{"id":572590,"date":"2026-04-15T23:10:04","date_gmt":"2026-04-15T21:10:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-00785\/"},"modified":"2026-04-15T23:10:09","modified_gmt":"2026-04-15T21:10:09","slug":"cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-00785","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-00785\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2025, n\u00b0 2024-00785"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b055\/25\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliquedudix-neuf marsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00785du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Allemagne,demeuranten Allemagne \u00e0 D-ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le21ao\u00fbt2024, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetrePierre FELTGEN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.),demeurant \u00e0L- ADRESSE4.), intim\u00e9eaux fins de lasusdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetreFran\u00e7ois GENGLER,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. ——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D \u2019 A P P E L Statuant sur la requ\u00eate introduite le 29 mai 2024 parPERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s PERSONNE2.)) dirig\u00e9e contrePERSONNE1.), le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement deDiekirch, par jugement rendu par d\u00e9faut le 15 juillet 2024, a -re\u00e7ula requ\u00eate dePERSONNE2.), -ditque l\u2019autorit\u00e9 parentale\u00e0 l\u2019\u00e9gard del\u2019enfant commune mineure PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.)(Allemagne), est exerc\u00e9e exclusivement par la m\u00e8re,PERSONNE2.), -ordonn\u00e9l\u2019ex\u00e9cution provisoire et -condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 22 juillet 2024, a \u00e9t\u00e9 entrepris par PERSONNE1.)suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 21 ao\u00fbt 2024. Par ordonnance du 21 octobre 2024, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE1.)conclut \u00e0 voir r\u00e9tracter, sinon mettre \u00e0 n\u00e9ant le jugement rendu le 15 juillet2024par le juge aux affaires familiales pour violation de ses droits de la d\u00e9fense, subsidiairement et par r\u00e9formation, \u00e0 entendre dire la demande dePERSONNE2.)en exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune mineurePERSONNE3.)non fond\u00e9e. Il demande finalement la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, ainsique lesfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Dans sa requ\u00eate d\u2019appel,PERSONNE1.)explique concernant la proc\u00e9dure suivie devant le juge de premi\u00e8re instance, qu\u2019il avait sollicit\u00e9 par courrier du 25 juin 2024 une traduction des documents r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais lui transmis par le greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, mais qu\u2019aucune traduction ne lui a \u00e9t\u00e9 remise, de sortequ\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la date de l\u2019audience des plaidoiries etque ses droits de la d\u00e9fense auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Quant au fond, il rel\u00e8ve que les articles 375 et 376 du Code civil pr\u00e9voient l\u2019exercice en commun de l\u2019autorit\u00e9 parentale par des parents s\u00e9par\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur enfant commun. L\u2019exercice par un parent seul de l\u2019autorit\u00e9 parentale ne saurait \u00eatre admis dans le seul but de faciliter la vie du parent aupr\u00e8s duquel l\u2019enfant vit habituellement. D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale ne s\u2019imposerait que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un d\u00e9sinvestissement d\u2019un parent de ses responsabilit\u00e9s parentales, s\u2019il prend de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et d\u00e9raisonnable le contre-pied des d\u00e9cisions propos\u00e9es par l\u2019autre parent dans le seul but de s\u2019affirmer au d\u00e9triment de l\u2019autre parent ou s\u2019il abuse de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe pour s\u2019immiscer dans la vie de l\u2019autre parent. Il s\u2019agirait d\u2019une mesure tr\u00e8s exceptionnelle. La partie intim\u00e9e ne rapporterait pas la preuve de l\u2019existence d\u2019un de ces cas exceptionnels, justifiant l\u2019octroi \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant communePERSONNE3.). Il conteste les affirmations de la m\u00e8re \u00e0 ces \u00e9gards.<\/p>\n

3 A l\u2019audience du 7 mars 2025,PERSONNE1.)expose qu\u2019il est courtier en assurances et qu\u2019il a rencontr\u00e9PERSONNE2.)par le biais des m\u00e9dias sociaux.PERSONNE2.)l\u2019aurait rejoint en Allemagne avec sa fille d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente union et les deux partenaires auraient cr\u00e9\u00e9 une entreprise. Finalement l\u2019enfant communePERSONNE3.)serait n\u00e9e leDATE3.). Suite \u00e0 des probl\u00e8mes de couple,PERSONNE2.)aurait souhait\u00e9 quitter l\u2019Allemagne et retourner vivre auADRESSE3.). Comme il aurait \u00e9t\u00e9 redevable de certaines sommes d\u2019argent \u00e0PERSONNE2.), elle aurait exerc\u00e9 un chantage \u00e0 son \u00e9gard et obtenu la signature de la \u00abVollmacht \u00fcber Angelegenheiten des elterlichen Sorge\u00bb du 10 mai 2023 aux fins de lui permettre de quitter l\u2019Allemagne avec l\u2019enfant commune. Cet \u00e9crit ne constituerait pas une renonciation de sa part \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune. Pour autant que de besoin,PERSONNE1.)d\u00e9clare retirer cette procuration permettant \u00e0 la m\u00e8re de poser seule certains actes relevant de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.). Il aurait demand\u00e9 des nouvelles de l\u2019enfant commune, mais n\u2019aurait pas re\u00e7u de r\u00e9ponse de la part dePERSONNE2.). Concernant le paiement des aliments,PERSONNE2.) aurait fait bloquer tous ses comptes par voie de saisie en raison d\u2019un diff\u00e9rend professionnel entre parties et d\u2019une cr\u00e9ance qu\u2019elle pr\u00e9tend avoir \u00e0 son \u00e9gard. Certaines transactions immobili\u00e8res n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019entreprise commune, desorte qu\u2019elle conna\u00eetrait des difficult\u00e9s financi\u00e8res et queles banques essayeraient de r\u00e9cup\u00e9rer leurs cr\u00e9ances\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9aupr\u00e8s de lui personnellementcar il serait pr\u00e9senten Allemagne. Il n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 en mesure de payer d\u2019alimentspendant une certaine p\u00e9riode. Il admet que la situation est tr\u00e8s conflictuelle entre les parties et rel\u00e8ve qu\u2019en r\u00e9ponse \u00e0 la plainte pour violences d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE2.)\u00e0 son encontre aupr\u00e8s des autorit\u00e9s allemandes, qui n\u2019aurait \u00e0 pr\u00e9sent pas encore connu de suites, il a d\u00e9pos\u00e9 une plainte en sens contrairepour diffamation. PERSONNE1.)conteste avoir jamais agi \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant commune. Il en serait de m\u00eame de son fils d\u2019une autre union dont PERSONNE2.)voudrait tirer argument pour prouver qu\u2019il n\u2019est pas un bon p\u00e8re. Or, dans le cadre de l\u2019affaire concernant ce fils, une enqu\u00eate sociale aurait \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e et il en ressortirait qu\u2019il n\u2019existe aucun reproche prouv\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard permettant de justifier le retrait de son droit de voir et d\u2019h\u00e9berger l\u2019enfant en question, mais que le danger pour l\u2019enfant se situe plut\u00f4t du c\u00f4t\u00e9 maternel, la m\u00e8re essayant de soustraire l\u2019enfant au p\u00e8re par tous les moyens. Concernant l\u2019enfantPERSONNE3.),PERSONNE1.)s\u2019interroge sur l\u2019identit\u00e9 de la personnequi s\u2019occupe de l\u2019enfant commune pendant le tempso\u00f9la m\u00e8re pose pour un site internet \u00e9rotique payant, les photos publi\u00e9es se multiplieraient en effetces dernierstemps. La demande tendant \u00e0 l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale par la m\u00e8re ne serait donc pas fond\u00e9e. PERSONNE2.)fait r\u00e9pliquer quePERSONNE1.)a bien re\u00e7u la convocation et la requ\u00eate introductive de la premi\u00e8re instance et qu\u2019il a adress\u00e9 un courrier circonstanci\u00e9 au juge de premi\u00e8re instance le 25 juin 2024pour prendre position. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019il affirme, il n\u2019aurait pas retourn\u00e9 la lettre recommand\u00e9e de convocation au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, ni demand\u00e9 la remise d\u2019une traduction en allemand.<\/p>\n

4 Dans le cadre des affaires pendantes entre parties en Allemagne et au ADRESSE3.),PERSONNE1.)aurait pris l\u2019habitude de ne pas compara\u00eetre. Il tirerait ainsi les proc\u00e9dures en longueur. Il en aurait \u00e9t\u00e9 de m\u00eame de l\u2019affaire tendant au paiement d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019enfant commune trait\u00e9e par le m\u00eame tribunal. Elle aurait d\u00fb avoir recours aux autorit\u00e9s allemandes aux fins d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision concernant les aliments pour l\u2019enfant commune. Il r\u00e9sulterait de la \u00abVollmacht\u00bb du 10 mai 2023 quePERSONNE1.)a renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.). Elle n\u2019aurait pas souhait\u00e9 quitter l\u2019Allemagne, mais elle y aurait \u00e9t\u00e9 contrainte par le comportement agressif dePERSONNE1.)\u00e0 son \u00e9gard, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa fille d\u2019une autre union. Elle vivrait actuellement aupr\u00e8s de ses parents au ADRESSE3.). Au d\u00e9but, elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale, mais comme le p\u00e8re se d\u00e9sint\u00e9resserait de PERSONNE3.), elledevaitdemander l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la fille commune. Il s\u2019ajouterait le conflit grave entre parents qui aurait entra\u00een\u00e9 une rupture de contact entre parties depuis deux ans. Le p\u00e8re n\u2019aurait pas non plus vu sa fille pendant cette p\u00e9riode.PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 au courant de son activit\u00e9 sur internet avant leur rencontre et les photos actuellement vers\u00e9es dateraient d\u2019une \u00e9poque ant\u00e9rieure. Elle confectionneraitactuellement des livres pour enfants. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel dePERSONNE1.)qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards, est recevable. -La proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance La Cour retient des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et des pi\u00e8ces vers\u00e9es,et plus sp\u00e9cialement du courrier \u00e9manant dePERSONNE1.)du 25 juin 2024,que la convocation \u00e0 l\u2019audience du 8 juillet 2024 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 170 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, renvoyant \u00e0 celles de l\u2019article 102 du m\u00eame code, concernant les notifications par la voie du greffe et pr\u00e9voyant l\u2019envoi tant d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception que d\u2019une lettre simple contenant une copie libre de la convocation (article 102, (2) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile) \u00e0 l\u2019adresse de la partie convoqu\u00e9e. Il se d\u00e9gage de la motivation du jugement du 15 juillet 2024 que PERSONNE1.)n\u2019a pas retir\u00e9 la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception aupr\u00e8s des services de la poste allemande. Ce constat fait par le juge lui- m\u00eame vaut jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux, proc\u00e9dure non suivie en l\u2019occurrence. A la suite de la r\u00e9ception de la lettre simple,PERSONNE1.)a adress\u00e9 un courrier dat\u00e9 du 25 juin 2024 au greffe de ce m\u00eame tribunal. Dans cette missive, il prend position de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e par rapport \u00e0 la requ\u00eate dePERSONNE2.)dat\u00e9e du 24 mai 2024, r\u00e9dig\u00e9e en langue allemande, et sans sp\u00e9cialement demander l\u2019envoi d\u2019une traduction de la lettre de convocation r\u00e9dig\u00e9e en langue fran\u00e7aise, il affirme \u00abEs ist nicht richtig, dass ich ein Schreiben mit dem Datum der Gerichtsverhandlung nicht entgegengenommen habe.Ich habe dieses zur\u00fcckgeschickt und um Texte in deutscher Sprache gebeten\u00bb.<\/p>\n

5 Outre le fait que l\u2019appelant admet donc avoir compris que la missive litigieuse, dont il a re\u00e7u copie par lettre simple, contenait la date de l\u2019audience, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir quePERSONNE1.)ait renvoy\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch la lettre de convocation, avec demande de transmission d\u2019une traductionallemandedu courrier en question. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour approuve le juge de premi\u00e8re instance pour avoir statu\u00e9 par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)dont les droits de la d\u00e9fense n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s, en ce qu\u2019il savait qu\u2019il aurait pu renvoyer la lettre de convocation et en demander une traduction allemande, mais en ce qu\u2019il ne l\u2019a pas fait, se bornant \u00e0 soutenir avoir agi de la sorte dans son courrier du 25 juin 2024. Le chef de l\u2019appel tendant \u00e0 l\u2019annulation du jugement du 15 juillet 2024 n\u2019est donc pas fond\u00e9. -L\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a appliqu\u00e9 la loi luxembourgeoise \u00e0 la demande dePERSONNE2.)qui est domicili\u00e9e au ADRESSE3.)avec l\u2019enfant communePERSONNE3.). Aux termes de l\u2019article 375 du Code civil les parents exercent en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale et l\u2019article 376 du m\u00eame code pr\u00e9cise que la s\u00e9paration des parents est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale. L\u2019article 376-1 du Code civil dispose que si l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant le commande, les juges peuvent confier l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019un des deux parents. L\u2019appelant rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que le recours \u00e0 unexerciceunilat\u00e9ral de l'autorit\u00e9 parentaleappara\u00eet comme une solution tout \u00e0 fait exceptionnelle d\u00e8s lors que l'\u00e9panouissement et le d\u00e9veloppement harmonieux d'un enfant supposent que celui-ci tisse des liens \u00e9troits avec chacun de ses parents. Une demande en octroi de l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale ne peut ainsi prosp\u00e9rer que s'il est \u00e9tabli que l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant commande une telle solution, le juge qui statue en ce sens devant s'en expliquer dans sa d\u00e9cision. Peuvent notamment motiver un tel exercice unilat\u00e9ral, le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant manifest\u00e9 par un des parents ou le comportement dangereux d\u2019un parent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant. Entrent \u00e9galement en compte le refus de collaborer d\u2019un parent ou la violation par un parent de l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Les magistrats refusent de prononcer unexerciceunilat\u00e9ral lorsque le parent demandeur ne d\u00e9montre pas l'existence de motifs graves qui s'opposeraient \u00e0 l'exerciceconjoint. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme suffisants pour justifier un exerciceunilat\u00e9ral de l'autorit\u00e9parentaleun conflit aigu entre les parents. L\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale par un seul parent ne doit pas non plus \u00eatre prononc\u00e9 dans un souci de simplification de l\u2019organisation de la vie de l\u2019enfant, notamment en la faveur du parent aupr\u00e8s duquel l\u2019enfant r\u00e9side habituellement (Trav.parl. n\u00b0 6996, loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux<\/p>\n

6 affaires familiales, rapport de la commission juridique parlementaire du 6 juin 2018, commentaire de l\u2019article 376-1, p. 123). En l\u2019occurrence,PERSONNE2.)a v\u00e9cu avecPERSONNE1.)et l\u2019enfant commune depuis la naissance de ce dernier et elle est retourn\u00e9e vivre au ADRESSE3.)aupr\u00e8s de ses parents en juin 2023 en raison de graves probl\u00e8mes de couple qui, d\u2019apr\u00e8s les pi\u00e8ces vers\u00e9es, concernaient essentiellement les parties elles-m\u00eames et l\u2019enfant a\u00een\u00e9e dePERSONNE2.). Aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e parPERSONNE2.)ne permet, en effet, de prouver que PERSONNE1.)ait \u00e9t\u00e9 violent \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.). La procuration du 10 mai 2023 invoqu\u00e9e parPERSONNE2.)et sign\u00e9e par PERSONNE1.)\u00e0 son profit a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le p\u00e8re en tant que \u00abMitinhaber der elterlichen Sorge f\u00fcr dans Kind\u00bb, donc dans une perspective d\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale par les deux parents et aux fins de faciliter la vie de la m\u00e8re avec l\u2019enfant seule auADRESSE3.). Cette procuration ne vaut donc pas renonciation parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la fille communePERSONNE3.). La m\u00e8re rel\u00e8ve \u00e0 juste titre qu\u2019il n\u2019y a plus eu de contact entre le p\u00e8re et l\u2019enfant depuis juin 2023. Or, il se d\u00e9gage des courriels envoy\u00e9s parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.)en juillet 2023 (3 messages), en ao\u00fbt 2023 (1 message) et en septembre 2023 (1 message) qu\u2019\u00e0 la suite de la s\u00e9paration des parents, le p\u00e8re s\u2019est enquis au sujet de la fille commune, mais quePERSONNE2.)a refus\u00e9 toute communication. Elle n\u2019a pas non plus associ\u00e9 le p\u00e8re \u00e0 la prise de d\u00e9cisions au sujet de la fille commune, ni encourag\u00e9le contact entre l\u2019enfant et le p\u00e8re. Dans cette situation,PERSONNE2.)ne saurait actuellement reprocher \u00e0PERSONNE1.)dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il soit revenu \u00e0 charge depuis septembre 2023, de s\u2019\u00eatre d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de la fille commune ni d\u2019avoir bloqu\u00e9 la prise de d\u00e9cisions communes dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. SiPERSONNE1.) a adress\u00e9 certains messages t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 PERSONNE2.)dans lesquels il dit \u00eatre incapable de s\u2019occuper correctement de sa fille, le contexte de ces messages reste inconnu, de sorte que la Cour ne saurait en tirer de cons\u00e9quences quant \u00e0 un partage de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale entre les deux parents.Il s\u2019ajoute que, dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate sociale diligent\u00e9e dans le litige opposantPERSONNE1.) \u00e0 PERSONNE4.), r\u00e9dactrice de l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e par PERSONNE2.)pour \u00e9tablir quePERSONNE1.)est un mauvais p\u00e8re, et se rapportant \u00e0 la capacit\u00e9 du p\u00e8re \u00e0 s\u2019occuper de l\u2019enfant issu de cette union, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 quePERSONNE1.)pr\u00e9sente les capacit\u00e9s \u00e9ducatives et \u00e9motionnelles n\u00e9cessaires pour s\u2019occuper normalement de son fils, mais que c\u2019est la m\u00e8re qui adopte un comportement compromettant l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant en essayant d\u2019\u00e9loigner celui-ci deson p\u00e8re. En octobre 2023, lorsquePERSONNE2.)a introduit une demande tendant \u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune, elle avait demand\u00e9 au juge aux affaires familiales de dire que l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la fille commune sera exerc\u00e9e conjointement, ce qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le juge dans son jugement du 2 octobre 2023.<\/p>\n

7 Le fait que le p\u00e8re n\u2019a pas pay\u00e9 les aliments auxquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 dans ce m\u00eame jugement, quePERSONNE1.)explique par sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire quePERSONNE2.)ne pouvait ignorer, \u00e9tant donn\u00e9 que le couple a exploit\u00e9 ensemble une soci\u00e9t\u00e9 qui a rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, n\u2019est pas non plus \u00e0 lui seul de nature \u00e0 imposer un exercice unilat\u00e9ral de l\u2019autorit\u00e9 parentale par la m\u00e8re. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments,PERSONNE2.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir objectivement l\u2019existence de motifs graves qui justifieraient qu\u2019ellepuisse se voiroctroyer l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE3.). L\u2019appel est donc fond\u00e9 sur ce point et, par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la fille communePERSONNE3.)sera exerc\u00e9e conjointement par les deux parents qui devront \u00e0 l\u2019avenir agir dans le respect mutuel et \u0153uvrer dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de leur fille commune. -Les accessoires PERSONNE1.)restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande introduite sur cette base n\u2019est pas fond\u00e9e. Au vu de l\u2019issue du litige,PERSONNE2.)est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. P A R C E S M O T I F S laCour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement , vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formation, ditque l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune mineure PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.)(Allemagne), est exerc\u00e9e conjointement parPERSONNE2.)etPERSONNE1.), confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est critiqu\u00e9, condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepubliqueo\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Yannick DIDLINGER, premier conseiller-pr\u00e9sident,<\/p>\n

8 Sam SCHUH, greffierassum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b055\/25\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliquedudix-neuf marsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00785du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Allemagne,demeuranten Allemagne \u00e0 D-ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,12308,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-572590","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-i-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2025, n\u00b0 2024-00785 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-00785\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2025, n\u00b0 2024-00785\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b055\/25\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) 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