{"id":572868,"date":"2026-04-15T23:18:05","date_gmt":"2026-04-15T21:18:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-decembre-2024-n-2024-01012\/"},"modified":"2026-04-15T23:18:08","modified_gmt":"2026-04-15T21:18:08","slug":"cour-superieure-de-justice-18-decembre-2024-n-2024-01012","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-decembre-2024-n-2024-01012\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-01012"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0279\/24-I\u2013TUT. MAJ. Num\u00e9ro CAL-2024-01012du r\u00f4le Arr\u00eat Tutelle dudix-huitd\u00e9cembredeux mille vingt-quatre rendu surun recoursd\u00e9pos\u00e9en date du7 novembre2024au greffedu tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch-service tutelles des majeurs- par PERSONNE1.),n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetrePemy KOUMBA-KOUMBA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, contrele jugementnum\u00e9ro78\/2024renduele23 octobre 2024par le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch, dans l\u2019affaire de tutellelaconcernant, e n p r \u00e9 s e n c e de: l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.), \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE3.), en sa qualit\u00e9de curatricedePERSONNE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sa charg\u00e9e de directionPERSONNE2.), e t d u : Minist\u00e8re public, partie jointe. ——————————<\/p>\n

2 L A C O U RD \u2019A P P E L Par ordonnance du 1 er avril 2022, le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch s\u2019est saisi d\u2019office aux fins d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de tutelle\/curatelle dePERSONNE1.). Par jugement du 26 octobre 2022, le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Diekirch a prononc\u00e9 l\u2019ouverture de la curatelle renforc\u00e9e dePERSONNE1.)et d\u00e9sign\u00e9 l\u2019association sans but lucratif SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) en qualit\u00e9 de curatrice de PERSONNE1.). Par ordonnance du 15 f\u00e9vrier 2024, le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Diekirch s\u2019est saisi de la proc\u00e9dure aux fins de la mainlev\u00e9e de la curatelle dePERSONNE1.)sur le fondement d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par Ma\u00eetre Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat \u00e0 la Cour, au nom et pour le compte dePERSONNE1.)le 26 janvier 2024. Par jugement du 23 octobre 2024, le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Diekirch a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la requ\u00eate en mainlev\u00e9e de la curatelle d\u00e9pos\u00e9e le 26 janvier 2024 parPERSONNE1.), dit qu\u2019il n\u2019y avaitpas lieu d'ordonner la mainlev\u00e9e de la curatelle renforc\u00e9e dePERSONNE1.)prononc\u00e9e par jugement du 26 octobre 2022 et ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. Le jugement du 23 octobre 2024 est entrepris parPERSONNE1.)suivant m\u00e9moire d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le 7 novembre 2024. Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, d\u2019ordonner la mainlev\u00e9e de la curatelle renforc\u00e9e, sinon de convertir celle-ci en une curatelle simple, sinon d\u2019ordonner une nouvelle p\u00e9riode d\u2019observation de 6 mois pour lui permettre de faire ses preuves. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)expose qu\u2019elle a 83 ans,qu\u2019elle est juridiquement capable de g\u00e9rer ses biens et sa situation financi\u00e8re, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle est bien orient\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace, ce qui ressortiraitd\u2019un avis m\u00e9dical du docteurPERSONNE3.)du 12 avril 2022, et qu\u2019elle a un bon fonctionnement cognitif g\u00e9n\u00e9ral, ses fonctions mn\u00e9siques et ex\u00e9cutivesseraient\u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9es, suivant un avis du docteurPERSONNE6.)du 21 novembre 2023. Elle soutient ensuite qu\u2019aucun des \u00e9l\u00e9ments dudossier ne permet de retenir qu\u2019elle s\u2019exposerait, par sa prodigalit\u00e9, son intemp\u00e9rance ou son oisivet\u00e9, \u00e0 un risque de tomber dans le besoin. Elle aurait, en effet, eu l\u2019opportunit\u00e9 de g\u00e9rer seule ses revenus pendant une p\u00e9riode d\u2019essai de 6 mois, lors de laquelle, outre deux incidents mineurs, tout se serait bien pass\u00e9 et elle aurait correctement g\u00e9r\u00e9 ses revenus. Elle insiste que pendant ladite p\u00e9riode elle n\u2019aurait pas vers\u00e9 le moindre centime \u00e0 \u00abPERSONNE4.)\u00bb, avec lequel elle ne serait plus en contact.<\/p>\n

3 D\u2019apr\u00e8s son avocat,PERSONNE1.)n\u2019a plus de contact avec sa fille et ses deux petits-enfants et elle est tr\u00e8s isol\u00e9e. La curatrice,SOCIETE1.), explique quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 mise sous curatelle renforc\u00e9e parce qu\u2019elle avait transf\u00e9r\u00e9 toutes ses \u00e9conomies, par virements bancaires et au moyen de cartes iTunes notamment, \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE4.)\u00bb, puis \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE5.)\u00bb, avec lesquels elle correspondait par Facebook, WhatsApp et par t\u00e9l\u00e9phone. SOCIETE1.)consid\u00e8re que la p\u00e9riode d\u2019essai de 6 mois, qui a pris fin en octobre 2024, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 concluante, dans la mesure o\u00f9 la curatrice a d\u00fb r\u00e9gler deux factures qu\u2019elleavait transmises \u00e0PERSONNE1.)aux fins de r\u00e8glement et que celle-ci n\u2019a pas pay\u00e9es.SOCIETE1.)ajoute que d\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai, lorsquePERSONNE1.)s\u2019est rendue au supermarch\u00e9,accompagn\u00e9ede collaborateurs deSOCIETE2.), elle y a achet\u00e9 des cartes iTunes pour une somme de 1.700 euros. PERSONNE1.)explique cet achat par les suspicions qu\u2019elle nourrit envers sa fille, qui travaille dans la banque o\u00f9 elle a son compte bancaire, et son souci de ne pas se faire d\u00e9pouiller de ses avoirs bancairespar sa fille, qui est \u00e0 l\u2019origine de sa mise sous curatelle. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public conclut que l\u2019appel est recevable, mais qu\u2019il n\u2019est pas fond\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE1.)ne montre aucune auto-critique, que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans son chef, qui a motiv\u00e9 l\u2019ouverture de la curatelle, existe toujours et que la p\u00e9riode d\u2019essai a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle n\u2019est pas totalement capable de g\u00e9rer seule ses finances. Enfin,une curatelle simple n\u2019est,d\u2019apr\u00e8sla repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public,pas suffisamment protectrice pour pr\u00e9serverPERSONNE1.)des escrocs qui la d\u00e9pouillent de ses \u00e9conomies et revenues. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel, relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Par jugement du 26 octobre 2022, le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, apr\u00e8s avoir retenu qu\u2019au regard de l\u2019avis m\u00e9dical \u00e9tabli par le docteurPERSONNE3.)le 12 avril 2022, aucune alt\u00e9ration des facult\u00e9s mentales dePERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait \u00e9tablie, a prononc\u00e9 la mesure de curatelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celle-ci au visa de l\u2019article 508-1 du Code civil, qui renvoie \u00e0 l\u2019article 488 alin\u00e9a 3 du m\u00eame code, lequel dispose que peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 \u00able majeur qui, par sa prodigalit\u00e9, son intemp\u00e9rance ou son oisivet\u00e9, s'expose \u00e0 tomber dans le besoin ou compromet l'ex\u00e9cution de ses obligations familiales\u00bb. Les cas de prodigalit\u00e9 vis\u00e9s par l\u2019article 488, alin\u00e9a 3, du Code civil, n\u2019ont, en effet, pas n\u00e9cessairement \u00e0 \u00eatre rattach\u00e9s \u00e0 une alt\u00e9rationdes facult\u00e9s mentales. Ils peuvent justifier une mesure de protection en raison des cons\u00e9quences sociales qu\u2019ils entra\u00eenent et non parce qu\u2019ils sont r\u00e9v\u00e9lateurs d\u2019une maladie ou d\u2019une faiblesse d\u2019esprit, la prodigalit\u00e9 donnant lieu \u00e0 une incapacit\u00e9 socialeplut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une incapacit\u00e9 mentale.<\/p>\n

4 La mainlev\u00e9e d\u2019une curatelle ordonn\u00e9e sur cette base n\u2019est d\u00e8s lors, \u00e0 l\u2019instar de son ouverture, pas soumise \u00e0 la production d\u2019un certificat m\u00e9dical. Elle exige cependant, tel que l\u2019a justement rappel\u00e9 la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public, que le demandeur en mainlev\u00e9e \u00e9tablisse que tant l\u2019\u00e9tat de prodigalit\u00e9, que le risque qui en d\u00e9coule, de voir la personne prot\u00e9g\u00e9e tomber dans l'indigence et \u00eatre \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9, aient cess\u00e9. En l\u2019occurrence, l\u2019ouverture de la curatelle dePERSONNE1.)avait pour but de la prot\u00e9ger d\u2019individus, notamment \u00abPERSONNE4.)\u00bb et \u00abPERSONNE5.)\u00bb, qui l\u2019avaient d\u00e9pouill\u00e9ede l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses \u00e9conomies et qui continuaient \u00e0 abuser de son \u00e9tat d\u2019isolement pour lui soutirerles revenusprovenantde sa pension retraite. Lors de son audition du 8 mars 2024 par le juge des tutelles, qui s\u2019\u00e9tait saisi par ordonnancedu 15 f\u00e9vrier 2024 de la proc\u00e9dure aux fins de la mainlev\u00e9e de sa curatelle sur base d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 26 janvier 2024,PERSONNE1.)a soutenu \u00eatre consciente qu\u2019elle n\u2019aurait pas d\u00fb transf\u00e9rer d\u2019argent \u00e0 \u00abPERSONNE4.)\u00bb et elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle n\u2019allait plus lui verser d\u2019argent, insistant qu\u2019elle gardait le contact uniquement pour se voir rembourser lesfonds qu\u2019elle lui avait vers\u00e9s. Suite \u00e0 cette audition, le juge des tutelles a, par courrier du 11 mars 2024, demand\u00e9 \u00e0la curatriceSOCIETE1.)de soumettrePERSONNE1.)\u00e0 une \u00abp\u00e9riode d\u2019essai\u00bb prenant fin au plus tard le 1 er octobre 2024, \u00abau cours delaquelle elle pourra g\u00e9rer elle-m\u00eame la totalit\u00e9 de son budget\u00bb,etil a invit\u00e9 la curatrice \u00e0 \u00e9valuer, \u00e0 la fin de ladite p\u00e9riode, les comp\u00e9tences d\u2019autonomiedontPERSONNE1.)a fait preuve pendant celle-ci. Dans son courrier du 27 f\u00e9vrier 2024,SOCIETE1.)conclut au maintien de la curatelle, expliquant qu\u2019au cours de la p\u00e9riode d\u2019essai,PERSONNE1.) n\u2019a pas r\u00e9gl\u00e9 certaines des factures que la curatrice lui avait envoy\u00e9es, malgr\u00e9 plusieurs rappels, qu\u2019elle a sollicit\u00e9 l\u2019aide des collaborateurs de la SOCIETE3.)pour envoyer les codes de ses cartes bancaires \u00e0 un homme avec lequel elle correspondait surWhatsApp et que d\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai, elle s\u2019est pr\u00e9cipit\u00e9e pour acheter des cartes iTunes pour 1.700 euros. SiPERSONNE1.)a tent\u00e9 d\u2019expliquerl\u2019achat de ces cartes par la m\u00e9fiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa fille, cette explicationne convainc pas la Cour,dans la mesure o\u00f9 il est constant que le transfert de fonds aux escrocs par le pass\u00e9 se faisait \u00e9galement par voie de cartes iTunes et autres. Ensuite, bien quePERSONNE1.)aitni\u00e9 \u00e0 l\u2019audience devant la Cour \u00eatre actuellement en contact avec \u00abPERSONNE4.)\u00bb ou \u00abPERSONNE5.)\u00bb, son \u00e9tat d\u2019isolement et, par cons\u00e9quent, sa propension \u00e0 se retrouver \u00e0 nouveau en proie \u00e0 ces escrocs, restent inchang\u00e9s. La Cour approuve partant le juge des tutelles pour avoir retenu qu\u2019au vu de la situation financi\u00e8re et personnelle dePERSONNE1.), la mesure de protection, sous forme d\u2019une curatelle renforc\u00e9e, telle que prononc\u00e9e par jugement du 26 octobre 2022, reste n\u00e9cessaire pour la pr\u00e9server du risque de tomber dans le besoin.<\/p>\n

5 L\u2019int\u00e9r\u00eat dePERSONNE1.)commande donc la confirmation du jugement entrepris et l\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9. P A R C E S M O T I F S laCour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel des d\u00e9cisions du juge des tutelles, les parties et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public entendues en leurs conclusions en chambre du conseil, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, laisse les frais \u00e0 charge de l\u2019appelante. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique, apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER,premier conseiller, AnneMOROCUTTI, conseiller, Anita LECUIT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Sam SCHUH, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0279\/24-I\u2013TUT. MAJ. Num\u00e9ro CAL-2024-01012du r\u00f4le Arr\u00eat Tutelle dudix-huitd\u00e9cembredeux mille vingt-quatre rendu surun recoursd\u00e9pos\u00e9en date du7 novembre2024au greffedu tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch-service tutelles des majeurs- par PERSONNE1.),n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetrePemy KOUMBA-KOUMBA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, contrele jugementnum\u00e9ro78\/2024renduele23 octobre 2024par le\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,12380,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-572868","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-i-tut","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 18 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-01012 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-decembre-2024-n-2024-01012\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-01012\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0279\/24-I\u2013TUT. 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