{"id":580194,"date":"2026-04-16T21:27:45","date_gmt":"2026-04-16T19:27:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-18-mars-2025-n-7b-946-2024\/"},"modified":"2026-04-16T21:27:45","modified_gmt":"2026-04-16T19:27:45","slug":"tribunal-federal-suisse-18-mars-2025-n-7b-946-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-18-mars-2025-n-7b-946-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 18 mars 2025, n\u00b0 7B 946-2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

7B_946\/2024<\/p>\n

Arr\u00eat 18 mars 2025<\/p>\n

IIe Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

Composition<\/p>\n

MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Abrecht, Pr\u00e9sident,<\/p>\n

K\u00f6lz et Hofmann.<\/p>\n

Greffi\u00e8re: Mme Schwab Eggs.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________ AG,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Isabelle Romy, avocate,<\/p>\n

recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Guisanplatz 1, 3003 Berne,<\/p>\n

intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Refus de classement de la proc\u00e9dure et de disjonction,<\/p>\n

recours contre la d\u00e9cision de la Cour d'appel du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral du 19 ao\u00fbt 2024 (CN.2024.18).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

A.a. Le 1 er f\u00e9vrier 2008, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (ci-apr\u00e8s: le MPC) a ouvert une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre plusieurs individus, notamment pour blanchiment d'argent et appartenance \u00e0 une organisation criminelle.<\/p>\n

Par ordonnance du 12 novembre 2013, le MPC a \u00e9tendu la proc\u00e9dure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.________ AG pour soup\u00e7ons de blanchiment d'argent aggrav\u00e9 (art. 305 bis CP en relation avec l'art. 102 al. 2 CP).<\/p>\n

A.b.<\/p>\n

A.b.a. Par acte d'accusation du 15 d\u00e9cembre 2020, le MPC a renvoy\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 B.________ AG, en sus de plusieurs pr\u00e9venus, en jugement devant la Cour des affaires p\u00e9nales du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (ci-apr\u00e8s: la Cour des affaires p\u00e9nales).<\/p>\n

A.b.b. Par jugement du 27 juin 2022, dont le dispositif a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 en audience le jour m\u00eame, la Cour des affaires p\u00e9nales a reconnu la violation du principe de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et, en ce qui concerne notamment B.________ AG, a class\u00e9 la proc\u00e9dure pour les faits ant\u00e9rieurs au 26 juin 2007 et l'a reconnue coupable de violation de l'art. 102 al. 2 CP, en lien avec l'infraction de blanchiment d'argent aggrav\u00e9 (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP), pour les faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s durant la p\u00e9riode du 2 juillet 2007 au 4 d\u00e9cembre 2008, sauf pour un virement de 111'149,75 EUR effectu\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2007. L'autorit\u00e9 a condamn\u00e9 la pr\u00e9nomm\u00e9e \u00e0 une amende de 2 millions CHF et a prononc\u00e9 une cr\u00e9ance compensatrice de 18'663'589,90 EUR \u00e0 son pr\u00e9judice.<\/p>\n

A.b.c. Le 29 juin 2022, B.________ AG a annonc\u00e9 faire appel de ce jugement. Ses copr\u00e9venus ont fait de m\u00eame.<\/p>\n

A.b.d. Le 16 octobre 2023, la Cour des affaires p\u00e9nales a notifi\u00e9 la motivation du jugement du 27 juin 2022 aux parties concern\u00e9es.<\/p>\n

A.c.<\/p>\n

A.c.a. Le 3 novembre 2023, B.________ AG, par l'entremise de son conseil Me Isabelle Romy, a fait parvenir \u00e0 la Cour d'appel du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (ci-apr\u00e8s: la Cour d'appel) une d\u00e9claration d'appel contre le jugement du 27 juin 2022 de la Cour des affaires p\u00e9nales. La soci\u00e9t\u00e9 concluait principalement au classement imm\u00e9diat de la proc\u00e9dure \u00e0 son \u00e9gard, subsidiairement \u00e0 son acquittement – vu le d\u00e9c\u00e8s de son ancienne employ\u00e9e et copr\u00e9venue survenu dans l'intervalle – et, partant, \u00e0 l'annulation des chiffres du dispositif concernant les culpabilit\u00e9, peine, cr\u00e9ance compensatrice, confiscation, frais de proc\u00e9dure et indemnit\u00e9s.<\/p>\n

\u00c0 l'issue d'un \u00e9change d'\u00e9critures portant notamment sur la question du classement de la proc\u00e9dure, la Cour d'appel a rejet\u00e9 la demande de classement par d\u00e9cision du 13 mars 2021.<\/p>\n

A.c.b. Par courrier du 7 juin 2024, Me Isabelle Romy, intervenant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 A.________ AG, a inform\u00e9 la Cour d'appel de l'inscription au Registre du commerce, le (…), de la fusion par absorption entre A.________ AG et B.________ AG, la seconde ayant simultan\u00e9ment \u00e9t\u00e9 dissoute et radi\u00e9e dudit registre; elle a sollicit\u00e9 la disjonction et le classement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte contre B.________ AG, ainsi que la renonciation au prononc\u00e9 d'une cr\u00e9ance compensatrice et la lev\u00e9e d'un s\u00e9questre.<\/p>\n

Les parties se sont d\u00e9termin\u00e9es sur cette requ\u00eate.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 19 ao\u00fbt 2024, la Cour d'appel a dit qu' A.________ AG avait succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 B.________ AG en qualit\u00e9 de pr\u00e9venue le (…), a invit\u00e9 A.________ AG \u00e0 communiquer l'identit\u00e9 de son repr\u00e9sentant \u00e0 la direction de la proc\u00e9dure et a rejet\u00e9 les demandes de disjonction de la proc\u00e9dure et de classement form\u00e9es par A.________ AG.<\/p>\n

C.<\/p>\n

C.a. A.________ AG interjette un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre la d\u00e9cision du 19 ao\u00fbt 2024. Elle conclut principalement \u00e0 sa r\u00e9forme en ce sens qu'il soit constat\u00e9 que l'action p\u00e9nale contre B.________ AG dans la proc\u00e9dure CA.2023.20 a pris fin le jour de la dissolution et radiation de la soci\u00e9t\u00e9 au Registre du commerce le (…), qu'elle ne se poursuit pas contre A.________ AG et, par cons\u00e9quent, que la proc\u00e9dure p\u00e9nale soit class\u00e9e. \u00c0 titre subsidiaire, elle conclut \u00e0 l'annulation de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et au renvoi de la cause \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente pour nouvelle d\u00e9cision dans le sens des consid\u00e9rants. Elle sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif, respectivement le prononc\u00e9 de mesures provisionnelles.<\/p>\n

C.b. Invit\u00e9s \u00e0 se d\u00e9terminer, la Cour d'appel et le MPC ont conclu au rejet de la requ\u00eate d'effet suspensif.<\/p>\n

Par ordonnance du 24 septembre 2024, le Pr\u00e9sident de la IIe Cour de droit p\u00e9nal du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 la requ\u00eate d'effet suspensif, respectivement de mesures provisionnelles.<\/p>\n

C.c. Le 17 octobre 2024, le MPC a d\u00e9pos\u00e9 des d\u00e9terminations et a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit\u00e9. La Cour d'appel a renonc\u00e9 \u00e0 se d\u00e9terminer.<\/p>\n

Le 29 novembre 2024, A.________ AG a d\u00e9pos\u00e9 des observations sur ces \u00e9critures.<\/p>\n

C.d. Par avis du 29 novembre 2024 faisant suite \u00e0 la r\u00e9ception du dispositif de l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 26 novembre 2024 (CA.2023.20), les parties ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es sur la question de savoir si le recours conservait un objet vu le classement de la proc\u00e9dure pour les faits ant\u00e9rieurs au 26 juin 2007, respectivement l'acquittement d' A.________ AG du chef d'accusation de violation de l'art. 102 al. 2 CP.<\/p>\n

A.________ AG s'est d\u00e9termin\u00e9e les 3 et 10 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n

C.e. Par avis du 6 f\u00e9vrier 2025, la Cour d'appel a transmis une copie de la motivation de l'arr\u00eat du 26 novembre 2024 (CA.2023.20).<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine d'office et librement la recevabilit\u00e9 des recours qui lui sont soumis (ATF 149 II 476 consid. 1).<\/p>\n

1.1. Le recours est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00e9manant de la Cour d'appel du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (cf. art. 80 LTF), de sorte que le recours en mati\u00e8re p\u00e9nale (art. 78 ss LTF) est en principe ouvert.<\/p>\n

1.2. La recourante fait valoir que la d\u00e9cision querell\u00e9e serait une d\u00e9cision partielle.<\/p>\n

1.2.1. Aux termes de l'art. 91 LTF, traitant des d\u00e9cisions partielles, le recours est recevable contre toute d\u00e9cision qui statue sur un objet dont le sort est ind\u00e9pendant de celui qui reste en cause (let. a) ou qui met fin \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 l'\u00e9gard d'une partie des consorts (let. b). La d\u00e9cision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF est une variante de la d\u00e9cision finale vis\u00e9e par l'art. 90 LTF. La jurisprudence la d\u00e9finit comme la d\u00e9cision par laquelle le juge statue de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur une partie de ce qui est demand\u00e9, qui aurait pu \u00eatre jug\u00e9e ind\u00e9pendamment des autres pr\u00e9tentions formul\u00e9es. Cette ind\u00e9pendance implique donc d'une part que la pr\u00e9tention tranch\u00e9e ait pu faire l'objet d'un proc\u00e8s s\u00e9par\u00e9, d'autre part que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e tranche de mani\u00e8re d\u00e9finitive une partie du litige (ATF 141 III 395 consid. 2.4; 135 III 212 consid. 1.2; arr\u00eat 6B_411\/2019 du 13 mai 2019 consid. 1.1.2).<\/p>\n

1.2.2. En l'esp\u00e8ce, pr\u00e9alablement \u00e0 l'examen des requ\u00eates de disjonction et de classement – fond\u00e9 sur un emp\u00eachement de proc\u00e9der -, la d\u00e9cision querell\u00e9e s'est prononc\u00e9e sur la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale d' A.________ AG ensuite de la fusion par absorption survenue entre cette soci\u00e9t\u00e9 et B.________ AG. Au terme de son raisonnement sur le premier point, l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a pris acte de la dissolution de la seconde soci\u00e9t\u00e9 et du fait qu' A.________ AG lui succ\u00e8de en qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure (cf. d\u00e9cision querell\u00e9e consid. 3.4). Autrement dit, cette d\u00e9cision se contente de constater le maintien d'une des parties pr\u00e9venues dans la proc\u00e9dure. Une telle d\u00e9cision ne pr\u00e9sente d\u00e8s lors pas un caract\u00e8re final, mais rev\u00eat les caract\u00e9ristiques d'une d\u00e9cision incidente. Elle a en effet pour objet une question de proc\u00e9dure devant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e avant de pouvoir statuer sur le fond du litige, marquant ainsi une \u00e9tape vers la d\u00e9cision finale (cf. ATF 135 III 566 consid. 1.1). La recourante admet au demeurant que si elle devait obtenir gain de cause sur l'absence de qualit\u00e9 de partie, l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente devrait encore se prononcer sur les conclusions form\u00e9es par B.________ AG dans sa d\u00e9claration d'appel. On souligne encore que la d\u00e9cision querell\u00e9e a par ailleurs statu\u00e9 sur la disjonction demand\u00e9e par la recourante; or les prononc\u00e9s en lien avec une disjonction de proc\u00e9dure ne mettent en principe pas un terme \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale (cf. ATF 147 IV 188 consid. 1.2; arr\u00eat 7B_489\/2024 du 6 janvier 2025 consid. 2.2.1).<\/p>\n

Pour ces motifs, ne mettant pas un terme \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte contre la recourante, la d\u00e9cision entreprise est une d\u00e9cision incidente.<\/p>\n

1.3. Dans une motivation subsidiaire, la recourante pr\u00e9tend qu'il conviendrait d'entrer en mati\u00e8re sur son recours dans la mesure o\u00f9 les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF seraient remplies.<\/p>\n

1.3.1. Vu le caract\u00e8re incident de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, le recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'est recevable que si les conditions de l'art. 93 LTF sont r\u00e9alis\u00e9es, \u00e0 savoir en pr\u00e9sence d'un risque de pr\u00e9judice irr\u00e9parable (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF; sur cette notion, ATF 148 IV 155 consid. 1.1; 144 IV 127 consid. 1.3.1) ou si l'admission du recours peut conduire imm\u00e9diatement \u00e0 une d\u00e9cision finale qui permet d'\u00e9viter une proc\u00e9dure probatoire longue et co\u00fbteuse (cf. art. 93 al. 1 let. b LTF; voir, sur cette disposition, ATF 133 IV 288 consid. 3.2; arr\u00eat 7B_40\/2024 du 11 octobre 2024 consid. 1.2 et les arr\u00eats cit\u00e9s).<\/p>\n

L'art. 93 al. 1 let. a LTF suppose que le recourant soit expos\u00e9 \u00e0 un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ult\u00e9rieurement par un jugement final ou une autre d\u00e9cision qui lui serait favorable (ATF 150 IV 103 consid. 1.2.1; 144 IV 127 consid. 1.3.1; arr\u00eats 7B_1291\/2024 du 27 janvier 2025 consid. 1.1.2; 7B_6\/2024 du 6 mai 2024 consid. 1.4 non publi\u00e9 in ATF 150 IV 308). Cette r\u00e9glementation est fond\u00e9e sur des motifs d'\u00e9conomie de proc\u00e9dure, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois (ATF 141 III 80 consid. 1.2; arr\u00eat 7B_401\/2024 du 10 janvier 2025 consid. 2.2.2). Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc\u00e9dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme irr\u00e9parable (ATF 136 IV 92 consid. 4). En particulier, si la question qui a fait l'objet de la d\u00e9cision incidente peut \u00eatre soulev\u00e9e \u00e0 l'appui d'un recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre la d\u00e9cision finale (art. 93 al. 3 LTF), il n'y a pas de pr\u00e9judice irr\u00e9parable (ATF 141 III 80 consid. 1.2).<\/p>\n

En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe \u00e0 la partie recourante d'all\u00e9guer et d'\u00e9tablir la possibilit\u00e9 que la d\u00e9cision incidente lui cause un pr\u00e9judice irr\u00e9parable lorsque celui-ci n'est pas d'embl\u00e9e \u00e9vident (ATF 144 III 475 consid. 1.2; cf. 141 IV 284 consid. 2.3).<\/p>\n

1.3.2. La recourante affirme d'abord que le statut de pr\u00e9venue entra\u00eenerait des cons\u00e9quences prudentielles incisives, l'exposant en particulier \u00e0 une surveillance accrue et \u00e0 d'\u00e9ventuelles mesures prudentielles; elle subirait en outre un pr\u00e9judice r\u00e9putationnel qui ne pourrait pas \u00eatre r\u00e9par\u00e9. Ces atteintes all\u00e9gu\u00e9es constituent toutefois un pr\u00e9judice de fait, de nature \u00e9conomique, et non un dommage d'ordre juridique (cf. arr\u00eats 7B_194\/2023 du 17 janvier 2024 consid. 3.3.1; 1B_187\/2021 du 18 mai 2021 consid. 3.3; 1B_347\/2009 du 25 janvier 2010 consid. 2), de sorte que la recourante ne subit pas de pr\u00e9judice irr\u00e9parable. Au demeurant, \u00e0 l'instar de tout pr\u00e9venu, la recourante b\u00e9n\u00e9ficie de la pr\u00e9somption d'innocence tant qu'elle n'est pas condamn\u00e9e par un jugement entr\u00e9 en force (art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 1 CPP); ce principe constitutionnel est suffisamment connu des autorit\u00e9s p\u00e9nales et de la presse pour \u00e9viter tout amalgame f\u00e2cheux. En ce sens, la recourante ne saurait \u00eatre suivie lorsqu'elle assure de mani\u00e8re p\u00e9remptoire que, m\u00eame en cas d'acquittement, il ne serait plus possible d'effacer l'opprobre qui d\u00e9coulerait du statut de pr\u00e9venue.<\/p>\n

La recourante pr\u00e9tend ensuite que la participation \u00e0 une proc\u00e9dure longue, complexe et co\u00fbteuse lui causerait \u00e9galement un pr\u00e9judice irr\u00e9parable. En g\u00e9n\u00e9ral, un tel inconv\u00e9nient ne constitue cependant pas un tel pr\u00e9judice. Il ressort certes de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e que la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e en 2008 contre plusieurs pr\u00e9venus et que dans le jugement du 27 juin 2022, la Cour des affaires p\u00e9nales a consid\u00e9r\u00e9 que le MPC avait viol\u00e9 le principe de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9. Il n'en demeure pas moins que la cause a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un jugement de premi\u00e8re instance et qu'une proc\u00e9dure d'appel a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e, de sorte que la proc\u00e9dure est bien avanc\u00e9e; bien plus, alors que la recourante soutient que plusieurs mois seront n\u00e9cessaires au prononc\u00e9 et \u00e0 la motivation de l'arr\u00eat sur appel, un arr\u00eat motiv\u00e9 pronon\u00e7ant son acquittement a dans l'intervalle \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties (fait nouveau recevable s'agissant de la recevabilit\u00e9 du recours; cf. art. 99 al. 1 LTF; cf. ATF 145 I 227 consid. 2). Enfin, si la proc\u00e9dure est certes complexe, force est cependant de souligner que les d\u00e9fenseurs de la recourante sont les m\u00eames que ceux qui ont assur\u00e9 la d\u00e9fense de B.________ AG, ce que la recourante rel\u00e8ve elle-m\u00eame. Pour ces motifs, on ne se trouve pas dans un cas exceptionnel o\u00f9 il se justifierait d'admettre un pr\u00e9judice irr\u00e9parable de ce chef.<\/p>\n

1.3.3. La recourante invoque encore l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Pour autant que cette disposition doive trouver application dans le cas d'esp\u00e8ce (cf., sur l'interpr\u00e9tation restrictive de cette disposition en mati\u00e8re p\u00e9nale, ATF 133 IV 288 consid. 3.2), on rel\u00e8ve que l'admission du pr\u00e9sent recours n'est pas susceptible de mettre d\u00e9finitivement fin \u00e0 la proc\u00e9dure (cf. consid. 1.2 supra). En outre, dans la mesure o\u00f9 la motivation de l'arr\u00eat final a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux parties, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le pr\u00e9sent recours n'est pas susceptible d'emp\u00eacher une proc\u00e9dure longue et co\u00fbteuse.<\/p>\n

1.3.4. En tout \u00e9tat, la recourante pourra faire valoir ses griefs quant au d\u00e9faut de qualit\u00e9 de partie, voire \u00e0 l'emp\u00eachement de proc\u00e9der, \u00e0 l'occasion d'un recours contre la d\u00e9cision finale. Ces questions devront en effet \u00eatre soumises au juge du fond. En effet, depuis le d\u00e9p\u00f4t du recours contre la d\u00e9cision querell\u00e9e, l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a statu\u00e9 par un arr\u00eat au fond; il n'est par cons\u00e9quent plus envisageable de statuer sur la d\u00e9cision incidente alors qu'un arr\u00eat final pronon\u00e7ant notamment l'acquittement de la recourante a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendu. La recourante souligne d'ailleurs dans ses d\u00e9terminations du 10 d\u00e9cembre 2024 qu'elle soul\u00e8verait les m\u00eames griefs dans un \u00e9ventuel recours contre l'arr\u00eat final; au vu des circonstances particuli\u00e8res du cas d'esp\u00e8ce, on ne d\u00e9c\u00e8le pas que cela serait contraire aux principes d'\u00e9conomie de la proc\u00e9dure et de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, ni au droit \u00e0 un recours effectif invoqu\u00e9s par la recourante.<\/p>\n

1.4. Dans ces circonstances, les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es. Les autres conditions de recevabilit\u00e9, en particulier l'int\u00e9r\u00eat actuel au recours (art. 81 LTF), n'ont d\u00e8s lors pas \u00e0 \u00eatre examin\u00e9es.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Il s'ensuit que le recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d\u00e9pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est irrecevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 3'000 fr., sont mis \u00e0 la charge de la recourante.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties, \u00e0 la Cour d'appel du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 C.________, \u00e0 D.________, \u00e0 E.________, \u00e0 F.F.________ et G.F.________ ainsi qu'\u00e0 l' Hoirie H.F.________.<\/p>\n

Lausanne, le 18 mars 2025<\/p>\n

Au nom de la IIe Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Abrecht<\/p>\n

La Greffi\u00e8re : Schwab Eggs<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 7B_946\/2024 Arr\u00eat 18 mars 2025 IIe Cour de droit p\u00e9nal Composition MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Abrecht, Pr\u00e9sident, K\u00f6lz et Hofmann. Greffi\u00e8re: Mme Schwab Eggs. 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