{"id":572652,"date":"2026-04-15T23:12:17","date_gmt":"2026-04-15T21:12:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-fevrier-2025-n-2023-00482\/"},"modified":"2026-04-15T23:12:21","modified_gmt":"2026-04-15T21:12:21","slug":"cour-superieure-de-justice-26-fevrier-2025-n-2023-00482","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-fevrier-2025-n-2023-00482\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2023-00482"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eat N\u00b033\/25-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-sixf\u00e9vrier deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-00482 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI,conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 mai 2023, comparant par Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KOVELTER, comparant par Ma\u00eetre Monique WATGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. &#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;<\/p>\n<p>2 L A C O U R D \u2019 A P P E L Revu l\u2019arr\u00eat du 8 mai2024 ayant dit l\u2019appel principal recevable, l\u2019ayant dit partiellement fond\u00e9 et ayant: -par r\u00e9formation,dit que la cession par feu les \u00e9pouxGROUPE1.)\u00e0 PERSONNE1.), ditPERSONNE1.),PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) des 200 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la Soci\u00e9t\u00e9) en pleine propri\u00e9t\u00e9 et des 100 parts sociales de la Soci\u00e9t\u00e9 en nue-propri\u00e9t\u00e9 par acte notari\u00e9 du 29 mars 1990 n\u2019est pas \u00e0 qualifier de donation et qu\u2019il n\u2019y a partant pas lieu de r\u00e9unir fictivement la valeur desdites parts sociales \u00e0la masse de calcul institu\u00e9e par l\u2019article 922 du Code civil, -confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit que la cession par feu les \u00e9pouxGROUPE1.)\u00e0PERSONNE1.)des 100 parts sociales de la Soci\u00e9t\u00e9 par acte notari\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 1980 est qualifi\u00e9e de lib\u00e9ralit\u00e9 et qu\u2019il y a lieu \u00e0 rapport \u00e0 la succession de la valeur de ces 100 parts sociales \u00e0 la date de leur cession parPERSONNE1.)les 22 et 24 mai 2013, -r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction et rouvert les d\u00e9bats sur la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident au regard des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -renvoy\u00e9 ce volet de l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat et -r\u00e9serv\u00e9 le surplus. PERSONNE1.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident interjet\u00e9 par PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) contre le jugement du 22 f\u00e9vrier 2023, motif pris que l\u2019appel incident vise uniquement la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance et qu\u2019en application des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, cette d\u00e9cision ne peut \u00eatre frapp\u00e9e d\u2019appel ind\u00e9pendamment du jugement sur le fond. A titre subsidiaire, il conclut \u00e0 la confirmation dudit jugement, en ce qu\u2019il aordonn\u00e9 une expertise pour d\u00e9terminer la valeur des parts sociales de la Soci\u00e9t\u00e9. PERSONNE2.)consid\u00e8re que son appel incident est recevable, \u00e9tant donn\u00e9 que \u00abla mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e est intimement li\u00e9e \u00e0 la demande de requalification et de rapport subs\u00e9quents des ventes des parts sociales des 29 d\u00e9cembre 1980 et 29 mars 1990, respectivement objets du litige qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tois\u00e9 au fond par le jugementdu 22 f\u00e9vrier 2023, entrepris par voie d\u2019appel [principal]\u00bb. Quantau fond, il donne \u00e0 consid\u00e9rer que pour reconstituer la masse successorale \u00e0 partager, il convient de tenir compte de la valeur des parts sociales de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la date de leur cession parPERSONNE1.), les 22 et 24 mai 2013, telle qu\u2019elle ressort de l\u2019acte de cession. Face au refus de PERSONNE1.)de produire cet acte de cession,PERSONNE2.)conclut \u00e0 ce que la Cour, par r\u00e9formation, le lui enjoigne, sous peine d\u2019astreinte. L\u2019expertise ordonn\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance serait, en cons\u00e9quence, inutile et il y aurait lieu de r\u00e9former le jugement entrepris et \u00abde dire que l\u2019institution d\u2019une expertise comptable ne permet pas de d\u00e9gager des valeurs autres que celles r\u00e9sultant des bilans publi\u00e9s, sinon<\/p>\n<p>3 d\u2019arr\u00eater ces valeurs \u00e0 1.458.140 euros, apr\u00e8s avoir enjoint \u00e0 [PERSONNE1.)] de produire les actes de cession concern\u00e9s\u00bb. Appr\u00e9ciation de la Cour -La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident La Cour rappelle qu\u2019il r\u00e9sulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile que peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements d\u00e9finitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire, les jugements mixtes. L\u2019appel principal interjet\u00e9 contre un jugement mixte est recevable s\u2019il porte sur un chef de demande faisant l\u2019objet de la d\u00e9cision d\u00e9finitive et irrecevable s\u2019il vise la seule partie du dispositif ayant ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction, tandis que l\u2019appelincident peut porter uniquement sur la mesure d\u2019instruction, \u00e0 condition que celle-ci soit la suite n\u00e9cessaire de la partie du principalvis\u00e9epar l\u2019appel principal. En l\u2019occurrence, la mesure d\u2019expertise vis\u00e9e par l\u2019appel incident de PERSONNE2.)a pour objet l\u2019\u00e9valuation des parts sociales de la Soci\u00e9t\u00e9, sur lesquelles portent les d\u00e9cisions d\u00e9finitives des juges de premi\u00e8re instance entreprisesparPERSONNE1.)aux termes de son appel principal. L\u2019appel incident, par ailleurs introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi, est d\u00e8s lors recevable, sauf en ce qu\u2019il concerne l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et les frais et d\u00e9pens pour la premi\u00e8re instance, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance. -Le bien-fond\u00e9 de l\u2019appel incident La Cour ayant, dans son arr\u00eat du 8 mai 2024, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit que la cession par feu les \u00e9poux GROUPE1.)\u00e0PERSONNE1.)des 100 parts sociales de la Soci\u00e9t\u00e9 par acte notari\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 1980 est qualifi\u00e9e de lib\u00e9ralit\u00e9 et qu\u2019il y a lieu \u00e0 rapport \u00e0 la succession de la valeur de ces 100 parts sociales \u00e0 la date de leur cession parPERSONNE1.)les 22 et 24 mai 2013, le seul point restant \u00e0 toiser est celui de savoir si, eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments de la cause, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 r\u00e9former ou \u00e0 confirmer en ce qui concerne l\u2019expertise ordonn\u00e9e et le rejet de la demande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces. D\u2019embl\u00e9e, la Cour approuve les juges de premi\u00e8re instance, qui se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 bon droit aux dispositions de l\u2019article 860, alin\u00e9a 2, du Code civil, aux termes desquelles \u00absi le bien a \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9 avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu&#039;il avait \u00e0 l&#039;\u00e9poque de l&#039;ali\u00e9nation\u00bb, pour d\u00e9terminer le montant \u00e0 rapporter parPERSONNE1.)\u00e0 la succession au titre des 100 parts sociales de la Soci\u00e9t\u00e9 et qui ont retenu que ce montant correspond \u00e0 la valeur desdites parts sociales au moment de leur cession par PERSONNE1.)les 22 et 24 mai 2013. PERSONNE1.)fait valoirque pour d\u00e9terminer la valeur des parts sociales de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque de leur ali\u00e9nation,il y a lieu de se baser sur<\/p>\n<p>4 l\u2019\u00e9valuation de la FiduciaireSOCIETE2.), qui, en 2012, avait retenu un montant de 1.458.140 euros, tandis quePERSONNE2.)soutient que la valeur desdites parts sociales peut se d\u00e9duire soit des bilans de la Soci\u00e9t\u00e9, soit de l\u2019actede cessiondu 24 mai 2013,dont il conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir ordonner la production forc\u00e9e. Le bien-fond\u00e9 d\u2019unedemande deproductionde pi\u00e8cesbas\u00e9e sur l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, suppose quequatre conditionssoient r\u00e9unies, \u00e0 savoir que la pi\u00e8ce sollicit\u00e9esoit d\u00e9termin\u00e9e avec pr\u00e9cision,que sonexistencesoit vraisemblable,de m\u00eame que sa d\u00e9tention par le d\u00e9fendeur et,finalement, la pi\u00e8ce sollicit\u00e9e doit \u00eatre pertinente pour la solution du litige. D\u00e8s lors que la valeur d\u2019un bien donn\u00e9 sujet \u00e0 rapport \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019ali\u00e9nation correspond, en principe, \u00e0 lavaleur v\u00e9naledudit bien, qui est constitu\u00e9e par le prix quia pu oupourrait en \u00eatre obtenu par le jeu de l&#039;offre et de la demande, dans un march\u00e9 r\u00e9el(Cass. fr. 1 re civ. 4 octobre 2005, n\u00b002-16.576), la convention de cession du 24 mai 2013, \u00e0 laquelle PERSONNE1.)\u00e9tait partie, dont l\u2019existence est \u00e9tablie au vu de l\u2019extrait publi\u00e9 au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s le 10 juin 2013 et qui contient n\u00e9cessairement une stipulation du prix de cession obtenu pour les parts sociales de la Soci\u00e9t\u00e9, est un \u00e9l\u00e9ment pertinent pour la solution du litige. Il convient, d\u00e8s lors, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019enjoindre \u00e0 PERSONNE1.)de communiquer la convention de cession du 24 mai 2013, dans un d\u00e9lai de quinzaine \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eatsous peine d\u2019une astreinte de 150 euros par jour de retard et de limiter l\u2019astreinte au montant total de50.000 euros. Dans cette attente, il y a lieu de r\u00e9server le surplus. P A R C E S M O T I F S laCour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, revu l\u2019arr\u00eat du 8 mai 2024, dit l\u2019appel incident irrecevable en ce qu\u2019il concernel\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure etles frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, et recevable pour le surplus, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne \u00e0PERSONNE1.)de produire la convention de cession du 24 mai 2013 portant sur la cession desparts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)etSOCIETE1.)et ceend\u00e9ans quinzaine \u00e0 compterde la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, sous peine d\u2019une astreinte de 150 euros par jour de retard, limite l\u2019astreinte au montant de50.000 euros, r\u00e9serve le surplus.<\/p>\n<p>5<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-1e-chambre\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-1e-chambre\/20250324-010031\/20250226-ch01-cal-2023-00482-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Arr\u00eat N\u00b033\/25-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-sixf\u00e9vrier deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-00482 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI,conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier. 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