9cier les demandes des deux parents, -commis \u00e0 cette fin leORGANISATION1.), -dit que ce rapport d\u2019enqu\u00eate sociale devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard le 13 mars 2026, en attendant le rapport de l\u2019avocat de l\u2019enfant ainsi que de l\u2019enqu\u00eate sociale, -accord\u00e9provisoirement \u00e0PERSONNE1.)un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, \u00e0 exercer selon la meilleure convenance des parties et sinon de la mani\u00e8re suivante : * Chaque deuxi\u00e8medimanche de 14.00 heures \u00e0 18.00 heures, -constat\u00e9que par application de l\u2019article 1007-58 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, l\u2019application imm\u00e9diate de l\u2019ordonnance intervenue, -pr\u00e9cis\u00e9que les d\u00e9cisions ci-avant reprises valent au provisoire et qu\u2019elles ne pr\u00e9judicient nullement des d\u00e9cisions \u00e0 intervenir au fond, -refix\u00e9l\u2019affaire pour entendre le rapport de l\u2019avocat de l\u2019enfant commun mineur \u00e0 l\u2019audience du 17 mars 2026 etainvit\u00e9les parties \u00e0 se pr\u00e9senter personnellement \u00e0 ladite audience, -r\u00e9serv\u00e9les frais et les d\u00e9pens. Par requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e en date du 27 janvier 2026 au greffe de la Cour d\u2019appel,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de cette ordonnance et il demande \u00e0 la Cour d\u2019annuler l\u2019ordonnance en ce qu\u2019elle lui a fix\u00e9 un droit de visite chaque deuxi\u00e8me dimanche de 14h00 \u00e0 18h00. Il demande \u00e0 se voir confier la garde dePERSONNE3.)pour le plus grand bien de celui-ci et subsidiairement \u00e0 se voir accorder une garde partag\u00e9e en faveur des deux parents. A titre plus subsidiaire encore, il demande \u00e0 se voir accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.)\u00e0 exercer du vendredi 16h00 au dimanche soir 18h00 ainsi que durant la moiti\u00e9 des vacances scolaires. Il demande enfin \u00e0 condamner la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire concluant affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

4 Position des parties L\u2019appelant reproche au juge aux affaires familiales d\u2019avoir pris sa d\u00e9cision en indiquant de ne pas disposer d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour prendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive et d\u2019avoir nomm\u00e9 un avocat etordonn\u00e9une enqu\u00eate sociale.Ce serait encore \u00e0 tort que lejuge aux affaires familialesa ordonn\u00e9 un droit de visite limit\u00e9 toutes les deux semaines de quelques heures. Il ne serait pas normal que du jour au lendemain, il est s\u00e9par\u00e9 de son enfant et qu\u2019il n\u2019a plus le droit de le voir \u00e0 part quelques heures tousles quinze jours. Ce changement serait encore contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, ce d\u2019autant plus que les rapports d\u2019enqu\u00eatessocialesprendraient souvent des mois avant d\u2019\u00eatre finalis\u00e9s.Avant la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, il se serait occup\u00e9 au quotidien dePERSONNE3.), il l\u2019aurait emmen\u00e9 aux entrainements de football et au cours de rattrapage.Il aurait appris par les parents des co\u00e9quipiers dePERSONNE3.)que celui-ci ne participerait plus aux entra\u00eenements de football. A cet \u00e9gard, il se rapporte\u00e0une attestation testimoniale communiqu\u00e9e en cause.Il reproche \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de salir sa r\u00e9putation par des accusations infond\u00e9es et de nuire d\u00e8s lors \u00e0 PERSONNE3.).Au vu de ces consid\u00e9rations, il demande \u00e0 se voir attribuer la garde sinon la garde partag\u00e9e de l\u2019enfant.Subsidiairement, il demande un droit de visite de 3 jours par semaine afin de conserverles liens p\u00e8re-fils. A l\u2019audience des plaidoiries,\u00e0 la suite des conclusions de l\u2019avocat de l\u2019enfant, l\u2019appelant a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre disponible \u00e0 exercer un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement en semaine les semaines suivants les weekends pendant lesquels il ne voit pas l\u2019enfant.Il a contest\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 des articles 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge de premi\u00e8re instance ayant pris une d\u00e9cision concernant le droit de visite de PERSONNE3.). Il conteste les reproches adverses concernant de pr\u00e9tendues violences conjugales, aucune pi\u00e8ce n\u2019\u00e9tant par ailleurs produite \u00e0 ce sujet. Il r\u00e9fute les d\u00e9veloppements adverses concernant le rejet des pi\u00e8ces et l\u2019impossibilit\u00e9 de communiquer des pi\u00e8ces en appel au pr\u00e9texte de la circulaire commune aux Juges aux affaires familiales et au Barreau de Luxembourg du 25 avril 2025, ci-apr\u00e8s la Circulaire. PERSONNE2.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour se heurter aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La d\u00e9cision entreprise n\u2019aurait pas tranch\u00e9 les pr\u00e9tentions des parties, de sorte qu\u2019elle ne serait pas appelable. En ce qui concerne le bien-fond\u00e9 de l\u2019appel, l\u2019intim\u00e9e demande en premier lieu le rejet des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es parPERSONNE1.)pour violer ses droits de la d\u00e9fense. Elle explique que le mandataire de l\u2019appelant se serait oppos\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 la communication de pi\u00e8ces au regard de la Circulaire. Dans la mesure o\u00f9 elle aurait respect\u00e9 le refus en question, elle n\u2019aurait pas communiqu\u00e9 de pi\u00e8ces ni en premi\u00e8re instance ni en instance d\u2019appel. Les seules pi\u00e8ces vers\u00e9es seraient les \u00e9changes entre mandataires \u00e9tablissant le refus initial de Ma\u00eetreJeanTONNAR \u00e0 soumettre des pi\u00e8ces au juge aux affaires familiales d\u00e8s la premi\u00e8re audience. PERSONNE2.)demande \u00e0 voir confirmer l\u2019ordonnance intervenue. Elle expose avoir \u00e9t\u00e9 victime de violences conjugales tout au long du mariage.<\/p>\n

5 Apr\u00e8s la s\u00e9paration des parties, elle se serait fait agresserpar l\u2019appelant en pleine rue. De nombreux proc\u00e8s-verbaux de police non communiqu\u00e9s en raison de la Circulaire en t\u00e9moigneraient. Aussi, la famille aurait v\u00e9cu dans des conditions insalubres pendant des ann\u00e9es, le studio lou\u00e9 par PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tant pas adapt\u00e9 aux besoins d\u2019une famille. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019exigu\u00eft\u00e9 des lieux,PERSONNE3.)aurait \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de nombreuses sc\u00e8nes de m\u00e9nage. L\u2019appelant,d\u2019origine alg\u00e9rienne,lui aurait interdit de s\u2019adonner de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Par suite de son d\u00e9part du logement familial, elle aurait d\u00fb se rendre compte qu\u2019il n\u2019avait pas pay\u00e9 les loyers. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019appelant se cacherait de ses cr\u00e9anciers qu\u2019il aurait arnaqu\u00e9s entra\u00eenant sa familledans ses d\u00e9boires.PERSONNE3.) aurait une grande peur de son p\u00e8re. Elle serait la personne de r\u00e9f\u00e9rence de PERSONNE3.)et il ne serait pas dans son int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant soit fix\u00e9e aupr\u00e8s de son p\u00e8re. Celui-ci refuserait de lui remettre le passeport de l\u2019enfant et elle redouterait un enl\u00e8vement de l\u2019enfant. Ma\u00eetre Jil FEITH,avocat dePERSONNE3.),a expos\u00e9 avoir pu s\u2019entretenir tant avec l\u2019appelant qu\u2019avec l\u2019intim\u00e9e ainsi qu\u2019avec l\u2019enfant.PERSONNE3.) serait un gar\u00e7on bien \u00e9lev\u00e9 et poli qui saurait bien s\u2019exprimer.Ses propos seraient cependant empreints du discours des adultes et surtout de celui de la m\u00e8re.PERSONNE3.)ne craindrait pas son p\u00e8re et il lui aurait confirm\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 victime de violences de la part de celui-ci. Aussi, l\u2019intim\u00e9e lui aurait dit qu\u2019une seule sc\u00e8ne de violence est survenue en pleine rue \u00e0 l\u2019occasion de laquelle l\u2019appelant l\u2019a gifl\u00e9e. Les conditions de logement de PERSONNE3.)et de sa m\u00e8re seraient insalubres et soul\u00e8veraient des questions sur la vie commune des parties. A ce stade, rien ne s\u2019opposerait \u00e0 un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9largi du p\u00e8re les weekends et un jour en semaine afin de pr\u00e9server le lien p\u00e8re-fils.PERSONNE3.)se serait exprim\u00e9dans ce sens. Dans le pass\u00e9, il aurait fait des voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec son p\u00e8re qui lui auraient fait plaisir et qui n\u2019auraient pas inqui\u00e9t\u00e9 la m\u00e8re. Appr\u00e9ciation de la Cour 1.La recevablit\u00e9 de l\u2019appel L\u2019intim\u00e9e soutient que l\u2019appel contre l\u2019ordonnancen\u00b0 2026TALJAF\/000144 du 15 janvier 2026 est irrecevable pour se heurter aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Or,PERSONNE1.)a relev\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, appel contre une ordonnance du juge aux affaires familiales prise en application de l\u2019article 1007-45 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile disposant \u00ab\u00c0 la demande des conjoints ou de l\u2019un d\u2019eux form\u00e9e soit dans la requ\u00eate vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1007-24, soit au cours de la proc\u00e9dure portant sur le fond, le tribunal peut \u00e0 tout moment prendre une ordonnance portant sur des mesures provisoires relatives \u00e0 la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants\u00bb.<\/p>\n

6 Dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 1007-48 (1) du m\u00eame codedispose que \u00abL\u2019ordonnance portant sur des mesures provisoires peut \u00eatre frapp\u00e9e d\u2019appel dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la notification. L\u2019appel est port\u00e9 devant la Cour d\u2019appel dans les formes pr\u00e9vues aux paragraphes 2 et 3 de l\u2019article 1007-43. Il est jug\u00e9d\u2019urgence et selon la m\u00eame proc\u00e9dure qu\u2019en premi\u00e8re instance.\u00bb, les dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas applicables au pr\u00e9sent appel. Il s\u2019ensuitque le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 parPERSONNE2.)est \u00e0 rejeter. L\u2019appel introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, non autrement critiqu\u00e9,\u00e0 cet \u00e9gardest d\u00e8s lors recevable. 2.Le rejet des pi\u00e8ces Le mandataire dePERSONNE2.) a demand\u00e9 le rejet des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es parMa\u00eetre Jean TONNAR en instance d\u2019appel en soutenant avoir respect\u00e9la Circulaireen vertu de laquelle la premi\u00e8re audience est un tour de table et que le versement de pi\u00e8ces n\u2019est autoris\u00e9 qu\u2019en cas d\u2019accord de la partie adverse. Or, tel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas, de sorte qu\u2019elle aurait respect\u00e9 la Circulaireetelle se serait abstenue de communiquer les pi\u00e8ces en premi\u00e8re instance et en instance d\u2019appel. Admettre les pi\u00e8ces adverses en instance d\u2019appel violerait ses droits de la d\u00e9fense. La Cour constate de prime abord que les pi\u00e8ces n\u00b01 et n\u00b02 sont les d\u00e9cisions de justice sus-\u00e9nonc\u00e9es faisant partie des r\u00e9troactes de l\u2019affaire et que la pi\u00e8ce n\u00b03 est l\u2019acte de naissance de l\u2019enfantPERSONNE3.).S\u2019agissant des r\u00e9troactes de l\u2019affaire et d\u2019une pi\u00e8ce devant \u00eatre jointe \u00e0 la requ\u00eate introductive de l\u2019instance en vertu de l\u2019article 1007-24 (3) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande de rejet n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. Quantaux autres pi\u00e8ces,Ma\u00eetre Perrine LAURICELLAne justifie pas en quoi la Circulaire conclue entre le Barreau de Luxembourg et la juridiction de premi\u00e8re instance trouverait application en instance d\u2019appel.Dans la mesure o\u00f9ellene conteste pas en avoir re\u00e7u communication avant les d\u00e9bats devant la Cour, il lui aurait \u00e9t\u00e9 loisible de communiquer les pi\u00e8ces jug\u00e9es utiles, de sorte que ses droits de la d\u00e9fense n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s. Lors de l\u2019audience des plaidoiries,le mandataire dePERSONNE2.)n\u2019a pas non plus sollicit\u00e9 la remise de l\u2019affaire afin de pouvoir communiquer des pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires. Les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par Ma\u00eetre Jean TONNAR ne sont d\u00e8s lors pas \u00e0 rejeter. 3.Le bien-fond\u00e9 de l\u2019appel Lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, l\u2019appelant a pr\u00e9cis\u00e9 demander la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

7 Force est de constater qu\u2019en premi\u00e8re instance, les parties ont, en application de l\u2019article 1007-45 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, demand\u00e9 au juge aux affaires familiales de statuer sur les mesures provisoires sans pi\u00e8ces. L\u2019appelant est d\u00e8s lors mal venu de reprocher au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir, au regard des positions diam\u00e9tralement oppos\u00e9es des parties et des reproches r\u00e9ciproques, institu\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s en cause,une enqu\u00eate sociale et d\u2019avoir nomm\u00e9 un avocat pour repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant. Il est constant en cause quePERSONNE1.)a quitt\u00e9 le domicile familial et quePERSONNE3.)a continu\u00e9 de vivre aupr\u00e8s de sa m\u00e8re. En ces circonstances et en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, le juge aux affaires familiales a \u00e0 bon escient fix\u00e9 \u00e0 titre provisoire le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant aupr\u00e8s de la m\u00e8re. En effet, \u00e0ce stade, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de venir \u00e0 une autre conclusion. Ainsi, l\u2019avocat de l\u2019enfant a fait \u00e9tat de l\u2019\u00e9tat insalubre et pr\u00e9caire du studio habit\u00e9 par l\u2019intim\u00e9eet par l\u2019enfant. Cependant,ce studioa servi de logement familial depuisl\u2019arriv\u00e9e de la famille au Luxembourg. SiMa\u00eetre Jil FEITH, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre entretenuetant avec les parents qu\u2019avec l\u2019enfant, a att\u00e9nu\u00e9 les reproches de violences domestiques, toujours est-il que cette question n\u2019est actuellement pas clarifi\u00e9e. S\u2019y ajoute que les relations actuelles entre parties sont hautement conflictuelles. L\u2019ordonnance est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a fix\u00e9ledomicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle dePERSONNE3.)\u00e0 titre provisoire aupr\u00e8s de PERSONNE2.). Concernant le droit de visite limit\u00e9 \u00e0 un dimanche apr\u00e8s-midi de 14h00 \u00e0 18h00 toutes les deux semaines, la Cour consid\u00e8re, au vu des conclusions de l\u2019avocat de l\u2019enfant, qu\u2019il y a lieu, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e, d\u2019accorder \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 titre provisoire un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement chaque deuxi\u00e8me weekend du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole jusqu\u2019au dimanche soir 18h00. Faute de demande pr\u00e9cise du p\u00e8re concernant un droit de visite en semaine et en l\u2019absence d\u2019information sur les horaires d\u2019entra\u00eenements de football de l\u2019enfant, il n\u2019y a, \u00e0 ce stade, pas lieu de fixer un droit de visite en semaine. Pour \u00eatre complet, la Cour fait remarquer aux parties que le rendez-vous fix\u00e9 par leORGANISATION1.)pour voir l\u2019enfant et le p\u00e8re en date du jeudi 5 mars 2026 au domicile dePERSONNE1.)concerne l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e par l\u2019ordonnance du n \u00b0 2026TALJAF\/000144du 15 janvier 2026, et non pas le droit de visite du p\u00e8re.<\/p>\n

8 P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et au provisoire, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formation, accorde provisoirement\u00e0PERSONNE1.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement chaque deuxi\u00e8me weekend du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole jusqu\u2019au dimanche soir 18h00, confirme l\u2019ordonnance n\u00b0 2026TALJAF\/000144du 15 janvier 2026pour le surplus, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)et pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE2.), avec distraction pour la part qui le concerne, au profit de Ma\u00eetre Jean TONNAR, avocat \u00e0 la Cour, sur ses affirmations de droit. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Chantal GLOD, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise SCHANEN,premierconseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b038\/26-I-DIV-mes. prov. (aff.fam.) 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