{"id":573038,"date":"2026-04-15T23:23:14","date_gmt":"2026-04-15T21:23:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2024-n-2024-00618\/"},"modified":"2026-04-15T23:23:17","modified_gmt":"2026-04-15T21:23:17","slug":"cour-superieure-de-justice-30-octobre-2024-n-2024-00618","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2024-n-2024-00618\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2024, n\u00b0 2024-00618"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0219\/24-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliquedutrente octobredeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2024-00618du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Maroc, demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 1 er juillet2024, repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NC ADVOCAT SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck, inscrite sur la liste V de l\u2019Ordre desavocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B236962, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance parMa\u00eetre Laurie MATHIEU, avocat, en remplacement deMa\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, e t PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)au Maroc, demeurant \u00e0L- ADRESSE4.), intim\u00e9aux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9par Ma\u00eetreChelsea BORBOUX, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreNathalie BARTHELEMY, avocat \u00e0 la Cour,lesdeuxdemeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 —————————– L A C O U R D \u2018 A P P E L Statuant sur une requ\u00eate du 26 janvier 2024 dirig\u00e9e parPERSONNE1.) contrePERSONNE2.)et tendant, notamment, \u00e0voir prononcer le divorce entre parties, faire remonter les effets patrimoniaux du divorce entre parties au 1 er ao\u00fbt 2022, ordonner le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens existant entre parties, commettre un notaire pour y proc\u00e9der, fixer aupr\u00e8s d\u2019elle la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal des deux enfants communs, se voir autoriser \u00e0 d\u00e9cider de l\u2019ensemble des actes usuels et non usuels pour les deux enfants communs, voir condamner le d\u00e9fendeur au paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs de 600 euros par mois et par enfant \u00e0 compter du 1 er ao\u00fbt 2022, allocations familiales non comprises, se voir autoriser \u00e0 percevoir l\u2019ensemble des prestations familiales, voir dire que les parties participeront chacune pour moiti\u00e9 aux frais extraordinaires des enfants communs mineurs, condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel d\u2019un montant de 1.000 euros par mois, avec effet r\u00e9troactif au mois d\u2019ao\u00fbt 2022, ordonner \u00e0 la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension de proc\u00e9der au calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence destin\u00e9 \u00e0 effectuer un achat r\u00e9troactif aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 174 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,et condamnerPERSONNE2.)\u00e0lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, ainsi que l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 15 avril 2024, a notamment -prononc\u00e9 le divorce entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.), -ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale d\u2019acqu\u00eats de droit fran\u00e7ais ayant exist\u00e9 entre parties et de l\u2019indivision post-communautaire et commis un notaire \u00e0 cette fin, -dit que les effets du divorce entre parties quant \u00e0 leurs biens prennent effet au 1 er ao\u00fbt 2022, -fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun PERSONNE3.)ma, n\u00e9 leDATE3.), aupr\u00e8sdePERSONNE1.), -dit que, sauf meilleur accord des parties,PERSONNE2.)exerce un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun PERSONNE3.)\u00e0 la convenance de l\u2019enfant, -r\u00e9serv\u00e9les demandes dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une pension alimentaire au profit des deux enfants communs, en condamnation du p\u00e8re au paiement de quatre cinqui\u00e8mes des frais concernant ces derniers, en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel et en rachat des droits de pension, -donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE2.), qu\u2019il continue de payer, en attendant les d\u00e9bats sur les volets financiers, le loyer et les charges y relatives de la requ\u00e9rante, les abonnements t\u00e9l\u00e9phoniques des enfants, les frais de cantine etles d\u00e9penses extraordinaires de ces derniers,ainsi que l\u2019assurance automobile dePERSONNE1.), -r\u00e9serv\u00e9 le surplus et les frais et d\u00e9pens et fix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 une audience ult\u00e9rieure.<\/p>\n

3 De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 24mai 2024,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 1 er juillet 2024 au greffe de la Cour d\u2019appel et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice du 23 juillet 2024. L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation du jugement depremi\u00e8re instance, \u00e0 voir constater que la rupture des relations conjugales entre parties n\u2019est pas irr\u00e9m\u00e9diable et que c\u2019est \u00e0 tort que le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 entre parties. Elle conclut encore \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euroset \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, sinon \u00e0 un partage de ces frais qui lui soit largement favorable. A l\u2019appui de son recours,PERSONNE1.)relate que le prononc\u00e9 du divorce a \u00e9t\u00e9 d\u2019une violence extr\u00eame pour elle et qu\u2019apr\u00e8s 19 ans de mariage, il est toujours possible pour les \u00e9poux de se retrouver, de sorte qu\u2019elle conteste le caract\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable de la rupture du lien conjugal. Il s\u2019ajouterait que les deux enfants communs sont profond\u00e9ment impact\u00e9s par la s\u00e9paration de leurs parents. L\u2019intim\u00e9 rel\u00e8ve que c\u2019estPERSONNE1.)qui a demand\u00e9 et obtenu le divorce, de sorte que son actuel recours serait irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Auvu du recours manifestement irrecevable, contre lequelPERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 contraint de se d\u00e9fendre, il demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et il conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens. Appr\u00e9ciationde la Cour: L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas contest\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards, est recevable en la pure forme. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir existe lorsque le r\u00e9sultat de la demande introduite est de nature \u00e0 modifier ou \u00e0 am\u00e9liorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature \u00e0 pr\u00e9senter pour lui une utilit\u00e9 ou un avantage. C\u2019est le profit, l\u2019utilit\u00e9 ou l\u2019avantage que l\u2019action peut procurer au demandeur (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 997, p. 567). Il suffit que le demandeur pr\u00e9tende qu\u2019il y a eu l\u00e9sion d\u2019un droit et que l\u2019action puisse y rem\u00e9dier. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir n\u2019est, en effet, pas subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration pr\u00e9alable du bien-fond\u00e9 de l\u2019action ou de l\u2019existence r\u00e9elle du droit invoqu\u00e9 ou encore de l\u2019existence du pr\u00e9judice invoqu\u00e9. Il ne saurait \u00eatre d\u00e9ni\u00e9 sur base de consid\u00e9rations relevant du fond du litige, car le bien-fond\u00e9 du droit invoqu\u00e9 ne se v\u00e9rifie pas lors de l\u2019appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9 de la demande. La r\u00e8gle, selon laquelle l\u2019int\u00e9r\u00eat est la mesure des actions, s\u2019applique en appel comme en premi\u00e8re instance. Une partie ne peut donc faire appel d\u2019un jugement que si elle a un int\u00e9r\u00eat, c'est-\u00e0-dire si elle est l\u00e9s\u00e9e par ce jugement.<\/p>\n

4 En mati\u00e8re de voies de recours, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir d\u2019une partie repose, en effet, sur la notion de succombance : un plaideur ne peut pas attaquer une d\u00e9cision qui lui a donn\u00e9 enti\u00e8rement satisfaction. Il s\u2019ajoute que, lorsque la recevabilit\u00e9 d\u2019une voie de recours est contest\u00e9e au titre du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, le contr\u00f4le doit n\u00e9cessairement prendre en compte les circonstances contemporaines \u00e0 cette voie de recours. Ainsi, la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel s\u2019appr\u00e9cie au jour de la signification de l\u2019acte d\u2019appel (Cour 20 mars 2013, n\u00b0 39072 du r\u00f4le). En l\u2019occurrence, il se d\u00e9gage des r\u00e9troactes de l\u2019affaire cit\u00e9s ci-dessus que PERSONNE1.)\u00e9tait demanderesse en divorce et qu\u2019elle a obtenu gain de cause en ce que le jugement du 15 avril 2024 a prononc\u00e9 le divorce des parties. Elle n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e par ce jugement et son appel est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour absence d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans son chef. PERSONNE1.)succombant dans sa voie de recours, elle doit en supporter les frais et d\u00e9pens et sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. Comme il serait cependant injuste de laisser \u00e0 la charge d\u2019PERSONNE2.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019exposer pour se d\u00e9fendre contre un appel manifestement irrecevable, il convient de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e9valu\u00e9e \u00e0500 euros au vu de l\u2019envergure de l\u2019affaire de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y requis. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel,premi\u00e8rechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019appel en la pure forme, le dit irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de la partie appelante, condamnePERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepubliqueo\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Yannick DIDLINGER, premier conseiller-pr\u00e9sident, Anne MOROCUTTI, conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO,greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0219\/24-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliquedutrente octobredeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2024-00618du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Maroc, demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,12377,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-573038","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-i-div","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2024, n\u00b0 2024-00618 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2024-n-2024-00618\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2024, n\u00b0 2024-00618\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0219\/24-I-DIV (aff.fam.) 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