{"id":580852,"date":"2026-04-16T23:07:34","date_gmt":"2026-04-16T21:07:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2025-n-2024-01069\/"},"modified":"2026-04-16T23:07:37","modified_gmt":"2026-04-16T21:07:37","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mars-2025-n-2024-01069","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2025-n-2024-01069\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2025, n\u00b0 2024-01069"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b050\/25IV-COM Arr\u00eat commercial-faillite Audience publique duquatre marsdeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-01069du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sidentde chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH,conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,repr\u00e9sent\u00e9 parson Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions,ayantses bureaux\u00e0L-1341 Luxembourg,2, place de Clairefontaine,et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L-1352,Luxembourg, 3, rue de la Congr\u00e9gation, poursuites et diligences del\u2019Administration de l\u2019enregistrement, des domaines et de la TVA, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur et pour autant que de besoin par le Receveur au Bureau de la Recette Centrale \u00e0Luxembourg, pour lesquels domicile est \u00e9lu au bureau de Monsieur le Directeur de l\u2019AEDT \u00e0 L-1651, Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume et subsidiairement au bureau dudit Receveur \u00e0 L-1471, Luxembourg, 308, route d\u2019Esch, appelantaux termes d\u2019un acte de l'huissier dejusticeLaura Geiger deLuxembourg du21novembre 2024,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple Clifford Chance, \u00e9tablie \u00e0L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Clifford Chance GP, elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par son g\u00e9rant Ma\u00eetre Ada Schmitt, avocat \u00e0 la Cour,assist\u00e9e de Ma\u00eetre Fanny Gabaudan, avocat \u00e0 la Cour, et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge\u00e0 L- ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9eparson conseil d\u2019administration, immatricul\u00e9eau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteGeiger, comparant par Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric Mioli,avocat \u00e0la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COURD\u2019APPEL -1 i\u00e8re instance Le 16 avril 2024, une contrainte ( ci-apr\u00e8s la Contrainte 1) a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e par le Receveur de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement, des domaines et de la tva et rendue ex\u00e9cutoire le m\u00eame jour par le Directeur de cette m\u00eame Administration (ci-apr\u00e8s l\u2019AEDT), portant sur un montant de 9.284.936,42 euros, \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA ( ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)) prise en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e solidairement et ind\u00e9finiment tenue des dettes du d\u00e9biteur principal, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), S.C.A., SICAV-FIS (ci-apr\u00e8s SOCIETE4.)). Un commandement de payer la pr\u00e9dite somme a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 le m\u00eame jour. La Contrainte 1, le commandement et les annexes y relatives ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0SOCIETE2.)le 24 avril 2024. Par exploit d\u2019huissier de justice du 12 juin 2024, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG (ci -apr\u00e8s l\u2019ETAT) a assign\u00e9SOCIETE2.) devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour la voir d\u00e9clarer en \u00e9tat de faillite. Par jugement contradictoire du 12 juillet 2024, le Tribunal a statu\u00e9 comme suit: \u00ab rejette l\u2019exception tir\u00e9e du libell\u00e9 obscur ;<\/p>\n

3 rejette le bulletin de taxation d\u2019office de l\u2019ann\u00e9e 2019 produit tardivement par l\u2019ETAT DU GRAND DUCHE DE Luxembourg ; dit la demande principale non fond\u00e9e ; dit la demande reconventionnelle non fond\u00e9e ; dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; laisse les frais et d\u00e9pens \u00e0 charge de l\u2019ETAT DU GRAND DUCHE DE Luxembourg\u00bb. Pour statuer ainsi, le Tribunal a, pour rejeter le bulletin de taxation d\u2019office de l\u2019ann\u00e9e 2019 communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, relev\u00e9 que le bulletin litigieux ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE4.) seule, il n\u2019est pas \u00e9tabli queSOCIETE2.)en ait eu connaissance avant l\u2019audience des plaidoiries. Le Tribunal en a d\u00e9duit queSOCIETE2.) n\u2019avait pas mat\u00e9riellement le temps d\u2019en prendre inspection pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. Le Tribunal a ensuite, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 les conditions d\u2019une mise en faillite, dont la cessation de paiement qui suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles, ainsi que l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, retenu que l\u2019ETAT n\u2019\u00e9tablit pas la qualit\u00e9 de d\u00e9biteur solidaire deSOCIETE2.)\u00e0 hauteur du montant de 9.330.408,87 euros, d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment probant en ce sens, il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la dette de TVA ait \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s ayant d\u00e9coul\u00e9 de la scission partielle deSOCIETE4.), dont PERSONNE1.). Le Tribunal en a d\u00e9duit que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas certaine, liquide et exigible, de sorte que les conditions de la faillite n\u2019\u00e9taient pas remplies. -Instance d\u2019appel De ce jugement, qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, l\u2019ETAT a interjet\u00e9 appel limit\u00e9 par exploit d\u2019huissier de justice du 21 novembre 2024. L\u2019appelant reproche au Tribunal d\u2019avoir rejet\u00e9 le bulletin de taxation d\u2019office de l\u2019ann\u00e9e 2019 produit tardivement par lui, d\u2019avoir dit la demande principale non fond\u00e9e et d\u2019avoir laiss\u00e9 les frais et d\u00e9pens \u00e0 charge de l\u2019ETAT. L\u2019ETAT demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarerSOCIETE2.)en \u00e9tat de faillite et \u00e0 voir mettre \u00e0 charge de cette derni\u00e8re l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais et d\u00e9pens des deux instances. Il estime que c\u2019est \u00e0 tort que le Tribunal n\u2019a pas retenu le caract\u00e8re certain, liquide et exigible de sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.).<\/p>\n

4 SOCIETE2.)fait valoir que par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, la Cour est saisie de tout ce qui a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 en premi\u00e8re instance. Or, la Contrainte 1, sur laquelle l\u2019ETAT s\u2019\u00e9tait bas\u00e9 en premi\u00e8re instance n\u2019existant plus, ne se trouverait plus dans les d\u00e9bats. L\u2019appelant ne saurait critiquer le raisonnement des juges de premi\u00e8re instance d\u00e8s lors que la Contrainte 1 a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par l\u2019appelant et n\u2019existe plus. L\u2019intim\u00e9e souligne que l\u2019objet de l\u2019action de l\u2019ETAT porte sur la demande de mise en faillite deSOCIETE2.). Elle conteste l\u2019existence d\u2019une dette solidaire dans son chef et estime que la question d\u2019une solidarit\u00e9ne rentre pas dans le champ d\u2019application de la demande de mise en faillite. La question d\u2019une solidarit\u00e9 dans son chef \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la dette du d\u00e9biteur principalSOCIETE4.)n\u2019aurait d\u2019ailleurs pas encore \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, voire constat\u00e9e par une d\u00e9cision ant\u00e9rieure. Elle conclut que les conditions de la faillite ne sont pas r\u00e9unies et qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Suivant demande reconventionnelle,SOCIETE2.)sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il r\u00e9sulte des explications et pi\u00e8ces soumises en instance d\u2019appel, que le 9 juillet 2024,SOCIETE2.)a introduit une opposition \u00e0 la Contrainte 1 et au commandement de payer du 16 avril 2024, en sollicitant que la Contrainte 1 soit annul\u00e9e. Suivant courrier du 10 octobre 2024, l\u2019AEDT a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019annulation de la Contrainte 1, sans reconnaissancepr\u00e9judiciable aucune et sous toutes r\u00e9serves de ses droits quant \u00e0 la cr\u00e9ance sous-jacente vis\u00e9e dans la Contrainte 1. En date du 12 novembre 2024, l'ETAT a \u00e9mis une nouvelle contrainte rendue ex\u00e9cutoire \u00e0 la m\u00eame date au titre de la dette solidaire (ci- apr\u00e8s la Contrainte 2) qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0SOCIETE2.)le 14 novembre 2024. L\u2019ETAT met en avant qu\u2019il dispose d\u00e9sormais de la Contrainte 2 au soutien de la dette solidaire dans le chef deSOCIETE2.), cette dette solidaire \u00e9tant celle du d\u00e9biteur principalSOCIETE4.), constitu\u00e9e par des arri\u00e9r\u00e9s de TVA au titre des ann\u00e9es 2019 \u00e0 2021 (ci-apr\u00e8s la Dette Solidaire). Il fournit des explications quant aux diverses scissions intervenues depuis 2020, quant aux cons\u00e9quences juridiques r\u00e9sultant de l\u2019op\u00e9ration de scission partielle deSOCIETE4.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOCIETE2.)et de l\u2019application de l\u2019article1031-1 (3) al.2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

5 Il convient de rappeler que l\u2019effet d\u00e9volutif est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9fini comme \u00e9tant l\u2019effet produit par certaines voies de recours (appel, opposition) qui, remettant en question une chose jug\u00e9e, en d\u00e9f\u00e8rent la connaissance \u00e0 la juridiction de recours avec pouvoir et obligation pour elle de statuer \u00e0 nouveau en fait et en droit sur tous les points qu\u2019elles critiquent dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (et sur ces points seulement). Le litige se trouve donc transport\u00e9 du premier juge devant le juge du second degr\u00e9. L\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel d\u00e9termine dans quelle mesure un litige se trouve d\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019instance sup\u00e9rieure. La Cour constate qu\u2019en premi\u00e8re instance, l\u2019ETAT s\u2019est fond\u00e9 sur la Contrainte 1 \u00e9mise le 16 avril 2024, constituant, selon l\u2019ETAT, un titre ex\u00e9cutoire \u00e0 son profit, estimant que sa cr\u00e9ance relative aux arri\u00e9r\u00e9s de TVA des ann\u00e9es 2019 \u00e0 2021 serait d\u00e8s lors certaine, liquide et exigible. Il importe de relever qu\u2019il r\u00e9sulte du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu\u2019en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en premi\u00e8re instance,SOCIETE2.)a form\u00e9 opposition \u00e0 l\u2019encontre de la Contrainte 1. L\u2019ETAT ne discute pas que le Tribunal a retenu qu\u2019en raison de l\u2019opposition \u00e0 la Contrainte 1 et au commandement de payer, leur ex\u00e9cution se trouve interrompue, mais explique qu\u2019\u00e0 la suite de ce recours, l\u2019ETAT a annul\u00e9 la Contrainte 1, qui avait relev\u00e9 une solidarit\u00e9 dans le chef deSOCIETE2.)en lui pr\u00eatant la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e,- qualit\u00e9 queSOCIETE2.)n\u2019a cependant pas-, et a \u00e9mis en novembre 2024 une nouvelle contrainte, la Contrainte 2, \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.). La Cour constate d\u2019embl\u00e9e que les juges de premi\u00e8re instance, en retenant qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que la dette de TVA a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s ayant d\u00e9coul\u00e9 de la scission partielle de SOCIETE4.), dontSOCIETE2.), n\u2019ont pu se baser que sur des \u00e9l\u00e9ments et d\u00e9veloppements qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, \u00e0 savoir la Contrainte 1 ayant pr\u00eat\u00e9 \u00e0SOCIETE2.)la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e, qualit\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas, et ce sans que les explications fournies en instance d\u2019appel quant \u00e0 l\u2019application de la solidarit\u00e9 dessoci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires des apports des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e, non attribu\u00e9es sp\u00e9cifiquement lors de la scission, n\u2019aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es, voire sans que les dispositions l\u00e9gales applicables et accords de scission \u00e9ventuels n\u2019aient \u00e9t\u00e9 explicit\u00e9s. L\u2019appelant critique le Tribunal en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 le bulletin de taxation d\u2019office de l\u2019ann\u00e9e 2019 produit tardivement \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries. C\u2019est pour des motifs que la Cour fait sienne, repris ci- avant, que ce bulletin a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Tribunal.<\/p>\n

6 L\u2019appelant \u00e9voque encore un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 14 f\u00e9vrier 2001, r\u00f4le n\u00b0 24615, pour en conclure qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le cr\u00e9ancier poursuivant en faillite dispose d\u2019un titre ex\u00e9cutoire. La jurisprudence y d\u00e9gag\u00e9e n\u2019est cependant pas transposable en l\u2019esp\u00e8ce. Il importe en effet de rappeler que les bulletins d\u2019imposition, dont le bulletin de taxation de l\u2019ann\u00e9e 2019, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mis et adress\u00e9s \u00e0SOCIETE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9poque de leurs \u00e9missions, mais au d\u00e9biteur principalADRESSE2.). Ce n\u2019est que par la Contrainte 2 \u00e9mise le 12 novembre 2024, donc post\u00e9rieurement au jugement querell\u00e9, queSOCIETE2.)s\u2019est vu notifier une contrainte, la Contrainte 2, lui r\u00e9clamant paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de TVA relatifs aux ann\u00e9es 2019 \u00e0 2023 et d\u2019amendes \u00e0 hauteur d\u2019un montant total de 9.422.562,92 euros, Contrainte 2 qui pr\u00e9cise que ce montant est red\u00fb parSOCIETE2.) \u00abprise en sa qualit\u00e9 de d\u00e9biteur solidairement responsable, sur base de l\u2019article 1031-1 (3) al. 2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, -du passif non attribu\u00e9 dans le cadre de la scission partielle sans dissolution, en date du 24 d\u00e9cembre 2020, de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), S.C.A., SICAV-FIS, \u00e9tablie (\u2026) (ci-apr\u00e8s, le \u00abD\u00e9biteur Principal\u00bb), et \u00e9tant par cons\u00e9quent solidairement responsable, -de la dette du D\u00e9biteur Principal de 9.422.562,92 EUR (\u2026), d\u2019apr\u00e8s le d\u00e9tail ci-apr\u00e8s (\u2026)\u00bb. En l\u2019absence d\u2019une contrainte valable notifi\u00e9e \u00e0SOCIETE2.), la Contrainte 1 ayant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, ou de bulletins d\u2019imposition des ann\u00e9es concern\u00e9es adress\u00e9s \u00e0SOCIETE2.)et non seulement au d\u00e9biteur principalADRESSE2.), pr\u00e9alablement \u00e0 la demande en faillite,SOCIETE2.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise valablement au courant ni du montant qui lui est r\u00e9clam\u00e9 ni sur base de quelles dispositions l\u00e9gales elle serait redevable \u00e0 l\u2019ETAT du chef des arri\u00e9r\u00e9s de TVA du d\u00e9biteur principalSOCIETE4.). Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis queSOCIETE2.)ait \u00e9t\u00e9 mise au courant, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, d\u2019une obligation de paiement dans son chef des arri\u00e9r\u00e9s de TVA deADRESSE2.). Il ne ressort pas des pi\u00e8ces produites que paiement lui ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 d\u2019une dette pr\u00e9tendument solidaire deADRESSE2.). La condition d\u2019un d\u00e9faut de paiement dans le chef deSOCIETE2.)d\u2019une dette certaine, liquide et exigible au moment de la demande en faillite n\u2019est partant pas remplie. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel de l\u2019ETAT est non fond\u00e9.<\/p>\n

7 La condition de l\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie, la demande de SOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement entrepris, ditnon fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne l\u2019ETATDU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b050\/25IV-COM Arr\u00eat commercial-faillite Audience publique duquatre marsdeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-01069du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sidentde chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH,conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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