{"id":573078,"date":"2026-04-15T23:24:36","date_gmt":"2026-04-15T21:24:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-octobre-2024-n-2023-00176\/"},"modified":"2026-04-15T23:24:39","modified_gmt":"2026-04-15T21:24:39","slug":"cour-de-cassation-17-octobre-2024-n-2023-00176","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-octobre-2024-n-2023-00176\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 octobre 2024, n\u00b0 2023-00176"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0146\/ 2024p\u00e9nal du17.10.2024 Not.27772\/15\/CD Num\u00e9roCAS-2023-00176du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,dix-septoctobredeuxmillevingt-quatre, surle pourvoi de 1)PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg,demeurant \u00e0I-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(B),demeurant \u00e0 B- ADRESSE3.), 3)PERSONNE3.),n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.)(B),demeurant \u00e0 B- ADRESSE5.), demandeursencassation, comparant parMa\u00eetreNicolas THIELTGEN,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le31 octobre2023sous le num\u00e9ro1065\/23Ch.c.C. parla chambre du conseildelaCour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetreFanny GILLIERS,avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetreNicolas THIELTGEN, avocat \u00e0 la Cour,au nom dePERSONNE1.), dePERSONNE2.)et dePERSONNE3.),suivant d\u00e9claration du 28 novembre2023au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassationd\u00e9pos\u00e9 le22d\u00e9cembre2023au greffe de la Cour; Sur les conclusions du premier avocatg\u00e9n\u00e9ralSergeWAGNER; Vu le m\u00e9moire compl\u00e9mentaire d\u00e9pos\u00e9 par lesdemandeursen cassation au greffe de la Cour en date du24 septembre2024. Surles faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9,la chambre du conseildu Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avaitd\u00e9clar\u00e9 irrecevable larequ\u00eateen nullit\u00e9de deux rapports de police et des actes subs\u00e9quents introduite par les demandeurs en cassationau motifque ni PERSONNE1.), mentionn\u00e9 comme personne suspecte dans le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public, niPERSONNE2.)etPERSONNE3.), non mentionn\u00e9s dans ce r\u00e9quisitoire,n\u2019avaientqualit\u00e9 pour introduire un recours en nullit\u00e9 au regard des dispositions de l\u2019article 126, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ad\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019appel interjet\u00e9 contrecette ordonnanceau motifque les demandeurs en cassation, contre lesquels une instruction avait \u00e9t\u00e9 ouverte, m\u00eame s\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s, n\u2019\u00e9taient pas des personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la poursuite p\u00e9nale et ne pouvaient d\u00e8s lors pas \u00eatre qualifi\u00e9s de tiers concern\u00e9s au sens de l\u2019article 126, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etque, par cons\u00e9quent, ilsn\u2019avaient pas qualit\u00e9 pour interjeter appel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 133, paragraphe 3, du m\u00eame code. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi L\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose \u00ab(1) Le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9, n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif ; (\u2026) (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats ou jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile.\u00bb Les jugesd\u2019appel n\u2019ont statu\u00e9 ni sur une question de comp\u00e9tence ni d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique ou sur le principe d\u2019une action civile. Les demandeurs en cassation concluentn\u00e9anmoins\u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoien tant que pourvoi encassation-nullit\u00e9 pour cause d\u2019exc\u00e8s de pouvoir au motif qu\u2019en d\u00e9clarant leurappelirrecevableet en omettant de statuersur leur demande, les juges d\u2019appel auraient commis un exc\u00e8s de pouvoir n\u00e9gatif.<\/p>\n

3 L\u2019exc\u00e8s de pouvoir ne se r\u00e9duit pas \u00e0 unesimple violation de la loi. Il est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9. L\u2019article 126, paragraphe 1,du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalelimite le droit de demander la nullit\u00e9 d\u2019un acte de la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoireau minist\u00e8re public, \u00e0 l\u2019inculp\u00e9, \u00e0 la partie civile,\u00e0la partie civilement responsableet\u00e0 tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime personnel.Selon l\u2019article 133du m\u00eame code, les m\u00eamespersonnespeuventrelever appel des ordonnances de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement rendues en application de l\u2019article 126 pr\u00e9cit\u00e9. Les juges d\u2019appel ont retenu que les demandeurs en cassation n\u2019\u00e9taientpas des tiers concern\u00e9s au sens de l\u2019article 126,paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et n\u2019avaient, par cons\u00e9quent, pas qualit\u00e9 pour interjeter appel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 133, paragraphe 3, du m\u00eame code.Ils ont, partant, d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel irrecevable. Lesdemandeursen cassationformulentsixmoyens de cassationqui sont tir\u00e9s respectivement du d\u00e9faut de motifs, de la contradiction de motifs, du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 133 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale,dela violation de cet article, de l\u2019omission de statuersur le fond de l\u2019affaireet de la violation des articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s\u00abla Convention\u00bb). Lesgriefsformul\u00e9s par les demandeurs en cassation, dans les moyens de cassation, ne rentrent pas dans la d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir. Il s\u2019ensuit que le pourvoi en cassation-nullit\u00e9 est irrecevable. Les demandeurs en cassation concluentensuite\u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi en faisantvaloirqu\u2019une d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale les priverait du droit \u00e0 un recours effectif garanti par lesarticles 6, paragraphe 1,et13 de la Conventionet serait contraire au principe d\u2019une bonne administration de la justice. L\u2019article 13 de la Convention garantit \u00e0 toute personne, dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles. Le droit d\u2019acc\u00e8s au juge n\u2019est cependant pas absolu. Les Etats membres peuvent \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours qu\u2019ils organisent et \u00e0 en fixer les conditions d\u2019exercice, pourvu queces r\u00e9glementations aient pour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice. Les limitations au droit d\u2019acc\u00e8s peuvent r\u00e9sulter de r\u00e8gles proc\u00e9durales tenant aux conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un recours.<\/p>\n

4 Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n\u2019est ouverte que dans les cas pr\u00e9vus par la loi.L\u2019existence de conditions restrictives pour former un pourvoi en cassation ne porte pas atteinte au droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 13 de la Convention. L\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce qu\u2019il diff\u00e8re l\u2019exercice du recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel jusqu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u00e9finitive, n\u2019enfreint pas les articles 6 et 13 de la Convention. La consid\u00e9ration que l\u2019instruction p\u00e9nale pourrait ne pas aboutir\u00e0 une inculpation des demandeurs en cassationou \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive n\u2019est pas, en raison de son caract\u00e8re hypoth\u00e9tique, de nature \u00e0 invalider cette solution d\u00e9coulant d\u2019une disposition de droit positif. Il s\u2019ensuit que lepourvoi est irrecevable en application des dispositions de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ; condamne lesdemandeursen cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e02euros. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,dix-septoctobredeux millevingt-quatre,\u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit, compos\u00e9e de: Thierry HOSCHEIT,pr\u00e9sidentde la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME,conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Claudine ELCHEROTH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, qui, \u00e0 l\u2019exception du conseiller Marie-Laure MEYER, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier\u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

5 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralBob PIRONet du greffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dansl\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) PERSONNE2.) PERSONNE3.) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public (n\u00b0 CAS-2023-00176 du registre) ______________________ Par d\u00e9claration faite le 28 novembre 2023 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Fanny GILLIERS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte dePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), un recours en cassation contre un arr\u00eat N\u00b0 1065\/23 Ch.c.C. rendu le 31 octobre 2023 par la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel. Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 22 d\u00e9cembre 2023 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation. Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les forme et d\u00e9lais de la loi. De m\u00eame le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure encassation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais y pr\u00e9vus. Le pourvoi est d\u00e8s lors recevable quant \u00e0 la forme et aux d\u00e9lais. Quant aux faits Par d\u00e9claration du 24 avril 2023 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de l\u2019ordonnance n\u00b0 751\/23 rendue le 21 avril 2023 par la Chambre du conseil du susdit tribunal. La Chambre du conseil de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en nullit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en date du 14 avril 2023 par les appelants et tendant \u00e0 voir annuler dans le cadre du dossier not. 27772\/15\/CD (i) un rapport de police du 7 mai 2020,(ii) un rapport de police du 14 novembre 2022 et (iii) les actes subs\u00e9quents de ces rapports de police.<\/p>\n

7 Par arr\u00eat N\u00b0 1065\/23 Ch.c.C. rendu le 31 octobre 2023, la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel dePERSONNE1.),PERSONNE2.)et dePERSONNE3.)contre l\u2019ordonnance pr\u00e9mentionn\u00e9e de la Chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg irrecevable. Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi I) Irrecevabilit\u00e9 sur base del\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Aux termes de l'article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9 n'est ouvert qu'apr\u00e8s l'arr\u00eatou le jugement d\u00e9finitif. Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l'action civile. L\u2019interdiction de sepourvoir en cassation imm\u00e9diatement et avant la d\u00e9cision d\u00e9finitive contre les d\u00e9cisions pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de pr\u00e9venir des recours dilatoires 1 . Cette disposition l\u00e9gale s'applique \u00e0 toutes les d\u00e9cisions qui n'\u00e9puisent pas la juridiction du juge p\u00e9nal soit sur l'action publique, soit sur l'action civile. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9cision d\u00e9finitive au sens de l'article 416, il ne suffit d\u00e8s lors pas, que la d\u00e9cision du juge \u00e9puise sa juridiction sur une question litigieuse pr\u00e9cise. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme arr\u00eats pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction toutes les d\u00e9cisions qui mettent le litige en \u00e9tat de recevoir une solution, mais sans terminer l\u2019instance. Une d\u00e9cision termine l\u2019instance soit lorsqu\u2019elle se prononce au fond-acquittement ou condamnation-soit lorsqu\u2019elle admet une exception d\u2019incomp\u00e9tence ou une autre fin de non-recevoir qui d\u00e9nie ou enl\u00e8ve au juge la connaissance de la cause. En l\u2019occurrence, les demandeurs en cassation ont introduit un pourvoi contre l\u2019arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel qui a d\u00e9clar\u00e9 leur appel dirig\u00e9contre l\u2019ordonnance n\u00b0 751\/23 du 21 avril 2023 de la Chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg irrecevable. 1 Cour de cassation, arr\u00eat num\u00e9ro 24\/2015 du 20 avril 2015, num\u00e9ro 3459 du registre<\/p>\n

8 Etant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a statu\u00e9, ni d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique ou sur le principe d\u2019une action civile, ni d\u2019ailleurs sur une question de comp\u00e9tence 2 , le pourvoi est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable au titre de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. II) Pourvoi en cassation-nullit\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir Les demandeurs en cassation concluent n\u00e9anmoins \u00e0 la recevabilit\u00e9 de leur recours en tant que pourvoi en cassation-nullit\u00e9 pour cause d\u2019exc\u00e8s de pouvoir. M\u00eame si la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1985sur lespourvois et la proc\u00e9dure en cassationn\u2019ouvre pas express\u00e9ment la voie du pourvoi en cassation-nullit\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir aux parties, votre Cour a eu l\u2019occasion de se prononcer sur leur recevabilit\u00e9. Le parquet g\u00e9n\u00e9ral renvoie \u00e0 cet effet notamment auxarr\u00eats num\u00e9ros 55\/2012 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3098 du registre) du 6 d\u00e9cembre 2012, 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 9\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3588 du registre) du 18 f\u00e9vrier 2016, 32\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3688 du registre) du 14 juillet 2016, ainsi que 11\/2018 p\u00e9nal (num\u00e9ro 4030 du registre) du 1 er mars 2018. Vous avez retenu\u00ab que l\u2019exc\u00e8s de pouvoir est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gled\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9 \u00bb. Vous en avez d\u00e9duit que ne rentrent pas dans la d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir les reproches suivants tir\u00e9s : -d\u2019une violation de la loi 3 et plus particuli\u00e8rement de r\u00e8gles de proc\u00e9dure, 4 -d\u2019une violation de l\u2019article 89 de la Constitution, 5 -d\u2019une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, 6 2 Dans ce sens: voir notamment Cour de cassation, arr\u00eat no 107 \/ 2011 p\u00e9nal, du 20 octobre 2011, num\u00e9ro 2946 du registre: pourvoi dirig\u00e9 contre la partie du dispositif de l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ayant confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement qui a renvoy\u00e9 les demandeurs en cassation devant le tribunal correctionnel, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable au titre de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale 3 Cour de cassation, arr\u00eat no 55\/2012 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3098du registre) du 6 d\u00e9cembre 2012; Cour de cassation, arr\u00eat no 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015 4 Cour de cassation arr\u00eat no 32\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 5 Cour de cassation, arr\u00eat no 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015, Cour de cassation, arr\u00eat no 9\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3588 du registre) du 18 f\u00e9vrier 2016; Cour de cassation, arr\u00eat no 152\/2020 p\u00e9nal (num\u00e9ro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 6 Cour de cassation, arr\u00eats nos 34\/2013 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3688 du registre) du 14 juillet 2016<\/p>\n

9 -de la violation de l\u2019article 133 de Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal et d\u2019un exc\u00e8s de pouvoir n\u00e9gatif, 7 -de la violation des articles 126, 126-1 et 126-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 8 -dela violation de l\u2019article 2 de la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias en combinaison avec l\u2019article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, 9 -d\u2019une abstention de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen moral de l\u2019infraction d\u2019abus de bien sociaux dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation des charges suffisantes pour ordonner le renvoi, 10 -du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du m\u00eame \u00e9l\u00e9ment moral, 11 -du refus d\u2019ordonner des devoirs suppl\u00e9mentaires. 12 -de la violation de l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat 13 Dans le pr\u00e9sent pourvoi, les demandeurs en cassation formulent six moyens de cassation: -lepremier moyen de cassation est \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 109 de la Constitution pour d\u00e9faut de motifs, sinon pour insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de motifs, violant les conditions essentielles \u00e0 l\u2019existence l\u00e9gale de la d\u00e9cision, En ceque l\u2019Arr\u00eat Attaqu\u00e9 ne pr\u00e9cise pas quel serait le statut proc\u00e9dural des Parties Demanderesses, susceptible de justifier que leur appel soit d\u00e9clar\u00e9 irrecevable en regard des dispositions de l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u2026\u00bb -le deuxi\u00e8me moyende cassation est \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 109 de la Constitution pour contradiction de motifs valant d\u00e9faut de motif, 7 Cour de cassation, arr\u00eat no 152\/2020 p\u00e9nal (num\u00e9ro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 8 Cour de cassation, arr\u00eat no 153\/2020 p\u00e9nal (num\u00e9ro CAS-2019-00167 du registre) du 19 novembre 2020 9 Cour de cassation, arr\u00eat no 153\/2020 p\u00e9nal (num\u00e9ro CAS-2019-00167 du registre) du 19 novembre 2020 10 Cour de cassation arr\u00eat no 86\/2019 p\u00e9nal (num\u00e9ro CAS-2018-00079 du registre) du 23 mai 2019 11 Cour de cassation arr\u00eat no 86\/2019 p\u00e9nal (num\u00e9ro CAS-2018-00079 du registre) du 23 mai 2019 12 Cour de cassation arr\u00eat no 86\/2019 p\u00e9nal (num\u00e9ro CAS-2018-00079 du registre) du 23 mai 2019 13 Cour de cassation arr\u00eat no 53\/2024 p\u00e9nal (num\u00e9ro CAS-2023-00133 du registre) du 28 mars 2024<\/p>\n

10 Ce moyen est d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire par rapport au premier moyen de cassation, pour le cas o\u00f9 la Cour de cassation retienne l\u2019existence d\u2019une motivation implicite, quod non, qui exclurait le grief relatif \u00e0 l\u2019absence de motivation. En ce que l\u2019Arr\u00eat Attaqu\u00e9, \u00e0 propos du statut proc\u00e9dural des Parties Demanderesses, retient d\u2019une part \u00ab(\u2026) ils ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9sde tiers concern\u00e9s (\u2026)\u00bb 14 et d\u2019autre part \u00ab(\u2026) une instruction est ouverte pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9gard des appelantsPERSONNE1.), PERSONNE3.)etPERSONNE2.)(\u2026) (\u2026) Les appelantes n\u2019ont \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure pas encore \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9es et m\u00eame si la Cour ignore si une telle inculpation interviendra dans le futur(\u2026)\u00bb 15 \u2026\u00bb -le troisi\u00e8me moyen de cassation est \u00abTir\u00e9 de l\u2019insuffisance deconstatations de fait constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale En ce que l\u2019Arr\u00eat Attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel des Parties Demanderesses irrecevable, au motif que les Parties Demanderesses :\u201c(…) n\u2019ont pas qualit\u00e9 pour interjeter appel contre l\u2019ordonnance entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 133 (3) .\u201d 16 \u2026\u00bb -le quatri\u00e8me moyen de cassation est \u00abTir\u00e9 de la violation sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, En ce que l\u2019Arr\u00eat Attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel interjet\u00e9 par les ConsortsPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)irrecevable,\u2026\u00bb -le cinqui\u00e8me moyen de cassation est \u00abTir\u00e9 de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir par omission de statuer En ce que l\u2019Arr\u00eat Attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 tort l\u2019appel interjet\u00e9 par les Parties Demanderesse irrecevable;\u2026\u00bb -le sixi\u00e8memoyen de cassation est \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019articles 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme garantissant le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et de l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme; 14 Arr\u00eat Attaqu\u00e9 page 3 15 Arr\u00eat Attaqu\u00e9page 3 16 Arr\u00eat Attaqu\u00e9 pages 3 et 4<\/p>\n

11 En ce que l\u2019Arr\u00eat Attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel interjet\u00e9 par les Parties Demanderesses irrecevable,\u2026\u00bb Il r\u00e9sulte de la jurisprudence indiqu\u00e9e ci-dessus qu\u2019aucun des six moyens de cassation formul\u00e9s ne rentre dans la d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s depouvoir. En effet, aucun des deux moyens ne vise \u00abla transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9\u00bb, ce qui exclut le cas de figure de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir \u00e0 la base du pourvoi en cassation-nullit\u00e9. En effet, en d\u00e9clarant l\u2019appel dirig\u00e9contre l\u2019ordonnance n\u00b0 751\/23 du 21 avril 2023 de la Chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg irrecevable, la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019a faitqu\u2019appliquer les dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A suivre votre jurisprudence le pourvoi-nullit\u00e9 est donc par principe irrecevable lorsqu\u2019il est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision refusant d\u2019accueillir un appel-nullit\u00e9 17 . III)Irrecevabilit\u00e9 sur base de l\u2019article 13de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales Selon les demandeurs en cassation,\u00aben ouvrant la voie de la Cassation contre une d\u00e9cision de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel quepost\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat ou au jugement d\u00e9finitif, le l\u00e9gislateur prive cette voie de recours de tout caract\u00e8re effectif au sens de l\u2019article 13 de la Convention.\u00bb 18 Les demandeurs en cassation estiment que leur recours\u00abdoit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable et ce afin de respecter le droit \u00e0 un recours effectif tel que garanti par les articles 6\u00a71 et 13 de la Convention.\u00bb 19 Le droit d\u2019acc\u00e8s au juge n\u2019est pas absolu. Les Etats peuvent \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours qu\u2019ils organisent et \u00e0 en fixer les conditions d\u2019exercice, pourvu que ces r\u00e9glementations aient pour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice. 17 Votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 11\/2018 p\u00e9nal, num\u00e9ro 4030 du registre, concerne \u00e9galement un pourvoi-nullit\u00e9 dirig\u00e9 contre un arr\u00eat d\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019un appel-nullit\u00e9, et ce d\u2019ailleurs en mati\u00e8re d\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale. Pour d\u00e9clarer ce pourvoi-nullit\u00e9 irrecevable, vous vous limitez \u00e0 constater \u00abque les demandeurs en cassation ne pr\u00e9cisent pas en quoi l\u2019arr\u00eat entrepris serait entach\u00e9 d\u2019exc\u00e8s de pouvoir\u00bb. Cette motivation pourrait \u00eatre lue comme impliquant qu\u2019un tel pourvoi est recevable si un exc\u00e8s de pouvoir est invoqu\u00e9. Il peut toutefois \u00e9galement \u00eatre lu comme se limitant \u00e0 constater que la question du principe de la recevabilit\u00e9 d\u2019un tel pourvoi ne se pose m\u00eame pas d\u00e8s lors qu\u2019aucun exc\u00e8s de pouvoir n\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9, ce qui implique que le pourvoi ne peut m\u00eame pas \u00eatre qualifi\u00e9 de pourvoi-nullit\u00e9. 18 M\u00e9moire en cassation p.3 19 M\u00e9moire en cassation p.5<\/p>\n

12 L\u2019interdiction de se pourvoir en cassation imm\u00e9diatement et avant la d\u00e9cision d\u00e9finitive contre les d\u00e9cisions pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de pr\u00e9venir les recours dilatoires 20 . L\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce qu\u2019il diff\u00e8re l\u2019exercice du recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel jusqu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u00e9finitive en dernier ressort, n\u2019enfreint d\u00e8s lors pas les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales 21 . Le pourvoi diff\u00e9r\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 par l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale contre la d\u00e9cision attaqu\u00e9e constitue un recours qui est accessible, susceptible de rem\u00e9dier aux griefs du requ\u00e9rant et pr\u00e9sente des perspectives raisonnables de succ\u00e8s au m\u00eame titre qu\u2019un pourvoi imm\u00e9diat, de sorte que le grieftir\u00e9 de l\u2019absence de toute voie de recours r\u00e9elle et effective est \u00e0 rejeter. Les demandeurs en cassation n\u2019ont par ailleurs pas \u00e9t\u00e9 en mesure de justifier en quoi la circonstance du pourvoi diff\u00e9r\u00e9 aurait eu pour effet de les priver d\u2019une voie de recours r\u00e9elle et effective. Ils disposent en effet d\u2019un pourvoi, m\u00eame si ce dernier est diff\u00e9r\u00e9, et ce pourvoi, s\u2019il est fond\u00e9, aurait pour effet de mettre \u00e0 n\u00e9ant, outre la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, \u00e9galement les d\u00e9cisions qui en constituent la suite 22 . Conclusion Le pourvoi est irrecevable. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Serge WAGNER 20 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation, 14 juillet 2016, n\u00b0 32\/2016 p\u00e9nal. 21 Idem. 22 Cour de cassation, 29 janvier 2015, n\u00b0 8\/2015 p\u00e9nal.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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