{"id":581438,"date":"2026-04-16T23:24:39","date_gmt":"2026-04-16T21:24:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2024-n-2024-00248\/"},"modified":"2026-04-16T23:24:42","modified_gmt":"2026-04-16T21:24:42","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juillet-2024-n-2024-00248","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2024-n-2024-00248\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2024, n\u00b0 2024-00248"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0133\/24\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2024-00248 du r\u00f4le rendupar la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 14 mars 2024 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice en date du 8 avril 2024, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Sibel DEMIR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Felix GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L : Saisi d\u2019une requ\u00eate dePERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) tendant, entre autres, \u00e0 voir prononcer ledivorce entre les parties, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 28 f\u00e9vrier 2024,  a rejet\u00e9 le moyen d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9 par PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)),  s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en divorce dePERSONNE2.),  a dit la demande en divorce dePERSONNE2.)sur base de l\u2019article 232 du Code civil luxembourgeois recevable,  a dit la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion recevable et fond\u00e9e,  a accord\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de deux semaines,  a refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation au 14 mars 2024 \u00e0 15.30 heures, salle B.C 2.24 et  a r\u00e9serv\u00e9 les autres demandes ainsi que lesfrais et les d\u00e9pens. De ce jugement qui, selon les informations \u00e0 la disposition de la Cour d\u2019appel, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 14 mars 2024 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)le 8 avril 2024. L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation, de dire que le juge aux affaires familiales \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en divorce dePERSONNE2.). Elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 EUR pourl\u2019instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9 soul\u00e8ve, principalement, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif que le jugement du 28 f\u00e9vrier 2024 ne constitue pas un jugement qui est imm\u00e9diatement appelable. Ce jugement n\u2019aurait pas mis fin \u00e0 l\u2019instance, de sorte qu\u2019il nesaurait faire l\u2019objet d\u2019un appel imm\u00e9diat en application de l\u2019article 579, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

3 Il ne s\u2019agirait pas non plus d\u2019un jugement interm\u00e9diaire qui aurait tranch\u00e9 une partie du principal, imm\u00e9diatement appelable en vertude l\u2019article 579, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE2.)renvoie \u00e0 cet effet \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation du 1 er d\u00e9cembre 2022. A titre subsidiaire,PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande en divorce. Il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.)conclut au rejet du moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par l\u2019intim\u00e9. Elle estime que l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 interpr\u00e9ter d\u2019une mani\u00e8re stricte. Si l\u2019exception de proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du juge aux affaires familiales invoqu\u00e9e en premi\u00e8re instance avait \u00e9t\u00e9 accueillie par le juge aux affaires familiales, elle aurait mis fin \u00e0 l\u2019instance. Elle estime encore que le jugement du 28 f\u00e9vrier 2024 rentre d\u00e8s lors dans le champ d\u2019application de l\u2019article 579, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. S\u2019agissant, de plus, d\u2019une d\u00e9cision qui lui cause torts et griefs, elle serait encore imm\u00e9diatement appelable pour cette raison. Appr\u00e9ciation de la Cour Aux termes de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ables jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatreimm\u00e9diatement frapp\u00e9s d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin \u00e0 l'instance\u00bb. L\u2019article 580 du m\u00eame Code pr\u00e9voit que \u00ables autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d'appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi\u00bb. Il r\u00e9sulte de la combinaison des articles pr\u00e9cit\u00e9s que les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal et qui ne statuent ni sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin \u00e0 l\u2019instance, ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond.<\/p>\n

4 La Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 dans unarr\u00eat du 27 novembre 2014 que le fait de surseoir \u00e0 statuer aux fins de continuation des d\u00e9bats ou aux fins d\u2019instruction dans le cadre de la mise en \u00e9tat constitue une mesure d\u2019instruction au sens de l\u2019article 579, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile (Cour de cassation, 27 novembre 2014, n\u00b0 3385 du registre publi\u00e9 dans JTL 2015, n\u00b0 38, p. 52). Au vu des termes clairs et pr\u00e9cis de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, un jugement statuant sur une exception de proc\u00e9dure n\u2019est imm\u00e9diatement appelable que s\u2019il met fin \u00e0 l\u2019instance. Par le jugement du 28 f\u00e9vrier 2024, le juge aux affaires familiales a rejet\u00e9 l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence territoriale, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en divorce dePERSONNE2.), l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e recevable sur base de l\u2019article 232 du Code civil, a accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de deux semaines et a r\u00e9serv\u00e9 les autres demandes en attendant la continuation des d\u00e9bats. Le jugement n\u2019a, apr\u00e8s avoir statu\u00e9 sur une exception de proc\u00e9dure, pas mis fin \u00e0 l\u2019instance. Il convient partant d\u2019examiner si, en se d\u00e9clarant territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en divorce de PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a tranch\u00e9 une partie du principal. Dansl\u2019arr\u00eat invoqu\u00e9 parPERSONNE2.), la Cour de cassation a retenu qu\u2019\u00aben se d\u00e9clarant internationalement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e par la d\u00e9fenderesse en cassation contre le demandeur en cassation, en disant cette demande recevable, en disant que la loi luxembourgeoise est applicable au litige et en r\u00e9servant le surplus, le tribunal d\u2019arrondissement n\u2019a ni tranch\u00e9 une partie du principal et ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire, ni statu\u00e9 sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident qui met fin \u00e0 l\u2019instance\u00bb (Cour de cassation du 1 er d\u00e9cembre 2022, num\u00e9ro CAS -2022-00021 du registre). Il convient partant par analogie de retenir que dans le cadre du jugement entrepris, le juge aux affaires familiales n\u2019a pas tranch\u00e9 une partie du principal en se d\u00e9clarant territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande et en accordant \u00e0PERSONNE1.)un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de deux semaines. Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si le jugement entrepris cause torts et griefs \u00e0 l\u2019appelante, aucune des conditions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

5 n\u2019est remplie, de sorte que le jugement du 28 f\u00e9vrier 2024 ne constitue pas un jugement qui est imm\u00e9diatement appelable. L\u2019appel est partant irrecevable pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9. A d\u00e9faut pour les parties de rapporter la preuve de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les demandes respectives formul\u00e9es de part et d\u2019autre en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, dit l\u2019appel irrecevable, rejette les demandes respectives de PERSONNE1.), et de PERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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