{"id":581074,"date":"2026-04-16T23:14:04","date_gmt":"2026-04-16T21:14:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-decembre-2024\/"},"modified":"2026-04-16T23:14:07","modified_gmt":"2026-04-16T21:14:07","slug":"cour-superieure-de-justice-3-decembre-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-decembre-2024\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Arr\u00eat N\u00b0185\/24IV-COM Audience publique dutrois d\u00e9cembredeux-mille vingt-quatre Num\u00e9ro 39978du r\u00f4le Composition Marianne EICHER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie etayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par soncurateur, Ma\u00eetre Evelyne KORN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, appelanteaux termes d\u2019un acte de l&#039;huissier de justiceTom Nilles d\u2019Esch-sur-Alzettedu28 mars2013, comparant par Ma\u00eetreEvelyne KORN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre deCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acteNilles, comparant par Ma\u00eetreCharles Kaufhold, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n<p>2 LA COUR D\u2019APPEL \u00b0 Par exploit d\u2019huissier du 11 mai 2012, la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Iles Vierges BritanniquesSOCIETE3.)LIMITED (ci-apr\u00e8s soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)), d\u00e9sormais la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)) a donn\u00e9 assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, (ci-apr\u00e8s SOCIETE4.)) \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour la voir condamner au paiement du montant de 3.850.000 euros au titre de remboursement d\u2019un empruntobligataire, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 6 mars 2012, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a encore demand\u00e9 l\u2019allocation du montant de 20.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, une indemnit\u00e9 de 5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir. Par acte d\u2019avou\u00e9 \u00e0 avou\u00e9 du 16 octobre 2012,SOCIETE4.)a fait donner sommation \u00e0SOCIETE3.)de lui faire signifier si elle entendait se servir des pi\u00e8ces n\u00b01 \u00e0 4 de sa farde de 8 pi\u00e8ces, intitul\u00e9es respectivement \u00ab Contrat d\u2019emprunt obligataire du 27 ao\u00fbt 2008 \u00bb, \u00ab Certificat d\u2019inscription nominatif d\u2019obligations du 27 ao\u00fbt 2008 \u00bb, \u00ab PV du conseil d\u2019administration du 25 ao\u00fbt 2008 \u00bb et \u00ab PV de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 26 ao\u00fbt 2008 \u00bb. Par d\u00e9claration act\u00e9e au greffe du Tribunal du 27 novembre 2012, SOCIETE4.)s\u2019est inscrite en faux contre lesdites pi\u00e8ces et a demand\u00e9 \u00e0 voir admettre son inscription en faux et commettre un juge- commissaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 314 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. \u00b0 Par jugement du 11 janvier 2013, le Tribunal, en retenant que SOCIETE4.)s\u2019est born\u00e9e \u00e0 contester la signature de son administrateurPERSONNE1.)sur les quatre documents qu\u2019elle a argu\u00e9s de faux, mais \u00e9tait rest\u00e9e en d\u00e9faut de relever le moindre indice permettant de mettre en doute l\u2019authenticit\u00e9 de la signature de l\u2019administrateur, a rejet\u00e9 la demande en inscription de faux, a laiss\u00e9 les frais \u00e0SOCIETE4.), a refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure et a r\u00e9serv\u00e9 le surplus. \u00b0 Par exploit d\u2019huissier de justice du 28 mars 2013,SOCIETE4.)a relev\u00e9 appel de ce jugement. L\u2019appelante a conclu, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 voir dire que sa demande en inscription en<\/p>\n<p>3 faux contre les pi\u00e8ces susvis\u00e9es est fond\u00e9e. Elle a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance ainsi que 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9e a sollicit\u00e9 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise et une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure de 2.500 euros. \u00b0 Par arr\u00eat du 15 janvier 2014, la Cour a rejet\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel tir\u00e9 des articles 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel recevable. \u00b0 Par arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2015, la Cour a ordonn\u00e9 \u00e0SOCIETE4.)de verser certaines pi\u00e8ces. \u00b0 Par arr\u00eat du 14 juin 2017, la Cour a ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de fournir des explications au sujet du rapport du conseil d\u2019administration du 6 octobre 2009 et du proc\u00e8s- verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires du 6 novembre 2009 deSOCIETE4.)sign\u00e9s parPERSONNE2.). Selon les renseignements fournisqueSOCIETE4.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement du 25 mai 2018, Ma\u00eetre Evelyne KORN ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e curatrice (ci-apr\u00e8s la Curatrice); que suivant assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 5 octobre 2018, la migration de SOCIETE3.)au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et son changement de nom ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s; que suivant reprise d\u2019instance du 15 mars 2019, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL a repris l\u2019instance initi\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE3.)LIMITED ( pi\u00e8ce 17, farde V). \u00b0 Par arr\u00eat du 23 octobre 2019, la Cour, en relevant que l\u2019appelante a d\u00e9pos\u00e9 plainte contre inconnu pour notamment faux et usage de faux en relation avec l\u2019emprunt obligataire dont l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e lui est r\u00e9clam\u00e9e, a ordonn\u00e9, par application du principe que le p\u00e9nal tient le civil en \u00e9tat, le sursis \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de l\u2019affaire p\u00e9nale. \u00b0 Par d\u00e9cision du 21 f\u00e9vrier 2024, la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a constat\u00e9 l\u2019extinction par l\u2019effet de la prescription de l\u2019action publique du chef des faits ant\u00e9rieurs au 9 mars 2009 et pour le surplus a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre PERSONNE3.)du chef des faits soumis au juge d\u2019instruction suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile du 24 mai 2012. Selon les explications dePERSONNE4.), quePERSONNE5.)ne d\u00e9ment pas, cette ordonnance n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un appel, de sorte que l\u2019affaire p\u00e9nale est d\u00e9sormais vid\u00e9e. Suivant conclusions r\u00e9capitulatives du 20 ao\u00fbt 2024,SOCIETE3.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande en inscription de faux. Elle sollicite par ailleurs l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000euros.<\/p>\n<p>4 La Curatrice, repr\u00e9sentantSOCIETE4.)en faillite, rel\u00e8ve qu\u2019elle n\u2019a pas eu le moindre contact avec l\u2019ancien dirigeant deSOCIETE4.)et n\u2019est pas en mesure de prendre position et de fournir les explications sollicit\u00e9es par la Cour dans son arr\u00eat du 14 juin 2017. Suite \u00e0 la d\u00e9cision du 21 f\u00e9vrier 2024 de la chambre du conseil du Tribunal, la Curatrice se rapporte \u00e0 prudence de justice quant au bien- fond\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 parSOCIETE4.). Au vu de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui \u00e9taye le non-fond\u00e9 de la demande en inscription de faux form\u00e9e parSOCIETE4.), et eu \u00e9gard de ce queSOCIETE4.)ne fournit aucune explication suppl\u00e9mentaire, malgr\u00e9 demande de la Cour suivant son arr\u00eat du 14 juin 2017, l\u2019appel deSOCIETE4.)est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Il y a partant lieu de confirmer le jugement du 11 janvier 2013 en ce qu\u2019il a retenu que dans les circonstances donn\u00e9es, l\u2019inscription de faux constitue un moyen d\u00e9nu\u00e9 de tout caract\u00e8re s\u00e9rieux et est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. SOCIETE3.)ayant d\u00fb exposer des frais non compris dans les d\u00e9pens afin de se d\u00e9fendre et faire valoir ses droits, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est fond\u00e9e pour 3.000 euros. Eu \u00e9gard \u00e0 la survenance de la faillite deSOCIETE4.), il y a lieu de fixer la cr\u00e9ance queSOCIETE3.)peut faire valoir dans le cadre de ladite faillite au montant de 3.000 euros. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, fixe la cr\u00e9ance que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) SARL peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA au montant de 3.000 euros, dit que pour l\u2019admission de sa cr\u00e9ance au passif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)SARL devra se pourvoir devant qui de droit, met les frais et d\u00e9pens \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Charles Kaufhold sur ses affirmations de droit,<\/p>\n<p>5 renvoie les parties pour continuation de l\u2019instruction de l\u2019affaire \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance, soit devant la deuxi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-4\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-4\/20250210-013013\/20241203-ca4-39978-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Arr\u00eat N\u00b0185\/24IV-COM Audience publique dutrois d\u00e9cembredeux-mille vingt-quatre Num\u00e9ro 39978du r\u00f4le Composition Marianne EICHER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. 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