{"id":580545,"date":"2026-04-16T22:29:08","date_gmt":"2026-04-16T20:29:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juin-2025\/"},"modified":"2026-04-16T22:29:11","modified_gmt":"2026-04-16T20:29:11","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juin-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juin-2025\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0110\/25IV-COM Audience publique dudix juindeux millevingt-cinq Num\u00e9ros43269et43911du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. I) R\u00f4le43269 E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justiceAlex Mertzig de Diekirchdu29 janvier 2016, comparant par Ma\u00eetreFran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, et lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteMertzig, comparant par Ma\u00eetreJos\u00e9 Lopes Goncalves, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. II) R\u00f4le43911 E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justiceGilbert Rukavina de Diekirch du 18 juillet 2016, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteRukavina, comparant par Ma\u00eetreJos\u00e9 Lopes Goncalves, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. LA COUR D'APPEL Revu les r\u00e9troactes de l\u2019arr\u00eat du 27 octobre 2020, ayant statu\u00e9 sur les appels limit\u00e9s relev\u00e9s, dans le cadre d\u2019un litige opposant la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8sSOCIETE4.)) au sujet de travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE4.)en vue de la mise en place d\u2019une \u00abBiomassevergasungsanlage\u00bb sur le site d\u2019activit\u00e9s sis \u00e0 ADRESSE3.)pr\u00e8s de Diekirch, \u00e0 l\u2019encontre des jugements rendus par le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch les 25 novembre 2015 et 25 mai 2016. Par arr\u00eat du 27 octobre 2020, la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation du jugement du 25 novembre 2015, notamment dit queSOCIETE3.)a<\/p>\n

3 subi \u00e9galement une moins-value \u00e9conomique en relation avec la construction non conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art du mur de sout\u00e8nement de la \u00abVergaserhalle\u00bb, et elle a renvoy\u00e9 le dossier devant l\u2019expert Dany Winbomont (ci-apr\u00e8s l\u2019Expert) aux fins de chiffrerla moins-value \u00e9conomique dont est affect\u00e9 ledit mur. Le 6 novembre 2023, l\u2019Expert a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le rapport d\u2019expertise compl\u00e9mentaire (ci-apr\u00e8s le Rapport) \u00e9tabli le 31 octobre 2023. SOCIETE3.)conclut \u00e0 l\u2019ent\u00e9rinement des conclusions consign\u00e9es au Rapport et demande \u00e0 voir condamnerSOCIETE4.)\u00e0 lui payer le montant de 46.820 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande reconventionnelle du 16 septembre 2015 jusqu\u2019\u00e0 solde, le montant de 3.000 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et le montant de 5.800,68 euros au titre des frais de l\u2019expertise compl\u00e9mentaire. Elle se d\u00e9clare d\u2019accord \u00e0 ce qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019appliquer la TVA sur les indemnit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu'apr\u00e8s un premier rapport d'expertise compl\u00e9mentaire \u00e9tabli par l\u2019Experten date du 15 juin 2021, en dehors de la pr\u00e9sence des parties, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 l'Expert qu\u2019il doit imp\u00e9rativement observer le principe du contradictoire, et que par la suite l'Expert a convoqu\u00e9 une r\u00e9union contradictoire avec les parties sur le site, r\u00e9union qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en date du 10 mai 2023. SOCIETE4.)conclut \u00e0 ne pas voir ent\u00e9riner ce Rapport et \u00e0 voir dire non fond\u00e9e la demande de l'appelante en paiement du montant de 46.820 euros. A titre subsidiaire, elle s\u2019oppose \u00e0 voir assortir une condamnation \u00e9ventuelle d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande initiale en justice, sinon elle conclut \u00e0 voir courir les int\u00e9r\u00eats sur un montant exc\u00e9dant 30.000 euros qu\u2019\u00e0 partir du jour de la demande en majoration, \u00e0 savoir \u00e0 partir du 12 f\u00e9vrier 2024. SOCIETE4.)s\u2019oppose par ailleurs aux demandes en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en paiement de frais d\u2019expertise pour \u00eatre irrecevables sinon non fond\u00e9es. Il r\u00e9sulte des explications fournies parSOCIETE3.)et par l\u2019Expert, que ce n\u2019est que dans le cadre des op\u00e9rations d'expertise compl\u00e9mentaire, que ce dernier s'est vu communiquer en date du 10 mai 2022 le rapport du Grundbaulabor Trier du 20 novembre 2015, dont l\u2019Expert a pu tenir compte dans le cadre de sa mission d'expertise compl\u00e9mentaire. Dans son Rapport, l'Expert confirme le bien-fond\u00e9 des mesures propos\u00e9es par le Grundbaulabor Trier, \u00e0 savoirde :<\/p>\n

4 -refermer les joints entre la t\u00eate du mur et la dalle de sol, respectivement les fa\u00e7ades voisines par un mat\u00e9riau souple et durable en vue d'emp\u00eacher les entr\u00e9es d'eau, -r\u00e9aliser quelques carottages \u00e0 travers le mur afin d'\u00e9viter que les poches d'eau d'infiltration ne se cr\u00e9ent dans le remblai relativement imperm\u00e9able en amont du mur afin de r\u00e9duire les mouvements du mur, et -afin de r\u00e9duire tr\u00e8s fortement les mouvements du mur, ancrer le voile vertical du mur dans l'\u00e9paisseur de la dalle de sol de la plateforme sup\u00e9rieure. L'Expert, qui a pr\u00e9conis\u00e9 que ces mesures soient mises en \u0153uvre dans l'ann\u00e9e \u00e0 venir, les a int\u00e9gr\u00e9es dans le chiffrage de la moins- value \u00e0 consid\u00e9rer pour le mur de sout\u00e8nement, moins-value qu\u2019il r\u00e9partit comme suit: -les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la stabilisation \u00e0 long terme du mur, chiffr\u00e9s \u00e0 23.600 euros ht, -les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la remise en \u00e9tat des joints endommag\u00e9s, chiffr\u00e9s \u00e0 3.640 euros ht, -une \u00e9ventuelle moins-value \u00e9conomique r\u00e9sultant des d\u00e9fauts de construction du mur, au sujet de laquelle l\u2019Expert propose un montant forfaitaire de 20.000euros. *Concernant les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la stabilisation \u00e0 long terme du mur, chiffr\u00e9s \u00e0 23.600 euros ht par l\u2019Expert,SOCIETE4.)estime que ces co\u00fbts repr\u00e9sentent une d\u00e9pense hypoth\u00e9tique. A cet \u00e9gard, l\u2019Expert rel\u00e8ve notamment: \u00abLes mouvements du mur constat\u00e9s par leGrundbaulabor Triersont identiques \u00e0 ceux relev\u00e9s \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque (2015) par l\u2019expert ; +\/- 5 cm en t\u00eate de mur dus \u00e0 la rotation d\u2019ensemble du mur, tassement vertical de +\/-1,5 cm, glissement horizontal de +\/-1,3cm vers l\u2019avant en pied de mur\u00bb (\u2026) \u00abCes observations montrent donc que le remblai de 1,30 m d'\u00e9paisseur sur lequel s'appuie la fondation du mur de sout\u00e8nement n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 int\u00e9gralement en concass\u00e9 de carri\u00e8re compact\u00e9 comme le pr\u00e9conisait l'\u00e9tude g\u00e9otechnique de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.) qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avant les travaux. Cette qualit\u00e9 moindre du sol remblay\u00e9 sous la fondation est \u00e0 l'origine des mouvements du mur observ\u00e9s et d\u00e9crits au 1 er alin\u00e9a ci-avant. Au vu des r\u00e9sultats des sondages de sol effectu\u00e9s en 2015, les g\u00e9otechniciens excluent un risque de glissement compl\u00e9mentaire du<\/p>\n

5 mur vers l'aval mais ne peuvent exclure la poursuite des tassements sous la semelle et donc des tassements verticaux compl\u00e9mentaires (< 1,0 cm) et une rotation compl\u00e9mentaire du mur sous la pouss\u00e9e du remblai, pouvant conduire \u00e0 un d\u00e9placement vers la vall\u00e9e de la t\u00eate du mur de un ou plusieurs centim\u00e8tres. Ces pr\u00e9visions r\u00e9alis\u00e9es en 2015 se sont concr\u00e9tis\u00e9es au vu des observations faites r\u00e9cemment lors de la visite contradictoire de mai 2023\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019Expert a fourni des explications pr\u00e9cises en se basant tant sur le rapport du Grundbaulabor Trier, qui a notamment proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des sondages de sol et a fourni des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires en ce qui concerne le volet g\u00e9otechnique, que sur les constatations faites par lui-m\u00eame sur les lieux en mai 2023, et qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis permettant de mettre en doute ces conclusions et \u00e9valuations, il y a lieu de d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande deSOCIETE3.)en ce qui concerne le montant r\u00e9clam\u00e9 de 23.600 euros. *Concernant les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la remise en \u00e9tat des joints endommag\u00e9s, chiffr\u00e9s \u00e0 3.640 euros ht par l\u2019Expert,SOCIETE3.)ne s\u2019oppose pas \u00e0 la demande deSOCIETE4.)de voir ramener l\u2019indemnit\u00e9 redue de ce chef \u00e0 3.220 euros. *Concernant une moins-value \u00e9conomique r\u00e9sultant des d\u00e9fauts de construction du mur \u00e9valu\u00e9 \u00e0 20.000 euros,SOCIETE4.)s\u2019oppose \u00e0 ce volet au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un pr\u00e9judice hypoth\u00e9tique et que le montant propos\u00e9 d\u00e9sormais par l\u2019Expert est arbitraire pour ne reposer sur aucun crit\u00e8re permettant de le circonscrire. Ledit montant ne serait ni \u00e9tay\u00e9 ni justifi\u00e9. A ce sujet, l\u2019Expert se prononce dans les termes suivants: \u00abLe Grundbaulabor Trier a confirm\u00e9 l\u2019avis de l\u2019expert exprim\u00e9 dans ses pr\u00e9c\u00e9dents rapports, \u00e0 savoirque le mur est \u00e0 m\u00eame de remplir sa fonction et que sa stabilit\u00e9 d\u2019ensemble(absence de risques de renversement ou de glissement)n\u2019est pas remise en question, malgr\u00e9 les d\u00e9formations et d\u00e9placements constat\u00e9s sur site\u00bb. Ceci sera d\u2019autant plus garanti si les travaux de stabilisation et de remise en \u00e9tat d\u00e9crits sous les points a. et b. ci-dessus sont r\u00e9alis\u00e9s\u00bb (\u2026) \u00abBien que stabilis\u00e9 \u00e0 long terme de mani\u00e8re s\u00fbre, lemur gardera sa d\u00e9form\u00e9e actuelle. Cette situation cr\u00e9e un dommage d\u2019ordre esth\u00e9tique mais engendre \u00e9galement des crainte subjectives de d\u00e9sordres pr\u00e9sents ou futurs pour une personne non avertie en cas de vente du bien.<\/p>\n

6 Ceci peut avoir pour cons\u00e9quence de diminuer la valeur du bien en cas de revente, m\u00eame si celui-ci a \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9 et r\u00e9par\u00e9. Cette perte de valeur garde bien s\u00fbr un caract\u00e8re subjectif. L\u2019expert propose de la fixer \u00e0 un montant forfaitaire de 20.000 euros\u00bb. Tel que le fait plaiderSOCIETE4.), le montant de 20.000 euros \u00e9valu\u00e9 par l\u2019Expert au titre d\u2019\u00e9ventuelle moins-value \u00e9conomique n\u2019est \u00e9tay\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment susceptible d\u2019en circonscrire l\u2019\u00e9tendue. Si l\u2019Expert rel\u00e8ve que le mur gardera sa d\u00e9formation actuelle, et \u00e9voque que des craintes subjectives de d\u00e9sordres pr\u00e9sents ou futurs puissent exister pour une personne non avertie en cas de vente du bien, il importe de rappeler que l\u2019installation en causeconstitue une usine de biogaz. Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis qu\u2019un acqu\u00e9reur potentiel,-dont le nombre est a priori relativement limit\u00e9 pour une telle cat\u00e9gorie d\u2019usine et dont l\u2019acqu\u00e9reur est a priori une personne\/entit\u00e9 avis\u00e9e-, puisse se heurter, en vue de l\u2019acquisition del\u2019installation, au mur de sout\u00e8nement certes l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9form\u00e9 mais ne pr\u00e9sentant aucun risque d\u2019instabilit\u00e9 et aucune incidence sur l\u2019exploitation de l\u2019usine. Dans l\u2019arr\u00eat du 27 octobre 2020, la Cour a relev\u00e9 l\u2019affirmation de SOCIETE3.)selon laquelle elle serait emp\u00each\u00e9e \u00abpour l\u2019instant de vendre les ouvrages au Syndicat intercommunal des eaux du Nord (SOCIETE6.)) qui \u00abcontesterait justement la bonne ex\u00e9cution des travaux de construction de la \u00ab Vergaserhalle \u00bb et du \u00abSchmutzwasserbecken \u00bb. Force est de constater queSOCIETE3.)n\u2019a pas fourni des explications, le cas \u00e9ch\u00e9ant, actualis\u00e9es quant \u00e0 un tel projet de vente et quant aux appr\u00e9hensions \u00e9ventuellement subsistantes du SOCIETE6.). Il r\u00e9sulte n\u00e9anmoins de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments soumis tant en 2015 que suite au Rapport, que la non-r\u00e9alisation du mur selon les r\u00e8gles de l\u2019art a caus\u00e9 un pr\u00e9judice esth\u00e9tique, que la Cour \u00e9value \u00e0 un montant de 2.500 euros. L\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice \u00e9conomique qui s\u2019ajouterait aux pr\u00e9judices ci-avant retenus, n\u2019est cependant pas \u00e9tablie. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la demande deSOCIETE3.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 29.320 euros (23.600 + 3.220 + 2.500), outre les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

7 La condition de l\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie, la demande de SOCIETE3.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, revu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 27 octobre 2020, vidant l\u2019appel dirig\u00e9 contre les jugements rendus par le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch les 25 novembre 2015 et 25 mai 2016, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA fond\u00e9e \u00e0 hauteur de29.320 euros, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA le montant de 29.320 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 16 septembre 2015, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, dit la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e, condamne lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 27 octobre 2020, dont les frais de l\u2019expertise compl\u00e9mentaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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