{"id":566850,"date":"2026-04-15T09:45:25","date_gmt":"2026-04-15T07:45:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-5-janvier-2026-n-5a-1044-2025\/"},"modified":"2026-04-15T09:45:25","modified_gmt":"2026-04-15T07:45:25","slug":"tribunal-federal-suisse-5-janvier-2026-n-5a-1044-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-5-janvier-2026-n-5a-1044-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 5 janvier 2026, n\u00b0 5A 1044-2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

5A_1044\/2025<\/p>\n

Arr\u00eat du 5 janvier 2026<\/p>\n

IIe Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

M. le Juge f\u00e9d\u00e9ral Bovey, Pr\u00e9sident.<\/p>\n

Greffi\u00e8re : Mme Hildbrand.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

B.________,<\/p>\n

intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

mesures provisionnelles (protection de la personnalit\u00e9; irrecevabilit\u00e9 manifeste de l'appel),<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, du 26 novembre 2025 (C1 25 250).<\/p>\n

Consid\u00e9rant en fait et en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 26 novembre 2025, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr\u00e8s: Cour civile) a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l'appel form\u00e9 par A.________ contre la d\u00e9cision de mesures provisionnelles du 14 novembre 2025 de la juge du district de Sion (ci-apr\u00e8s: juge de district) rejetant sa requ\u00eate en protection de la personnalit\u00e9 dirig\u00e9e contre B.________.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Par acte du 1 er d\u00e9cembre 2025 et ses compl\u00e9ments des 4, 9, 11, 15, 18 et 22 d\u00e9cembre 2025, A.________ d\u00e9clare former un recours contre l'arr\u00eat du 26 novembre 2025.<\/p>\n

3.<\/p>\n

L'\u00e9criture de la recourante est trait\u00e9e comme un recours en mati\u00e8re civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Il est superflu de discuter les autres conditions de recevabilit\u00e9, ce proc\u00e9d\u00e9 \u00e9tant vou\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec.<\/p>\n

4.<\/p>\n

4.1. La d\u00e9cision attaqu\u00e9e porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, si bien que le recourant ne peut d\u00e9noncer que la violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'examine de tels griefs que s'ils ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s et motiv\u00e9s par le recourant ("principe d'all\u00e9gation"; art. 106 al. 2 LTF), c'est-\u00e0-dire s'ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment soulev\u00e9s et expos\u00e9s de mani\u00e8re claire et d\u00e9taill\u00e9e (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1). Partant, le recourant ne peut se borner \u00e0 critiquer la d\u00e9cision attaqu\u00e9e comme il le ferait en proc\u00e9dure d'appel, o\u00f9 l'autorit\u00e9 de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa th\u00e8se \u00e0 celle de l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4).<\/p>\n

4.2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue sur la base des faits \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypoth\u00e8se d'un recours soumis \u00e0 l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de mani\u00e8re manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le compl\u00e8tement des constatations de fait de l'arr\u00eat cantonal que s'il d\u00e9montre la violation de droits constitutionnels, conform\u00e9ment au principe d'all\u00e9gation susmentionn\u00e9 (cf. supra consid. 4.1). Le recourant ne peut se limiter \u00e0 contredire les constatations litigieuses par ses propres all\u00e9gations ou par l'expos\u00e9 de sa propre appr\u00e9ciation des preuves; il doit indiquer de fa\u00e7on pr\u00e9cise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas \u00e0 cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3).<\/p>\n

5.<\/p>\n

La Cour civile a rappel\u00e9 que la juge de district avait rejet\u00e9 la requ\u00eate de mesures urgentes en protection de la personnalit\u00e9 form\u00e9e par la recourante au motif qu'aucun \u00e9l\u00e9ment au dossier ne permettait de rendre vraisemblable que l'intim\u00e9 \u00e9tait \u00e0 l'origine de la cr\u00e9ation des comptes qui s'\u00e9taient abonn\u00e9s notamment aux pages TikTok et Instagram de la recourante et "likeraient" ses publications, respectivement lui enverraient des messages. La juge de district avait ajout\u00e9 qu'en tout \u00e9tat de cause, les messages en question ne comportaient aucune menace et n'apparaissaient pas de nature \u00e0 repr\u00e9senter un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 physique ou psychique de la recourante, consid\u00e9rant ainsi que cette derni\u00e8re avait \u00e9chou\u00e9 \u00e0 rendre vraisemblable le fait que l'atteinte subie risquait de lui causer un pr\u00e9judice difficilement r\u00e9parable n\u00e9cessitant des mesures de protection imm\u00e9diate (art. 261 al. 1 let. b CPC). La premi\u00e8re juge avait \u00e9galement relev\u00e9 que les violences conjugales dont la recourante avait \u00e9t\u00e9 victime de la part de l'intim\u00e9 (et pour lesquelles ce dernier avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 p\u00e9nalement), s'\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9es du temps de Ia vie commune, voire au plus tard au mois de juin 2024, sans qu'elle ne fasse \u00e9tat depuis lors d'aucune atteinte \u00e0 sa personnalit\u00e9 de Ia part de l'intim\u00e9, outre celle en lien avec son activit\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

La Cour civile a retenu que la recourante laissait intacte cette motivation, se bornant \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter que l'intim\u00e9, avec l'aide de trois complices, se livrerait \u00e0 son \u00e9gard \u00e0 un "harc\u00e8lement obsessionnel incessant" au moyen de "profils fant\u00f4mes" sur les r\u00e9seaux sociaux, produisant \u00e0 cet \u00e9gard de nombreuses captures d'\u00e9cran suppos\u00e9es en attester. Elle rappelait \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 victime de violences conjugales de sa part par le pass\u00e9 et disait craindre pour sa vie et celle de sa fille. Ce faisant, elle se limitait \u00e0 exposer, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et peu \u00e9tay\u00e9e, des \u00e9l\u00e9ments dont il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tenu compte dans Ia d\u00e9cision querell\u00e9e, sans critiquer ni remettre en cause les motifs pr\u00e9cis pour lesquels la premi\u00e8re juge avait rejet\u00e9 les mesures sollicit\u00e9es. Faute de s'en prendre utilement au raisonnement de l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, les \u00e9critures de la recourante, qui ne contenaient aucun grief susceptible de remettre en cause la conclusion \u00e0 laquelle \u00e9tait parvenue la premi\u00e8re juge, apparaissaient insuffisantes au regard des exigences de motivation, de sorte que l'appel \u00e9tait manifestement irrecevable.<\/p>\n

6.<\/p>\n

Devant la Cour de c\u00e9ans, la recourante r\u00e9it\u00e8re les m\u00eames critiques que devant la Cour civile. Elle se contente ainsi de refaire l'historique de sa relation avec l'intim\u00e9 dont la chronologie ne laisserait selon elle aucun doute quant au fait qu'il serait \u00e0 l'origine du harc\u00e8lement en ligne qu'elle subirait. Ce faisant, elle ne soul\u00e8ve pas le moindre grief contre le motif d'irrecevabilit\u00e9 retenu par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente; en particulier, elle ne soutient pas que celle-ci aurait appliqu\u00e9 arbitrairement l'art. 311 al. 1 CPC (art. 106 al. 2 LTF, en relation avec l'art. 9 Cst.). Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le recours, d\u00e9nu\u00e9 de toute motivation topique et conforme aux exigences l\u00e9gales, est irrecevable.<\/p>\n

7.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, le recours est irrecevable faute de motivation suffisante (cf. supra consid. 4), ce qu'il convient de constater par voie de proc\u00e9dure simplifi\u00e9e (art. 108 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui succombe, supportera d\u00e8s lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).<\/p>\n

par ces motifs, le Pr\u00e9sident prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est irrecevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 500 fr., sont mis \u00e0 la charge de la recourante.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.<\/p>\n

Lausanne, le 5 janvier 2026<\/p>\n

Au nom de la IIe Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Bovey<\/p>\n

La Greffi\u00e8re : Hildbrand<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 5A_1044\/2025 Arr\u00eat du 5 janvier 2026 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge f\u00e9d\u00e9ral Bovey, Pr\u00e9sident. Greffi\u00e8re : Mme Hildbrand. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, recourante, contre B.________, intim\u00e9. 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