{"id":572646,"date":"2026-04-15T23:12:04","date_gmt":"2026-04-15T21:12:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-n-2023-00291\/"},"modified":"2026-04-15T23:12:08","modified_gmt":"2026-04-15T21:12:08","slug":"cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-n-2023-00291","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-n-2023-00291\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025, n\u00b0 2023-00291"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b039\/25-II-CIV Audience publique dutroismars deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-00291 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLAd\u2019Esch-sur-Alzette du 3 mars 2023, comparant par Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur- Alzette, e t: PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit exploit Nadine dite Nanou TAPELLA du 3 mars 2023, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eWH AVOCATS, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,<\/p>\n

2 repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Anne HERTZOG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, LA COUR D'APPEL : Suivant contrat de vente du 31 ao\u00fbt 2021, PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) a acquis de la part dePERSONNE2.)une voiture d\u2019occasion de la marque Citro\u00ebn, mod\u00e8le C4 Picasso (ci-apr\u00e8s la voiture Citro\u00ebn) pour le prix de 18.000 EUR. Cette voiture, pr\u00e9sentant un kilom\u00e9trage de 158.000 km et immatricul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois le 20 septembre 2007, avait \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition de PERSONNE1.)en date du 8 mai 2021. Le contrat de vente mentionnait la possibilit\u00e9 d\u2019un paiement \u00e9chelonn\u00e9 de maximum 36 mensualit\u00e9s. En date du 14 septembre 2021,PERSONNE1.)est tomb\u00e9 en panne avec la voiture.PERSONNE2.)s\u2019est charg\u00e9 d\u2019organiser la r\u00e9paration de la voiture aupr\u00e8s du garagiste \u00abSOCIETE1.)\u00bb en date du 29 novembre 2021. A ces fins, PERSONNE1.)y a fait remorquer la voiture par l\u2019SOCIETE2.). Depuis sa sortie du garage, la voiture en question se trouve entrepos\u00e9e chezPERSONNE2.). Par courrier recommand\u00e9 de son mandataire du 27 d\u00e9cembre 2021, PERSONNE2.)a misPERSONNE1.)en demeure de proc\u00e9der, sous huitaine, au paiement du solde du prix de vente du montant de 14.250 EUR et de retirer le v\u00e9hicule aupr\u00e8s de lui. Faute parPERSONNE1.)de donner suite \u00e0 ces demandes,PERSONNE2.)a, par exploit d\u2019huissier de justice du 11 mars 2022, fait donner assignation \u00e0 PERSONNE1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour le voir condamner au paiement des montants de \u202214.250 EUR \u00e0titre de solde du prix de vente, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u2022763,10 EUR du chef de la facture de la \u00abSOCIETE1.)\u00bb du 2 d\u00e9cembre 2021, \u2022585 EUR \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre du litige sur le fondement de l\u2019article 1382 du Code civil, \u20222.000 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PERSONNE1.)s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 ces demandes. Il a formul\u00e9 une demande reconventionnelle fond\u00e9e principalement sur l\u2019action r\u00e9dhibitoire et<\/p>\n

3 subsidiairement sur le dol, et a r\u00e9clam\u00e9 la condamnation dePERSONNE2.)au remboursement de la somme de 3.750 EUR, montant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9 du prix de vente. Il a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 EUR. Par jugement du 7 d\u00e9cembre 2022, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande de PERSONNE2.)partiellement fond\u00e9e, et a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 14.250 EUR \u00e0 titre de solde du prix de vente de la voiture Citro\u00ebn, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 11 mars 2022 jusqu\u2019\u00e0 solde. Les demandes en paiement de PERSONNE2.)relatives \u00e0 la facture du garagiste \u00abSOCIETE1.)\u00bb et aux frais et honoraires d\u2019avocat ainsi que la demande reconventionnelle dePERSONNE1.)en paiement du montant de 3.750 EUR ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es. Chacune des parties a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, les juges de premi\u00e8re instance ont dit, en ce qui concerne la demande dePERSONNE2.)relative au paiement du solde du prix de vente et la demande reconventionnelle dePERSONNE1.) en remboursement de la somme de 3.750 EUR, que l\u2019acheteur ne prouvait pas que le v\u00e9hicule \u00e9tait affect\u00e9 de vices cach\u00e9s au moment de la vente et qu\u2019il restait aussi en d\u00e9faut de prouver que le vendeur s\u2019\u00e9tait rendu coupable d\u2019un dol. PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en paiement du montant de 763,10 EUR du chef de la facture du garagiste \u00abSOCIETE1.)\u00bb, au motif qu\u2019il n\u2019avait pas prouv\u00e9 de l\u2019avoir pay\u00e9e. Faute d\u2019avoir vers\u00e9 de pi\u00e8ces justificatives,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande relative aux frais et honoraires d\u2019avocat. Du jugement du 7 d\u00e9cembre 2022 qui, d\u2019apr\u00e8s les informations \u00e0 la disposition de la Cour d\u2019appel, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 3 mars 2023. Il demande, par r\u00e9formation, de dire que la vente de la voiture Citro\u00ebn \u00abest vici\u00e9e en raison de la d\u00e9couverte de vices cach\u00e9s\u00bb et partant de d\u00e9bouter PERSONNE2.)de sa demande en paiement du montant de 14.250 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Dans le cadre de sa demande reconventionnelle,PERSONNE1.)conclut \u00e0 la r\u00e9solution du contrat de vente pour vices cach\u00e9s, sinon \u00e0 son annulation pour dol, et demande le remboursement du montant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 du chef du prix de vente, soit le montant de 3.750 EUR. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour d\u2019appel ne devrait pas faire droit \u00e0 sa demande en paiement du montant de 3.750 EUR sur l\u2019une des bases pr\u00e9cit\u00e9es,<\/p>\n

4 PERSONNE1.)demande acte qu\u2019il entend exercer l\u2019action estimatoire et qu\u2019il sollicite une diminution du prix de vente. Il demande encore de r\u00e9former le jugement du 7 d\u00e9cembre 2022 en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 EUR. PERSONNE2.)demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9PERSONNE1.)au paiement du montant de 14.250 EUR et de rejeter les demandes de ce dernier. Il formule r\u00e9guli\u00e8rement appel incident et demande, par reformation, de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 763,10 EUR du chef de la facture du garagiste \u00abSOCIETE1.)\u00bb du 2 d\u00e9cembre 2021 et la somme de 7.122 EUR, augment\u00e9e en cours d\u2019instance d\u2019appel \u00e0 10.281 EUR \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat. Il demande encore par r\u00e9formation l\u2019allocation d\u2019un montant de 2.000 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Il est constant en cause qu\u2019au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2021,PERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)de l\u2019aider dans ses recherches pour acqu\u00e9rir une voiture d\u2019occasion. En date du 8 mai 2021,PERSONNE2.)a remis \u00e0PERSONNE1.)une voiture Citro\u00ebn sans qu\u2019un contrat de vente ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 cette date. Il convient d\u2019abord de relever quePERSONNE1.)fait valoir, comme en premi\u00e8re instance, que les parties s\u2019\u00e9taient mises d\u2019accord lors de la remise de la voiture sur un prix de vente de 12.000 EUR au lieu de 18.000 EUR, tel que stipul\u00e9 au contrat de vente du 31 ao\u00fbt 2021. Il renvoie \u00e0 cet effet \u00e0 une attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e par son beau-fr\u00e8re aux termes de laquelle il serait prouv\u00e9 quePERSONNE2.)aurait modifi\u00e9 \u00e0 son insu le prix initialement convenu entre eux. Il ne tire cependant aucune cons\u00e9quence juridique de cette all\u00e9gation et ne demande pas \u00e0 la Cour d\u2019appel de retenir un prix de vente de 12.000 EUR, de sorte que les d\u00e9veloppements y relatifs ne sont pas pertinents. Tout comme en premi\u00e8re instance, les parties sont en d\u00e9saccord quant \u00e0 l\u2019existence de vices cach\u00e9s de la voiture. PERSONNE1.)fait valoir que le v\u00e9hicule lui vendu suivant contrat de vente du 31 ao\u00fbt 2021 \u00e9tait atteint de vices cach\u00e9s. Peu de temps apr\u00e8s avoir pris possession de la voiture, il aurait d\u00e9couvert l\u2019\u00e9tat d\u00e9plorable de la voiture. Celle-ci aurait, d\u00e8s le d\u00e9part, fait des bruits anormaux,<\/p>\n

5 aurait pr\u00e9sent\u00e9 des difficult\u00e9s pour d\u00e9marrer et se serait \u00e9teinte en cours de route. PERSONNE1.) expose quePERSONNE2.)a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 la voiture pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes pr\u00e9cit\u00e9s, et a promis de prendre en charge la facture y relative. Apr\u00e8s que la voiture lui a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e, elle aurait, quelques semaines plus tard, \u00e0 nouveau pr\u00e9sent\u00e9 des difficult\u00e9s au niveau de l\u2019\u00e9mission de gaz, n\u00e9cessitant une nouvelle r\u00e9paration de la part dePERSONNE2.). Une premi\u00e8re panne se serait produite \u00aben septembre 2021\u00bb, sans pr\u00e9judice de la date exacte, lors de laquelle une abondante fum\u00e9e serait sortie du v\u00e9hicule. Le t\u00e9moin du tableau de bord \u00abAbgasentgiftung\u00bb se serait allum\u00e9. Une seconde panne serait intervenue quelques semaines plus tard \u00aben octobre 2021\u00bb lors de laquelle le t\u00e9moin \u00abMotor\u00f6ldruck zu niedrig\u00bb se serait allum\u00e9. PERSONNE1.)soutient qu\u2019en raison de toutes les d\u00e9faillances de la voiture, qui ne pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des usures normales, la voiture est affect\u00e9e de vices cach\u00e9s. Il argumente que les conditions de l\u2019article 1641 du Code civil sont remplies en ce que le vice affectant la voiture serait r\u00e9el, grave, cach\u00e9 et ant\u00e9rieur \u00e0 la vente. PERSONNE1.)rel\u00e8ve enfin qu\u2019il est un profane, qui n\u2019a pas les comp\u00e9tences techniques n\u00e9cessaires pour d\u00e9celer les vices affectant la chose vendue, tandis quePERSONNE2.)poss\u00e8derait de nombreuses comp\u00e9tences en la mati\u00e8re bien qu\u2019il ne soit pas garagiste ou technicien automobile. PERSONNE2.)conteste formellement que le v\u00e9hicule litigieux f\u00fbt affect\u00e9, lors de sa vente, de vices cach\u00e9s. Il estime quePERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de prouver la r\u00e9alit\u00e9, la gravit\u00e9, le secret et l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 du vice. Il pr\u00e9tend avoir effectu\u00e9 toutes les diligences n\u00e9cessaires en proc\u00e9dant \u00e0 un diagnostic de l\u2019\u00e9tat de la voiture aupr\u00e8s de l\u2019SOCIETE2.)et en effectuant les r\u00e9parations qui s\u2019imposaient avant de vendre la voiture \u00e0PERSONNE1.). Ce dernier aurait contribu\u00e9 aux pannes en ce qu\u2019il aurait fait un mauvais usage de la voiture. Le fait d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un remplissage d\u2019huile dans le moteur aurait contribu\u00e9 \u00e0 \u00abla casse du turbo\u00bb lors de la panne du14 septembre 2021. Il insiste sur le fait quePERSONNE1.)a utilis\u00e9 la voiture bien avant la signature du contrat de vente le 31 ao\u00fbt 2021. Il aurait d\u00e8s lors parfaitement connu l\u2019\u00e9tat de la voiture lors de son acquisition et le contrat aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en connaissance de cause de son \u00e9tat r\u00e9el. Aux termes de l\u2019article 1641 du Code civil, \u00able vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0<\/p>\n

6 l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donn\u00e9 qu'un moindre prix, s'il les avait connus\u00bb. Pour obtenir gain de cause dans son action en r\u00e9solution de la vente pour vices cach\u00e9s, l\u2019acqu\u00e9reur doit prouver que la chose vendue ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019usage que l\u2019on peut en attendre et doit, en tout \u00e9tat de cause, \u00e9tablir la r\u00e9union des quatre conditionssuivantes d\u00e9coulant de l\u2019article 1641 du Code civil, \u00e0 savoir: \u2022l\u2019existence d\u2019un vice, \u2022la gravit\u00e9 du vice, \u2022le caract\u00e8re cach\u00e9 du vice, et \u2022l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 du vice par rapport \u00e0 la vente. Les juges du fond appr\u00e9cient souverainement l\u2019existence d\u2019un vice cach\u00e9 (JurisClasseur Civil Code,Art. 1641 \u00e0 1649-Fasc. 30: Vente.-Garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s.-Objet de la garantie: le vice cach\u00e9, n\u00b0 43). Le vice r\u00e9side dans l\u2019\u00e9tat d\u00e9fectueux ou le mauvais fonctionnement de la chose, dans l\u2019impossibilit\u00e9 de s\u2019en servir dans des conditions satisfaisantes, ou dans les cons\u00e9quences nuisibles produites \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une utilisation normale. La gravit\u00e9 d\u2019un vice cach\u00e9s\u2019appr\u00e9cie de fa\u00e7on plus s\u00e9v\u00e8re dans les ventes d\u2019objets d\u2019occasion. En mati\u00e8re de ventes de voitures automobiles d\u2019occasion notamment, la garantie des vices cach\u00e9s ne peut s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 des d\u00e9fauts d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 \u00e9chappant \u00e0 tout examen attentif au moment de l\u2019achat et rendant le v\u00e9hicule impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il \u00e9tait normalement destin\u00e9 en tant que v\u00e9hicule d\u2019occasion. Un vice est cach\u00e9 s\u2019il n\u2019a pas raisonnablement pu appara\u00eetre lorsque l\u2019acheteur a pris possession de la chose et quand aucune circonstance n\u2019a pu en r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence. L\u2019exigence du caract\u00e8re cach\u00e9 du vice est de bon sens: Si l\u2019acheteur avait connaissance du vice, il a conclu \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, et n\u2019a pas lieu de se plaindre de la d\u00e9fectuosit\u00e9 (JurisClasseur, op.cit., n\u00b061). Pour un acheteur sans connaissances techniques, le vice est cach\u00e9 si seul un technicien \u00e9tait capable de le d\u00e9couvrir. Il est, au contraire, apparent lorsqu\u2019un homme de diligence moyenne l\u2019aurait d\u00e9couvert en proc\u00e9dant \u00e0 des v\u00e9rifications \u00e9l\u00e9mentaires ou quand il peut \u00eatre d\u00e9cel\u00e9 au moyen d\u2019un examen attentif que l\u2019homme s\u00e9rieux apporte aux affaires qu\u2019il traite. Bien que non express\u00e9ment formul\u00e9e par les articles 1641 et suivants du Code civil, la condition d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 se justifie. Si le vice est post\u00e9rieur \u00e0 la vente, le contrat a port\u00e9 sur un objet en bon \u00e9tat. A compter du transfert de propri\u00e9t\u00e9, la chose passe aux risques de l\u2019acqu\u00e9reur et la survenance d\u2019un vice appara\u00eet comme un cas fortuit qui p\u00e8se sur ce dernier (JurisClasseur, op.cit., n\u00b0102) La charge de la preuve des vices all\u00e9gu\u00e9s appartient \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n

7 De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019existence du vice n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tablie que s\u2019il ne subsiste pas de doute sur la cause de l\u2019\u00e9tat d\u00e9fectueux de la chose au moment de lavente. L\u2019acqu\u00e9reur \u00e9chouera dans son action si la cause des d\u00e9faillances invoqu\u00e9es ou celle d\u2019un dommage provoqu\u00e9 par la chose est inconnue (JurisClasseur, op.cit., n\u00b0129 et 130). PERSONNE1.)fait \u00e9tat d\u2019une premi\u00e8re panne qui se serait produite en date du 14 septembre 2021 \u00e0 l\u2019occasion de laquelle le t\u00e9moin \u00abAbgasentgiftung\u00bb se serait allum\u00e9. Il r\u00e9sulte des messages \u00abSMS\u00bb \u00e9chang\u00e9s entrePERSONNE2.) et PERSONNE3.), \u00e9pousePERSONNE3.), entre le 14 septembre et le 29 novembre 2021 que cette panne de voiture est survenue en date du 10 juillet 2021. Dans la mesure o\u00f9 ce vice est d\u00e8s lors apparu avant la vente de la voiture le 31 ao\u00fbt 2021, il ne s\u2019agit pas d\u2019un vice cach\u00e9. A titre de preuve de deux pannes qui se sont produites apr\u00e8s le contrat de vente du 31 ao\u00fbt 2021, en date du 14 septembre 2021 et au mois d\u2019octobre 2021,PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 deux attestations testimoniales r\u00e9dig\u00e9es par son \u00e9pousePERSONNE3.)ainsi que par son beau-fr\u00e8rePERSONNE4.). PERSONNE2.)affirme qu\u2019en application de l\u2019article \u00ab1347\u00bb du Code civil, PERSONNE1.)ne peut prouver contre et outre le contrat de vente par voie d\u2019attestations de t\u00e9moignage. De plus, PERSONNE3.), \u00e9pouse PERSONNE3.), aurait en outre un int\u00e9r\u00eat direct \u00e0 l\u2019issue du litige. S\u2019il est exact qu\u2019en vertu de l\u2019article 1341 du Code civil, erron\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 parPERSONNE2.)comme \u00e9tant l\u2019article 1347 du m\u00eame Code, il n\u2019est re\u00e7u aucune preuve par t\u00e9moins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait all\u00e9gu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une somme ou valeur moindre, il n\u2019endemeure pas moins que les d\u00e9clarations faites dans les attestations testimoniales vers\u00e9es par PERSONNE1.)ne tendent pas \u00e0 prouver contre et outre le contenu ducontrat de vente, de sorte que la demande en rejet de ce chef tombe \u00e0 faux. Aux termes de l\u2019article 399 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ablorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers des d\u00e9clarations de nature \u00e0 l\u2019\u00e9clairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces d\u00e9clarations sont faites par attestations ou recueillies par voied\u2019enqu\u00eate selon qu\u2019elles sont \u00e9crites ou orales\u00bb. Il n\u2019est pas \u00e9tabli en cause si les \u00e9pouxGROUPE1.)sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale ou de la s\u00e9paration de biens. PERSONNE1.)ne prouve pas que la voiture acquise constitue un bien propre. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 prouver que le v\u00e9hicule est un bien propre dePERSONNE1.), il convient d\u2019admettre qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un bien de la<\/p>\n

8 communaut\u00e9 et quePERSONNE5.)a donn\u00e9 mandat tacite \u00e0 son \u00e9poux pour la repr\u00e9senter dans le cadre du litige l\u2019opposant \u00e0PERSONNE2.). Elle est partant \u00e0 assimiler \u00e0 une partie au proc\u00e8s et ne saurait t\u00e9moigner dans le cadre du pr\u00e9sent litige. L\u2019attestation testimoniale dePERSONNE3.), \u00e9pousePERSONNE3.), est partant \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats tandis que celle d\u2019PERSONNE4.)est \u00e0 recevoir. Il est constant en cause qu\u2019apr\u00e8s la vente du v\u00e9hicule en date du 31 ao\u00fbt 2021, deux pannes sont survenues \u00e0 l\u2019occasion desquelles il a pr\u00e9sent\u00e9 la m\u00eame d\u00e9fectuosit\u00e9 qui s\u2019est manifest\u00e9e par l\u2019allumage du t\u00e9moin \u00abMotor\u00f6ldruck zu niedrig\u00bb. Il r\u00e9sulte d\u2019un message \u00abSMS\u00bbdePERSONNE2.)du 16 novembre 2021 qu\u2019\u00e0 la demande de celui-ci,PERSONNE1.)a fait remorquer la voiture aupr\u00e8s du garagiste\u00abSOCIETE1.)\u00bben date du 28 novembre 2021. Il est admis que la voiture \u00e9tait par la suite entrepos\u00e9e aupr\u00e8s de PERSONNE2.), qui suivant courrier de son mandataire du 27 d\u00e9cembre 2021 a misPERSONNE1.)en demeure de retirer le v\u00e9hicule aupr\u00e8s de lui. Il est encore admis qu\u2019\u00e0 plusieurs reprises, \u00e0 savoir peu de temps apr\u00e8s la mise \u00e0 disposition de la voiture en mai 2021 et lors des pannes des 10 juillet, 14 septembre et octobre 2021,PERSONNE2.)a emmen\u00e9 la voiture pour la faire r\u00e9parer. Il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 ni prouv\u00e9 quePERSONNE2.)fut d\u2019accord avec la reprise de la voiture et l\u2019annulation de la vente. En l\u2019absence de toute preuve contraire, il peut uniquement \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019au mois de novembre 2021,PERSONNE2.)fut d\u2019accord \u00e0 faire remorquer le v\u00e9hicule aupr\u00e8s d\u2019un garagiste pour faire effectuer une r\u00e9paration \u00e0 la suite de la r\u00e9clamation dePERSONNE1.). PERSONNE2.)verse la facture du garagiste \u00abSOCIETE1.)\u00bb de laquelle il ressort qu\u2019une r\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e du montant de 763,10 EUR. En l\u2019absence de toute preuve parPERSONNE1.)que la voiture pr\u00e9sente encore une d\u00e9fectuosit\u00e9 apr\u00e8s sa r\u00e9paration aupr\u00e8s du garagiste \u00abla SOCIETE1.)\u00bb, ce dernier reste en d\u00e9faut de prouver que la voiture est affect\u00e9e d\u2019un vice. S\u2019y ajoute qu\u2019en l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment, tel qu\u2019une expertise ou un constat d\u2019un garagiste, concernant la d\u00e9fectuosit\u00e9 constat\u00e9e avant le remorquage de la voiture aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb,PERSONNE1.) reste totalement en d\u00e9faut de rapporter la preuve de la gravit\u00e9 du manquement invoqu\u00e9, ainsi que de sa pr\u00e9sence avant la vente.<\/p>\n

9 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le jugement du 7 d\u00e9cembre 2022 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu quePERSONNE1.)est rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de vices cach\u00e9s. Toute demande dePERSONNE1.)bas\u00e9e sur les articles 1641 et suivants du Code civil est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Il s\u2019ensuit que la demande dePERSONNE1.)en remboursement du montant de 3.750 EUR est \u00e9galement non fond\u00e9e. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 l\u2019action r\u00e9dhibitoire bas\u00e9e sur l\u2019article 1644 du Code civil non fond\u00e9e. L\u2019action estimatoire est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. PERSONNE1.)reproche encore \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir commis un dol. Ce dernier aurait eu l\u2019intention de le tromper sur le v\u00e9ritable \u00e9tat de la voiture et aurait exerc\u00e9 des pressions aux fins de concr\u00e9tiser la vente. Il soutient quePERSONNE2.) a profit\u00e9 du fait qu\u2019il n\u2019avait pas de connaissances techniques dans le domaine automobile pour d\u00e9tecter l\u2019\u00e9tat r\u00e9el de la voiture et pour lui faire croire que toutes les r\u00e9parations auraient \u00e9t\u00e9 faites. PERSONNE1.)rel\u00e8ve que le contrat de vente ne fait \u00e9tat que de \u00abdivers d\u00e9g\u00e2ts carrosserie\u00bb. Son consentement aurait ainsi \u00e9t\u00e9 vici\u00e9, de sorte qu\u2019il conclut \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente sur base de l\u2019article 1116 du Code civil. PERSONNE2.)conteste avoir commis un dol, que ce soit par man\u0153uvres dolosives ou par r\u00e9ticence. Il insiste sur le fait quePERSONNE1.)a pris possession de la voiture bien avant la signature du contrat de vente, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas pu le tromper sur son \u00e9tat r\u00e9el. L\u2019article 1116 du Code civil dispose que le dol est une cause de nullit\u00e9 de la convention lorsque les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es par l\u2019une des parties sont telles qu\u2019il est \u00e9vident que sans ces man\u0153uvres, l\u2019autre partie n\u2019aurait pas contract\u00e9. Le dol ne se pr\u00e9sume pas et doit \u00eatre prouv\u00e9. Les man\u0153uvres dolosives peuvent \u00eatre constitu\u00e9es de simples mensonges ou m\u00eame d\u2019une r\u00e9ticence. Il faut que le mensonge ou la r\u00e9ticence ait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par l\u2019intention de tromper le cocontractant. L\u2019intention requise n\u2019est pas celle de causer un pr\u00e9judice, mais celle de tromper, en suscitant l\u2019erreur ou en profitant de celle-ci. Il faut par ailleurs que l\u2019erreur provoqu\u00e9e par les man\u0153uvres dolosives ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante pour le cocontractant, mais il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019erreur ait port\u00e9 sur la substance de la chose. Le dol peut \u00eatre sanctionn\u00e9 alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019a entra\u00een\u00e9qu\u2019une erreur sur la valeur ou sur les motifs, voire sur une qualit\u00e9 non substantielle.<\/p>\n

10 Pour que le dol puisse \u00eatre retenu, il faut encore que l\u2019auteur du dol ait agi intentionnellement pour tromper le cocontractant. Il doit partant avoir eu connaissance de la circonstance qu\u2019on lui reproche d\u2019avoir tu. Conform\u00e9ment au r\u00e9gime commun du droit de la preuve, il appartient \u00e0 la partie qui se pr\u00e9vaut du dol d\u2019en rapporter la preuve. Compte tenu du fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 quePERSONNE1.)ne rapporte pas la preuve que la voiture est atteinte de vices cach\u00e9s, ses d\u00e9veloppements concernant l\u2019attitude dePERSONNE2.) d\u2019avoir volontairement cach\u00e9 l\u2019existence de tels vices tombent \u00e0 faux. PERSONNE1.)soutient encore quePERSONNE2.)lui a cach\u00e9 le v\u00e9ritable \u00e9tat de la voiture. Cette preuve r\u00e9sulterait du message \u00ab SMS \u00bb du 14 octobre 2021 que ce dernier a adress\u00e9 \u00e0 son \u00e9pouse. Dans ce message,PERSONNE2.) aurait admis que l\u2019SOCIETE2.)avait d\u00e9tect\u00e9 de nombreuses r\u00e9parations \u00e0 faire, mais qu\u2019il aurait estim\u00e9 \u00abque certaines n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires\u00bb. Dans le message \u00abSMS\u00bb pr\u00e9cit\u00e9,PERSONNE2.)mentionne avoir pr\u00e9sent\u00e9 la voiture Citro\u00ebn \u00e0 l\u2019SOCIETE2.)en vue d\u2019un diagnostic quant \u00e0 son \u00e9tat au mois de f\u00e9vrier 2021, et avoir effectu\u00e9, apr\u00e8s ledit diagnostic, diverses r\u00e9parations qui se seraient av\u00e9r\u00e9es ne pas avoir \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires par la suite. Le message en question ne r\u00e9v\u00e8le pas l\u2019intention dePERSONNE2.)de tromper PERSONNE1.)sur l\u2019\u00e9tat r\u00e9el de la voiture. Le fait quePERSONNE2.)a proc\u00e9d\u00e9 avant la vente et lors de la mise \u00e0 disposition de la voiture \u00e0PERSONNE1.)pendant la p\u00e9riode du 8 mai au 31 ao\u00fbt 2021 \u00e0 des r\u00e9parations pour rem\u00e9dier \u00e0 des anomalies constat\u00e9es par PERSONNE1.)n\u2019est \u00e0 lui seul pas de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il ait voulu tromper ce dernier en lui cachant des vices de la voiture ou un probl\u00e8me au niveau de l\u2019\u00e9chappement. Par la mise \u00e0 disposition,PERSONNE1.)a pu se rendre compte de l\u2019\u00e9tat r\u00e9el de la voiture. Il n\u2019\u00e9tablit pas non plus quePERSONNE2.)a proc\u00e9d\u00e9 aux r\u00e9parations dans le seul but de le mettre en confiance en cr\u00e9ant une situation apparente aux fins de camoufler l\u2019\u00e9tat r\u00e9el de la voiture. Il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE4.)quePERSONNE2.)n\u2019a pas cach\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019il avait proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 des r\u00e9parations de la voiture. PERSONNE1.)fait encore valoir que la preuve tant des man\u0153uvres dolosives employ\u00e9es parPERSONNE2.)que de la coercition dont il aurait \u00e9t\u00e9 victime de sa part r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e par son \u00e9pouse PERSONNE3.)et par son beau-fr\u00e8re.<\/p>\n

11 Dans son attestation testimoniale du 8 janvier 2023,PERSONNE4.)mentionne avoir \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques entre sa s\u0153ur et PERSONNE2.)au sujet des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s avec la voiture. Il d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lorsquePERSONNE2.)a ramen\u00e9 la voiture apr\u00e8s une r\u00e9paration et a fait comprendre \u00e0 sa s\u0153ur qu\u2019il reprenait la voiture si elle continuait \u00e0 poser probl\u00e8mes (\u00ab[\u2026]er machte meiner Schwester deutlich dass, wenn der Wagen nochmals Probleme macht, dann w\u00fcrde er den Wagen zur\u00fcck holen\u00bb). Le t\u00e9moin ajoute que les r\u00e9parations effectu\u00e9es parPERSONNE2.)sont rest\u00e9es vaines et qu\u2019au fil du temps, il faisait de la pression surPERSONNE1.) pour acqu\u00e9rir la voiture (\u00abAuf jeden Fall war der HerrPERSONNE2.)bereit gewesen diese Probleme zu beseitigen aber leider ohne Erfolg, desto mehr Probleme kamen, desto mehr machte er meinem Schwager Druck um den Wagen zu kaufen\u00bb). Les faits relat\u00e9s par le t\u00e9moin ne peuvent pas \u00eatre qualifi\u00e9s de dol au sens de l\u2019article 1116 du code civil. Les pr\u00e9tendues pressions parPERSONNE2.)aux fins de conclure la vente n\u2019\u00e9tablissent pas une intention de tromper dans son chef en suscitant une erreur quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la voiture. C\u2019est \u00e0 tort quePERSONNE1.)soutient encore que la preuve de l\u2019intention de PERSONNE2.)de le tromper r\u00e9sulte des annonces vers\u00e9es en cause stipulant un prix de vente nettement inf\u00e9rieur pour d\u2019autres voitures Citro\u00ebn C4 Picasso se trouvant dans un \u00e9tat similaire \u00e0 celle qu\u2019il a achet\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que le fait que ces voitures soient annonc\u00e9es \u00e0 des prix de vente inf\u00e9rieurs n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019existence de man\u0153uvres dolosives dans le chef dePERSONNE2.). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019existence d\u2019un dol ni par man\u0153uvres dolosives ni par r\u00e9ticence dans le chef dePERSONNE2.). Sa demande en nullit\u00e9 de la vente bas\u00e9e surl\u2019article 1116 du Code civil est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Quant \u00e0 la demande dePERSONNE2.)en paiement du montant de 14.250 EUR \u00e0 titre de solde du prix de vente de la voiture,PERSONNE1.)ne conteste ni le montant pr\u00e9cit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 ce titre ni lesint\u00e9r\u00eats allou\u00e9s en premi\u00e8re instance. Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont condamn\u00e9PERSONNE1.)au paiement du montant du 14.250 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 11 mars 2022, date de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE2.)critique les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en paiement du montant de 763,10 EUR \u00e0 titre de la facture du garagiste \u00abSOCIETE1.)\u00bb du 2 d\u00e9cembre 2021, au motif qu\u2019il n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve du paiement de ladite facture. Tout comme en premi\u00e8re<\/p>\n

12 instance, il pr\u00e9tend avoir agi sur base d\u2019un mandat lui confi\u00e9 par PERSONNE1.)de faire r\u00e9parer la voiture sinon dans le cadre d\u2019une gestion d\u2019affaires. PERSONNE1.)conteste l\u2019existence d\u2019un tel mandat et conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris quant \u00e0 cette demande. Aux termes de l\u2019article 1315, alin\u00e9a 1 du Code civil, \u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver\u00bb. La facture de la \u00abSOCIETE1.)\u00bb du montant de 763,10 EUR a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise au nom dePERSONNE2.), qui ne d\u00e9montre pas avoir \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par PERSONNE1.)de faire proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration de la voiture ou avoir agi dans le cadre d\u2019une gestion d\u2019affaires. En outre, tel qu\u2019en premi\u00e8re instance,PERSONNE2.)ne verse pas de pi\u00e8ce \u00e9tablissant son paiement. Le jugement du 7 d\u00e9cembre 2022 est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE2.)de sa demande en paiement du montant de 763,10 EUR. PERSONNE2.)critique les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en remboursement de frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019il a d\u00fb exposer dans le cadre du pr\u00e9sent litige. En instance d\u2019appel, il r\u00e9clame de ce chef la somme de 10.281 EUR. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure (cf. Cass., 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 5\/12, n\u00b0 2881 du registre). Un principe de droit incoercible est que le pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une faute, quelle qu\u2019elle soit, doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par l\u2019auteur de la faute et cette r\u00e9paration doit \u00eatre totale. Or, les frais de d\u00e9fense constituent \u00e0 l\u2019\u00e9vidence un dommage r\u00e9parable et l\u2019indemnisation de la victime ne sera totale si elle est amput\u00e9e de ces frais de d\u00e9fense ou s\u2019il en a co\u00fbt\u00e9 au justiciable de faire reconna\u00eetre son droit. Le droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage justifie la r\u00e9p\u00e9tabilit\u00e9 des frais de d\u00e9fense, dont les honoraires d\u2019avocat. Au vu des d\u00e9veloppements faits ci-dessus, l\u2019existence d\u2019une faute dans le chef dePERSONNE1.)est \u00e9tablie au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Il a, en effet, de fa\u00e7on injustifi\u00e9e refus\u00e9 de payer le solde du prix de vente de la voiture. Si le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine premi\u00e8re dans le contrat qui lie le client \u00e0 son avocat, le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable; le recours \u00e0 l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite n\u00e9cessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle.<\/p>\n

13 PERSONNE2.)produit neuf factures d\u2019acompte de son mandataire, \u00e9mises entre le 28 d\u00e9cembre 2021 et le 8 mars 2024, ainsi que les virements relatifs \u00e0 chacune de ces factures en faveur de son avocat. Il ne verse cependant pas de m\u00e9moires d\u2019honoraires d\u00e9taill\u00e9s. A d\u00e9faut pourPERSONNE2.)de verser la preuve des prestations concr\u00e8tes de son mandataire pour le pr\u00e9sent litige, le jugement du 7 d\u00e9cembre 2022 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande, quoique pour d\u2019autres motifs. A d\u00e9faut pourPERSONNE2.)de rapporter la preuve de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a, \u00e0 bon escient, \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e en premi\u00e8re instance. Il en va de m\u00eame de la demande aff\u00e9rente qu\u2019il apr\u00e9sent\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile a, \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e en premi\u00e8re instance. Pour l\u2019instance d\u2019appel, sa demande aff\u00e9rente est aussi non fond\u00e9e. Eu \u00e9gard au r\u00e9sultat du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. Il est aussi \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dits non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b039\/25-II-CIV Audience publique dutroismars deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-00291 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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