{"id":580930,"date":"2026-04-16T23:10:16","date_gmt":"2026-04-16T21:10:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2025-n-2024-00031\/"},"modified":"2026-04-16T23:10:20","modified_gmt":"2026-04-16T21:10:20","slug":"cour-superieure-de-justice-30-janvier-2025-n-2024-00031","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2025-n-2024-00031\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 janvier 2025, n\u00b0 2024-00031"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b016\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dutrente janvierdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00031du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGELde Luxembourg du7 d\u00e9cembre 2023, comparant par Ma\u00eetreGuy THOMAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du susdit exploitENGEL, comparant par Ma\u00eetreFran\u00e7ois DELVAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4turede l\u2019instructiondu 19 septembre 2024. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 3 mai 2022 au greffe de la justice de paix d\u2019Esch-sur- Alzette,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL, ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour y entendre d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu \u00e0 son \u00e9gard le 31 mars 2022. Le requ\u00e9rant a sollicit\u00e9 la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer les montants suivants, assortis des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux: -indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis 10.447,08 euros -indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire vers\u00e9e par l\u2019ADEM8.479,86 euros -indemnit\u00e9 de d\u00e9part 3.482,36 euros -indemnit\u00e9 de d\u00e9part correspondant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire vers\u00e9e par l\u2019ADEM2.826,62 euros -indemnisation du dommage mat\u00e9riel 20.000,00 euros -indemnisation du dommage moral 10.000,00 euros Il a, en outre, demand\u00e9 \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer le montant de 10.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi du fait d\u2019actes de harc\u00e8lement moral. Il a enfin r\u00e9clam\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et a conclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Par la m\u00eame requ\u00eate,PERSONNE1.)a fait convoquer l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT, sur base de l'article L.521-4 du Code du Travail.<\/p>\n

3 A l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)a chiffr\u00e9 sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 18.926,94 euros. Par courriers des 14 octobre 2022, 23 d\u00e9cembre 2022, 17 avril 2023 et 14 septembre 2023, entr\u00e9s au greffe, l\u2019ETAT a inform\u00e9 le tribunal qu\u2019il n\u2019avait pas de revendications \u00e0 faire valoir. A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)a expos\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en qualit\u00e9chauffeur routier, d\u2019abord, suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 1 er juillet 2008 au 31 d\u00e9cembre 2008 et, ensuite, suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du 1 er janvier 2009. Il aurait subi deux accidents de travail en 2012 et en 2015 et, par d\u00e9cisiondu 29 mars 2016,la Commission mixte dereclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail aurait d\u00e9cid\u00e9 de son reclassement interne, de la fonction de chauffeur routier \u00e0 celle de man\u0153uvre. Le 13 juin 2018, la Commission mixte aurait, en outre, d\u00e9cid\u00e9 de la r\u00e9duction du temps de travail \u00e0 30 heures par semaine. Le salaire r\u00e9duit aurait \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par une indemnit\u00e9 compensatoire de l\u2019ADEM. Les fiches d\u2019examen m\u00e9dical des 17 mai 2018 et 21 juin 2019 du service de sant\u00e9 au travail multisectoriel (STM) auraient pr\u00e9conis\u00e9 la r\u00e9duction du temps de travail \u00e0 30 heures et la prise de pauses r\u00e9guli\u00e8res, si n\u00e9cessaire. Suivant fiche d\u2019examen m\u00e9dical du 27 juillet 2021, la r\u00e9duction du temps de travail \u00e0 30 heures aurait \u00e9t\u00e9 maintenue et le STM aurait, en outre, pr\u00e9conis\u00e9 l\u2019absence d\u2019effort physique intense et de port de charges lourdes. L\u2019employeur a notifi\u00e9 son licenciement avec effet imm\u00e9diat au requ\u00e9rant par courrier recommand\u00e9 du 31 mars 2022 libell\u00e9 comme suit : Le requ\u00e9rant a fait valoir que son licenciement \u00e9tait abusif, en soutenant que la motivation du pr\u00e9dit courrier manquait de pr\u00e9cision. Il a, par ailleurs, contest\u00e9 le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs de licenciement invoqu\u00e9s par l\u2019employeur.<\/p>\n

4 Il a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019employeur ne lui reprochait aucun fait post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019avertissement du 21 mars 2022. Le requ\u00e9rant a soutenu avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes de harc\u00e8lement moral, dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur l\u2019aurait fait travailler \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur par tous temps et l\u2019auraitaffect\u00e9 au balayage de la cour, sans mettre \u00e0 sa disposition le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire. L\u2019employeur l\u2019aurait, en outre, traqu\u00e9 pour le prendre en photo. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019est oppos\u00e9e aux demandes du requ\u00e9rant en faisant valoir que les motifs de licenciement \u00e9taient pr\u00e9cis, r\u00e9els et s\u00e9rieux et en contestant les faits de harc\u00e8lement moral all\u00e9gu\u00e9s. Par jugement du 10 octobre 2023, le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a re\u00e7u la requ\u00eate en la forme, d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 31 mars 2022, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es l\u2019ensemble des demandes d\u2019PERSONNE1.)et condamn\u00e9 ce dernier aux frais et d\u00e9pens. Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degr\u00e9 a not\u00e9 qu\u2019aux termes de la lettre de licenciement, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), non seulement d\u2019avoir fait des pauses non autoris\u00e9es-fait pour lequel il a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien du 21 mars 2022-mais encore d\u2019avoir fait preuve d\u2019une attitude inacceptable lors de cet entretien. Le tribunal en a conclu que l\u2019attitude du requ\u00e9rant en date du 21 mars 2022 \u00e9tait susceptible de constituer un fait nouveau suffisamment grave pour faire revivre les faits \u00e0 la base de l\u2019avertissement. Le tribunal a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que la lettre de licenciement remplissait les crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis par la loi et la jurisprudence et que les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant \u00e9taient \u00e0 suffisance \u00e9tablis par les attestations testimoniales vers\u00e9es par lapartie d\u00e9fenderesse. La juridiction de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 que, sur base d\u2019un examen m\u00e9dical du 8 juillet 2021, le m\u00e9decin du travail avait maintenu ses pr\u00e9conisations quant \u00e0 une r\u00e9duction du temps de travail du requ\u00e9rant \u00e0 30 heures par semaine et interdit les effortsphysiques intenses ainsi que le port de charges lourdes, mais que, contrairement \u00e0 ses conclusions \u00e9mises \u00e0 la suite d\u2019examens m\u00e9dicaux<\/p>\n

5 effectu\u00e9s le 17 mai 2018 et le 21 juin 2019, il n\u2019avait plus prescrit de pauses r\u00e9guli\u00e8res. Le tribunal a partant retenu que les faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.), lesquels \u00e9taient tous post\u00e9rieurs au 8 juillet 2021, \u00e9taient suffisamment graves pour justifier le licenciement intervenu. Le tribunal a, en outre, consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)restait en d\u00e9faut de rapporter la preuve des actes de harc\u00e8lement moral dont il faisait \u00e9tat et n\u2019\u00e9tablissait pas non plus avoir inform\u00e9 l\u2019employeur des actes all\u00e9gu\u00e9s. De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 24 octobre 2023,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 7 d\u00e9cembre 2023, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9qu\u2019en tant que personne demeurant en France, il b\u00e9n\u00e9ficie du d\u00e9lai de distance pr\u00e9vu par l\u2019article 167 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de d\u00e9clarer abusif son licenciement et de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer les montants de 18.926,94 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis (salaire et indemnit\u00e9 compensatoire de l\u2019ADEM), le montant de 6.308,98 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, les montants respectifs de 20.000 et de 10.000 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral du chef de licenciement abusif, ainsi que le montant de 10.000 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation du chef de harc\u00e8lement moral. L\u2019appelant r\u00e9clame, en outre, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances. A l\u2019appui de son recours, l\u2019appelant fait valoir que la lettre de licenciement n\u2019\u00e9tait pas formul\u00e9e en des termes suffisamment pr\u00e9cis et que les motifs de licenciement invoqu\u00e9s par l\u2019employeur n\u2019\u00e9taient ni r\u00e9els ni s\u00e9rieux. Il verse un courrier du 30 mai 2024, adress\u00e9 \u00e0 son mandataire par le docteur PERSONNE2.)du STM et soutient qu\u2019il r\u00e9sulte dudit courrier que les pauses r\u00e9guli\u00e8res autoris\u00e9es par le STM restaient d\u2019application pendant toute la dur\u00e9e de son reclassement professionnel interne, la fiche d\u2019examen m\u00e9dical \u00e9dit\u00e9e le 27 juillet 2021 n\u2019ayant eu pour but que d\u2019all\u00e9ger les conditions de travail du concluant par de nouvelles restrictions pour une p\u00e9riode de 12 mois, \u00e0 savoir \u00abpas d\u2019effort physique intense, pas de portde charges lourdes\u00bb.<\/p>\n

6 Concernant sa demande en indemnisation du chef de harc\u00e8lement moral, l\u2019appelant affirme que son employeur lui a attribu\u00e9 des t\u00e2ches d\u2019entretien et de nettoyage \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du b\u00e2timent par tous temps, y compris par temps de froid extr\u00eame. L\u2019appelant aurait, par ailleurs, fait l\u2019objet de remarques et de comportements d\u00e9sobligeants et humiliants de la part de certains de ses coll\u00e8gues de travail qui, \u00e0 la demande de la direction, l\u2019auraient traqu\u00e9 pour prendre des photos \u00abde ses moindres faits et gestes\u00bb. Malgr\u00e9 les courriers et mails adress\u00e9s par l\u2019appelant \u00e0 l\u2019employeur \u00e0 ce sujet, ce dernier n\u2019aurait pas fait cesser le harc\u00e8lement. La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elle soutient que la fiche d\u2019examen m\u00e9dical du 21 juin 2019, pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 pourPERSONNE1.)d\u2019effectuer des \u00abpauses r\u00e9guli\u00e8res\u00bb \u00e9tait venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 20 juin 2020, de sorte qu\u2019au-del\u00e0 de cette date, les pauses r\u00e9guli\u00e8res n\u2019\u00e9taient plus autoris\u00e9es. La fiche d\u2019examen m\u00e9dical du 8 juillet 2021 n\u2019aurait pas pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de faire des pauses r\u00e9guli\u00e8res, ni explicitement, ni implicitement, et le courrier du docteurPERSONNE2.)ne laisserait pas entendre que la n\u00e9cessit\u00e9 de faire de telles pauses existait encore en date du 8 juillet 2021. L\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de la demande d\u2019PERSONNE1.)en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, demande la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 lui payer des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que sa condamnation aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Appr\u00e9ciation de la Cour C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction du premier degr\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que les faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)n\u2019\u00e9taient pas couverts par l\u2019avertissement oral adress\u00e9 \u00e0 ce dernier lors de l\u2019entrevue du 21 mars 2022, dans la mesure o\u00f9, dans la lettre de licenciement, l\u2019employeur reproche \u00e9galement au salari\u00e9 d\u2019avoir fait preuve d\u2019une attitude inacceptable au coursde ladite entrevue. L\u2019employeur invoque donc un fait qui, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, est susceptible de faire revivre les faits \u00e0 la base de l\u2019avertissement.<\/p>\n

7 Aux termes de l\u2019article L.124-10 (3), alin\u00e9a 1 er du Code du travail, le courrier portant r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail doit \u00e9noncer avec pr\u00e9cision \u00able ou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave.\u00bb L\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs de licenciement doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges, mais aussi pour permettre au salari\u00e9 de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur fausset\u00e9 (cf. Cour de Cassation, 12 novembre 1992, arr\u00eat n\u00b0 30\/92). En l\u2019esp\u00e8ce, la lettre de licenciement indique clairement la nature des faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et indique les dates de plusieurs incidents qu\u2019il d\u00e9crit en d\u00e9tail. L\u2019employeur explique, par ailleurs, les raisons pour lesquelles il consid\u00e8re que les faits invoqu\u00e9s sont d\u2019une gravit\u00e9 telle que le maintien des relations de travail est devenu impossible. Le moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs a partant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail. Aux termes de l\u2019article L.124-10, paragraphe (2),du Code du travail, est consid\u00e9r\u00e9 comme constituant un motif grave, tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. Dans leurs attestations testimoniales respectives,PERSONNE3.), PERSONNE4.)etPERSONNE5.)affirment qu\u2019au cours de la matin\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2021, ils ont vuPERSONNE1.)allong\u00e9 dans sa voiture sur le parking, le moteur de la voiture en marche. A la lettre de licenciement est notamment annex\u00e9 un courriel du 21 d\u00e9cembre 2021, concernant le pr\u00e9dit incident, dans lequelPERSONNE3.)indique ce qui suit \u00e0PERSONNE1.): \u00ab[\u2026] la direction n\u2019accepte pas et n\u2019acceptera plus que vous fassiez des pauses ou des siestes pendant les heures de travail, peu importe \u00e0 quelle heure de la journ\u00e9e, et quel que soit la dur\u00e9e de cette pause inautoris\u00e9e\u00bb. Dans son attestation testimoniale,PERSONNE3.)d\u00e9clare, en outre, qu\u2019il a observ\u00e9PERSONNE1.)au fond du parking, derri\u00e8re une semi-remorque, en train de manipuler son t\u00e9l\u00e9phone portable, le 16 mars 2022, vers 10.15 heures.<\/p>\n

8 Interpell\u00e9 par le t\u00e9moin, l\u2019appelant aurait affirm\u00e9 \u00eatre en possession d\u2019un certificat m\u00e9dical lui permettant de faire des pauses toutes les 15 minutes. Le 18 mars 2022,PERSONNE3.)aurait encore remarqu\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.) se reposait derri\u00e8re un mur, sous un auvent, vers 10.15 h et qu\u2019il se cachait derri\u00e8re une semi-remorque, en train de manipuler son t\u00e9l\u00e9phone portable, vers 14.45 h. PERSONNE5.)d\u00e9clare qu\u2019en date du 24 d\u00e9cembre 2021, vers 10.20 h, il a vu l\u2019appelant, cach\u00e9 dans un hall, en train d\u2019\u00e9couter de la musique et, vers 13.45 h, il l\u2019a aper\u00e7u adoss\u00e9 contre le banc du travail, son portable \u00e0 la main. Lorsqu\u2019PERSONNE5.)lui aurait intim\u00e9 de reprendre le travail, il lui aurait r\u00e9pondu qu\u2019il avait le droit de faire des pauses et qu\u2019il faisait ce qu\u2019il voulait. Le 27 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 11.20 h, le t\u00e9moin aurait encore observ\u00e9 l\u2019appelant, assis, \u00ab\u00e0 attendre que le temps passe, jouant sur son portable\u00bb. Le 17 ou 18 mars 2022,PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 assis suruntabouret, son portable \u00e0 la main, au coin du recyclage. Lorsqu\u2019il aurait aper\u00e7u PERSONNE5.), il serait venu s\u2019asseoir devant le hall 6, o\u00f9 ce dernier \u00e9tait en train de travailler avec deux autres personnes et lui aurait dit, sur un temps provocateur, qu\u2019il faisait ce qu\u2019il voulait et qu\u2019il \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 par un certificat m\u00e9dical. PERSONNE3.)explique qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 son comportement, l\u2019appelant avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien d\u2019avertissement le 21 mars 2022. Lors de cet entretien,PERSONNE1.)aurait affirm\u00e9 qu\u2019il continuerait \u00e0 se reposer r\u00e9guli\u00e8rement, qu\u2019il ne se souciait pas des instructions de la direction et que, si n\u00e9cessaire, il viendrait m\u00eame s\u2019allonger dans le bureau de la direction. Marie MATIAS, pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel, indique dans son attestation testimoniale que, lors de l\u2019entrevue 21 mars 2022, l\u2019appelant \u00abs\u2019est montr\u00e9 tr\u00e8s offensif\u00bb et qu\u2019il a affirm\u00e9 \u00abqu\u2019il pouvait se permettre de faire toutes ses pauses car il avait une attestation qui lui permettait cela.\u00bb PERSONNE6.), gestionnaire de salaire, confirme que la r\u00e9action d\u2019PERSONNE1.)aux reproches que lui adressaitPERSONNE3.)en date du 21 mars 2022 \u00e9tait \u00abassez vive\u00bb et que, tout au long de l\u2019entretien, l\u2019appelant<\/p>\n

9 aurait manifest\u00e9 \u00abson refus de suivre les instructions donn\u00e9es par ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques\u00bb. C\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019au vu des attestations testimoniales pr\u00e9cit\u00e9es, la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que la r\u00e9alit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0 PERSONNE1.)\u00e9tait \u00e9tablie. Pour justifier son comportement,PERSONNE1.)maintient qu\u2019il \u00e9tait en droit de faire des pauses r\u00e9guli\u00e8res sur son lieu de travail, au vu des recommandations du m\u00e9decin du travail. Suivant les fiches d\u2019examen m\u00e9dical \u00e9tablies les 17 mai 2018 et 21 juin 2019, le docteurPERSONNE2.)du STM a pr\u00e9conis\u00e9 une r\u00e9duction du temps de travail d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 30 heures par semaine et la prise de pause r\u00e9guli\u00e8res. Aux termes de la fiche d\u2019examen m\u00e9dical du 8 juillet 2021, le m\u00eame m\u00e9decin se prononce toujours en faveur d\u2019une r\u00e9duction du temps de travail \u00e0 30 heures par semaine et indique que le salari\u00e9 doit \u00e9viter un \u00abeffort physique intense\u00bb et le \u00abport de charges lourdes\u00bb, mais ne reprend pas la recommandation relative \u00e0 la prise de pauses r\u00e9guli\u00e8res. Dans un courrier adress\u00e9 en date du 30 mai 2024 au mandataire de l\u2019appelant, le docteurPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir \u00e9voqu\u00e9 les examens m\u00e9dicaux d\u2019PERSONNE1.)en 2018 et 2019, indique ce qui suit: \u00abLe 08\/07\/2021, M.PERSONNE1.)se pr\u00e9sente pour une visite m\u00e9dicale en m\u00e9decine du travail dans un tout autre contexte clinique, son \u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessitant plut\u00f4t des restrictions concernant le port de charges lourdes et l\u2019effort physique intense.\u00bb Contrairement aux arguments de l\u2019appelante, il ne saurait \u00eatre d\u00e9duit du pr\u00e9dit courrier que l\u2019omission du m\u00e9decin du travail de pr\u00e9coniser la prise de pauses r\u00e9guli\u00e8res dans la fiche d\u2019examen m\u00e9dical du 8 juillet 2021 rel\u00e8ve d\u2019un oubli. Comme la validit\u00e9 de la fiche d\u2019examen m\u00e9dical du 21 juin 2019 a expir\u00e9 le 20 juin 2020, il ne peut pas non plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que la recommandation concernant la prise de pauses r\u00e9guli\u00e8res ait \u00e9t\u00e9 implicitement maintenue en juillet 2021.<\/p>\n

10 C\u2019est partant \u00e0 bon escient que le tribunal du travail a dit qu\u2019au moment des faits repris dans la lettre de licenciement,PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait plus autoris\u00e9 \u00e0 faire des pauses r\u00e9guli\u00e8res en dehors du temps de repos l\u00e9galement pr\u00e9vu. La Cour consid\u00e8re que le comportement de l\u2019appelant, ayant consist\u00e9 \u00e0 se soustraire r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 son travail, sous pr\u00e9texte de devoir faire des pauses et \u00e0 afficher une attitude obstin\u00e9e voire provocatrice face aux reproches qui lui avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9spar ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, notamment lors de l\u2019entrevue du 21 mars 2022,PERSONNE1.)a commis des fautes rendant impossible, avec effet imm\u00e9diat, le maintien des relations de travail. Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement du 31 mars 2022 et d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part ainsi que de ses demandes en indemnisation pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral du chef de licenciement abusif. L\u2019appelant critique encore le jugement entrepris en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en indemnisation pour harc\u00e8lement moral. La loi du29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d\u2019introduire un dispositif relatif \u00e0 la protection contre le harc\u00e8lement moral \u00e0 l\u2019occasion des relations de travail, entr\u00e9e en vigueur apr\u00e8s la fin des relations de travail entre les parties au pr\u00e9sent litige, a introduitl\u2019article L.246-2 dans le Code du travail, lequel se litcomme suit: \u00abConstitue un harc\u00e8lement moral \u00e0 l\u2019occasion des relations de travail au sens du pr\u00e9sent chapitre, touteconduite qui, par sa r\u00e9p\u00e9tition, ou sa syst\u00e9matisation, porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 psychique ou physique d\u2019une personne.\u00bb Cet article reprend, en substance, la d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9ralement donn\u00e9e par la doctrine et la jurisprudence \u00e0 la notion de harc\u00e8lement moral au travail, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 29 mars 2023. Il appartient au salari\u00e9 affirmant avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes de harc\u00e8lement moral de rapporter la preuve des faits constitutifs du harc\u00e8lement all\u00e9gu\u00e9. C\u2019est \u00e0bon droit que le tribunal du travail a retenu qu\u2019PERSONNE1.)restait en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019avoir subi de tels actes.<\/p>\n

11 Il convient, en effet, de noter que, ni le courriel envoy\u00e9 par l\u2019appelant \u00e0 la direction le 12 novembre 2017, au sujet d\u2019insultes racistes que lui aurait adress\u00e9es un certainPERSONNE7.)la veille, ni le courrier adress\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2020 \u00e0PERSONNE8.)de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e, pour se plaindre de ce qu\u2019il ne disposait pas d\u2019un abri en cas de mauvais temps, ne sont de nature \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019appelant ait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un harc\u00e8lement moral sur son lieu de travail. Le fait que certains coll\u00e8gues de travail aient pris l\u2019appelant en photo lorsque celui-ci se reposait n\u2019implique, par ailleurs, pas que la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e l\u2019ait \u00e9pi\u00e9 pour contr\u00f4ler ses moindres faits et gestes. Il y a donc \u00e9galement lieu \u00e0 confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral du chef de harc\u00e8lement moral. Succombant au litige et devant en supporter les frais et d\u00e9pens,PERSONNE1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour chacune des deux instances sont \u00e9galement \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS: laCour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

12 d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)de ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur lepr\u00e9sident de chambreAlain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b016\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dutrente janvierdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00031du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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