{"id":580807,"date":"2026-04-16T23:06:31","date_gmt":"2026-04-16T21:06:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2025-n-2024-00564\/"},"modified":"2026-04-16T23:06:34","modified_gmt":"2026-04-16T21:06:34","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mars-2025-n-2024-00564","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2025-n-2024-00564\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2025, n\u00b0 2024-00564"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b062\/25IV-COM Audience publique duvingt-cinq marsdeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00564du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e lasoci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justiceGeoffrey Gall\u00e9 de Luxembourgdu5 f\u00e9vrier2024, comparant parMa\u00eetreMarisa Roberto,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et lasoci\u00e9t\u00e9de droit estonienSOCIETE2.),\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge socialauADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e parses organes statutaires, inscriteau \u00abTartu County Court registration Department\u00bbsous le num\u00e9roNUMERO2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteGall\u00e9, comparant parMa\u00eetrePhilippe Hoffmann, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COURD\u2019APPEL Le litige a trait \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de droit estonien SOCIETE3.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE4.)) tendant au remboursement, par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)), du montant de 65.450 euros avanc\u00e9 \u00e0 titre de TVA dans le cadre d\u2019une vente intra-communataire. Par jugement contradictoire du 8 d\u00e9cembre 2023, saisi par l\u2019assignation du 31 octobre 2022 deSOCIETE4.), le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a : -condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE4.)le montant de 65.450 euros avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par le chapitre 1 er de la loi modifi\u00e9e du 14 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la Loi de 2004) \u00e0 compter du jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde, -dit non fond\u00e9e la demande deSOCIETE4.)en paiement du montant forfaitaire de 40 euros sur base de l\u2019article 5(1) de la Loi de 2004, -dit non fond\u00e9e la demande deSOCIETE4.)en paiement du montant de 4.000 euros, -dit non fond\u00e9e la demande deSOCIETE4.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -condamn\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que les parties se sont engag\u00e9es \u00e0 ce queSOCIETE4.)paie \u00e0SOCIETE1.)la TVA qui serait redue au Luxembourg, soit 65.450 euros, et que ce montant lui serait restitu\u00e9 sur base du certificat d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule en Estonie et d\u2019unVAT clearing document, conditions remplies suivant les documents soumis. Par acte d\u2019huissier de justice du 5 f\u00e9vrier 2024,SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement qui, d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Elle demande \u00e0 voir r\u00e9former le jugement entrepris, \u00e0 se voir d\u00e9charger de l\u2019ensemble des condamnations prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance et \u00e0 voir condamnerSOCIETE4.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros. A l\u2019appui de son appel, elle fait valoir que le document vers\u00e9 \u00e0 titre de SOCIETE5.)documentparSOCIETE4.)n\u2019est qu\u2019un simple document<\/p>\n

3 unilat\u00e9ral et n\u2019\u00e9tablit pas que la TVA a effectivement \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e, respectivement pay\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s estoniennes. Elle explique qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de quitus fiscal en bonne et due forme, elle s\u2019exposerait au risque de devoir supporter elle-m\u00eame la TVA redue dans le cadre de la vente. De son c\u00f4t\u00e9,SOCIETE4.)interjette appel incident contre le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et sollicite, par r\u00e9formation, \u00e0 voir faire droit \u00e0 ses demandes en paiement des montants de: \u20222.475,21 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jugement, soit \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, soit \u00e0 titre de frais de recouvrement, \u202240 euros sur base de l\u2019article 5(1) de la Loi de 2004, \u20222.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle demande pour le surplus la confirmation du jugement ainsi que le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilepour l\u2019instance d\u2019appel. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance ainsi que, pour autant que de besoin \u00e0 sa nouvelle pi\u00e8ce \u00abTaxation data certificate\u00bb. Appr\u00e9ciation Suivant contrat du 17 janvier 2022,SOCIETE1.)a vendu \u00e0 SOCIETE4.)un v\u00e9hicule au prix de 385.000 euros. En application des articles 2.4 et 2.5 dudit contrat, s\u2019agissant d\u2019une vente intra- communautaire, le prix de vente devait \u00eatre pay\u00e9 sansTVAet SOCIETE4.)\u00e9tait tenuede r\u00e9gler la TVA dans son pays. Les parties ontencoreconvenu que le montant correspondant \u00e0 la TVA luxembourgeoise-65.450 euros-serait pay\u00e9 parSOCIETE4.)\u00e0 SOCIETE1.)et rembours\u00e9 par celle-ci sur pr\u00e9sentation de l\u2019immatriculation du v\u00e9hicule en Estonie et d\u2019unSOCIETE5.) document. SOCIETE1.)fait valoir que les documents soumis sont de simples documents unilat\u00e9raux, sans valeur probante concernant leclearing de la TVA en Estonie. Il r\u00e9sulte des documents \u00abAnswers for Intra-Community supply data inquiry\u00bb et \u00abMain form of VAT return\u00bb, queSOCIETE4.)a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales estoniennes des acquisitions intracommunautaires pour un montant total de 398.467,75 euros pour le mois de janvier 2022 et notamment une acquisition pour le montant de 385.000 euros au Luxembourg, montant correspondant auprix du v\u00e9hicule acquis aupr\u00e8s d\u2019SOCIETE1.). Sur le certificat \u00abTaxation data certificate\u00bb \u00e9mis le 12 septembre 2024 par le Tax and Customs Board estonien, se retrouve ledit<\/p>\n

4 montant de 398.467,75 euros \u00e0 titre d\u2019acquisitionintracommunautaire au mois de janvier 2022. Il r\u00e9sulte d\u00e8s lors des \u00e9l\u00e9ments du dossier queSOCIETE4.)a effectu\u00e9 toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de TVA suite \u00e0 l\u2019acquisition du v\u00e9hicule aupr\u00e8s d\u2019SOCIETE1.). L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et il y a lieu de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a dit la demande deSOCIETE4.)fond\u00e9e pour le montant de 65.450 euros, outre les int\u00e9r\u00eats de retard tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Dans le cadre de son appel incident,SOCIETE4.)fait grief au Tribunal de ne pas avoir fait droit \u00e0 sa demande en indemnisation du chef de frais et honoraires d\u2019avocat. Il est de principe que les frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s constituent un pr\u00e9judice indemnisable si les conditions de la responsabilit\u00e9 civile sont remplies. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)n\u2019a pas respect\u00e9 son engagement contractuel de remboursement de la TVA, bien qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e de ce faire \u00e0 partir du 17 mars 2022 et s\u2019est vue adresser la preuve de l\u2019immatriculation du v\u00e9hicule en Estonie.SOCIETE4.)lui a adress\u00e9 une mise en demeure au mois de septembre 2022 avant de proc\u00e9der par assignation en justice au mois d\u2019octobre 2022. Or, il r\u00e9sulte du jugementd\u00e9f\u00e9r\u00e9que ce n\u2019\u00e9tait que le 28 septembre 2023, soit apr\u00e8s la premi\u00e8re audience de plaidoiries devant le Tribunal, que les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la d\u00e9claration du v\u00e9hicule en tant qu\u2019acquisition intra- communautaire ont \u00e9t\u00e9 soumises. Le d\u00e9faut de remboursement de la TVA parSOCIETE1.)n\u2019\u00e9tait pas fautif \u00e0 d\u00e9faut de preuve queSOCIETE4.)avait respect\u00e9 ses obligations vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s fiscales estoniennes. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le Tribunal a rejet\u00e9 sa demande en remboursement de frais d\u2019avocat expos\u00e9s, tant sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil qu\u2019\u00e0 titre d\u2019indemnisation raisonnable pour frais de recouvrement sur base de l\u2019article 5(3) de la Loi de 2004. SOCIETE4.)a toutefois droit, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, au paiement d\u2019un montant forfaitaire de 40 euros en application de l\u2019article 5(1) de la Loi de 2004, des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e9tant exigibles. Il serait \u00e9galement in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais, non compris dans les d\u00e9pens, qu\u2019elle a d\u00fb engager pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en justice, de sorte que par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour le montant de 1.500 euros. Pour le m\u00eame motif, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et de lui allouer de ce chef, au vu des soins requis, le montant de 2.000 euros.<\/p>\n

5 SOCIETE1.)\u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens, il y a lieu de rejeter sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, dit l\u2019appel principal non fond\u00e9, dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9, parr\u00e9formation: condamne la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit estonienSOCIETE6.)O\u00dc un montant forfaitaire de 40 euros sur base de l\u2019article 5(1) de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, condamnela soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit estonienSOCIETE6.)O\u00dc une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, confirmele jugement entrepris pour le surplus, condamnela soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit estonienSOCIETE6.)O\u00dc une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnela soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instanced\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Philippe Hoffmann sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b062\/25IV-COM Audience publique duvingt-cinq marsdeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00564du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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