{"id":572970,"date":"2026-04-15T23:20:55","date_gmt":"2026-04-15T21:20:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-novembre-2024-n-2024-00518\/"},"modified":"2026-04-15T23:20:58","modified_gmt":"2026-04-15T21:20:58","slug":"cour-superieure-de-justice-13-novembre-2024-n-2024-00518","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-novembre-2024-n-2024-00518\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 novembre 2024, n\u00b0 2024-00518"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 166\/24\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du treize novembre deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2024-00518 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 31 mai 2024, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Jo\u00ebl DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, e t : PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel, repr\u00e9sent\u00e9e parMa\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch.<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L : PERSONNE2.)etPERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) sont les parents des enfants communs PERSONNE3.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE3.)), n\u00e9 leDATE1.), ainsi quePERSONNE4.) et PERSONNE5.), n\u00e9s tous les deux le 1 er d\u00e9cembre 2010. Par jugement du tribunal de paix de Diekirch du 6 juillet 2017, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.)une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des trois enfants communs de 250 EUR par enfant et par mois. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le 13 septembre 2023, PERSONNE1.)a, entre autres, demand\u00e9 \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation au paiement d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)\u00e0 partir du 1 er septembre 2022, sinon du 25 f\u00e9vrier 2023, date \u00e0 laquelle il est devenu majeur, sinondu 13 septembre 2023, date de sa demande en justice. Par jugement du 19 avril 2024, le juge aux affaires familiales a, entre autres, \u2022dit qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli quePERSONNE3.)n'a plus sa r\u00e9sidence habituelle chezPERSONNE2.), \u2022dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieude d\u00e9chargerPERSONNE1.)du paiement de la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.). De ce jugement,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 31 mai 2024. Il demande, parr\u00e9formation du jugement entrepris, de: \u2022dire qu\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019enfant commun majeurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE3.), n\u2019a plus sa r\u00e9sidence habituelle chezPERSONNE2.), sinon qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il a sa r\u00e9sidence habituelle chez cette derni\u00e8re, \u2022en tout \u00e9tat de cause, d\u00e9chargerPERSONNE1.)de l\u2019obligation de payer une pension alimentaire \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant communPERSONNE3.)avec effet au 1 er septembre 2022, sinon au 25 f\u00e9vrier 2023, sinon \u00e0 la date de la requ\u00eate, \u00e0 savoir le 13 septembre 2023.<\/p>\n

3 Par ordonnance du 11 octobre 2024, priseen application de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la Cour d\u2019appel a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un conseiller unique. A l\u2019audience des plaidoiries,PERSONNE2.)a conclu \u00e0 la confirmation du jugement du 19 avril 2024. Appr\u00e9ciation de la Cour PERSONNE1.)critiquele juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il \u00abest rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver quePERSONNE3.)n\u2019est plus \u00e0 charge dePERSONNE2.)\u00bb. Il soutient qu\u2019il appartient \u00e0 celui qui r\u00e9clame une pension alimentaire d\u2019\u00e9tablir que l\u2019enfant est toujours \u00e0 sa charge et non pas \u00e0 celui qui conteste une obligation alimentaire de rapporter la preuve n\u00e9gative que l\u2019enfant n\u2019est plus \u00e0 charge de l\u2019autreparent. Une telle preuve ne serait pas rapport\u00e9e parPERSONNE2.). PERSONNE1.)estime que les \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment les attestations testimoniales r\u00e9dig\u00e9es parPERSONNE3.), sa copine, sa s\u0153ur et sa voisine \u00e9tablissent quePERSONNE3.)r\u00e9side aupr\u00e8s de lui et qu\u2019il est \u00e0 sa charge depuis le mois de septembre 2022. PERSONNE2.)conteste quePERSONNE3.)vive de fa\u00e7on continue aupr\u00e8s de son p\u00e8re. L\u2019attestation dePERSONNE3.)aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e sous la pression dePERSONNE1.), de sorte qu\u2019elle devrait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e avec circonspection. Elle pr\u00e9tend qu\u2019elle donne un argent de poche de 400 EUR \u00e0 PERSONNE3.)sans pr\u00e9ciser la fr\u00e9quence d\u2019un tel paiement. Il est constant en cause que par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de paix a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire pour l\u2019\u00e9ducation des trois enfants communs PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)de 250 EUR par enfant et par mois. Par requ\u00eate du 13 septembre 2023,PERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0 se voir d\u00e9charger du paiement de la pension alimentaire pour PERSONNE3.), au motif que celui-ci serait venu r\u00e9sider chez lui \u00e0 partir du mois de septembre 2022. Il invoque ainsi un \u00e9l\u00e9ment nouveau tir\u00e9 du changement de r\u00e9sidence dePERSONNE3.)aupr\u00e8s de lui. Il appartient d\u00e8slors \u00e0PERSONNE1.)d\u2019en rapporter la preuve.<\/p>\n

4 Les parties sont en d\u00e9saccord en ce qui concerne la r\u00e9sidence habituelle dePERSONNE3.). Il r\u00e9sulte du certificat de r\u00e9sidence \u00e9largi \u00e9tabli par la Commune de ADRESSE4.)le 27 juin 2023 quePERSONNE3.)est officiellement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse dePERSONNE2.). Il est constant en cause qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, il est toujours d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 cette adresse. SiPERSONNE1.)pr\u00e9tend quePERSONNE3.)vit de fa\u00e7on habituelle aupr\u00e8s de lui, il expose, \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, que PERSONNE3.)vit \u00e9galement quelques jours par semaine aupr\u00e8s de sa copine. PERSONNE2.) a contest\u00e9 quePERSONNE3.) vive de fa\u00e7on habituelle aupr\u00e8s de son p\u00e8re sans toutefois fournir des pr\u00e9cisions en ce qui concerne les s\u00e9jours dePERSONNE3.)aupr\u00e8s d\u2019elle. Elle n\u2019a pas fait \u00e9tat de s\u00e9jours dePERSONNE3.)aupr\u00e8s de sa copine. En instance d\u2019appel, elle ne verse plus l\u2019\u00e9crit dePERSONNE3.)que le juge aux affaires familiales mentionne dans le jugement entrepris et dans lequel il aurait mentionn\u00e9 qu\u2019\u00abil habiterait chez sa m\u00e8re aussi longtemps qu\u2019il fr\u00e9quente l\u2019\u00e9cole secondaire\u00bb. Il convient de relever, outre de nombreuses impr\u00e9cisions dans les d\u00e9veloppements des parties quant au lieu de s\u00e9jour r\u00e9el de PERSONNE3.)depuis le mois de septembre 2022, une contradiction dans les renseignements fournis parPERSONNE2.)en ce que, d\u2019une part, elle pr\u00e9tend quePERSONNE1.)a arr\u00eat\u00e9 de payer la pension alimentaire dePERSONNE3.)\u00e0 partir de septembre 2022 et que, d\u2019autre part, il r\u00e9sulte du d\u00e9compte annex\u00e9 au courrier de du mandataire dePERSONNE2.)du 14 novembre 2022 \u00e0 l\u2019adresse de PERSONNE1.)que ce dernier a pay\u00e9 un montant de 750 EUR pour les trois enfants communs, y compris pour la p\u00e9riode de septembre \u00e0 novembre 2022. Si \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries,PERSONNE2.)a fait \u00e9tat du montant de 400 EUR qu\u2019elle donnerait \u00e0PERSONNE3.), il r\u00e9sulte toutefois de l\u2019examen de ces pi\u00e8ces qu\u2019en date du 30 septembre 2024, elle lui a uniquement vir\u00e9 un montant de 200 EUR. L\u2019intim\u00e9e reste en d\u00e9faut de verser \u00e0 la Cour les autres extraits bancaires qu\u2019elle a remis au juge aux affaires familiales permettant \u00e0 celui-ci de retenir l\u2019existence de \u00abdiff\u00e9rents extraits bancaires[\u2026]documentant qu\u2019elle verse r\u00e9guli\u00e8rement de l\u2019argent de poche \u00e0PERSONNE3.)\u00bb. Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour d\u2019appel ne s\u2019estime pas suffisamment \u00e9clair\u00e9e par les d\u00e9veloppements des parties et des \u00e9l\u00e9ments du dossier pour toiser l\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.) contre le jugement du 19 avril 2024.<\/p>\n

5 Il y a d\u00e8s lors lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019ordonner une comparution personnelle des parties. PERSONNE2.)est invit\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 la Cour d\u2019appel les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es en premi\u00e8re instance avant la date retenue pour leur comparution personnelle. Le surplus est \u00e0 r\u00e9server. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel contre uned\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appel, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne la comparution personnelle des parties pour le jeudi, 9 janvier 2025 \u00e0 10.00 heures, \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, b\u00e2timent CR, salle CR.4.28, quatri\u00e8me \u00e9tage, dit que les parties seront entendues en leurs explications personnelles par le premier conseillerB\u00e9atrice KIEFFER, r\u00e9serve le surplus et les frais de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 166\/24\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) 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