{"id":573036,"date":"2026-04-15T23:23:10","date_gmt":"2026-04-15T21:23:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2024-n-2024-00503\/"},"modified":"2026-04-15T23:23:13","modified_gmt":"2026-04-15T21:23:13","slug":"cour-superieure-de-justice-30-octobre-2024-n-2024-00503","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2024-n-2024-00503\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2024, n\u00b0 2024-00503"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0225\/24\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliquedutrente octobredeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2024-00503du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le27 mai 2024, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreVal\u00e9rie DUPONG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)en Maroc,demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), intim\u00e9eaux fins de lasusdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetreEmmanuelle KELLER,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, e n p r \u00e9 s e n c e d u<\/p>\n

2 Minist\u00e8re public, partie jointe. —————————— L A C O U R D \u2019 A P P E L Saisi d\u2019une requ\u00eate dePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) dirig\u00e9e contrePERSONNE2.), d\u00e9pos\u00e9e le 4 octobre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg et tendant \u00e0 l\u2019annulation post-mortem, sur base de l\u2019article 146 du Code civil, du mariage conclu le 12 juillet 2017 par-devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune deSOCIETE1.)entrePERSONNE2.)et le p\u00e8re du requ\u00e9rant, PERSONNE3.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 leDATE3.), le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 22 avril 2024, -dit la demande dePERSONNE1.)en annulation du mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 entrePERSONNE2.)etPERSONNE3.)le 12 juillet 2017 recevable, mais non fond\u00e9e, -dit la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.)\u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire recevable, mais non fond\u00e9e, -dit la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur la base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, recevable, mais non fond\u00e9e, et -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 23 avril 2024,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 27 mai 2024 au greffe de la Cour d\u2019appel. L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour d\u2019annuler de mani\u00e8repost- mortemle mariage entrePERSONNE3.)etPERSONNE2.)\u00abenl\u2019absence de toute intention matrimoniale dans le chef des deux\u00bb, sur base des articles 146 et 146-1 du Code civil. A l\u2019appui de son appel, PERSONNE1.) expose que son p\u00e8re, PERSONNE3.), a rencontr\u00e9PERSONNE2.), de 40 ans sa cadette,en 2016 \u00abalors qu\u2019elle travaillait dans un restaurant \u00e0ADRESSE5.)\u00bb et que les deux ont contract\u00e9 mariage le 12 juillet 2017 devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune d\u2019SOCIETE1.), sans conclure de contrat de mariage. Il pr\u00e9cise que les parties ne cohabitaient pas aujour du mariage, qu\u2019elles n\u2019ont v\u00e9cu ensemble qu\u2019\u00e0 partir du 23 mars 2018 et qu\u2019aucun enfant n\u2019est issu de leur relation. PERSONNE1.)soulignequ\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale du chef d\u2019abus de faiblesse contrePERSONNE2.)le 10 novembre 2016 et que, par suite de cette plainte,PERSONNE2.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois et \u00e0 une amende de 1.250 euros par jugement du 10d\u00e9cembre 2021. Ilpr\u00e9ciseque siPERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9e de<\/p>\n

3 l\u2019amende, les faits retenus \u00e0 sa charge et la peine d\u2019emprisonnement ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s en appel, par arr\u00eat du 18 octobre 2022, coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. Expliquant quePERSONNE3.)\u00e9tait\u00abparticuli\u00e8rement marqu\u00e9 par le d\u00e9c\u00e8s de sa premi\u00e8re \u00e9pouse survenu en 2014 \u00bb, qu\u2019il \u00e9tait devenu \u00abparticuli\u00e8rement vuln\u00e9rable du fait de la d\u00e9pendance affective\u00bb et qu\u2019il a \u00abdepuis lors, toujours fait passer autrui et les besoins d\u2019autrui avant soi et ses propres besoins\u00bb, il soutient que son p\u00e8re \u00abn\u2019a pas pu donner de consentement libre et \u00e9clair\u00e9 lors de la conclusion du mariage, alors qu\u2019il \u00e9tait dans une spirale psychologique ne lui permettant pas de refuser la c\u00e9l\u00e9bration du mariage\u00bb avecPERSONNE2.), \u00e0 laquelle il avait promis une stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Invoquant l\u2019article 146 du Code civil, aux termes duquel \u00abil n\u2019y a pas de mariage lorsqu\u2019il n\u2019y a point de consentement\u00bb, et se r\u00e9f\u00e9rant au rapport d\u2019expertise psychologique \u00e9tabli par le docteurPERSONNE4.)le 24 f\u00e9vrier 2018, qui retient quePERSONNE3.)\u00e9tait vuln\u00e9rable en raison de ses \u00abtraits de personnalit\u00e9 sp\u00e9cifiques\u00bb,PERSONNE1.) soutient que m\u00eame \u00e0 admettre que son p\u00e8re ait \u00e9t\u00e9 sain d\u2019esprit au jour du mariage, cela ne permet pas d\u2019exclure l\u2019existence d\u2019un vice de consentement dans son chef. Il reproche, sous ce rapport, au juge aux affaires familiales d\u2019avoir appr\u00e9ci\u00e9 la notionde consentement \u00abde mani\u00e8re extr\u00eamement restrictive\u00bb, ajoutant que si la situation de faiblesse d\u2019une partie permet l\u2019annulation d\u2019un contrat, elle devrait \u00e9galement permettre l\u2019annulation d\u2019un mariage, qui est \u00abun contrat comme un autre\u00bb. Il reprocheencore au juge aux affaires familiales de ne pas avoir tenu compte de l\u2019absence d\u2019intention conjugale, telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 146-1 du Code civil, tant dans le chef dePERSONNE2.), que dans celui de PERSONNE3.), en faisant valoir que les intentions dePERSONNE2.) \u00e9taient \u00abuniquement d\u2019ordre financier\u00bb et donc \u00abtotalement \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019institution du mariage\u00bb, tandis quePERSONNE3.)souhaitait \u00abune personne sur qui compter pour organiser son quotidien, telle une aide \u00e0 domicile\u00bb. D\u2019apr\u00e8s l\u2019appelant,PERSONNE2.) aurait admis le d\u00e9faut d\u2019intention matrimoniale dans le chef des deux conjoints lors de l\u2019audience devant le juge aux affaires familiales, au cours de laquelle elle aurait, sur question du juge, indiqu\u00e9 que la relation entrePERSONNE3.)etelle n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9esur une relation amoureuse, mais \u00abqu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 comme un p\u00e8re pour elle et qu\u2019elle s\u2019en est occup\u00e9e tous les jours etce jusqu\u2019\u00e0 la fin\u00bb. Le d\u00e9faut d\u2019intentionconjugaleressortirait encore de l\u2019absence de communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux avant le 23 mars 2018. PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et elle sollicite, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500 euros pour la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Si elle admet qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour abus de faiblesse, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer quePERSONNE3.)n\u2019\u00e9tait ni sous tutelle, ni sous curatelle et qu\u2019aux termes de l\u2019expertise psychologique r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l\u2019instance p\u00e9nale,PERSONNE3.)\u00e9tait en possession de toutes ses facult\u00e9s<\/p>\n

4 mentales, qu\u2019elle n\u2019a donc pas pu abuser de lui et que son consentement au mariage \u00e9tait libre et \u00e9clair\u00e9. Elle conteste avoir d\u00e9clar\u00e9 devant le juge aux affairesfamiliales qu\u2019elle consid\u00e9raitPERSONNE3.)comme un p\u00e8re et souligne qu\u2019elle a respect\u00e9 ses devoirs d\u2019\u00e9pouse, consacr\u00e9s aux articles 212, 213 et 215 du Code civil, y compris le devoir de cohabitation, expliquant qu\u2019elle n\u2019a pas imm\u00e9diatement d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 aupr\u00e8s dePERSONNE3.)apr\u00e8s leur mariage, afin de respecter le souhait de sa fille, \u00e2g\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque de 10 ans, mais qu\u2019elle se rendait aupr\u00e8s de son \u00e9poux tous les jours et y passait parfois la nuit les week-end, lorsque sa fille \u00e9tait aupr\u00e8s de son p\u00e8re. Elleaurait emm\u00e9nag\u00e9 avecPERSONNE3.)lorsque sa fille a souhait\u00e9 habiter aupr\u00e8s de son p\u00e8re. Elle explique qu\u2019elle a trouv\u00e9 enPERSONNE3.)un homme qui lui apportait de la s\u00e9curit\u00e9 et de la stabilit\u00e9 et elle soutient qu\u2019elle a contribu\u00e9 \u00e0 sortir PERSONNE3.)de son \u00e9tat d\u00e9pressif, qu\u2019apr\u00e8s l\u2019avoir rencontr\u00e9e, il a recommenc\u00e9 \u00e0 s\u2019orienter vers l\u2019avenir, qu\u2019elle s\u2019est occup\u00e9e de lui, avec l\u2019accord de la CNS, jusqu\u2019\u00e0 la fin, ce dont t\u00e9moignent les attestations testimoniales du m\u00e9decin traitant et des membres de la famille de PERSONNE3.), ainsi que les notes internes de son hospitalisation. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public conclut que l\u2019appel est recevable quant \u00e0 la forme et au d\u00e9lai et que les faits \u00e0 la base du litige sont correctement repris dans le jugement dont appel. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que le demandeur, qui sollicite l\u2019annulation du mariage sur le fondement de l\u2019article 146 du Code civil, a la charge d\u2019\u00e9tablir le d\u00e9faut de consentement qu\u2019il all\u00e8gueetque la vuln\u00e9rabilit\u00e9 vis\u00e9e par l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal r\u00e9primant l\u2019abus de faiblesse, qui a \u00e9t\u00e9 retenue dans le chef dePERSONNE3.)dans le cadre de l\u2019affaire p\u00e9nale, ne traduit pas n\u00e9cessairement une incapacit\u00e9 \u00e0 consentir au sens de l\u2019article 146 du Code civil. Elle ajoute qu\u2019aux termes d\u2019une expertise neurologique r\u00e9alis\u00e9e par le docteurPERSONNE5.), le 16 novembre 2017, \u00e0 laquelle le docteur PERSONNE4.) se r\u00e9f\u00e8re dans son rapport du 24 f\u00e9vrier 2018, PERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 apte \u00e0 g\u00e9rer les affaires de la vie civile. D\u2019apr\u00e8s la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public,PERSONNE1.)ne produit aucune preuve que le consentement dePERSONNE3.)au mariage avec PERSONNE2.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9libre ou qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 sous la contrainte, physique ou morale. Concernant l\u2019intention matrimoniale, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019obtention d\u2019avantages patrimoniaux peut constituer un objectif parmi d\u2019autres, que le mariage implique des droits etdevoirs et que l\u2019absence de cohabitation n\u2019est pas synonyme d\u2019un d\u00e9faut de communaut\u00e9 de vie, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il peut exister des motifs l\u00e9gitimes de ne pas cohabiter. Elle estime qu\u2019en l\u2019occurrence, il ressort des pi\u00e8ces produites qu\u2019PERSONNE2.)a remplises obligations matrimoniales et qu\u2019il existait une communaut\u00e9 de vie entre PERSONNE3.)etPERSONNE2.), qui a \u00e9t\u00e9\u00e0 sesc\u00f4t\u00e9s, puis\u00e0 sonchevet lors de son hospitalisation,jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Elle conclut par cons\u00e9quent \u00e0 l\u2019absence de preuve d\u2019un d\u00e9faut d\u2019intention matrimoniale dans le chef de<\/p>\n

5 PERSONNE2.)ou dePERSONNE3.), ajoutant que le mariage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu en tant qu\u2019\u00abacte pr\u00e9judiciable\u00bb dans le cadre de l\u2019instance p\u00e9nale. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public consid\u00e8re que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande d\u2019annulation du mariage entre PERSONNE2.)etPERSONNE3.). Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel est recevable quant \u00e0 la forme et au d\u00e9lai. La Cour approuve le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a, sur le fondement de l\u2019article 184 du Code civil, qui dispose que tout mariage contract\u00e9 en contravention aux dispositions contenues, notamment, aux articles 146 et 146-1 du m\u00eame code, invoqu\u00e9sen l\u2019esp\u00e8ce, peut \u00eatre attaqu\u00e9 soit par les conjoints eux-m\u00eames, soit par tous ceux qui y ont int\u00e9r\u00eat, soit par leMinist\u00e8re public, d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019action en nullit\u00e9 introduite par PERSONNE1.)en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire dePERSONNE3.). L\u2019article 146-1 du Code civil, qui dispose qu\u2019\u00abil n\u2019y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s en vue de celui-ci, il ressort d\u2019une combinaison de circonstances que l\u2019intention de l\u2019un au moins des conjoints n\u2019est manifestement pas la cr\u00e9ation d\u2019une communaut\u00e9 de vie durable, mais vise uniquement l\u2019obtention d\u2019un avantage en mati\u00e8re de s\u00e9jour, li\u00e9 au statut de conjoint\u00bb, vise l\u2019hypoth\u00e8se du mariage \u00abblanc\u00bb, contract\u00e9 dans le seul but de r\u00e9gulariser le s\u00e9jour irr\u00e9gulierd\u2019un des conjoints sur le territoire luxembourgeois. En l\u2019occurrence, il n\u2019est ni \u00e9tabli, ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 quePERSONNE2.) se trouvait au Luxembourg en situation irr\u00e9guli\u00e8re au moment du mariage litigieux, de sorte que cette base l\u00e9gale n\u2019a pas vocation \u00e0s\u2019appliquer. L\u2019article 146 du Code civil dispose qu\u2019\u00abil n\u2019y a pas de mariage lorsqu\u2019il n'y a point de consentement\u00bb. L\u2019\u00e9change des consentements est un \u00e9l\u00e9ment essentiel dans la formation du mariage, le v\u00e9ritable fondement du lien matrimonial. Le consentement qui se manifeste lors de la c\u00e9l\u00e9bration est le point de passage d\u2019une volont\u00e9 qui existait auparavant et devra persister. \u00c0 la fiction d\u2019un \u00aboui\u00bb instantan\u00e9 se substitue le r\u00e9alisme d'une volont\u00e9 qui dure, et cette dur\u00e9e, loin d'entraver sa libert\u00e9, doit au contraire lui permettre de s'exprimer et de mieux s'affirmer (Encyclop\u00e9die Dalloz, R\u00e9pertoire de droit civil, \u00abMariage: conditions de formation\u00bb, \u00e9dition janvier 2014 (actualisation: juin 2022), n\u00b042 et s.). Le consentement matrimonial doit satisfaire \u00e0 deux exigences pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme valablement donn\u00e9: il doit exister et il doit pr\u00e9senter une int\u00e9grit\u00e9 suffisante, en ce sens qu\u2019il doit \u00eatre libre et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 sous la violence ou la menace, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 146-2 du Code civil. En l\u2019esp\u00e8ce, aucune violence ou menace n\u2019est all\u00e9gu\u00e9e, l\u2019appelant invoquant un d\u00e9faut de consentement dans le chef dePERSONNE3.), au regard de son \u00e9tat psychologique, et un d\u00e9faut d\u2019intention matrimoniale dans le chef des deux \u00e9poux.<\/p>\n

6 Pour que le consentement fasse d\u00e9faut, ce dont la preuve incombe \u00e0 celui qui conteste la validit\u00e9 du mariage pour d\u00e9faut de consentement, il est n\u00e9cessaire que l\u2019individu n\u2019ait compris, m\u00eame en partie, ni le sens ni la port\u00e9e du \u00aboui\u00bb prononc\u00e9 et de l\u2019acte qu\u2019il pose \u00e0 travers celui-ci. La Cour de cassation fran\u00e7aise, qui avait un temps adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la th\u00e9orie de l\u2019intervalle lucide, admet d\u00e9sormais que les juges du fond tiennent compte de l\u2019\u00e9tat mental global de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9galement d\u2019\u00e9l\u00e9ments ant\u00e9rieurs et post\u00e9rieurs au moment de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage (ibid. n\u00b057; Jurisclasseur Civil Code, Art. 143 \u00e0 147\u2013Fasc. 10 \u00abMariage\u2013 Conditions \u00e0 r\u00e9unir dans la personne des \u00e9poux\u00bb, \u00e9d. septembre 2021, \u00a757 et s.). La Cour constate, \u00e0 la lecture du jugement correctionnel du 10 d\u00e9cembre 2021, quePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 convaincue d\u2019avoir, comme auteur, \u00ababus\u00e9 frauduleusement de la situation de faiblesse dePERSONNE3.)(\u2026), dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 une d\u00e9ficience physique, mais surtout \u00e0 une d\u00e9ficience psychique li\u00e9e \u00e0 son isolement et \u00e0 sa fragilit\u00e9 psychique d\u00fbment constat\u00e9e par le rapport d\u2019expertise [du docteur] PERSONNE4.)du 24 f\u00e9vrier 2018, \u00e9tait apparente et connue par elle, pour conduire cette personne \u00e0 des actes qui lui \u00e9taient gravement pr\u00e9judiciables\u00bb, y compris la vente de sa maison sise \u00e0ADRESSE1.), la procuration sur son compte bancaire, sur lequel le produit de cette vente avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9, donn\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)le 17 juillet 2017 et la remise d\u2019esp\u00e8ces et de bijoux \u00e0PERSONNE2.). Le docteurPERSONNE4.)a r\u00e9dig\u00e9 le rapport du 24 f\u00e9vrier 2018, cit\u00e9 dans le jugement correctionnel mentionn\u00e9 ci-avant, sur base d\u2019une ordonnance du juge d\u2019instruction du 15 novembre 2017, qui lui confiait la mission suivante: \u00ab1. de d\u00e9terminer siPERSONNE3.)(\u2026) est dans un \u00e9tat d\u2019ignorance et\/ou dans une situation de faiblesse -soit en raison d\u2019une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son \u00e2ge,\u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience psychologique ou physique, qui \u00e9tait apparente ou probablement connue de la part du suspectPERSONNE2.), (\u2026) -soit en raison d\u2019un \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique, r\u00e9sultant de l\u2019exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, \u00e9tat ou situation dont le suspectPERSONNE2.), a pu abuser frauduleusement pour conduirePERSONNE3.)\u00e0 un acte ou une abstention qui lui \u00e9tait gravement pr\u00e9judiciable, et notamment\u00e0 des actes de disposition de ses biens\/ de son patrimoine; 2. et, en cas de r\u00e9ponse positive \u00e0 la premi\u00e8re question, d\u00e9terminer dans la mesure du possible depuis quandPERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9\/ est dans cet \u00e9tat d\u2019ignorance et\/ou dans cette situation de faiblesse.\u00bb Dans son rapport, le docteurPERSONNE4.)r\u00e9pond ainsi aux questions lui pos\u00e9es: \u00ab1. L\u2019examen psychologique a montr\u00e9 que MonsieurPERSONNE3.)est en g\u00e9n\u00e9ral bien orient\u00e9 dans le temps et l\u2019espace et par rapport \u00e0 sa propre personne. Du point de vue mental, il est apte \u00e0 g\u00e9rer les affaires de la vie civile. Il pr\u00e9sente cependant une certaine lenteur dans le domaine moteur et<\/p>\n

7 mental, ce qui provoque un trouble de la m\u00e9moire et de l\u2019attention d\u2019intensit\u00e9 l\u00e9g\u00e8re. MonsieurPERSONNE3.)n\u2019est pas particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable en raison de son fonctionnement cognitif et mn\u00e9sique global. Sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 est li\u00e9e plut\u00f4t \u00e0 des traits de personnalit\u00e9 sp\u00e9cifiques. Depuis la mort de sa femme en 2014, il se sent tr\u00e8s isol\u00e9 et il a d\u00fb \u00eatre trait\u00e9 par un antid\u00e9presseur. D\u2019autre part, il s\u2019agit d\u2019une personne assez loyale et d\u00e9pendante par rapport \u00e0 autrui et ayant du mal \u00e0 s\u2019imposer. Son isolation sociale et son\u00e9tat de sant\u00e9 physique atteint ont pu augmenter cette pr\u00e9disposition \u00e0 la d\u00e9pendance. On peut donc conclure que MonsieurPERSONNE3.)se trouve dans une situation de faiblesse \u00e0 cause de son \u00e2ge et de son \u00e9tat de sant\u00e9 physique, mais surtout \u00e0 cause de sasituation d\u2019isolement et de certains traits de caract\u00e8re (engouement, complaisance, d\u00e9pendance relationnelle) qui pourraient \u00eatre exploit\u00e9s par une personne malhonn\u00eate. 2. MonsieurPERSONNE3.)se trouve dans cette situation de faiblesse depuis la mort desa femme en 2014. Sa pr\u00e9disposition \u00e0 la d\u00e9pendance relationnelle s\u2019est accrue au fil du temps.\u00bb Si ledocteurPERSONNE4.)constate,d\u00e8s lors,l\u2019existence d\u2019une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9dansle chef dePERSONNE3.),une telle vuln\u00e9rabilit\u00e9,qui est l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse sanctionn\u00e9e par l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal,ne traduit pas n\u00e9cessairement une alt\u00e9ration des facult\u00e9s mentales permettant de retenir une absence de volont\u00e9\u00e0 contracter mariage dans son chef. En effet, le docteurPERSONNE4.)indique \u00e9galement, dans ledit rapport, quePERSONNE3.)est \u00abbien orient\u00e9 dans le temps et l\u2019espace et par rapport \u00e0 sa propre personne [et] apte \u00e0 g\u00e9rer les affaires de la vie civile\u00bb, que \u00abson fonctionnement cognitif se situe dans la moyenne, en comparaison avec le groupe de r\u00e9f\u00e9rence de m\u00eame \u00e2ge\u00bb et qu\u2019il \u00abne souffre pas de tendances d\u00e9pressives ou anxieuses au moment pr\u00e9sent\u00bb. Il ne ressort pas davantage des attestations testimoniales produites par PERSONNE1.), qui t\u00e9moignent certes d\u2019une distanciation entre le p\u00e8re et le fils, de m\u00eame qu\u2019entrePERSONNE3.)et ses amis, que les facult\u00e9s mentales dePERSONNE3.)auraient \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9es ou qu\u2019il n\u2019auraitplus\u00e9t\u00e9capable de comprendre le sens, la port\u00e9e ou les cons\u00e9quences de ses actes. Au regard des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour retient, \u00e0 l\u2019instar du juge aux affaires familiales, qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de conclure \u00e0 un d\u00e9faut de consentement libre et \u00e9clair\u00e9 \u00e0 la date du mariage dans le chef dePERSONNE3.). En ce qui concerne ensuite le d\u00e9faut d\u2019intention matrimoniale, tant dans le chef dePERSONNE3.), que dans celui dePERSONNE2.), il convient de rechercher si \u00ables \u00e9poux ne se sont pr\u00eat\u00e9s \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie qu\u2019en vue d\u2019atteindre un but \u00e9tranger \u00e0 l\u2019union matrimoniale\u00bb (Cass. fr. civ. 1 \u00e8re , 28 octobre 2003, n\u00b001-12.574).<\/p>\n

8 Le d\u00e9faut d\u2019intention matrimoniale se caract\u00e9rise ainsi, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise, parl\u2019exclusivit\u00e9 du but recherch\u00e9 et la volont\u00e9 de se soustraire \u00e0 toutes les autres obligations du mariage. La charge de la preuve de son existence incombe, comme pour le d\u00e9faut de consentement, \u00e0 celui qui l\u2019invoque. Le juge saisi d\u2019une demande en annulation d\u2019un mariage forge sa conviction \u00e0 partir des circonstances qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la c\u00e9r\u00e9monie et en fonction de l'attitude des \u00e9poux apr\u00e8s la c\u00e9l\u00e9bration, il se base sur un faisceau d\u2019indices. A titre de preuve du d\u00e9faut d\u2019intention matrimoniale dans le chef de PERSONNE2.) et dePERSONNE3.),PERSONNE1.) cite les vis\u00e9es patrimoniales dePERSONNE2.), le d\u00e9faut de cohabitation des \u00e9poux pendant plus de 8 mois apr\u00e8s le mariage, le d\u00e9faut de consommation du mariage et le fait quePERSONNE2.)aurait indiqu\u00e9 devant le juge aux affaires familiales quePERSONNE3.)\u00e9tait comme un p\u00e8re pour elle. S\u2019agissant dud\u00e9faut de consommation, qui est contest\u00e9 parPERSONNE2.), dans la mesure o\u00f9 la Cour ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant \u00e0 ce sujet,il laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. En ce qui concerne l\u2019absence de cohabitation, celle-ci n\u2019est pas toujours consid\u00e9r\u00e9e comme significative d\u2019un d\u00e9faut d'intention matrimoniale et, au contraire, la cohabitation ne traduit pas n\u00e9cessairement l\u2019existence d\u2019une communaut\u00e9 de vie (Cass. fr. 1 \u00e8re , 12 octobre 2011, n\u00b010-21.914). En l\u2019occurrence, il est constantquePERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont cohabit\u00e9 \u00e0 partir du 23 mars 2018 et jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de ce dernier. Il ressort, par ailleurs,de l\u2019attestation testimoniale du docteurPERSONNE6.)qu\u2019un retour \u00e0 domicile pour soins palliatifs dePERSONNE3.)avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 et que l\u2019\u00e9pouse \u00e9tait \u00abtr\u00e8s motiv\u00e9e\u00bb, ce qui, d\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moin, \u00absignale normalement un d\u00e9vouement\u00bb, m\u00eame si un retour \u00e0 domicile s\u2019est ensuite av\u00e9r\u00e9 impossible \u00e0 cause de la d\u00e9gradation de l\u2019\u00e9tat dePERSONNE3.). Enfin, l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re dePERSONNE3.)d\u00e9clare, dans son attestation testimoniale, qu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e dePERSONNE2.)\u00abdans la maison\u00bb, sans cependant pr\u00e9ciser la date de cette arriv\u00e9e,celle-cilui donnait des instructions quant aux t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res \u00e0 effectuer et lui a demand\u00e9 de cuisiner pour toute la semaine afin de congeler. Il suit que l\u2019absence de cohabitation initiale des \u00e9poux ne traduit, en l\u2019esp\u00e8ce, pas n\u00e9cessairement une absence de communaut\u00e9 de vie. Ensuite, si l\u2019intention de lucre et de cupidit\u00e9, n\u2019ayant pour but que d'appr\u00e9hender le patrimoine de l\u2019autrepeut \u00eatre retenu comme cause de nullit\u00e9, tel n\u2019est le cas qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019unique but poursuivi (Cass. fr. civ. 1 \u00e8re , 19 d\u00e9cembre 2012, n\u00b009-15.606).A contrario, la conclusion d\u2019un mariage de raison par lequel l\u2019\u00e9pouse s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 apporter assistance \u00e0 son \u00e9poux en \u00e9change d\u2019un confort financier n\u2019est pas, en soi, suffisante \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019inexistence d\u2019une intention matrimoniale(Cass. fr. 1 \u00e8re , 13 janvier 2021, n\u00b019-16.703 et 19-16.874). En l\u2019occurrence, s\u2019il est constant, notammentau regard des d\u00e9cisions au p\u00e9nal, quePERSONNE2.)a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de divers avantages patrimoniaux de<\/p>\n

9 la part dePERSONNE3.), tant avant qu\u2019apr\u00e8s le mariage, il ressort \u00e9galement des pi\u00e8ces produites quePERSONNE2.)prodiguait des soins \u00e0 PERSONNE3.)(manucure, p\u00e9dicure, lavage de v\u00eatements), tant avant son hospitalisation, que durant celle-ci et qu\u2019au cours de l\u2019hospitalisation de PERSONNE3.),PERSONNE2.)se rendait r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s de lui.La Cour en d\u00e9duitqu\u2019en contrepartie du confort financier que lui procurait PERSONNE3.),PERSONNE2.)lui apportait une assistance au quotidien. Que le \u00abd\u00e9vouement\u00bb, duquelPERSONNE2.)a fait preuve d\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moignage du docteurPERSONNE6.), ait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par le sentiment de s\u00e9curit\u00e9financi\u00e8reque lui procuraitPERSONNE3.)et non par un \u00e9lan amoureux et quePERSONNE3.)ait \u00e9t\u00e9 anim\u00e9 par le souhait de sortir de son isolement plus que par des sentiments romantiques enversPERSONNE2.), ne suffit pas, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence fran\u00e7aise, qu\u2019il y a lieu de suivre sur ce point, \u00e0 \u00e9tablir le d\u00e9faut d\u2019intention matrimoniale. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il convient de retenir, \u00e0 l\u2019instar du juge aux affaires familiales, quePERSONNE1.)ne rapporte pas la preuve du d\u00e9faut de consentement ou de l\u2019absence d\u2019intention matrimoniale dans le chef d\u2019un, voire des deux \u00e9poux, qu\u2019il all\u00e8gue. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019annulation du mariage entrePERSONNE2.) etPERSONNE3.). -Les demandes accessoires PERSONNE1.)succombant en instance d\u2019appel, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e et il doit en supporter les frais et d\u00e9pens. PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e et le jugement entrepris est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de la demande formul\u00e9e sur la m\u00eame base en premi\u00e8re instance. P A R C E S M O T I F S laCour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, ditnon fond\u00e9es les demandes des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

10 condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepubliqueo\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: RitaBIEL, pr\u00e9sident de chambre, Anne MOROCUTTI, conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Jo\u00eblle NEIS, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0225\/24\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliquedutrente octobredeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2024-00503du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,12308,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-573036","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-i-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2024, n\u00b0 2024-00503 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2024-n-2024-00503\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2024, n\u00b0 2024-00503\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0225\/24\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) 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