{"id":572592,"date":"2026-04-15T23:10:09","date_gmt":"2026-04-15T21:10:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-01039\/"},"modified":"2026-04-15T23:10:14","modified_gmt":"2026-04-15T21:10:14","slug":"cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-01039","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-01039\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2025, n\u00b0 2024-01039"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b058\/25\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliquedudix-neuf marsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-01039du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Cap-Vert,demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le25 novembre2024, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreJessica RODRIGUES MACIEL, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Christian HANSEN, avocat \u00e0 la Cour,les deux demeurant \u00e0Mersch, e t : PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)au Portugal,demeurant \u00e0L- ADRESSE4.), intim\u00e9 aux fins de lasusdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetreDiana RIBEIRO MARTINS, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Sandrine OLIVEIRA,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. ——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D \u2019 A P P E L Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 17 avril 2024 parPERSONNE1.)au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, dirig\u00e9e contrePERSONNE2.), demande, entre autres, \u00e0 se voir confier l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune mineure PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), \u00e0 se voir autoriser \u00e0 se rendre occasionnellement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avecPERSONNE3.) sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable dePERSONNE2.)et \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfantcommunede 300 euros par mois \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2019, sinon, \u00e0 partir du jour de l\u2019introduction de la demande,ainsi que la moiti\u00e9 des frais extraordinaires en relation avec l\u2019enfantPERSONNE3.). Lors de l\u2019audience devant le juge aux affaires familiales,PERSONNE1.)a en outre demand\u00e9 la fixation de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfantPERSONNE3.) aupr\u00e8s d\u2019elle. PERSONNE2.)s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019octroidel\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0PERSONNE1.)envers l\u2019enfantPERSONNE3.)et a demand\u00e9 une autorisation g\u00e9n\u00e9rale de voyager \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec l\u2019enfantPERSONNE3.), ainsi qu\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer tant en p\u00e9riode scolaire qu\u2019en p\u00e9riode de vacances scolaires un week-end sur deux du samedi de 11.00 heures \u00e0 16.00 heures et le dimanche de 10.00 heures au lundi \u00e0 la rentr\u00e9e de l\u2019\u00e9cole, \u00e0 charge pour lui de r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019enfantPERSONNE3.)chez sa m\u00e8re et de la d\u00e9poser chez sa m\u00e8re ou \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Concernant la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, PERSONNE2.)a propos\u00e9 de payer 150 euros par mois, mais pas de mani\u00e8re r\u00e9troactive. Par jugement du 11 octobre 2024, le juge aux affaires familiales a dit que l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfantPERSONNE3.) sera exerc\u00e9e conjointement parPERSONNE1.)et parPERSONNE2.), fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfantPERSONNE3.)aupr\u00e8s de la m\u00e8re PERSONNE1.), accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement envers l\u2019enfantPERSONNE3.)\u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me week-end le samedi de 11.00 heures \u00e0 16.00 heures, ainsi que le dimanche de 10.00 heures jusqu\u2019au lundi matin rentr\u00e9e des classes, autoris\u00e9 les parents \u00e0 voyager avec l\u2019enfantPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans devoir recourir \u00e0 une autorisation parentale et condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfantPERSONNE3.)de 150 euros par mois \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2019, ainsi que la moiti\u00e9 des frais extraordinaires en relation avec l\u2019enfantPERSONNE3.). De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 16 octobre 2024,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 25 novembre 2024. Par ordonnance du 14 janvier 2025, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base des dispositions de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

3 L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour, principalement, de dire que PERSONNE2.)n\u2019a pas le droit d\u2019exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 son domicile sis \u00e0 L-ADRESSE4.)sinon, subsidiairement, \u00e0 voir mettre en place un droit de visite aupr\u00e8s de Service Treff-Punkt ou tout autre service, selon les modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par ledit service, mais dans la mesure du possible de mani\u00e8re quinzomadaire suivant l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieurde l\u2019enfant et d\u2019ordonner une enqu\u00eate sociale dans le cadre de l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement relatif \u00e0 l\u2019enfantPERSONNE3.). PERSONNE1.)critique le juge de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant PERSONNE3.)tant pendant la p\u00e9riode scolaire que pendant les vacances scolaires \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me week-end le samedi matin de 11.00 heures \u00e0 16.00 heures ainsi que le dimanche de 10.00 heures au lundi matin rentr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9cole. PERSONNE1.)fait valoir que lors de l\u2019audience en premi\u00e8re instance PERSONNE2.)aurait eu une autre adresse et aurait \u00e9t\u00e9 locataire d\u2019un appartement sis \u00e0ADRESSE5.)comportant deux pi\u00e8ces mais qu\u2019une semaine apr\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement de premi\u00e8re instancePERSONNE2.)aurait d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 \u00e0 son adresse actuelle. La chambre occup\u00e9e parPERSONNE2.), sise \u00e0 L-ADRESSE4.), se trouverait au-dessus d\u2019un \u00e9tablissement combinant un club-restaurant et un strip-club et aucun bail ne serait vers\u00e9 actuellement, de sorte quePERSONNE1.)ignorerait si les localit\u00e9ssont adapt\u00e9es pour h\u00e9berger un enfant de sept ans et si l\u2019enfant PERSONNE3.)a une salle de bains privative ous\u2019ildoit partager la salle de bains avec d\u2019autres personnes. PERSONNE1.)s\u2019oppose fermement \u00e0 ce que l\u2019enfantPERSONNE3.)dorme aupr\u00e8s de son p\u00e8re du dimanche au lundi matin au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent d\u2019autant plus que l\u2019\u00e9cole de l\u2019enfantPERSONNE3.)se situe \u00e0 ADRESSE6.)entra\u00eenant qu\u2019elle doive faire un long trajet pour s\u2019y rendre le lundi matin. Lors de l\u2019audience du 21 f\u00e9vrier 2025PERSONNE1.)s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e d\u2019accord uniquement avec un droit de visite sans nuit\u00e9e. PERSONNE2.)a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de mise en place d\u2019une enqu\u00eate sociale comme \u00e9tant une demande nouvelle et, \u00e0 titre subsidiaire, il a fait valoir que cette mesure serait inutile en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE2.)a,en outre,expliqu\u00e9 que le club est s\u00e9par\u00e9 de l\u2019immeuble o\u00f9 se trouve la chambre prise en location,que la salle de bains dispose d\u2019une cl\u00e9 pour fermer la porte etqu\u2019elleest uniquement partag\u00e9e avec un seul autre colocataire. PERSONNE2.)a insist\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a aucune mise en danger de l\u2019enfant PERSONNE3.)\u00e0 son domicile et qu\u2019il ne s\u2019agit de toute fa\u00e7on que d\u2019une situation provisoire. PERSONNE2.) a interjet\u00e9 appel incident et a demand\u00e9 \u00e0 la Cour, principalement, par r\u00e9formation, un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi de la sortie de l\u2019\u00e9cole au lundi matin<\/p>\n

4 rentr\u00e9e\u00e0l\u2019\u00e9cole ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, subsidiairement, comme en premi\u00e8re instance jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait trouv\u00e9 un autre logement et, \u00e0 titre plus subsidiaire, chaque deuxi\u00e8me week-end le samedi et le dimanche de 10.00 heures \u00e0 18.00 heures, ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires. Si une enqu\u00eate sociale devait \u00eatre ordonn\u00e9ePERSONNE2.)demande la nomination d\u2019un avocat pour l\u2019enfantPERSONNE3.)et il demande que le jugement de premi\u00e8re instance continue \u00e0 produire ses effets jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t de l\u2019enqu\u00eate sociale et jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive concernant le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi est recevable. \u2022Droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement dePERSONNE2.) L\u2019un des principes essentiels dudroit des enfants mineurs r\u00e9side dans le maintien des liens de l\u2019enfant avec chacun de ses parents en cas de s\u00e9paration, droit qui est consacr\u00e9 notamment par l\u2019article 9, alin\u00e9a 3 de la convention internationale des droits de l\u2019enfant et l\u2019article 4 de laconvention europ\u00e9enne des relations personnelles de l\u2019enfant du 15 mai 2003, \u00e9tant soulign\u00e9 que le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, qui est un corollaire de l\u2019absence de vie quotidienne entre l\u2019enfant et l\u2019un des parents, est un droit naturel pour celui des parents auquel la garde de l\u2019enfant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e et est destin\u00e9 \u00e0 sauvegarder les liens familiaux entre ce parent et son enfant mineur. Les rencontres entre le parent chez lequel l\u2019enfant ne s\u00e9journe pas de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et l\u2019enfant ne r\u00e9sultent ainsi pas d\u2019une faveur, mais d\u2019un droit inscrit dans la loi et reconnu depuis longtemps par la jurisprudence, sauf motifs graves tir\u00e9s de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Sur le plan pratique, le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement signifie pour le parent b\u00e9n\u00e9ficiaire, la pr\u00e9sence de l\u2019enfant et le droit de vivre avec lui. PERSONNE2.)ne versepasde pi\u00e8ces \u00e9tablissant que l\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019immeuble o\u00f9 se trouve sa chambrelou\u00e9eet l\u2019entr\u00e9e du club sont s\u00e9par\u00e9es, ni un contrat de bail concernant la chambre lou\u00e9e et il ne donne pas d\u2019informations concr\u00e8tes concernant son colocataire. La Courpartage donc les craintes dePERSONNE1.)concernant la pr\u00e9sence detiercespersonnes,dont le comportement n\u2019est pas de nature \u00e0 cr\u00e9er un cadre adapt\u00e9 pour l\u2019accueil d\u2019un enfant de sept ans,dans les alentours de la chambre lou\u00e9e parPERSONNE2.)et de la salle de bains,lors de l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement enversPERSONNE3.). Si la localisationg\u00e9ographique del\u2019immeuble o\u00f9 se trouvela chambre de PERSONNE2.)n\u2019est d\u00e9j\u00e0 pas favorable \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un droit d\u2019h\u00e9bergement envers un enfant de sept ans, la pr\u00e9sence d\u2019une tierce personne inconnue pourPERSONNE1.)et pour l\u2019enfantPERSONNE3.)dans les alentours de la salle de bains utilis\u00e9e \u00e9galement parPERSONNE3.)l\u2019est encore moins. La demande dePERSONNE1.)de limiter le contact entre l\u2019enfant et son p\u00e8re \u00e0 un droit de visite se justifie au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent et rejoint int\u00e9r\u00eat<\/p>\n

5 de l\u2019enfantPERSONNE3.),de sorte que l\u2019appel dePERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer partiellement fond\u00e9. Un droit de visite encadr\u00e9 ne se justifie pas dans le pr\u00e9sent dossier \u00e9tant donn\u00e9 que les qualit\u00e9s de p\u00e8re dePERSONNE2.)et ses capacit\u00e9s \u00e9ducatives ne sont pas mises en doute parPERSONNE1.). Il en est de m\u00eame de la mise en place d\u2019une enqu\u00eate sociale, qui constitue une mesure d\u2019instruction et non une demande nouvelle,tel que plaid\u00e9 par PERSONNE2.),et qui n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour la solution \u00e0 apporter au pr\u00e9sent litige. Une enqu\u00eate sociale est d\u2019autant plus inutile quePERSONNE2.)a indiqu\u00e9 que sa situation de logement serait uniquement provisoire. Pour ce qui est de l\u2019appel incident dePERSONNE2.)tendant \u00e0 augmenter son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement envers l\u2019enfantPERSONNE3.)en l\u2019\u00e9tendantn du vendredi de la sortie de l\u2019\u00e9cole au lundi matin \u00e0 la rentr\u00e9e des classes, la Cour conclut, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, que cette demande est pr\u00e9matur\u00e9e. Par ailleurs,PERSONNE2.)a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que sa situation de logement actuelle serait uniquement provisoire, de sorte qu\u2019il convient de r\u00e9duire le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement dePERSONNE2.)\u00e0 ce stade\u00e0 un droit de visitedont l\u2019horaire correspond \u00e0 celui sollicit\u00e9 par le p\u00e8re \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 savoir de 10.00 heures \u00e0 18.00 heures tant le samedi que le dimanche. Il appartiendra \u00e0PERSONNE2.)de faire une nouvelle demande aupr\u00e8s du juge aux affaires familiales pour \u00e9largir,le cas \u00e9ch\u00e9ant,son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergementlorsqu\u2019il aura trouv\u00e9 un nouveau logement. PERSONNE2.)a encore demand\u00e9 un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires. PERSONNE1.)n\u2019a pas pris position sur ce point, maisPERSONNE2.)n\u2019a pas \u00e9tabli \u00eatre en mesure de s\u2019occuper de l\u2019enfantPERSONNE3.)pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires. Il y a partant lieu de maintenir le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement fix\u00e9 par le jugement de premi\u00e8re instance en ce qui concerne les vacances scolaires, les parties pouvant toujours s\u2019arranger autrement entre elles pendant les vacances scolaires. Il y a partant lieu de confirmer partiellement le jugement de premi\u00e8re instance. \u2022Les accessoires PERSONNE2.)demande la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

6 Ce textepermet au juge de condamner l'une des parties \u00e0 payer \u00e0 l'autre une indemnit\u00e9 lorsqu'il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de cette partie les sommes r\u00e9ellement expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens (Cass. 27 f\u00e9vrier 1992, no 7\/92). Pour cerner la notion d'\u00e9quit\u00e9, il est n\u00e9cessaire que le juge se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des crit\u00e8res objectifs qui tiennent soit \u00e0 la situation financi\u00e8re des parties, soit \u00e0 l'attitude proc\u00e9durale de la partie adverse, soit aux agissements pr\u00e9contentieux du d\u00e9fendeur (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, Luxembourg, \u00e9ditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s., n\u00b0 1116). A d\u00e9faut de preuve de l'iniquit\u00e9 requise pour l'application de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande de PERSONNE2.)en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Au vu de l\u2019issue du litige il y a lieu de condamner tantPERSONNE1.)que PERSONNE2.)\u00e0 la moiti\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distractiondes d\u00e9pens, pour la part qui lui revient, au profit de Ma\u00eetre Christian HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement , vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appelprincipal et l\u2019appel incident, dit l\u2019appel principal et l\u2019appelincidentpartiellement fond\u00e9s, par r\u00e9formation, accorde \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me week- endle samedi et le dimanche de 10.00 heures \u00e0 18.00 heures, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9pour le surplus, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)et pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE2.), avec distractiondes d\u00e9penspour la part qui leconcerne au profit de Ma\u00eetreChristian HANSEN, sur ses affirmations de droit. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepubliqueo\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Antoine SCHAUS,conseiller-pr\u00e9sident,<\/p>\n

7 Sam SCHUH, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b058\/25\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliquedudix-neuf marsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-01039du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Cap-Vert,demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,12308,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-572592","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-i-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2025, n\u00b0 2024-01039 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-01039\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2025, n\u00b0 2024-01039\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b058\/25\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliquedudix-neuf marsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-01039du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Cap-Vert,demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-01039\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-15T21:10:14+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-01039\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-01039\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2025, n\u00b0 2024-01039 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-15T21:10:09+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-15T21:10:14+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-01039\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-01039\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-01039\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2025, n\u00b0 2024-01039\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2025, n\u00b0 2024-01039 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-01039\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2025, n\u00b0 2024-01039","og_description":"Arr\u00eat N\u00b058\/25\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliquedudix-neuf marsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-01039du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Cap-Vert,demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-01039\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-15T21:10:14+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"13 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-01039\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-01039\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2025, n\u00b0 2024-01039 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-15T21:10:09+00:00","dateModified":"2026-04-15T21:10:14+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-01039\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-01039\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-01039\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2025, n\u00b0 2024-01039"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/572592","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=572592"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=572592"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=572592"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=572592"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=572592"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=572592"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=572592"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=572592"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}