{"id":580850,"date":"2026-04-16T23:07:30","date_gmt":"2026-04-16T21:07:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2025-n-2024-00246\/"},"modified":"2026-04-16T23:07:33","modified_gmt":"2026-04-16T21:07:33","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mars-2025-n-2024-00246","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2025-n-2024-00246\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2025, n\u00b0 2024-00246"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b047\/25IV-COM Audience publique duquatre marsdeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00246du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justiceJosiane Gloden d\u2019Esch-sur-Alzettedu1 er mars2024, comparant parMa\u00eetreChristian-Charles Lauer,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, et Ma\u00eetre Carole BECK,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1250 Luxembourg, 101, avenue du Bois, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteGloden,<\/p>\n

2 comparant parelle-m\u00eame. LA COURD\u2019APPEL Suivant commande du 20 d\u00e9cembre 2017, sign\u00e9e en date du 3 janvier 2018, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s SOCIETE2.)) a confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb) la r\u00e9alisation de travaux de garde- corps sur un chantier sis \u00e0ADRESSE3.)(ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat d\u2019entreprise \u00bb). Au titre des prestations effectu\u00e9es dans le cadre du Contrat d\u2019entreprise,SOCIETE3.)a \u00e9mis des factures dont cinq sont rest\u00e9es partiellement impay\u00e9es \u00e0hauteurdu soldede 11.183,30 euros. Par exploit d\u2019huissier de justice du 25 octobre 2021,SOCIETE3.)a fait donner assignation \u00e0SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 11.183,30 euros, outre les int\u00e9r\u00eats de retard, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. SOCIETE2.)s\u2019estrapport\u00e9e\u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la pure forme, et a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande deSOCIETE3.). Elle a formul\u00e9 une demande reconventionnelle en paiement d\u2019un montant de 59.333,98 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Par jugement du 11 novembre 2022, le Tribunal: -s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande principale, -s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle, -l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 recevable et a renvoy\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 la mise en \u00e9tat ordinaire. -a r\u00e9serv\u00e9 toutes autres demandes, droits et moyens, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour se d\u00e9clarer incomp\u00e9tentratione valorispour conna\u00eetre de la demande deSOCIETE3.), le Tribunal a retenu que ce moyen est d\u2019ordre publicetdoit \u00eatre soulev\u00e9 d\u2019office par le juge; qu\u2019en application des articles 2et20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le Tribunal d\u2019arrondissement est comp\u00e9tent en mati\u00e8re civile et commerciale, personnelle ou mobili\u00e8re et en mati\u00e8re immobili\u00e8re pour une valeur<\/p>\n

3 exc\u00e9dant la somme de 15.000 euros;etque conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 24 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a uniquement lieu de prendre en compte la demande principale pour l\u2019\u00e9valuation de la valeur du litige, soit la valeur de 11.183,30 euros. Le Tribunal a encore dit que la demande reconventionnelle de SOCIETE2.)a un objet propre et ind\u00e9pendant de la demande principale, de sorte que son sort n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 celui de la demande principaleet qu\u2019il estpar cons\u00e9quentcomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle. De ce jugement, qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9,SOCIETE3.)a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 1 er mars 2024. Elle demande par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 voir dire \u00e0 titre principal, que le Tribunal d\u2019arrondissement est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande principale et de la demande reconventionnelle et\u00e0 voir renvoyer l\u2019affaire devant le Tribunal d\u2019arrondissement autrement compos\u00e9 et \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir dire que si le Tribunal est incomp\u00e9tent pour statuer sur la demande principale, il est \u00e9galement incomp\u00e9tent pour statuer sur la demande reconventionnelle. Elle conclut encore \u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances. A la base de son appel, elle r\u00e9it\u00e8re ses moyens d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance. Elle consid\u00e8re en premier lieu que le moyen d\u2019incomp\u00e9tenceratione valorisn\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9in limine litis parSOCIETE2.)et ayant \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par le Tribunal apr\u00e8s l\u2019ordonnance du 15 d\u00e9cembre 2021 soumettant l\u2019affaire \u00e0 l\u2019application du r\u00e9gime de la mise en \u00e9tat simplifi\u00e9e,celui-cia perdu son caract\u00e8re d\u2019ordre public et que le Tribunal \u00e9tait partant valablement saisi par sa demande. Elle estime en outre qu\u2019en vertu de l\u2019article 9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration le montant total des revendications des parties, soit en l\u2019esp\u00e8ce sa demande ainsi que le montant de la demande reconventionnelle, soit 70.517,28 euros en principal,pour d\u00e9terminer la comp\u00e9tenceratione valoris. Elle fait finalement grief au Tribunal de s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle. Elle consid\u00e8re que cette demande est intimement et n\u00e9cessairement li\u00e9e \u00e0 la demande principale et qu\u2019il y a connexit\u00e9 entre les deux demandesengendrant une prorogation l\u00e9gale. Selon elle, la cause de la demande reconventionnelle r\u00e9sulte du fait queSOCIETE2.)retiendrait le montant redu au titre des factures en invoquant une retenue de garantie, respectivement des manquements \u00e0 son obligation contractuelle. Cette demande reconventionnelle n\u2019aurait pas acquis de caract\u00e8re propre ni autonome par rapport \u00e0 la demande principale. Le Tribunal aurait d\u00fb se d\u00e9clarer soit incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des deux demandes, soit comp\u00e9tent pour les deux, afin de pouvoir statuer<\/p>\n

4 sur les deux demandes en vue d\u2019une bonne administration de la justice. SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la forme. Elle fait valoir qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 1 er septembre 2023 et queSOCIETE3.) a d\u00e9clar\u00e9 sa cr\u00e9ance au passif de la faillite le 27 d\u00e9cembre 2023. Elle conclut principalement \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par adoptions de motifs. A titre subsidiaire,elle s\u2019oppose \u00e0 la demande de renvoi de la demande reconventionnelle et elle demande \u00e0 voir limiter le renvoi devant le Tribunal autrement compos\u00e9 \u00e0 la seule demande principale.Elledonne \u00e0 consid\u00e9rerque par jugement du 5 janvier 2024, le Tribunal a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur sa demande reconventionnelle et a avant tout autre progr\u00e8s en cause nomm\u00e9 un expert judiciaire, aucun appel n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduit contre ce jugement. Appr\u00e9ciation L\u2019appel, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. L\u2019appel n\u2019est cependant pas fond\u00e9. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire de l\u2019appelante, la question de savoir si et \u00e0 quel moment le d\u00e9fendeur a soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tenceratione valorisdu Tribunal pour conna\u00eetre de la demande principale est indiff\u00e9rent. En effet, les r\u00e8gles concernant la comp\u00e9tence d\u2019attribution des juridictions sont d\u2019ordre public. L\u2019incomp\u00e9tenceratione valorisne peut d\u00e8s lors pas seulement \u00eatre soulev\u00e9e en tout \u00e9tat de cause et m\u00eame pour la premi\u00e8re fois en appel, mais doit encore \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office par le juge 1 ,comme l\u2019a retenu \u00e0 juste titre le Tribunal. L\u2019appelante estime encore \u00e0 tort que l\u2019ordonnance prise par le pr\u00e9sident de la chambre \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9e en application de l\u2019article 221-1 (1) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile a une quelconque cons\u00e9quence sur la comp\u00e9tence de ce Tribunal pour conna\u00eetre de cette affaire. Il s\u2019agit d\u2019une ordonnance visant le r\u00e9gime proc\u00e9dural de l\u2019instruction du dossier par les avocats et ne porte d\u00e8s lors aucune d\u00e9cision, m\u00eame implicite, concernant la comp\u00e9tence du Tribunal. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le Tribunal a soulev\u00e9 ce moyenafin de permettre aux avocats d\u2019y prendre position de mani\u00e8re contradictoire avantde prendre sa d\u00e9cision par le jugement entrepris. La Cour rejoint encore la motivation correcte exhaustive du Tribunal qui a retenu que pour l\u2019\u00e9valuation du taux de comp\u00e9tence, il convient de prendre en compte uniquement la valeur de la demande principale, qui en l\u2019esp\u00e8ce se compose d\u2019une seule demande en paiement de la 1 Cour 28 mai 1986, n\u00b06810 du r\u00f4le<\/p>\n

5 somme de 11.183,30 euros. L\u2019article 9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, cit\u00e9 par l\u2019appelante, r\u00e9git le cas de plusieurs demandes \u00e9manant du demandeur n\u2019est d\u00e8s lors pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce. La question de la connexit\u00e9 de la demande reconventionnellese pose au niveau de la recevabilit\u00e9 de cette demande, mais ellen\u2019a pas d\u2019influence sur la d\u00e9termination de la valeur du litige. En effet,selon l\u2019article 24 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,la valeur de la demande reconventionnelle n\u2019est pas prise en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination de la valeur du litige. Comme la demande principale deSOCIETE3.),s\u2019\u00e9levant \u00e0 11.183,30 euros, se trouve d\u00e8s lorsen-dessous du taux d\u2019attribution au Tribunal d\u2019arrondissement pr\u00e9vu par l\u2019article 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le Tribunal c\u2019est \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione valorispour en conna\u00eetre. L\u2019appelante fait ensuite grief au Tribunal de s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle. La Cour rejoint encore la motivation correcte du Tribunal qui a retenu que si le sort de la demande reconventionnelle suit en principe le sort de la demande principale, il n\u2019y est cependant fait exception, lorsque la demande reconventionnelle perd son caract\u00e8re accessoire ou incident pour remplir une fonction ind\u00e9pendante. En effet, le Tribunal, valablement saisi par voie de conclusions reconventionnelles, d\u2019une demande en dommages -int\u00e9r\u00eats sur laquelle il est seul comp\u00e9tent pour statuerdoit en conna\u00eetre, alors m\u00eame qu\u2019il se d\u00e9clare incomp\u00e9tentratione materiaequant \u00e0 la demande principale, d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 la demande reconventionnelle ayant un objet distinct de la demande principale et ne constituant pas uniquement une demande incidente, subsiste devant lui en tant que demande principale sur laquelle il ne peut pas refuserde statuer 2 . Pour \u00eatre recevable, une demande reconventionnelle doit se greffer sur une demande principale. Si celle-ci dispara\u00eet alors qu\u2019elle fut d\u00e9clar\u00e9e nulle ou irrecevable, la demande reconventionnelle survit quand elle remplit une fonction principale, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019elle ne sert pas seulement de d\u00e9fense \u00e0 la demande adverse, mais lorsqu\u2019elle a pour objetla condamnation de l\u2019autre partie au payement d\u2019une somme d\u2019argent. 3 En l\u2019esp\u00e8ce, la recevabilit\u00e9 de la demande reconventionnelle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e par les parties. Le Tribunal a \u00e0 bon escient retenu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la demande reconventionnelle poursuit un objet principal tendant \u00e0 l\u2019obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 titred\u2019indemnisation des vices et malfa\u00e7ons affectant les travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE2.). 2 Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile et commerciale, verbo Demande reconventionnelle, n\u00b032 3 Cour d\u2019appel 5 mars 2008, n\u00b033050 du r\u00f4le<\/p>\n

6 C\u2019est d\u00e8s lors pour des motifs justes et corrects que le Tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Le jugement est partant \u00e0 confirmer. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, dit l\u2019appel recevable, mais non fond\u00e9, confirmele jugementd\u00e9f\u00e9r\u00e9, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE4.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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