{"id":580069,"date":"2026-04-16T21:13:45","date_gmt":"2026-04-16T19:13:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2026-n-2026-00012\/"},"modified":"2026-04-16T21:13:48","modified_gmt":"2026-04-16T19:13:48","slug":"cour-superieure-de-justice-3-mars-2026-n-2026-00012","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2026-n-2026-00012\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2026, n\u00b0 2026-00012"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b035\/26IV-COM Arr\u00eat commercial-faillite Audience publique dutrois marsdeux millevingt-six Num\u00e9roCAL-2026-00012du r\u00f4le Composition: Martine WILMES,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH,conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e Ma\u00eetre Joakim-Antoine CHARVET,avocat \u00e0 la Cour,pris ensa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social\u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelantaux termes d\u2019un acte de l'huissier dejusticesuppl\u00e9ant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, du 8 d\u00e9cembre 2025, comparant parlui-m\u00eame, et PERSONNE1.),demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.),pris en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, intim\u00e9aux fins dupr\u00e9dit acteKurdyban,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreRabah Larbi, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COURD\u2019APPEL Par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 19 f\u00e9vrier 2010, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite. Ce jugement a d\u00e9sign\u00e9 curateur de la faillite, Ma\u00eetre Joakim-Antoine CHARVET (ci-apr\u00e8s le Curateur). Lors de la reddition des comptes du 14 mars 2025,PERSONNE1.), associ\u00e9 et g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), s'est oppos\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition de l'actif telle que pr\u00e9vue par le Curateur, au motif que \u00ab le montant de l'actif r\u00e9alis\u00e9 est contest\u00e9 et qu'il manque de transparence \u00bb. Statuant sur l\u2019opposition \u00e0 reddition de comptes, le tribunal a, par jugement du 11 juillet 2025, dit l'opposition recevable et fond\u00e9e,a rejet\u00e9 les comptes annex\u00e9s au jugement tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par le Curateur et a renvoy\u00e9 les parties devant le juge-commissaire pour proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle reddition des comptes. Contre ce jugement, qui selon les renseignements des parties n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, le Curateur a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 8 d\u00e9cembre 2025. Il demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire irrecevables, sinon non fond\u00e9es, les diff\u00e9rentes contestations soulev\u00e9es parPERSONNE1.)lors delareddition des comptes. Il demande en outre la condamnation de celui-ci \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. A la base de son appel, le Curateur fait grief au tribunal de ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition \u00e0 reddition descomptesirrecevable. Il soutient que l\u2019opposant a limit\u00e9 ses contestations au \u00ab montant de l\u2019actif r\u00e9alis\u00e9 \u00bb et ne saurait partant \u00e9tendre ses contestations \u00e0 des postes qui rel\u00e8vent, soit du passif, soit d\u2019avoirsqui n\u2019appartiennent pas \u00e0 la faillite. Selon l\u2019appelant, les contestations de l\u2019opposant ne sont pas non plus fond\u00e9es. Ainsi, il soutient que la somme de 136.781,91 euros, issue de la r\u00e9alisation de l\u2019hypoth\u00e8que accord\u00e9e sur le domicile priv\u00e9 de l\u2019intim\u00e9, a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9epar le notaire charg\u00e9 de la ventesur le compte de l\u2019association momentan\u00e9eSOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s l\u2019association momentan\u00e9e), dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e9tait associ\u00e9e \u00e0 50%, l\u2019autre associ\u00e9e \u00e9tant la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)Sarl(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)), aux fins de remboursement du cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire accord\u00e9e \u00e0 l\u2019association momentan\u00e9e. Contrairement \u00e0<\/p>\n

3 la motivation du jugement, il ne s\u2019agirait pas d\u2019un actif appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en faillite et ne sauraitpartanty \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9. En ce qui concerne les montants de 229.840,78 euros et de 98.021,14 euros respectivement, il fait valoir que l\u2019administration des contributions directes (ci-apr\u00e8s l\u2019ACD) a proc\u00e9d\u00e9 au courant des ann\u00e9es 2014 et 2015 \u00e0 diff\u00e9rents versements sur le compte de l\u2019associationmomentan\u00e9e, \u00e0 savoir les montants de 131.820,39 euros, 5.893,65 euros, 91.789,75 euros et 337,74 euros, \u00e0 titre de remboursement. Ces virements auraient \u00e9t\u00e9 faitsau b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.), mais vers\u00e9s par erreur sur le compte de l\u2019association momentan\u00e9e.Il consid\u00e8re d\u00e8s lors que ces actifs n\u2019ont jamais appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9enfaillite et que partant c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a retenu qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un actif r\u00e9cup\u00e9rable pour la soci\u00e9t\u00e9 en faillite. Finalement en ce qui concerne le montant de 2.700 euros, le Curateur fait valoir qu\u2019il s\u2019agit de la moiti\u00e9 des loyers per\u00e7us par l\u2019association momentan\u00e9e entre d\u00e9cembre 2011 et ao\u00fbt 2012 de la part du locataire PERSONNE2.) pour la location d\u2019un immeuble d\u00e9tenu par l\u2019association momentan\u00e9e. Il admet qu\u2019il n\u2019a pas demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.)le remboursement de cette somme en consid\u00e9rant que \u00ab cela serait artificiel, dans un contexte o\u00f9SOCIETE5.)a support\u00e9 des frais tr\u00e8s sup\u00e9rieurs, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat m\u00eamedes cr\u00e9anciers de la faillite.\u00bb Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)aurait seule support\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais et charges aff\u00e9rents aux immeubles d\u00e9tenus et lou\u00e9s, et aurait pour l\u2019ann\u00e9e 2015 pay\u00e9 un montant de 16.743,55 euros de charges pour les biens communs, sans qu\u2019il n\u2019y ait eula moindrecontribution de la part de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Il estime d\u00e8s lors qu\u2019il y a eu compensation de faitentre la part des loyers per\u00e7us au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etla part descharges support\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.)mais incombant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et que partant le projet de reddition des comptes a,\u00e0 raison,fait abstraction de cet \u00e9l\u00e9ment de l\u2019actif. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement. Il demande d\u00e8s lors \u00e0 voir dire que les montants de 136.781,91 euros, de 22.298,01 euros(ajout\u00e9 en instance d\u2019appel), de 2.700 euros et de 98.021,14 euros sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des actifs r\u00e9cup\u00e9rables et qu\u2019ils sont manquants\u00e0 l\u2019actif indiqu\u00e9 dans la reddition de compte. Il sollicite enfin la condamnation du Curateur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.000 euros. Appr\u00e9ciation -La recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition C\u2019est par des motifs exactsquela Cour d\u2019appelfait siens que le tribunal a dit l\u2019opposition recevable. En effet, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements des parties que les montants contest\u00e9s parPERSONNE1.)constituent des \u00e9l\u00e9ments susceptibles<\/p>\n

4 de faire partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite, de sorte que ses contestations sont bien limit\u00e9es \u00e0 l\u2019actif r\u00e9alis\u00e9 tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans la reddition de comptes. -Les contestations relatives \u00e0 l\u2019actif r\u00e9alis\u00e9 Les contestions \u00e9mises de la part dePERSONNE1.)portent sur diff\u00e9rents mouvements faits sur les comptes appartenant \u00e0 l\u2019association momentan\u00e9e. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces et des d\u00e9veloppements faits \u00e0 l\u2019audience que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e9tait associ\u00e9e \u00e0 50% dans l\u2019associationmomentan\u00e9eSOCIETE3.), que l\u2019association momentan\u00e9e disposait d\u2019un compte-joint etqu\u2019elleavait contract\u00e9 un pr\u00eat hypoth\u00e9caire aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE6.), garanti pardes cautions et hypoth\u00e8ques consenties par les repr\u00e9sentants\/associ\u00e9s des deux associ\u00e9es de l\u2019association momentan\u00e9es. En ce qui concerne les remboursements faits par l\u2019ACD, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en instance d\u2019appel que les montants de 131.820,39 euros, de 91.789,75 euros,de337,74 euros etde5.893,65 euros ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s par l\u2019ACD en 2014 et 2015 sur le compte de l\u2019association au titre de \u00abremboursement d\u2019imp\u00f4t\u00bb. Pour les trois derniersvirements, le num\u00e9ro de dossier (1988 2404 164) est indiqu\u00e9 dans la communication, tandis que pour le montant de 131.820,39 euros une telle information fait d\u00e9faut. Il r\u00e9sulte del\u2019attestation de l\u2019ACD du 7 mai 2015 que ce num\u00e9ro de dossier est le num\u00e9ro fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.). Par courrier du 25 avril 2015, l\u2019ACD confirme que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)est l\u2019ayant droit exclusif dela somme de 131.820,39euros. Au vu de ces pi\u00e8ces, il y a lieu de retenir,par r\u00e9formation du jugement,que ces montants appartiennenttous\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)et ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9spar erreursur le compte de l\u2019associationmomentan\u00e9e. Ces montants ne constituentpartantpas un actif appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en failliteet c\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que ces montants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 repris dans le projet de reddition de compte. Par r\u00e9formation du jugement, l\u2019opposition \u00e0 reddition de compte n\u2019est pas fond\u00e9e sur ce point. En ce qui concerne le montant de 136.781,91 euros, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 par le notaire Ma\u00eetre Alex Weber le 29 f\u00e9vrier 2012 sur le compte de l\u2019association momentan\u00e9e. Il n\u2019est pas discut\u00e9 que cette somme a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9eensuitepar laSOCIETE6.)au titre du remboursement d\u2019un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire pour lequelSOCIETE5.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.)\u00e9taient solidairement responsables. C\u2019est cependant \u00e0 tort que le tribunal a retenu que la cr\u00e9ance r\u00e9gl\u00e9e parle notaire,correspond \u00e0 une dette conjointe, ouvrant un droit de recours entre cod\u00e9biteurs solidaires,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.).<\/p>\n

5 En effet, cette somme a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e par le notaire\u00e0 la suite de lavente d\u2019unimmeublegrev\u00e9 de l\u2019hypoth\u00e8que en faveur de laSOCIETE6.) appartenant aux garantsPERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.) SCI. Il ne s\u2019agit d\u00e8s lors pas d\u2019un paiement sur une dette commune par un des cod\u00e9biteurs, maisd\u2019un paiementpar undes garants hypoth\u00e9caires. Par r\u00e9formation du jugement, il y a lieu de retenir que la somme de 136.781,91 eurosne constitue d\u00e8s lors pas un actifappartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en failliteet c\u2019est \u00e0juste titre que ce montant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans le projet de reddition de compte. PERSONNE1.)fait ensuite valoir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00aba rembours\u00e9 une nouvelle fois plus que ce qu\u2019elle devait rembourser, et ce \u00e0 hauteur de 22.298,01,-\u20ac (276.754,09-254.447,08)\u00bb. Il se base surlevirement de 276.745,09 euros fait par le notaire Marc Loesch le 24 novembre 2017 sur le compte joint de l\u2019association momentan\u00e9e comportant la mention \u00abDR 11660SOCIETE8.)\u00bb, tandis que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)a effectu\u00e9 un versement le 22 novembre 2017 de 254.447,08 euros. Il se d\u00e9gage des diff\u00e9rentsextraits de compte vers\u00e9s en causequele compte-joint n\u2019\u00e9tait jamais aliment\u00e9 de fa\u00e7on paritaire, de la part des associ\u00e9s. Il s\u2019ensuitque les contestations faites par l\u2019opposant, se limitant \u00e0 deux mouvements isol\u00e9s et sans prise en consid\u00e9ration de la globalit\u00e9 des contributions respectives, ne sont pas justifi\u00e9es et ne permettent pas de retenir qu\u2019un actif, en l\u2019occurrence untrop-pay\u00e9 de 22.298,01 euros, appartenant \u00e0 la faillite aurait \u00e9t\u00e9 omis dans la reddition des comptes. Finalement en ce qui concerne le montant de 2.700 euros, il n\u2019est pas discut\u00e9 que ce montant repr\u00e9sente la moiti\u00e9 des loyers per\u00e7us par l\u2019association momentan\u00e9e. Il s\u2019agit d\u00e8s lorsa priorid\u2019un actifdevant revenir \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers. Le Curateursoutient cependant quece montantn\u2019apaspu \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9compens\u00e9,de l\u2019accord de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.),avecunedette plusimportante, compos\u00e9e de charges locatives, que celle-ci a priseen charge,mais dont la charge contributive incombait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Tel que l\u2019a \u00e0 juste titre constat\u00e9 le tribunal, le Curateur ne justifie ni l\u2019existenced\u2019un tel accordni que cet accord aurait \u00e9t\u00e9 conclu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers. Cette preuve n\u2019est pas non plus vers\u00e9e en instance d\u2019appel. Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il \u00e9t\u00e9 retenu quela somme de 2.700 euros est \u00e0 consid\u00e9rer commemanquante del\u2019actif de la faillite, dont la reconstitution rel\u00e8ve de la mission du Curateur. Il appartiendra d\u00e8s lors au Curateur dev\u00e9rifiersi cette somme est r\u00e9cup\u00e9rable, avant de faire la reddition des comptes.<\/p>\n

6 Au vu de l\u2019issue du litige, aucune des parties ne justifie l\u2019iniquit\u00e9 requise aux termes de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, de sorte que les demandes en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure ne sont pas fond\u00e9es. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de faillite, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit partiellement fond\u00e9, parr\u00e9formationdu jugement entrepris, ditque l\u2019opposition \u00e0 la reddition des comptes soulev\u00e9e par PERSONNE1.) n\u2019est pas fond\u00e9e concernant les montants de 131.820,39euros, de 98.021,14 euros, de136.781,91 eurosetde 22.298,01 euros, confirmele jugement pour le surplus, dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, laisse les frais et d\u00e9pens \u00e0 charge de la masse de la faillitede la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b035\/26IV-COM Arr\u00eat commercial-faillite Audience publique dutrois marsdeux millevingt-six Num\u00e9roCAL-2026-00012du r\u00f4le Composition: Martine WILMES,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH,conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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