{"id":580817,"date":"2026-04-16T23:06:42","date_gmt":"2026-04-16T21:06:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2025-n-2025-00116\/"},"modified":"2026-04-16T23:06:45","modified_gmt":"2026-04-16T21:06:45","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mars-2025-n-2025-00116","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2025-n-2025-00116\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2025, n\u00b0 2025-00116"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b061\/25IV-COM Arr\u00eat commercial\u2013faillite Audience publique duvingt-cinq marsdeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2025-00116du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sidentde chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH,conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d'Etat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341Luxembourg,2,Place de Clairefontaine,et pour autant que de besoinpar son Ministre des Finances, \u00e9tabli \u00e0 L-2931Luxembourg, 3, rue de la Congr\u00e9gation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeurde l\u2019Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et\/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA \u00e0 Luxembourg, pour lesquels domicile est \u00e9lu au bureau de Monsieur le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, et subsidiairement au bureau dudit Receveur \u00e0 L-1471 Luxembourg, 308, route d\u2019Esch, appelantaux termes d\u2019un acte de l'huissier dejusticesuppl\u00e9ant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, du 21 janvier 2025<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple Clifford Chance, \u00e9tablie \u00e0 L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Clifford Chance GP, elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par son g\u00e9rant Ma\u00eetreAda Schmitt, avocat \u00e0 la Cour,assist\u00e9e par Ma\u00eetre Fanny Gabaudan, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et lasoci\u00e9t\u00e9en commandite simpleSOCIETE1.)SCS, \u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur provisoire,sinon par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteFerreira Simoes, comparant parMa\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric Mioli, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg LA COURD\u2019APPEL \u20221 i\u00e8re instance En date du 12 avril 2023, une contrainte (ci-apr\u00e8s la Contrainte 1), et en date du 16 avril 2024, unecontrainte (ci-apr\u00e8s la Contrainte 2 ) ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es par le Receveur de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement, des domaines et de la tva et rendues ex\u00e9cutoires les m\u00eames jours par le Directeur de cette Administration (ci-apr\u00e8s l\u2019SOCIETE2.)), portant sur les montants de 8.750.802,24 euros, respectivement de 9.284.936,42 euros, \u00e0 l\u2019encontre, principalement, de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), S.C.A., SICAV-FIS (ci-apr\u00e8sSOCIETE4.)), et, subsidiairement, \u00e0 l\u2019encontre, entre autres, de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simpleSOCIETE5.)1 SECS ( ci-apr\u00e8sSOCIETE5.)1), cette derni\u00e8re prise, \u00e0 chaque fois, en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e solidairement et ind\u00e9finiment tenue des dettes du d\u00e9biteur principal SOCIETE4.). Des commandements de payer les pr\u00e9dites sommes ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s les m\u00eames jours. Les Contraintes 1 et 2, les commandements et les annexes y relatives ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0SOCIETE5.)1 le 19 avril 2023, respectivement le 25 avril 2024. Par exploit d\u2019huissier de justice du 12 juin 2024, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG (ci -apr\u00e8s l\u2019ETAT) a assign\u00e9SOCIETE1.) devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour la voir d\u00e9clarer en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

3 Par jugement contradictoire du 12 juillet 2024, le Tribunal a statu\u00e9 comme suit : \u00abrejette l\u2019exception tir\u00e9e du libell\u00e9 obscur ; re\u00e7oit les demandes principale et reconventionnelle en la forme; rejettele bulletin de taxation d\u2019office de l\u2019ann\u00e9e 2019 produit tardivement par l\u2019ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG ; dit la demande principale non fond\u00e9e ; dit la demande reconventionnelle non fond\u00e9e ; dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simpleSOCIETE5.)1 SECS sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e ; laisse les frais et d\u00e9pens \u00e0 charge de l\u2019ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG \u00bb. Pour statuer ainsi, le Tribunal a, pour rejeter le bulletin de taxation d\u2019office de l\u2019ann\u00e9e 2019 communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, relev\u00e9 que le bulletin litigieux ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE4.) seule, il n\u2019est pas \u00e9tabli queSOCIETE1.)en ait eu connaissance avant l\u2019audience des plaidoiries. Le Tribunal en a d\u00e9duit queSOCIETE1.) n\u2019avait pas eu mat\u00e9riellement le temps d\u2019en prendre inspection pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. Le Tribunal a ensuite, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 les conditions d\u2019une mise en faillite, dont la cessation des paiements qui suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles, ainsi que l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, retenu que l\u2019ETAT n\u2019\u00e9tablit pas la qualit\u00e9de d\u00e9biteur solidaire deSOCIETE5.)1 \u00e0 hauteur du montant de 9.330.408,87 euros, d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment probant en ce sens, il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la dette de TVA ait \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s ayant d\u00e9coul\u00e9 de la scission partielle deSOCIETE4.), dont SOCIETE1.). Le Tribunal en a d\u00e9duit que dans ces conditions, l\u2019ETAT ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOCIETE1.)et que la cr\u00e9ance litigieuse n\u2019est partant pas prise en consid\u00e9ration afin de caract\u00e9riser l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements dans le chef deSOCIETE5.)1. \u2022Instance d\u2019appel De ce jugement, qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, l\u2019ETAT a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel limit\u00e9 par exploit d\u2019huissier de justice du 21 janvier 2025. L\u2019appelant reproche au Tribunal d\u2019avoir rejet\u00e9 le bulletin de taxation d\u2019office de l\u2019ann\u00e9e 2019 produit par lui, d\u2019avoir dit la demande principale non fond\u00e9e et d\u2019avoir laiss\u00e9 les frais et d\u00e9pens \u00e0 charge de l\u2019ETAT.<\/p>\n

4 L\u2019ETAT demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarerSOCIETE5.)1 en \u00e9tat de faillite et \u00e0 voir mettre \u00e0 charge de cette derni\u00e8re l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais et d\u00e9pens des deux instances. Il estime que c\u2019est \u00e0 tort que le Tribunal n\u2019a pas retenu le caract\u00e8re certain, liquide et exigible de sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE5.)1. SOCIETE5.)1 fait valoir que les Contraintes 1 et 2, sur lesquelles l\u2019ETAT s\u2019est bas\u00e9 en premi\u00e8re instance ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es, de sorte qu\u2019il n\u2019existait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments dans le chef de l\u2019ETAT pour invoquer une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE5.)1. Elle conteste en outre l\u2019existence d\u2019une dette solidaire dans son chef et estime que la question d\u2019une solidarit\u00e9 ne rentre pas dans le champ d\u2019application de la demande de mise en faillite. La dette deSOCIETE6.)aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e lors des diff\u00e9rentes op\u00e9rations de scission, d\u2019abord \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.)et ensuite \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.)qui serait le propri\u00e9taire actuel du b\u00e2timent auquel se rattacherait la dette de TVA. Lors de chaque scission, il y aurait eu transfert des patrimoines de l\u2019actif et du passif. M\u00eame si la dette TVA deSOCIETE4.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9ment indiqu\u00e9e, elle serait clairement attribuable au passif d\u00e9volu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE8.). Cette derni\u00e8re aurait d\u2019ailleurs propos\u00e9 que tous les loyers relatifs audit b\u00e2timent soient vir\u00e9s \u00e0 l\u2019ETAT afin de compenser la dette de TVA. Elle conclut que les conditions de la faillite ne sont pas r\u00e9unies et qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Suivant demande reconventionnelle,SOCIETE1.)sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il r\u00e9sulte des explications et pi\u00e8ces soumises en instance d\u2019appel que le 9 juillet 2024,SOCIETE1.)a introduit deux oppositions aux Contraintes 1 et 2 en sollicitant que ces contraintes soient annul\u00e9es. Suivant courrier du 10 octobre 2024, l\u2019SOCIETE2.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019annulation des Contraintes 1 et 2, sans reconnaissance pr\u00e9judiciable aucune et sous toutes r\u00e9serves de ses droits quant \u00e0 la cr\u00e9ance sous- jacente vis\u00e9e dans les Contraintes 1 et 2. En date du 10 d\u00e9cembre 2024, l'ETAT a \u00e9mis une nouvelle contrainte rendue ex\u00e9cutoire \u00e0 la m\u00eame date au titre de la dette TVA (ci-apr\u00e8s la Contrainte 3) qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0SOCIETE5.)1 le 17 d\u00e9cembre 2024. L\u2019ETAT met en avant qu\u2019il dispose d\u00e9sormais de la Contrainte 3 au soutien de la dette solidaire dans le chef deSOCIETE1.), cette dette solidaire \u00e9tant celle du d\u00e9biteur principalSOCIETE4.), constitu\u00e9e par<\/p>\n

5 des arri\u00e9r\u00e9s de TVA au titre des ann\u00e9es 2019 \u00e0 2024 ainsi que par des amendes. Il fournit des explications quant aux diverses scissions partielles intervenues depuis 2020et quant aux cons\u00e9quences juridiques r\u00e9sultant de ces scissions partielles successives \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOCIETE5.)1 et r\u00e9sultant de l\u2019application de l\u2019article 1031-1 (3) al.2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s la loi LSC). La Cour constate qu\u2019en premi\u00e8re instance, l\u2019ETAT s\u2019est fond\u00e9 sur les Contraintes 1 et 2 \u00e9mises le 12 avril 2023 respectivement le 16 avril 2024, constituant, selon l\u2019ETAT, un titre ex\u00e9cutoire \u00e0 son profit, estimant que sa cr\u00e9ance relative aux arri\u00e9r\u00e9s de TVA \u00e9tait d\u00e8s lors certaine, liquide et exigible. Il importe de relever qu\u2019il r\u00e9sulte du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu\u2019en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en premi\u00e8re instance,SOCIETE5.)1 a form\u00e9 opposition \u00e0 l\u2019encontre des Contraintes 1 et 2. L\u2019ETAT ne discute pas que le Tribunal a retenu qu\u2019en raison des oppositions aux Contraintes 1 et 2, leur ex\u00e9cution se trouve interrompue, mais explique qu\u2019\u00e0 la suite de ces recours, l\u2019ETAT a annul\u00e9 les Contraintes 1 et 2, qui avaient relev\u00e9 une solidarit\u00e9dans le chef deSOCIETE5.)1 en lui pr\u00eatant la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e,-qualit\u00e9 que SOCIETE1.)n\u2019a cependant pas-, et qu\u2019il a \u00e9mis en date du 10 d\u00e9cembre 2024 une nouvelle contrainte, la Contrainte 3, \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE5.)1. Il importe de relever que les juges de premi\u00e8re instance, en retenant qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que la dette de TVA a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s ayant d\u00e9coul\u00e9 de la scission partielle deSOCIETE4.), dont SOCIETE5.)1, n\u2019ont pu se baser que sur des \u00e9l\u00e9ments et d\u00e9veloppements qui leur ont \u00e9t\u00e9 soumis, \u00e0 savoir les Contraintes 1 et 2 ayant pr\u00eat\u00e9 \u00e0SOCIETE5.)1 la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e, qualit\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas, et ce sans que les explications fournies en instance d\u2019appel quant \u00e0 l\u2019application de la solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires des apports des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e, voire des soci\u00e9t\u00e9s scind\u00e9es, dettes non attribu\u00e9es sp\u00e9cifiquement lors des scissions successives, n\u2019aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es, voire sans que les dispositions l\u00e9gales applicables et accordsde scission \u00e9ventuels n\u2019aient \u00e9t\u00e9 explicit\u00e9s. L\u2019appelant critique le Tribunal en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 le bulletin de taxation d\u2019office de l\u2019ann\u00e9e 2019 produit tardivement \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries. C\u2019est pour des motifs que la Cour fait siens, repris ci-avant, que ce bulletin a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Tribunal. L\u2019appelant renvoie encore \u00e0 des arr\u00eats de la Cour d\u2019appel du 14 f\u00e9vrier 2001, r\u00f4le n\u00b0 24615, et du 5 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 CAL-2022-01078, pour en conclure qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le demandeur en faillite<\/p>\n

6 dispose d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, et qu\u2019il faut et il suffit qu\u2019il apporte la preuve que la partie assign\u00e9e n\u2019est pas en mesure de payer sa cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible. La jurisprudence y d\u00e9gag\u00e9e n\u2019est cependant pas transposable en l\u2019esp\u00e8ce. Il importe en effet de relever que les bulletins d\u2019imposition, dont le bulletin de taxation de l\u2019ann\u00e9e 2019, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mis et adress\u00e9s \u00e0 SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9poque de leurs \u00e9missions, mais au seul d\u00e9biteur principalSOCIETE9.). Ce n\u2019est que par la Contrainte 3 \u00e9mise le 10 d\u00e9cembre 2024, signifi\u00e9e \u00e0SOCIETE5.)1 le 17 d\u00e9cembre 2024, donc post\u00e9rieurement au jugement querell\u00e9, queSOCIETE1.)s\u2019est vu notifier une contrainte, la Contrainte 3, lui r\u00e9clamant paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de TVA relatifs aux ann\u00e9es 2019 \u00e0 2024 et d\u2019amendes \u00e0 hauteur d\u2019un montant total de 9.422.562,92 euros, Contrainte 3 qui elle pr\u00e9cise que ce montant est red\u00fb parSOCIETE5.)1 \u00ab prise en sa qualit\u00e9 de d\u00e9biteur solidairement responsable, sur base de l\u2019article 1031-1 (3) al. 2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, -du passif non attribu\u00e9 (\u2026) dans le cadre des op\u00e9rations de restructuration de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), S.C.A., SICAV-FIS, \u00e9tablie (\u2026) (ci-apr\u00e8s, le \u00ab D\u00e9biteur Principal \u00bb), \u00e0 savoir: (a) la scission partielle sans dissolution du D\u00e9biteur Principal en date du 24 d\u00e9cembre 2020, et (b) les scissions partielles successives des soci\u00e9t\u00e9s issues de la scissionsous (a), (i)SOCIETE10.), scind\u00e9e en date du 19 mars 2021, et (ii)SOCIETE11.), scind\u00e9e en date du 16 d\u00e9cembre 2021 sans dissolution par constitution de plusieurs nouvelles soci\u00e9t\u00e9s, dontSOCIETE1.), et \u00e9tant par cons\u00e9quent solidairement responsable, -dela dette du D\u00e9biteur Principal de 9.422.562,92 EUR (\u2026), d\u2019apr\u00e8s le d\u00e9tail ci-apr\u00e8s (\u2026)\u00bb En l\u2019absence d\u2019une contrainte valable notifi\u00e9e \u00e0SOCIETE5.)1, les Contraintes 1 et 2 ayant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es, ou de bulletins d\u2019imposition des ann\u00e9es concern\u00e9es adress\u00e9s \u00e0SOCIETE1.)et non seulement au d\u00e9biteur principalSOCIETE4.), pr\u00e9alablement \u00e0 la demande en faillite, SOCIETE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise valablement au courant ni du montant qui lui est r\u00e9clam\u00e9 ni sur base de quelles dispositions l\u00e9gales elle serait redevable \u00e0 l\u2019ETAT du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de TVA deSOCIETE9.). Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis queSOCIETE1.)ait \u00e9t\u00e9 mise au courant d\u2019une obligation de paiement dans son chef des dettes de TVA et d\u2019amendes deSOCIETE4.).<\/p>\n

7 La condition d\u2019un d\u00e9faut de paiement dans le chef deSOCIETE5.)1 d\u2019une dette certaine, liquide et exigible au moment de la demande en faillite ou m\u00eame au jour du jugement querell\u00e9 n\u2019est partant pas remplie. L\u2019ETAT fait finalement remarquer qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019immatriculation de SOCIETE5.)1, que l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9 deSOCIETE1.)lors de sa constitution est la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE12.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE13.)) laquelle se trouve en \u00e9tat de faillite. Il \u00e9nonce l\u2019article 310-1 de la loi LSC et l\u2019article 5.4 de l\u2019acte notari\u00e9, vers\u00e9 en pi\u00e8ce 62, et donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il r\u00e9sulte des publications au RCS deSOCIETE1.)qu\u2019\u00e0 ce jour, aucun nouvel associ\u00e9 commandit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par les associ\u00e9s commanditaires nonobstant la faillite de l\u2019associ\u00e9 commandit\u00e9SOCIETE13.)le 21 juin 2024. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019ETAT ne tire pas de cons\u00e9quences juridiques de cette remarque additionnelle, il n\u2019y a pas lieu de l\u2019analyser plus en avant. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel de l\u2019ETAT n\u2019est pas fond\u00e9. La condition de l\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie, la demande de SOCIETE5.)1 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOCIETE14.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b061\/25IV-COM Arr\u00eat commercial\u2013faillite Audience publique duvingt-cinq marsdeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2025-00116du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sidentde chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH,conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d’Etat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341Luxembourg,2,Place de Clairefontaine,et pour\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-580817","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2025, n\u00b0 2025-00116 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2025-n-2025-00116\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2025, n\u00b0 2025-00116\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b061\/25IV-COM Arr\u00eat commercial\u2013faillite Audience publique duvingt-cinq marsdeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2025-00116du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sidentde chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH,conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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