{"id":573384,"date":"2026-04-16T00:15:48","date_gmt":"2026-04-15T22:15:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-21-aout-2025-n-5a-241-2025\/"},"modified":"2026-04-16T00:15:48","modified_gmt":"2026-04-15T22:15:48","slug":"tribunal-federal-suisse-21-aout-2025-n-5a-241-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-21-aout-2025-n-5a-241-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 21 ao\u00fbt 2025, n\u00b0 5A 241-2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

5A_241\/2025<\/p>\n

Arr\u00eat du 21 ao\u00fbt 2025<\/p>\n

IIe Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

MM. et Mme les Juges f\u00e9d\u00e9raux Bovey, Pr\u00e9sident,<\/p>\n

Herrmann et De Rossa.<\/p>\n

Greffier : M. Piccinin.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

B.________,<\/p>\n

intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

modification de la d\u00e9cision de divorce, entretien d'une enfant mineure,<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat de la Juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'\u00c9tat de Fribourg du 21 f\u00e9vrier 2025 (101 2025 28).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2024, le Tribunal civil de la Broye a modifi\u00e9 la d\u00e9cision de divorce prononc\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2020 par le Pr\u00e9sident du m\u00eame tribunal entre A.________ et B.________. Il a homologu\u00e9 la convention conclue par les parties quant au sort de l'enfant C.________, n\u00e9e en 2013, nouvellement confi\u00e9e \u00e0 son p\u00e8re, et a astreint la m\u00e8re \u00e0 verser pour sa fille une contribution d'entretien mensuelle de 750 fr., d\u00e8s le 1er novembre 2024 et jusqu'\u00e0 la majorit\u00e9 de l'enfant ou l'ach\u00e8vement d'une formation appropri\u00e9e aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 21 f\u00e9vrier 2025, la Juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la Ie Cour d'appel civil de l'\u00c9tat de Fribourg a d\u00e9clar\u00e9 manifestement irrecevable l'appel interjet\u00e9 par l'ex-\u00e9pouse le 3 f\u00e9vrier 2025 contre la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Par acte dat\u00e9 du 27 mars 2025, transmis par voie \u00e9lectronique le lendemain, A.________ exerce un recours en mati\u00e8re civile au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre l'arr\u00eat cantonal, en concluant \u00e0 son annulation et au renvoi de la cause \u00e0 la juridiction pr\u00e9c\u00e9dente pour nouvelle d\u00e9cision sur le fond et, subsidiairement, \u00e0 ce que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue lui-m\u00eame sur la recevabilit\u00e9 de l'appel et entre en mati\u00e8re sur celui-ci.<\/p>\n

Des d\u00e9terminations n'ont pas \u00e9t\u00e9 requises.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 31 mars 2025, la requ\u00eate d'effet suspensif assortissant le recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

1.1. D\u00e9pos\u00e9 en temps utile (art. 48 al. 2 et 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr\u00e9vue par la loi (art. 42 LTF) par une partie qui a qualit\u00e9 pour recourir (art. 76 al. 1 let. a et b LTF), le recours est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9, \u00e0 savoir une d\u00e9cision finale (art. 90 LTF), d\u00e8s lors qu'elle conduit \u00e0 la cl\u00f4ture d\u00e9finitive de l'instance pour un motif tir\u00e9 des r\u00e8gles de proc\u00e9dure (ATF 136 V 131 consid. 1.1). Sur le fond, elle a pour objet une d\u00e9cision en modification d'un jugement de divorce, soit une d\u00e9cision prise en mati\u00e8re civile (art. 72 al. 1 LTF), par un tribunal sup\u00e9rieur statuant sur recours en derni\u00e8re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire de nature p\u00e9cuniaire dont la valeur litigieuse est atteinte (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est donc en principe recevable.<\/p>\n

1.2. Contre une d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9, seules les conclusions du recours tendant \u00e0 l'annulation et au renvoi sont admissibles, \u00e0 l'exclusion des conclusions sur le fond, lesquelles supposent que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente soit entr\u00e9e en mati\u00e8re (ATF 138 III 46 consid. 1.2 et la r\u00e9f\u00e9rence).<\/p>\n

Il s'ensuit que la conclusion principale en annulation et en renvoi est recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

2.1. Le recours en mati\u00e8re civile peut \u00eatre form\u00e9 pour violation du droit, tel qu'il est d\u00e9limit\u00e9 par les art. 95 s. LTF. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela \u00e9tant, eu \u00e9gard \u00e0 l'exigence de motivation contenue \u00e0 l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev\u00e9s (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les r\u00e9f\u00e9rences). Le recourant doit par cons\u00e9quent discuter les motifs de la d\u00e9cision entreprise et indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a m\u00e9connu le droit (ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Le recourant doit se d\u00e9terminer par rapport aux consid\u00e9rants de l'arr\u00eat entrepris; il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation form\u00e9e devant l'autorit\u00e9 cantonale (ATF 145 V 161 consid. 5.2; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3). Lorsque le recours est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9, les motifs d\u00e9velopp\u00e9s dans le m\u00e9moire de recours doivent porter sur la question de la recevabilit\u00e9 trait\u00e9e par l'instance pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 l'exclusion du fond du litige (ATF 123 V 335 consid. 1b; arr\u00eats 5A_511\/2025 du 17 juillet 2025 consid. 2.1; 1C_216\/2025 du 30 avril 2025 consid. 2; 1C_32\/2025 du 23 janvier 2025 consid. 2; 5A_577\/2024 du 6 d\u00e9cembre 2024 consid. 2.1).<\/p>\n

2.2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue sur la base des faits \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en \u00e9carter que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s de fa\u00e7on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis d'une mani\u00e8re manifestement inexacte, c'est-\u00e0-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la r\u00e9f\u00e9rence), doit satisfaire au principe d'all\u00e9gation susmentionn\u00e9 (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la partie intitul\u00e9e " III. Expos\u00e9 des faits " que la recourante pr\u00e9sente dans son m\u00e9moire sera ignor\u00e9e en tant que les faits qui y sont expos\u00e9s s'\u00e9cartent de ceux contenus dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, sans que l'int\u00e9ress\u00e9e d\u00e9montre \u00e0 satisfaction que leur \u00e9tablissement serait arbitraire.<\/p>\n

3.<\/p>\n

La recourante soutient que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 viole son droit d'\u00eatre entendue (art. 29 al. 2 Cst.) et le principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.).<\/p>\n

3.1. L'acte d'appel doit r\u00e9pondre \u00e0 certaines exigences formelles: il doit contenir des conclusions qui doivent notamment faire appara\u00eetre ce que l'appelant conteste dans une d\u00e9cision et pourquoi, et dans quelle mesure celle-ci doit \u00eatre modifi\u00e9e ou annul\u00e9e. Les conclusions doivent \u00eatre libell\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e, de telle sorte que l'autorit\u00e9 d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre d\u00e9cision (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3). L'appelant ne peut en principe pas se borner \u00e0 demander l'annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e mais il doit, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, prendre des conclusions sur le fond du litige (arr\u00eats 5A_645\/2021 du 2 f\u00e9vrier 2022 consid. 3.2; 4A_129\/2019 du 27 mai 2019 consid. 1.2.2; 5A_929\/2015 du 17 juin 2016 consid. 3.1 et les r\u00e9f\u00e9rences; voir \u00e9galement ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1 \u00e0 propos du recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral). Lorsque l'action tend au paiement d'une somme d'argent, les conclusions doivent en principe \u00eatre chiffr\u00e9es – m\u00eame si l'entretien des enfants est concern\u00e9 et que la maxime d'office s'applique -, sans quoi l'appel est irrecevable (ATF 137 III 617 consid. 4.3).<\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il ne contrevient pas au principe de l'interdiction du d\u00e9ni de justice formel d'exiger que l'acte d'appel contienne des conclusions pr\u00e9cises sur le fond du litige, qui, en mati\u00e8re p\u00e9cuniaire, soient chiffr\u00e9es (ATF 137 III 617 consid. 6.1 et les arr\u00eats cit\u00e9s). \u00c0 titre exceptionnel, l'autorit\u00e9 d'appel doit entrer en mati\u00e8re sur un appel comprenant des conclusions formellement d\u00e9ficientes si la motivation, mise en relation avec la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, permet de comprendre ce que demande l'appelant ou, dans le cas de conclusions \u00e0 chiffrer, quelle somme d'argent doit \u00eatre allou\u00e9e (ATF 137 III 617 consid. 6.2).<\/p>\n

3.2. En l'esp\u00e8ce, la cour cantonale a retenu que si dans son appel l'ex-\u00e9pouse critiquait \u00e0 plusieurs \u00e9gards l'\u00e9tablissement de sa situation financi\u00e8re, elle ne prenait pas de conclusions chiffr\u00e9es en lien avec la contribution d'entretien destin\u00e9e \u00e0 sa fille et la lecture de son \u00e9criture ne permettait pas non plus de d\u00e9terminer quel montant elle offrait \u00e0 cet \u00e9gard; dans la mesure o\u00f9 il n'existait pas de pr\u00e9somption selon laquelle les conclusions de premi\u00e8re instance \u00e9taient reprises en deuxi\u00e8me instance, il apparaissait que son appel ne contenait pas de conclusions et \u00e9tait d\u00e9ficient, ce qui entra\u00eenait son irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

3.3. La recourante fait valoir que la cour cantonale n'a pas interpr\u00e9t\u00e9 ses \u00e9critures de mani\u00e8re conforme \u00e0 la jurisprudence, qui impose une interpr\u00e9tation " bienveillante " des \u00e9critures. Elle est d'avis qu'il incombait \u00e0 dite autorit\u00e9 d'examiner si une conclusion chiffr\u00e9e pouvait \u00eatre d\u00e9duite des arguments soulev\u00e9s. La recourante estime par ailleurs que l'exigence de conclusions chiffr\u00e9es serait excessive en l'esp\u00e8ce. Elle expose que la jurisprudence reconnaissait que, dans certains cas, un recours devait \u00eatre examin\u00e9 m\u00eame si les conclusions n'\u00e9taient pas explicitement chiffr\u00e9es, \u00e0 condition que l'intention de la partie soit compr\u00e9hensible. En l'occurrence, elle avait clairement critiqu\u00e9 l'\u00e9valuation de ses ressources. Il appartenait donc \u00e0 la cour cantonale de rechercher l'issue la plus ad\u00e9quate.<\/p>\n

Pareille argumentation n'est pas de nature \u00e0 d\u00e9montrer que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 contreviendrait aux principes jurisprudentiels susmentionn\u00e9s (cf. supra consid. 3.1). En effet, la recourante ne conteste pas que son appel ne contenait pas de conclusions chiffr\u00e9es. Si elle rappelle correctement qu'il peut \u00eatre exceptionnellement d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette exigence lorsque la motivation d'une \u00e9criture d'appel permet de comprendre ce que l'int\u00e9ress\u00e9 demande, elle ne d\u00e9montre pas que tel serait le cas ici. Singuli\u00e8rement, elle n'expose pas quel passage pr\u00e9cis de son appel aurait permis \u00e0 la cour cantonale de comprendre \u00e0 hauteur de quel montant elle estimait devoir contribuer \u00e0 l'entretien de sa fille. Du reste, elle n'articule aucun montant dans son recours adress\u00e9 au Tribunal de c\u00e9ans, de sorte que l'on ne sait toujours pas ce que la recourante consid\u00e8re devoir \u00e0 ce titre. Sa seule all\u00e9gation selon laquelle elle aurait critiqu\u00e9 en instance cantonale l'ampleur de ses revenus ne m\u00e8ne pas \u00e0 un autre constat, faute pour la recourante d'expliquer en quoi cet \u00e9l\u00e9ment serait pertinent pour chiffrer ses pr\u00e9tentions. D\u00e9nu\u00e9e de toute consid\u00e9ration concr\u00e8te, sa critique ne satisfait pas aux exigences de motivation requises (cf. supra consid. 2.1). Elle est donc irrecevable.<\/p>\n

En tant qu'ils sont dirig\u00e9s contre le jugement de premi\u00e8re instance, et non contre la d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e par la cour cantonale (cf. supra consid. 2.1 i.f.), il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les griefs que la recourante formule en lien avec le refus de tenir compte dans ses charges de l'amortissement hypoth\u00e9caire du bien familial ou en lien avec l'imputation d'un revenu hypoth\u00e9tique \u00e0 son \u00e9gard, en particulier quant \u00e0 sa possibilit\u00e9 d'exercer une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 plein temps identique \u00e0 celle qu'elle exer\u00e7ait ou de percevoir des prestations sociales en cas de reconversion professionnelle.<\/p>\n

4.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, le recours est irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu \u00e0 l'allocation de d\u00e9pens (art. 68 al. 1 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est irrecevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 1'000 fr., sont mis \u00e0 la charge de la recourante.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 la Juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'\u00c9tat de Fribourg.<\/p>\n

Lausanne, le 21 ao\u00fbt 2025<\/p>\n

Au nom de la IIe Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Bovey<\/p>\n

Le Greffier : Piccinin<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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