{"id":581446,"date":"2026-04-16T23:24:55","date_gmt":"2026-04-16T21:24:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2024-n-2023-00743\/"},"modified":"2026-04-16T23:24:58","modified_gmt":"2026-04-16T21:24:58","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juillet-2024-n-2023-00743","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2024-n-2023-00743\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2024, n\u00b0 2023-00743"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0164\/24-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliquedudix juilletdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00743du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 24 juillet2023, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreLuc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur- Alzette, e t PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), intim\u00e9eaux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreCatherine FUNK, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg. —————————– L A C O U R D \u2019 A P P E L<\/p>\n

2 Par jugement contradictoire du 6 juillet 2023, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en continuant d\u2019un jugement du 20 f\u00e9vrier 2023 ayant prononc\u00e9 le divorce entrePERSONNE2.) (ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) etPERSONNE1.), a notamment, condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.000 euros par mois, pendant une p\u00e9riode de trente ans, dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 20 f\u00e9vrier 2023 et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s. De ce jugement, dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une signification, PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 24 juillet 2023 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice du 9 ao\u00fbt 2023. L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, principalement, de dire non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, eu \u00e9gard aux revenus actuels et \u00e0 venir de celle- ci, sinon, subsidiairement, de r\u00e9duire ladite pension alimentaire \u00e0 un montant mensuel maximal de 300 euros jusqu\u2019au partage de la communaut\u00e9 et de dire que,suite au partage,une pension alimentaire \u00e0 titre personnel n'est plus due. L\u2019appelant sollicite finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)fait valoir que la d\u00e9cision de PERSONNE2.)de ne pas s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle durant presque toute la dur\u00e9e du mariage, malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle n\u2019avait plus besoin de s\u2019occuper des enfants communs, en ce que ceux-ci fr\u00e9quentaient le lyc\u00e9e, prenaient le bus pour s\u2019y rendre et pour retourner et mangeaient \u00e0 la cantine, et qu\u2019il n\u2019existait aucune autre raison dans le chef de l\u2019intim\u00e9e de rester \u00e0 la maison, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 prise d\u2019un commun accord des parties,mais aurait consist\u00e9 en une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019intim\u00e9e.PERSONNE1.)conteste que PERSONNE2.)ne soit pas \u00e0 m\u00eame de subvenir \u00e0 ses besoins par ses propres ressources. Elle s\u2019adonnerait actuellement \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 raison de 20 heures par semaine, elle habiterait dans l\u2019ancien domicile familial sans payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation et elle n\u2019aurait \u00e0 sa charge que les frais de la vie courante. Elle aurait,par ailleurs, la possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8re en s\u2019adonnant \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 plein temps, en ce que rien ne s\u2019y opposerait. Ce serait\u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instance, tout en prenant en consid\u00e9ration dans le chef dePERSONNE2.)un revenu th\u00e9orique de 2.508,24 euros, correspondant au salaire social minimum non qualifi\u00e9, lui a allou\u00e9 une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.000 euros, en ce qu\u2019il faudrait en d\u00e9duire que le salaire minimum non qualifi\u00e9 ne suffit pas pour vivre convenablement au Luxembourg. S\u2019y ajouterait que l\u2019intim\u00e9e aura droit \u00e0 l\u2019achat r\u00e9troactif de ses droits de pension pour une p\u00e9riode fix\u00e9e \u00e0 21 ans parle juge de premi\u00e8re instance et qu\u2019elle touchera sa part dans le prix de vente de la maison familiale, qu\u2019elle occuperait gratuitement, tandis que l\u2019appelant, en plus<\/p>\n

3 du loyer qu\u2019il devrait payer pour son logement actuel, rembourserait seul les \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat immobilier. PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Elle aurait actuellementNUMERO1.) ans et elle aurait abandonn\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle en 1994 pour s\u2019occuper des enfants communs et du m\u00e9nage. Cette d\u00e9cision aurait relev\u00e9d\u2019un choix commun des parties et durant tout le mariage il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 qu\u2019elle recommencerait \u00e0 travailler. PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 satisfait de la situation, il aurait m\u00eame dit que l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e parPERSONNE2.) aurait pour cons\u00e9quence que les parties devraient payer plus d\u2019imp\u00f4ts et qu\u2019elles risqueraient de ne pas b\u00e9n\u00e9ficier de cong\u00e9sde r\u00e9cr\u00e9ation pendant les m\u00eames p\u00e9riodes. Ce serait par hasard qu\u2019elle aurait repris un travail en 2020, en ce qu\u2019un couple de voisins aurait demand\u00e9 si elle pouvait l\u2019aider dans le m\u00e9nage. Elle n\u2019aurait pas activement recherch\u00e9 un emploi, en ce qu\u2019au vude son \u00e2ge et de ses faibles qualifications professionnelles,ses recherches seraient de toute fa\u00e7on rest\u00e9es infructueuses. Elle toucherait actuellement un salaire mensuel net de 1.955 euros pour un travail \u00e0 raison de 20 heures par semaine. Les op\u00e9rationsde liquidation du r\u00e9gime matrimonial n\u2019auraient \u00e0 ce jour pas d\u00e9but\u00e9 et la demande sur base de l\u2019article 252 du Code civil ne serait pas encore tranch\u00e9e, de sorte que dans l\u2019appr\u00e9ciation de sa situation financi\u00e8re actuelle ces \u00e9l\u00e9ments ne sauraient \u00eatre pris en compte. M\u00eame si \u00e0 ce stade elle n\u2019avait pas \u00e0 charge de frais incompressibles, elle devrait faire face aux frais de la vie courante, notamment des frais\u00e9lev\u00e9sde mazout, de sorte que son disponible mensuel ne lui permettrait pas de subvenir \u00e0 ses besoins, tandis que le disponible mensuel dePERSONNE1.)s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 au moins 7.000 euros. Ce serait donc \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a dit sa demande en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros par mois.PERSONNE2.)sollicite encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. Appr\u00e9ciation de la Cour -La pension alimentaire \u00e0 titre personnel Le juge de premi\u00e8re instance a fix\u00e9 le point de d\u00e9part de la pension alimentaire au 20 f\u00e9vrier 2023, date du jugement qui a prononc\u00e9 le divorce entre parties. Aucune des parties n\u2019ayant \u00e9mis des critiques \u00e0 cet \u00e9gard, il convient d\u2019analyser la situation des parties telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente depuis cette date. Quant aux principes applicables, la Cour renvoie aux d\u00e9veloppements du juge aux affaires familiales relatifs aux articles 246 et 247 du Code civil se rapportant \u00e0 la pension alimentaire allou\u00e9e apr\u00e8s le divorce \u00e0 l\u2019un des conjoints, qu\u2019elle fait siens. Il en d\u00e9coule que, m\u00eame sile principe suivant lequel la pension est fix\u00e9e selon les besoins du cr\u00e9ancier et dans la limite des facult\u00e9s contributives du d\u00e9biteur est maintenu, les besoins du cr\u00e9ancier au sens de l\u2019article 246 du Code civil ne se d\u00e9finissent plus comme le strict minimum n\u00e9cessaire \u00e0 la survie. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 247 dudit code, le juge prend en compte dans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives des parties, notamment, l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des parties, la dur\u00e9e du mariage, le temps d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 et \u00e0 consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, la qualification et<\/p>\n

4 la situation professionnelle des parties au regard du march\u00e9 du travail, leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et pr\u00e9visibles, ainsi queleur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et peut, en fonction de ces diff\u00e9rentes donn\u00e9es, \u00e9valuer souverainement les besoins du cr\u00e9ancier sans \u00eatre limit\u00e9 dans son appr\u00e9ciation par le seuil du revenu minimumgaranti(ci-apr\u00e8s RMG). Il est, en effet, pr\u00e9cis\u00e9 dans les documents parlementaires relatifs \u00e0 la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale, que \u00ables besoins au sens du projetde loi ne se d\u00e9finissent pas simplement comme le minimum n\u00e9cessaire\u00e0la survie. La r\u00e9partition des t\u00e2ches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent avoir des cons\u00e9quences\u00e9conomiques\u00e0long terme, dont il convient de tenir compte dans la d\u00e9termination des besoins. Alors qu\u2019actuellement les juges n\u2019ont que peu de latitude pour tenir compte de ces consid\u00e9rations, l\u2019article 251 du projet de loi indique express\u00e9ment certains\u00e9l\u00e9ments\u00e0prendre en compte qui visent\u00e0mieux refl\u00e9ter la situation concr\u00e8te des conjoints, sans pour autant r\u00e9sulter en un maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce. L\u2019article 247 (article 251 de la version initiale du projet de loi) fixe ainsi une liste non limitative d\u2019\u00e9l\u00e9ments dont le juge doittenir compte pour la d\u00e9termination des besoins et des ressources des conjoints: l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9des conjoints, la dur\u00e9e du mariage, le temps d\u00e9j\u00e0consacr\u00e9ou qu\u2019il faudra consacrer\u00e0leur\u00e9ducation, la qualification et la situation professionnelles des conjoints au regard du march\u00e9\u0301 du travail, leur disponibilit\u00e9pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et pr\u00e9visibles (p. ex. pension d\u2019invalidit\u00e9, pension de vieillesse …) et leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial\u00bb (\u2026). Aux yeux des auteurs du projet de loi, la notion de \u00abbesoin \u00bb de l\u2019article246du Code civil peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re objective. Le seuil du RMG peut ainsi \u00eatre utilis\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9finir le \u00abbesoin\u00bb. L\u2019article 247 de la pr\u00e9sente version vise \u00e0 donner plus de flexibilit\u00e9 aujuge,afin que celui-ci puisse mieux tenir compte de la situation concr\u00e8te des conjoints, sans pour autant r\u00e9sulter en un maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce. En fonction des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le montant fix\u00e9 sur base des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 247, pourra ainsi \u00eatre sup\u00e9rieur au seuil du revenu minimum garanti. Cette flexibilit\u00e9 est contrebalanc\u00e9e par la dur\u00e9e limit\u00e9e de l\u2019attribution dela pension alimentaire, dur\u00e9e qui, en vertu de l\u2019article 248, ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 celle du mariage, sauf circonstances exceptionnelles. Les dispositions des articles 247 et 248 de la pr\u00e9sente version, s\u2019inscrivent ainsi dans une approche qui vise \u00e0 encourager l\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re des deux conjoints apr\u00e8s le divorce, tout en reconnaissant que la r\u00e9partition des t\u00e2ches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent avoir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques \u00e0 long terme affectant particuli\u00e8rement l\u2019un des conjoints-et notamment sa facult\u00e9 de retrouver rapidement une telle ind\u00e9pendance financi\u00e8re-ce dont il convient de tenir compte dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire (Doc.parl.6996-22, Rapport de la commission juridique, p.79, article 247). La possibilit\u00e9 pour le juge d\u2019accorder au cr\u00e9ancier une pension alimentaire sup\u00e9rieure au salaire minimum est encore \u00e9tay\u00e9e par les dispositions de l\u2019article 248 du Code civil, qui lui, limite express\u00e9ment le montant de la pension alimentaire \u00e9ventuellement allou\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e d\u2019attribution de la<\/p>\n

5 pension alimentaire au \u00abmontant n\u00e9cessaire pour couvrir le strict \u00e9tat de besoin du cr\u00e9ancier\u00bb. Bien que les dispositions des articles 246 et 247 du Code civil donnent ainsi un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge en ce qu\u2019elles ne se r\u00e9f\u00e8rent plus \u00e0 l\u2019unique \u00e9tat de besoin du demandeur d\u2019aliments, elles ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce, desorte qu\u2019elles continuent d\u2019exiger de chaque conjoint suite au divorce qu\u2019il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail, pour subvenir \u00e0 ses besoins et celui- ci doit, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son \u00e2ge et des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu\u2019il procure (Cour 22 mai 2019, n\u00b0 CAL-2019-00198 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, les parties se sont mari\u00e9es leDATE3.). La requ\u00eate en divorce a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 14 novembre 2022 et le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par jugement du 20 f\u00e9vrier 2023. PERSONNE2.)est actuellement \u00e2g\u00e9e deNUMERO1.)ans. Elle a abandonn\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle en 1994 suite \u00e0 la naissance du premier enfant des parties et elle a repris une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e depuis le 15 septembre 2020 en tant qu\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re \u00e0 raison de 20 heures par semaine. Son salaire mensuel netmoyen s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.955,76 euros. La Cour consid\u00e8re qu\u2019eu\u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e2ge de l\u2019intim\u00e9e, \u00e0 la situation sur le march\u00e9 de l\u2019emploi et \u00e0 ses faibles qualifications professionnelles, il y a lieu d\u2019admettre qu\u2019il lui sera difficile de trouver un emploi suppl\u00e9mentaire afin d\u2019augmenter ses revenus. Bien quePERSONNE2.)n\u2019ait actuellement pas de frais incompressibles \u00e0 sa charge, elle se trouve n\u00e9anmoinsdans le besoin au sens des articles 246 et 247 du Code civil. S\u2019il est vrai, tel que relev\u00e9 par l\u2019appelant, que l\u2019\u00e9tat de besoin dePERSONNE2.)est susceptible de varier \u00e0l\u2019avenir en fonction du r\u00e9sultat de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et de la demande introduite par celle-ci sur base de l\u2019article 252 du Code civil, il n\u2019y a cependant pas lieu d\u2019en tenir compte actuellement, la date et le r\u00e9sultat du partage n\u2019\u00e9tantpas d\u00e9termin\u00e9s et la demande dePERSONNE2.) sur base de l\u2019article 252 du Code civil n\u2019\u00e9tant pas encore tranch\u00e9e. Quant \u00e0 la situation financi\u00e8re dePERSONNE1.), il r\u00e9sulte des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience et des pi\u00e8ces produites qu\u2019il per\u00e7oit un salaire net de 8.000 euros par mois et qu\u2019\u00e0 titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte dans son chef de frais de logement de 1.600 euros par mois et du remboursement des \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat hypoth\u00e9caire commun des parties d\u2019un montant de 1.500 euros par mois. Les capacit\u00e9s financi\u00e8res de l\u2019appelant sont donc suffisantes pour qu\u2019il puisse payer une pension alimentaire \u00e0PERSONNE2.). Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments de la cause et aux situations respectives des parties, la Cour consid\u00e8re n\u00e9anmoins que par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il y a lieu de fixer le montant red\u00fb de ce chef \u00e0PERSONNE2.)\u00e0850euros par mois. Contrairement aux conclusions dePERSONNE1.), il n\u2019y a pas lieu de limiter d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la dur\u00e9e d\u2019attribution de la pension alimentaire \u00abjusqu\u2019au partage de la communaut\u00e9\u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE2.)se trouve dans le besoin et qu\u2019une am\u00e9lioration de sa situation financi\u00e8re n\u2019est actuellement pas \u00e0<\/p>\n

6 pr\u00e9voir. La dur\u00e9e d\u2019attribution de la pension alimentaire apr\u00e8s divorce est donc limit\u00e9e par la dur\u00e9e du mariage des parties, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 248 du Code civil, sauf survenance d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau. L\u2019appel dePERSONNE1.)est d\u00e8s lors partiellement fond\u00e9. -Les demandes accessoires Les demandes respectives dePERSONNE2.)et dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es, en ce qu\u2019aucune des parties n\u2019a \u00e9tabli la condition d\u2019iniquit\u00e9 pos\u00e9e par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Eu \u00e9gard au sort de l\u2019instance d\u2019appel, les frais et d\u00e9pens de cette instance sont \u00e0 mettre pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de chacune des parties. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel,premi\u00e8rechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, ledit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire \u00e0 titre personnel d\u2019un montant de850euros par mois, pendant une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 partir du 20 f\u00e9vrier 2023, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes dePERSONNE2.)et dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, faitmasse des frais et d\u00e9pens et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepubliqueo\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premierconseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0164\/24-I-DIV (aff.fam.) 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