{"id":573974,"date":"2026-04-16T02:03:29","date_gmt":"2026-04-16T00:03:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-18-juillet-2025-n-7b-907-2023\/"},"modified":"2026-04-16T02:03:29","modified_gmt":"2026-04-16T00:03:29","slug":"tribunal-federal-suisse-18-juillet-2025-n-7b-907-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-18-juillet-2025-n-7b-907-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 18 juillet 2025, n\u00b0 7B 907-2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

7B_907\/2023<\/p>\n

Arr\u00eat 18 juillet 2025<\/p>\n

IIe Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

Composition<\/p>\n

MM. et Mme les Juges f\u00e9d\u00e9raux Abrecht, Pr\u00e9sident,<\/p>\n

van de Graaf et Hofmann.<\/p>\n

Greffi\u00e8re : Mme Rubin-F\u00fcgi.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Office central du Minist\u00e8re public du canton du Valais,<\/p>\n

intim\u00e9,<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Ordonnance de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re; irrecevabilit\u00e9,<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat du Juge unique de la Chambre p\u00e9nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 18 octobre 2023 (P3 23 233).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

Le 30 octobre 2018, A.________, ing\u00e9nieur civil, a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'Office central du Minist\u00e8re public du canton du Valais (ci-apr\u00e8s: le Minist\u00e8re public) une plainte p\u00e9nale respectivement une d\u00e9nonciation contre inconnu pour abus d'autorit\u00e9 (art. 312 CP), gestion d\u00e9loyale des int\u00e9r\u00eats publics (art. 314 CP), corruption passive (art. 322quater CP) ainsi que pour "toute autre infraction que l'enqu\u00eate mettrait en \u00e9vidence".<\/p>\n

En substance, A.________ a expliqu\u00e9 que plusieurs faits en lien avec la construction du parking B.________ \u00e0 U.________ r\u00e9v\u00e9leraient des avantages accord\u00e9s \u00e0 des mandataires et une violation des r\u00e8gles sur les march\u00e9s publics. Il a ajout\u00e9 qu'en tant que professionnel de la construction, \u00e0 qui l'existence de ces march\u00e9s publics aurait \u00e9t\u00e9 cach\u00e9e, il aurait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de participer \u00e0 l'appel d'offres en vue de remporter ces march\u00e9s lucratifs et serait donc personnellement l\u00e9s\u00e9 par les infractions d\u00e9nonc\u00e9es; il entendrait par ailleurs participer \u00e0 la proc\u00e9dure en se constituant partie plaignante demandeur au p\u00e9nal et au civil.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Par ordonnance du 4 septembre 2023, le Minist\u00e8re public a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur la plainte p\u00e9nale respectivement la d\u00e9nonciation du 30 octobre 2018, au motif que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une infraction n'\u00e9taient manifestement pas remplis (art. 310 al. 1 let. a CPP).<\/p>\n

Par arr\u00eat du 18 octobre 2023, la Chambre p\u00e9nale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr\u00e8s: la cour cantonale ou l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente) a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le recours form\u00e9 par A.________ contre l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, faute pour ce dernier de rev\u00eatir la qualit\u00e9 pour recourir.<\/p>\n

C.<\/p>\n

A.________ interjette un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre l'arr\u00eat du 18 octobre 2023, en concluant \u00e0 son annulation et au renvoi de la cause au Minist\u00e8re public afin qu'il ouvre une instruction en lien avec les faits d\u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n

Il n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 d'\u00e9changes d'\u00e9critures. L'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a produit le dossier de la cause.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine d'office sa comp\u00e9tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr\u00f4le librement la recevabilit\u00e9 des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).<\/p>\n

1.1. L'arr\u00eat attaqu\u00e9 est une d\u00e9cision finale (cf. art. 90 LTF), qui a \u00e9t\u00e9 rendue dans une cause p\u00e9nale par une autorit\u00e9 cantonale de derni\u00e8re instance (cf. art. 80 al. 1 LTF). Il est donc susceptible de faire l'objet d'un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale (cf. art. 78 ss LTF). Le recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en temps utile (cf. art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF).<\/p>\n

1.2.<\/p>\n

1.2.1. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de derni\u00e8re instance cantonale est habilit\u00e9e \u00e0 recourir au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral si la d\u00e9cision attaqu\u00e9e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr\u00e9tentions civiles. Ind\u00e9pendamment des conditions pos\u00e9es par cette disposition, la partie recourante est aussi habilit\u00e9e \u00e0 se plaindre d'une violation de ses droits de partie \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9ni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, m\u00eame indirectement, des moyens qui ne peuvent pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9s du fond (ATF 146 IV 76 consid. 2; 141 IV 1 consid. 1.1). Sous cet angle, la partie recourante est notamment habilit\u00e9e \u00e0 se plaindre d'une d\u00e9cision qui d\u00e9clare irrecevable un recours cantonal au motif du d\u00e9faut de qualit\u00e9 pour recourir (arr\u00eats 7B_654\/2023 du 17 avril 2025 consid. 1.3.1; 7B_17\/2023 du 6 octobre 2023 consid. 1.2.1; 6B_62\/2022 du 21 f\u00e9vrier 2022 consid. 1.1 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

1.2.2. En l'esp\u00e8ce, la cour cantonale a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le recours interjet\u00e9 par le recourant au motif qu'il n'avait pas la qualit\u00e9 de partie plaignante, partant celle pour recourir. Le recourant est d\u00e8s lors habilit\u00e9 \u00e0 s'en plaindre devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

1.3. Dans le cadre d'un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie uniquement l'application correcte par l'autorit\u00e9 cantonale du droit f\u00e9d\u00e9ral en vigueur au moment o\u00f9 celle-ci a statu\u00e9 (ATF 145 IV 137 consid. 2.6; 129 IV 49 consid. 5.3). Il n'y a donc pas lieu en l'esp\u00e8ce de prendre en compte les modifications du CPP entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2024, l'arr\u00eat querell\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 rendu le 30 novembre 2023 (arr\u00eats 7B_54\/2024 du 7 f\u00e9vrier 2025 consid. 1.3; 7B_134\/2024 du 11 octobre 2024 consid. 1.1).<\/p>\n

2.<\/p>\n

Le m\u00e9moire de recours contient un chapitre "Rappel des faits" (cf. recours, pp. 2-3). Dans la mesure o\u00f9 les faits qui y sont expos\u00e9s divergeraient de ceux constat\u00e9s dans l'arr\u00eat querell\u00e9 sans \u00eatre critiqu\u00e9s sous l'angle de l'arbitraire, il n'en sera pas tenu compte (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).<\/p>\n

3.<\/p>\n

3.1. Le recourant invoque un "d\u00e9ni de justice" (cf. art. 29 al. 1 Cst.) de la part du Minist\u00e8re public et de la cour cantonale. Il soutient, d'une part, que l'ordonnance de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re du 4 septembre 2023 aurait \u00e9t\u00e9 rendue quelques jours avant que le Procureur en charge de l'affaire prenne sa retraite et, d'autre part, que la cour cantonale aurait statu\u00e9 quinze jours seulement apr\u00e8s avoir re\u00e7u le dossier du Minist\u00e8re public. Au vu de ces circonstances et de la br\u00e8ve subsomption de la cour cantonale – qui ne ferait qu'une dizaine de lignes -, le recourant consid\u00e8re qu'il serait non seulement "fort douteux" que l'instruction ait \u00e9t\u00e9 suffisante pour rendre une ordonnance de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, mais \u00e9galement que l'autorit\u00e9 de recours ait eu le temps de consulter l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier du Minist\u00e8re public. \u00c0 bien le suivre, il reproche \u00e0 ces autorit\u00e9s d'avoir cherch\u00e9 un motif pour ne pas entrer en mati\u00e8re sur sa plainte respectivement pour rejeter le recours form\u00e9 contre l'ordonnance de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re.<\/p>\n

3.2. Tout d'abord, aucun grief de cet ordre ne ressort de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, sans que le recourant se plaigne, \u00e0 cet \u00e9gard, d'un d\u00e9ni de justice formel. Son argumentation relative \u00e0 un pr\u00e9tendu d\u00e9ni de justice de la part du Minist\u00e8re public est donc irrecevable, \u00e0 d\u00e9faut d'\u00e9puisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF). Pour le reste, rien ne permet de retenir que la cour cantonale, qui \u00e9tait en possession du dossier depuis au moins quinze jours selon les propres all\u00e9gations du recourant, n'en aurait pas pris connaissance avant de statuer. L'affirmation selon laquelle la cour cantonale se serait content\u00e9e de chercher un motif pour rejeter le recours est par ailleurs purement appellatoire, partant irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). Ainsi, pour autant qu'il soit suffisamment motiv\u00e9, le grief est infond\u00e9.<\/p>\n

4.<\/p>\n

4.1. Le recourant reproche \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente d'avoir consid\u00e9r\u00e9 qu'il n'avait pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9 sa qualit\u00e9 de l\u00e9s\u00e9 et donc de partie plaignante s'agissant des infractions d\u00e9nonc\u00e9es. Il invoque une violation des art. 115 et 118 CPP.<\/p>\n

4.2.<\/p>\n

4.2.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un int\u00e9r\u00eat juridiquement prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la modification d'une d\u00e9cision a qualit\u00e9 pour recourir contre celle-ci. L'int\u00e9r\u00eat juridiquement prot\u00e9g\u00e9 se distingue de l'int\u00e9r\u00eat digne de protection, qui n'est pas n\u00e9cessairement un int\u00e9r\u00eat juridique, mais peut \u00eatre un int\u00e9r\u00eat de fait. Dans le cadre des voies de droit institu\u00e9es par le CPP, un simple int\u00e9r\u00eat de fait ne suffit pas \u00e0 conf\u00e9rer la qualit\u00e9 pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; arr\u00eat 7B_931\/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.2.1 et les arr\u00eats cit\u00e9s). Le recourant doit ainsi \u00e9tablir que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e viole une r\u00e8gle de droit qui a pour but de prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats et qu'il peut en cons\u00e9quence en d\u00e9duire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; arr\u00eats 7B_931\/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.2.1; 7B_51\/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.1 et les arr\u00eats cit\u00e9s). Une partie qui n'est pas concr\u00e8tement l\u00e9s\u00e9e par la d\u00e9cision n'a donc pas la qualit\u00e9 pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 150 IV 409 consid. 2.5.1; 144 IV 81 consid. 2.3.1).<\/p>\n

4.2.2. La notion de partie vis\u00e9e \u00e0 l'art. 382 CPP doit \u00eatre comprise au sens des art. 104 et 105 CPP. L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconna\u00eet notamment cette qualit\u00e9 \u00e0 la partie plaignante, soit, selon l'art. 118 al. 1 CPP, au l\u00e9s\u00e9 qui d\u00e9clare express\u00e9ment vouloir participer \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale comme demandeur au p\u00e9nal ou au civil. La notion de l\u00e9s\u00e9 est, quant \u00e0 elle, d\u00e9finie \u00e0 l'art. 115 al. 1 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s directement par une infraction.<\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, seul peut se pr\u00e9valoir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique prot\u00e9g\u00e9 par la disposition p\u00e9nale qui a \u00e9t\u00e9 enfreinte (ATF 148 IV 256 consid. 3.1). Pour \u00eatre directement touch\u00e9, le l\u00e9s\u00e9 doit subir une atteinte en rapport de causalit\u00e9 directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269 consid. 3.1). Celui dont les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s ne sont atteints qu'indirectement par une infraction qui ne l\u00e8se que des int\u00e9r\u00eats publics n'est pas l\u00e9s\u00e9 au sens du droit de proc\u00e9dure p\u00e9nale (ATF 148 IV 170 consid. 3.2; 147 IV 269 consid. 3.1; arr\u00eats 7B_365\/2023 du 14 f\u00e9vrier 2024 consid. 2.1.4; 7B_3\/2023 du 31 ao\u00fbt 2023 consid. 4.2.1). Un dommage n'est pas n\u00e9cessaire pour \u00eatre l\u00e9s\u00e9 au sens de l'art. 115 CPP. L'atteinte directe selon cette disposition se rapporte \u00e0 la violation du droit p\u00e9nal et non \u00e0 un dommage (ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3). En d'autres termes, est consid\u00e9r\u00e9e comme personne l\u00e9s\u00e9e le d\u00e9tenteur d'un bien juridique que la disposition p\u00e9nale en question prot\u00e8ge directement d'une atteinte ou d'une mise en danger (ATF 138 IV 258 consid. 2.3). Tant que les faits d\u00e9terminants ne sont pas d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9s sur ce point, il y a lieu de se fonder sur les all\u00e9gu\u00e9s de celui qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9 pour d\u00e9terminer si tel est effectivement le cas; celui qui entend se constituer partie plaignante doit toutefois rendre vraisemblable le pr\u00e9judice et le lien de causalit\u00e9 entre celui-ci et l'infraction d\u00e9nonc\u00e9e (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; arr\u00eats 7B_654\/2023 du 17 avril 2025 consid. 2.2.2; 7B_59\/2022 du 11 f\u00e9vrier 2025 consid. 2.1.2; 1B_62\/2018 du 21 juin 2018 consid. 2.1).<\/p>\n

4.2.3. Les m\u00e9moires de recours doivent \u00eatre motiv\u00e9s (cf. art. 385 et 396 CPP). Dans le cadre de cette obligation, il appartient en particulier au recourant d'\u00e9tablir sa qualit\u00e9 pour recourir – dont son int\u00e9r\u00eat juridiquement prot\u00e9g\u00e9 au sens de l'art. 382 CPP -, notamment lorsque celle-ci n'est pas d'embl\u00e9e \u00e9vidente (arr\u00eat 7B_931\/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.2.3 et l'arr\u00eat cit\u00e9).<\/p>\n

La motivation d'un acte de recours doit \u00eatre enti\u00e8rement contenue dans l'acte lui-m\u00eame et ne saurait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e ult\u00e9rieurement. La motivation doit \u00eatre compl\u00e8te, si bien qu'un simple renvoi \u00e0 d'autres \u00e9critures n'est pas suffisant (arr\u00eats 7B_587\/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1; 7B_51\/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2; 6B_1447\/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).<\/p>\n

4.3. L'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le recours cantonal. D'une part, elle a consid\u00e9r\u00e9 que le recourant n'avait pas la qualit\u00e9 pour recourir concernant l'infraction de gestion d\u00e9loyale des int\u00e9r\u00eats publics (art. 314 CP), d\u00e8s lors que cette disposition prot\u00e9geait exclusivement les int\u00e9r\u00eats publics. D'autre part, elle a en substance relev\u00e9 que les infractions d'abus d'autorit\u00e9 (art. 312 CP) et de corruption passive (art. 322quater CP) prot\u00e9geaient \u00e9galement les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et pourraient ainsi conf\u00e9rer au recourant la qualit\u00e9 pour recourir. Elle a toutefois estim\u00e9 que ce dernier – qui se plaignait de la violation des r\u00e8gles sur les march\u00e9s publics en lien avec la construction d'un parking B.________ \u00e0 U.________ et de n'avoir ainsi pas pu soumissionner \u00e0 de tels march\u00e9s – n'avait pas rendu vraisemblable, dans son recours cantonal, l'\u00e9ventuel pr\u00e9judice subi ni n'avait apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment concret d\u00e9montrant qu'il remplissait les conditions pour participer \u00e0 un tel march\u00e9 et que celui-ci lui aurait possiblement \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9; la qualit\u00e9 pour recourir devait partant lui \u00eatre d\u00e9ni\u00e9e s'agissant de ces infractions (cf. arr\u00eat attaqu\u00e9, pp. 6-7).<\/p>\n

4.4.<\/p>\n

4.4.1. S'agissant de la gestion d\u00e9loyale des int\u00e9r\u00eats publics au sens de l'art. 314 CP, qui prot\u00e8ge en premi\u00e8re ligne les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat, en particulier son patrimoine (arr\u00eat 6B_1318\/2017 du 9 f\u00e9vrier 2018 consid. 7.2.4 et les arr\u00eats cit\u00e9s), le recourant ne conteste pas, \u00e0 juste titre, son d\u00e9faut de qualit\u00e9 pour recourir s'agissant de cette infraction.<\/p>\n

4.4.2. En ce qui concerne l'art. 312 CP, qui r\u00e9prime l'abus de pouvoir de leur charge des membres d'une autorit\u00e9 et des fonctionnaires, il prot\u00e8ge tant l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00c9tat \u00e0 pouvoir compter sur des fonctionnaires fiables faisant un usage raisonn\u00e9 du pouvoir de puissance publique qui leur a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 que celui des citoyens \u00e0 n'\u00eatre pas en butte \u00e0 un exercice incontr\u00f4l\u00e9 et arbitraire du pouvoir ainsi confi\u00e9 (ATF 127 IV 209 consid. 1b; arr\u00eats 6B_694\/2019 du 11 juillet 2019 consid. 2.3.1; 6B_1318\/2017 du 9 f\u00e9vrier 2018 consid. 7.2.3 publi\u00e9 in SJ 2018 I 433). Il appartient toutefois \u00e0 celui qui entend d\u00e9duire de la l\u00e9sion d'un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 par une infraction \u00e0 l'art. 312 CP une cons\u00e9quence juridique d'all\u00e9guer les faits d\u00e9terminants et d'exposer pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi consiste l'atteinte affirm\u00e9e \u00e0 un droit juridiquement prot\u00e9g\u00e9 de nature priv\u00e9e, sous peine de se voir d\u00e9nier la qualit\u00e9 pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP (arr\u00eats 6B_694\/2019 du 11 juillet 2019 consid. 2.3.1; 6B_1318\/2017 du 9 f\u00e9vrier 2018 consid. 7.3). \u00c0 mesure que l'art. 312 CP prot\u00e8ge \u00e9galement les droits individuels, la cour cantonale a retenu \u00e0 bon droit que la qualit\u00e9 de partie ne pouvait pas \u00eatre d'embl\u00e9e d\u00e9ni\u00e9e au recourant s'agissant de cette infraction.<\/p>\n

4.4.3. Quant aux dispositions r\u00e9primant la corruption, au sens large, d'agents publics (art. 322ter ss CP; Titre 19 du Code p\u00e9nal), elles visent \u00e0 prot\u00e9ger l'objectivit\u00e9 et l'impartialit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel \u00e9tatique, de m\u00eame que la confiance de la collectivit\u00e9 dans l'objectivit\u00e9 et la non-v\u00e9nalit\u00e9 de l'action de l'\u00c9tat (ATF 149 IV 57 consid. 1.2; arr\u00eat 7B_365\/2023 du 14 f\u00e9vrier 2024 consid. 2.1.4 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Certains auteurs mentionnent \u00e9galement, en tant que bien juridiquement prot\u00e9g\u00e9, les droits humains et les principes de l'\u00c9tat de droit (l\u00e9galit\u00e9, \u00e9galit\u00e9, int\u00e9r\u00eats publics) dont la corruption tend \u00e0 saper les fondements (DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code p\u00e9nal, 2e \u00e9d. 2017, n\u00b010 ad rem. pr\u00e9l. aux art. 322ter \u00e0 322decies CP et ad n\u00b0 2 ad art. 322septies CP; arr\u00eat 7B_365\/2023 du 14 f\u00e9vrier 2024 consid. 2.1.4), ainsi que la protection de la libre concurrence entre acteurs \u00e9conomiques dans leur relation avec l'\u00c9tat (MARK PIETH, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e \u00e9d. 2019, n\u00b0 14 ad vor art. 322ter CP; DUPUIS ET AL., op. cit., n\u00b0 10 ad rem. pr\u00e9l. aux art. 322ter \u00e0 322decies CP; A LEXANDRE DYENS, in Commentaire romand, Code p\u00e9nal II, 2017, n\u00b0 15 ad intro aux art. 322ter \u00e0 322decies CP; arr\u00eat 7B_365\/2023 du 14 f\u00e9vrier 2024 consid. 2.1.4). Il est en effet tenu compte de ce qu'un processus de corruption remet gravement en cause l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre lesdits acteurs, en particulier lorsqu'un tel processus se d\u00e9roule dans le cadre de march\u00e9s publics (ALEXANDRE DYENS, op. cit., n\u00b0 15 ad intro aux art. 322ter \u00e0 322decies CP).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'infraction de corruption passive (art. 322quater CP) appara\u00eet prot\u00e9ger non seulement l'int\u00e9r\u00eat collectif, mais \u00e9galement des droits individuels tels que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et la libre concurrence entre acteurs \u00e9conomiques dans leur relation avec l'\u00c9tat. Cela \u00e9tant, la question de savoir si ces int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s repr\u00e9sentent l'une des facettes du bien juridiquement prot\u00e9g\u00e9 par cette disposition peut rester ind\u00e9cise vu ce qui suit.<\/p>\n

4.5. Face \u00e0 la motivation cantonale, le recourant soutient pour l'essentiel qu'en tant qu'ing\u00e9nieur civil dans le Bas-Valais, il aurait eu l'intention de proposer ses services et ainsi de participer \u00e0 la proc\u00e9dure de march\u00e9s publics en lien avec la construction du parking B.________, dont la violation des r\u00e8gles aurait \u00e9t\u00e9 reconnue par le Minist\u00e8re public. \u00c0 ses yeux, il aurait ainsi expos\u00e9, "sans ambigu\u00eft\u00e9" et de mani\u00e8re claire, tant dans sa plainte p\u00e9nale que dans "l'ensemble des \u00e9changes, son audition et son \u00e9criture de recours" de quelle mani\u00e8re il serait l\u00e9s\u00e9 et devrait ainsi se voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de partie plaignante. Il ajoute qu'il n'aurait du reste pas \u00e0 d\u00e9montrer de mani\u00e8re pr\u00e9cise l'ampleur du dommage au stade de l'instruction et que le fait de retenir un d\u00e9faut de motivation sur ce point serait "choquant" et l\u00e9serait "de mani\u00e8re \u00e9vidente le sentiment de justice" ainsi que les art. 115 et 118 CPP.<\/p>\n

S'il est vrai qu'un dommage n'est pas n\u00e9cessaire pour \u00eatre l\u00e9s\u00e9 au sens de l'art. 115 CPP, le recourant perd de vue que celui qui entend se constituer partie plaignante doit n\u00e9anmoins rendre vraisemblable le pr\u00e9judice et le lien de causalit\u00e9 entre celui-ci et l'infraction d\u00e9nonc\u00e9e (cf. consid. 4.2.2 supra). Or \u00e0 supposer que la violation des r\u00e8gles sur les march\u00e9s publics r\u00e9alise les infractions d\u00e9nonc\u00e9es et que celles-ci prot\u00e8gent la libert\u00e9 \u00e9conomique – dont notamment les principes de la libre concurrence et de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre acteurs \u00e9conomiques -, encore faudrait-il que le recourant ait subi une atteinte personnelle et directe aux droits individuels dont il se pr\u00e9vaut et qu'il ait donc \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 par les infractions en question. \u00c0 ce titre, il lui appartenait ainsi de d\u00e9montrer qu'il pouvait se pr\u00e9valoir des principes pr\u00e9cit\u00e9s, garantis par les art. 27 et 94 al. 1 Cst., \u00e9tant relev\u00e9 que, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, seule l'entreprise qui d\u00e9montre qu'elle aurait eu une chance d'obtenir le march\u00e9 public – dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un contrat aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclu avec le soumissionnaire retenu – dispose d'un int\u00e9r\u00eat digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, partant de la qualit\u00e9 pour recourir (cf. ATF 150 II 105 consid. 5.3; 141 II 14 consid. 4.1 et 4.6, 141 II 307 consid. 6.3). Lorsque, comme en l'esp\u00e8ce, une entreprise reproche \u00e0 un pouvoir adjudicateur d'avoir attribu\u00e9 un march\u00e9 public sans proc\u00e9der \u00e0 un appel d'offres au sens du droit des march\u00e9s publics, celle-ci doit appara\u00eetre comme un soumissionnaire potentiel, c'est-\u00e0-dire comme une entreprise apte et dispos\u00e9e \u00e0 fournir une prestation correspondant \u00e0 l'objet du march\u00e9 si une proc\u00e9dure de soumission de rattrapage devait \u00eatre organis\u00e9e, ce qu'il lui appartient en principe de d\u00e9montrer (ATF 141 II 14 consid. 4.2; voir aussi arr\u00eats 2C_701\/2023 du 24 juillet 2024 consid. 1.3 destin\u00e9 \u00e0 la publication; 2C_1009\/2021 du 10 novembre 2023 consid. 4.2; 2C_134\/2013 du 6 juin 2014 consid. 2.8.3).<\/p>\n

Le recourant ne d\u00e9veloppe aucune critique propre \u00e0 remettre en cause les d\u00e9veloppements ci-dessus. Il ne s'en prend pas non plus \u00e0 la motivation de la cour cantonale selon laquelle – m\u00eame \u00e0 supposer que les r\u00e8gles sur la proc\u00e9dure des march\u00e9s publics aient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es -, il n'avait apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment concret susceptible de d\u00e9montrer qu'il remplissait les conditions pour participer aux march\u00e9s publics en question et que ceux-ci lui auraient possiblement \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s plut\u00f4t qu'aux soci\u00e9t\u00e9s qui ont r\u00e9alis\u00e9 la construction du parking B.________. Il ne cherche pas davantage \u00e0 \u00e9tablir qu'il aurait suffisamment renseign\u00e9 la cour cantonale sur la r\u00e9alisation de ces conditions, soit en particulier qu'il aurait d\u00e9crit sa capacit\u00e9 \u00e0 fournir une prestation r\u00e9pondant aux besoins de l'adjudicateur, respectivement expos\u00e9 en quoi l'offre qu'il entendait soumettre aurait \u00e9t\u00e9 susceptible d'\u00eatre retenue. De tels d\u00e9veloppements ne ressortent par ailleurs aucunement de son recours cantonal, \u00e9tant rappel\u00e9 qu'un renvoi \u00e0 des \u00e9critures pr\u00e9c\u00e9dentes est dans tous les cas insuffisant (cf. consid. 4.2.3 supra). Ainsi, le recourant \u00e9choue \u00e0 d\u00e9montrer, par une motivation conforme aux exigences en la mati\u00e8re (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), qu'il aurait subi un quelconque pr\u00e9judice d\u00e9coulant d'une \u00e9ventuelle violation intentionnelle des r\u00e8gles sur les march\u00e9s publics par les autorit\u00e9s valaisannes.<\/p>\n

4.6. En d\u00e9finitive, on ne voit pas que l'arr\u00eat entrepris, qui d\u00e9clare irrecevable le recours contre l'ordonnance de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re du 4 septembre 2023, faute pour le recourant de disposer d'un int\u00e9r\u00eat juridiquement prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 recourir, violerait d'une quelconque mani\u00e8re le droit. Dans la mesure o\u00f9 il est suffisamment motiv\u00e9, le grief doit partant \u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Il s'ensuit que le recours doit \u00eatre rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 3'000 fr., sont mis \u00e0 la charge du recourant.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties, au Juge unique de la Chambre p\u00e9nale du Tribunal cantonal du canton du Valais, \u00e0 C.________, \u00e0 V.________, et \u00e0 l'Administration communale de W.________.<\/p>\n

Lausanne, le 18 juillet 2025<\/p>\n

Au nom de la IIe Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Abrecht<\/p>\n

La Greffi\u00e8re : Rubin-F\u00fcgi<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 7B_907\/2023 Arr\u00eat 18 juillet 2025 IIe Cour de droit p\u00e9nal Composition MM. et Mme les Juges f\u00e9d\u00e9raux Abrecht, Pr\u00e9sident, van de Graaf et Hofmann. Greffi\u00e8re : Mme Rubin-F\u00fcgi. 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