{"id":584675,"date":"2026-04-17T09:21:53","date_gmt":"2026-04-17T07:21:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-mars-2026-5\/"},"modified":"2026-04-17T09:21:57","modified_gmt":"2026-04-17T07:21:57","slug":"cour-superieure-de-justice-10-mars-2026-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-mars-2026-5\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0137\/26V. du10 mars2026 (Not.33656\/21\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix marsdeux mille vingt-sixl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Roumanie, demeurant en France \u00e0 F-ADRESSE2.),actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L- ADRESSE3.), pr\u00e9venu, d\u00e9fendeurau civiletappelant, e n p r \u00e9 s e n c ed e : 1)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)en France, demeurant \u00e0 L- ADRESSE5.), repr\u00e9sent\u00e9 par son curateur Ma\u00eetre Mathias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE6.), demandeurau civil, 2)PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE7.)en France, demeurant \u00e0 L- ADRESSE5.), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur l\u2019association sans but lucratif<\/p>\n

2 SOCIETE1.)Asbl (SOCIETE1.)), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE8.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), demanderesseau civil, 3)PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE9.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE10.) (ADRESSE11.)),repr\u00e9sent\u00e9 par son curateur Ma\u00eetre Marc MODERT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE12.), demandeur au civil. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd\u2019un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg, neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le27 f\u00e9vrier 2025, sous le num\u00e9ro629\/2025, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

3 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

4 Contrece jugementappelfut interjet\u00e9pard\u00e9clarationau greffe du tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourgle20 mars2025, au p\u00e9nal et au civil, parle mandataire du pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.),ainsiqu\u2019en date du21 mars2025, au p\u00e9nal, par le minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venu PERSONNE1.). En vertu de ces appels et par citation du1 er octobre2025,les partiesfurent r\u00e9guli\u00e8rement requisesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du14janvier2026, devant la Cour d'appel de Luxembourg,dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appelsinterjet\u00e9s. L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e. Par nouvelle citationdu12 novembre 2025,les partiesfurent r\u00e9guli\u00e8rement requisesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13 f\u00e9vrier 2026, devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cettederni\u00e8reaudience,le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.),lequel s\u2019exprima en langue fran\u00e7aise,assist\u00e9en cas de besoinde l\u2019interpr\u00e8te Simona MIHAI, d\u00fbment asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerlui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreEric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel et de d\u00e9fense du pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.). Ma\u00eetre Marc MODERT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur du demandeur au civilPERSONNE4.), fut entendu en ses conclusions. Ma\u00eetre Marguerite RIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant la demanderesse au civilPERSONNE3.), fut entendue en ses conclusions. Ma\u00eetre Assia BEHAT, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Mathias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur du demandeur au civilPERSONNE2.), fut entendue en ses conclusions. Madame le premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMonique SCHMITZ, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)eut la parole en dernier.<\/p>\n

5 L A CO U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du10 mars2026, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 20 mars 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a faitinterjeter appel au p\u00e9nal et au civil contre un jugement rendu contradictoirement le27 f\u00e9vrier 2025par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e en date du 21 mars 2025 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre ce jugement, l\u2019appel \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0PERSONNE1.). Par le jugement entrepris,PERSONNE1.)et son ex-\u00e9pousePERSONNE5.)ont chacun \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s au p\u00e9nal \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme de quatre ans, pour avoir commis ensemble plusieurs infractions d\u2019abus de faiblesse, d\u2019abus de confiance, d\u2019escroquerie et de tentative d\u2019escroquerie au pr\u00e9judice de PERSONNE4.), respectivementPERSONNE2.)etPERSONNE3.), ainsi que les infractions de blanchiment-d\u00e9tention et blanchiment-conversion.PERSONNE1.)a encore \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de l\u2019infraction de faux et usage de faux, en lien avec la pr\u00e9sentation d\u2019une faussereconnaissance de dette dans le volet concernant PERSONNE4.). Le tribunal a acquitt\u00e9PERSONNE5.)du chef de faux et usage de faux li\u00e9s aux documents dans le dossier concernantPERSONNE2.)etPERSONNE3.), et il a \u00e9galement acquitt\u00e9PERSONNE1.)du chef de faux et usage de faux concernant le mandat de vente sign\u00e9 \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re. Par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, il a \u00e9t\u00e9 fait abstraction du prononc\u00e9 d\u2019une amende. Le tribunal a ordonn\u00e9 la confiscation par \u00e9quivalent de la maison appartenant \u00e0 PERSONNE5.)et \u00e0PERSONNE1.), situ\u00e9e en Roumanie, et il l\u2019a confisqu\u00e9e \u00e0 concurrence de 166.413,41 euros, somme correspondant au produit des infractions d\u2019abus de faiblesse dont ils ont \u00e9t\u00e9 reconnus coupables. Il a ensuite restitu\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)son t\u00e9l\u00e9phone portable ainsi que plusieurs documents personnels, et il a restitu\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)les documents relatifs \u00e0 la succession de son fr\u00e8re ainsi que divers courriers saisis lors de la perquisition. Le tribunal a \u00e9galement restitu\u00e9 \u00e0PERSONNE3.)les montants de 90.464,87 euros et 100.492,64 euros qui avaient \u00e9t\u00e9 saisis sur les comptes bancaires aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE2.). Sur le plan civil, le tribunal a condamn\u00e9 solidairementPERSONNE5.) et PERSONNE1.)\u00e0 indemniserPERSONNE2.)d\u2019un montant de 93.692 euros, assorti des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 14 janvier 2025 jusqu\u2019\u00e0 solde. Il les a aussi condamn\u00e9s solidairement \u00e0 verser \u00e0PERSONNE3.)la somme de 7.800 euros,<\/p>\n

6 assortie des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 14 janvier 2025 jusqu\u2019\u00e0 solde, et il les a encore condamn\u00e9s solidairement \u00e0 verser \u00e0PERSONNE4.)une indemnit\u00e9 de 68.600 euros, \u00e9galement assortie des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 14 janvier 2025 jusqu\u2019\u00e0 solde. A l\u2019audience de la Cour du 13 f\u00e9vrier 2026,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 tort en premi\u00e8re instance et qu\u2019il \u00e9tait innocent. Il a affirm\u00e9 qu\u2019il ne connaissait pasPERSONNE4.)et qu\u2019PERSONNE2.)lui avait seulement donn\u00e9 un peu d\u2019argent pour qu\u2019il puisse se nourrir. Le mandataire du pr\u00e9venua indiqu\u00e9 que celui-ci avait d\u00e8s le d\u00e9but et tout au long de la proc\u00e9dure contest\u00e9 formellement les faits qui lui avaient \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9s et qu\u2019il n\u2019avait, \u00e0 aucun moment, profit\u00e9 de la faiblesse d\u2019autrui. Il a soutenu que le pr\u00e9venu n\u2019avait re\u00e7u aucune somme d\u2019argent et qu\u2019iln\u2019avait pas davantage profit\u00e9 de montants \u00e9ventuellement per\u00e7us par son ex-\u00e9pouse. Il a encore affirm\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019avait jamais constat\u00e9 la moindre irr\u00e9gularit\u00e9 dans les facult\u00e9s de la personne chez qui il habitait et que rien ne permettait de penser qu\u2019elle se trouvait dans une situation particuli\u00e8re de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Il a expliqu\u00e9 que le pr\u00e9l\u00e8vement bancaire effectu\u00e9 par son client avait \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement remis \u00e0PERSONNE2.)et qu\u2019aucun montant n\u2019avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du pr\u00e9venu. Le mandataire a demand\u00e9 la confirmation de l\u2019acquittement prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance concernant le mandat d\u2019agent immobilier, estimant qu\u2019aucune pression ni aucun agissement fautif n\u2019\u00e9taient imputables au pr\u00e9venu. Il a \u00e9galement soutenu que celui-ci n\u2019avait eu aucune connaissance de pr\u00e9l\u00e8vements que son \u00e9pouse aurait effectu\u00e9s au pr\u00e9judice d\u2019autres personnes et qu\u2019il n\u2019en avait jamais retir\u00e9 un quelconque avantage. Il a insist\u00e9 sur le fait que le pr\u00e9venu ne connaissait absolument pasPERSONNE4.). Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9venu contestait toute action concert\u00e9e ou conjointe avec son ex-\u00e9pouse. Bien que mari\u00e9s sur le papier, le couple aurait souvent v\u00e9cu s\u00e9par\u00e9ment. Toutes les infractions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu \u00e9tant contest\u00e9es, le mandataire a sollicit\u00e9 un acquittement pur et simple, rappelant que son client avait pass\u00e9 huit mois en d\u00e9tention pr\u00e9ventive. Par cons\u00e9quent, il a conclu \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour \u00e0 conna\u00eetre des demandes des parties civiles. \u00c0 titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour retiendrait une condamnation, il a demand\u00e9 que la peine d\u2019emprisonnement soit limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e. S\u2019agissant de la situation personnelle du pr\u00e9venu, il a expos\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait p\u00e8re de six enfants, qu\u2019un septi\u00e8me \u00e9tait en route avec sa nouvelle compagne, et il a d\u00e9pos\u00e9<\/p>\n

7 une farde de pi\u00e8ces comprenant notamment les actes de naissance des enfants et une attestation de la compagne. Le mandataire de la partie civilePERSONNE4.), s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la peine et a demand\u00e9 la confirmation du jugement en ce qui concerne le volet civil. Les mandataires des parties civilesPERSONNE3.)etPERSONNE2.)ont \u00e9galement sollicit\u00e9 la confirmation du jugement entrepris concernant le volet civil. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re publica indiqu\u00e9 que l\u2019acquittement prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance pour une partie des faits n\u2019\u00e9tait pas remis en cause. Pour le surplus, elle a requis la confirmation int\u00e9grale du jugement. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que les premiers juges avaient effectu\u00e9 une lecture juste et compl\u00e8te des documents bancaires, des rapports de la CRF, des expertises, de l\u2019audition film\u00e9e, ainsi que des d\u00e9clarations de tiers, notamment d\u2019une employ\u00e9e de banque, par contraste avec les d\u00e9clarations jug\u00e9es contradictoires et peu convaincantes des pr\u00e9venus. Selon elle, le tribunal avait retenu \u00e0 bon escient que les \u00e9pouxGROUPE1.)avaient agi de concert pour d\u00e9pouiller des personnes \u00e2g\u00e9es et vuln\u00e9rables. Elle a relev\u00e9 qu\u2019un fil conducteur apparaissait clairement dans le dossier : le couple se serait ins\u00e9r\u00e9 progressivement dans la vie dePERSONNE4.)en 2017 et 2018, lequel aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 victime d\u2019abus de faiblesse par le pass\u00e9 et se serait trouv\u00e9 dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 reconnue, marqu\u00e9e par la solitude et un isolement social prononc\u00e9. Un appauvrissement consid\u00e9rable de ce dernier au profit du coupleGROUPE1.)aurait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, caract\u00e9ris\u00e9 par une longue p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 de son compte suivie de retraits exorbitants (notamment pour l\u2019achat d\u2019un camping-car et un retrait de 50.000 euros). Lorsque cette dilapidation aurait men\u00e9 \u00e0 une plainte, le couple se serait ensuite tourn\u00e9 versPERSONNE2.)et PERSONNE3.). Ils se seraient install\u00e9s en famille chez eux, les deux h\u00f4tes pr\u00e9sentant \u00e9galement une vuln\u00e9rabilit\u00e9 et influen\u00e7abilit\u00e9 particuli\u00e8re. Ceux-ci leur auraient remis leur carte bancaire et leur code PIN. Des d\u00e9penses en Roumanie et au casino auraient alors notamment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es. Elle a estim\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait malvenu de persister en appel dans des contestations qu\u2019elle a qualifi\u00e9es de farfelues. Selon elle, la m\u00e9thode employ\u00e9e avait pr\u00e9cis\u00e9ment consist\u00e9 pour l\u2019un \u00e0 se r\u00e9fugier derri\u00e8re l\u2019autre. Or le couple, ensemble depuis 2004 et n\u2019ayant divorc\u00e9 qu\u2019en 2024, aurait v\u00e9cu sous le m\u00eame toit chez PERSONNE2.)etPERSONNE3.). L\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier aurait permis aux juges de premi\u00e8re instance de conclure, \u00e0 juste titre selon elle, que les deux \u00e9poux avaient agi mus par un d\u00e9sir commun de se procurer des ressources imm\u00e9rit\u00e9es et qu\u2019ils avaient coop\u00e9r\u00e9 conjointement.<\/p>\n

8 Elle a requis la confirmation des infractions retenues : abus de faiblesse, tentative d\u2019escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance et escroquerie, blanchiment (d\u00e9tention et conversion). S\u2019agissant de la peine, elle a rappel\u00e9 l\u2019application correcte des r\u00e8gles de concours, la peine la plus forte \u00e9tant celle pr\u00e9vue pour l\u2019escroquerie. Compte tenu de la dur\u00e9e des agissements entre 2018 et 2022, de leur caract\u00e8re particuli\u00e8rement ingrat envers des personnes \u00e2g\u00e9es, isol\u00e9es, malades et vuln\u00e9rables, ainsi que de l\u2019attitude constamment n\u00e9gatrice des pr\u00e9venus, elle a conclu \u00e0 la confirmation de la peine de quatre ans d\u2019emprisonnement, sans qu\u2019un am\u00e9nagement ne soit possible. Elle a rappel\u00e9 que le casier luxembourgeois du pr\u00e9venu \u00e9tait fourni et que son extrait ECRIS comportait plusieurs pages, avec notamment des condamnations du 19 avril 2013 et du 2 f\u00e9vrier 2011, portant sur des peines d\u2019emprisonnement fermes ou partiellement fermes. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9venu avait pass\u00e9 252 jours en d\u00e9tention pr\u00e9ventive avant sa lib\u00e9ration. Elle s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 la prudence de la Cour quant au prononc\u00e9 d\u2019une amende. Enfin, elle a insist\u00e9 sur la confirmation de la confiscation de l\u2019immeuble indivis sis en Roumanie appartenant aux deux \u00e9pouxGROUPE1.)avec attribution aux parties civiles. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Les appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Au p\u00e9nal Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie par les juges de premi\u00e8re instance, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. La Cour rel\u00e8ve que le tribunal a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse circonstanci\u00e9e de sa comp\u00e9tence territoriale, d\u00e8s lors que plusieurs des infractions reproch\u00e9es aux pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 commises, au moins partiellement, hors du territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, notamment en France, en Belgique, en Roumanie et en Allemagne. Le tribunal a encore retenu que les infractions commises (partiellement) \u00e0 l\u2019\u00e9tranger entretiennent un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 avec celles commises au Luxembourg, d\u00e8s lors qu\u2019elles proc\u00e8dent d\u2019un m\u00eame mobile, d\u2019un m\u00eame mode op\u00e9ratoire, et constituent une m\u00eame unit\u00e9 d\u2019action criminelle, justifiant la prorogation de comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises par application du principe d\u2019indivisibilit\u00e9. Les actes commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, notamment les retraits bancaires, transactions et op\u00e9rations de conversion li\u00e9es au blanchiment, ne peuvent \u00eatre dissoci\u00e9s de ceux r\u00e9alis\u00e9s au Luxembourg, tant en raison de leur continuit\u00e9 que de leur imbrication fonctionnelle dans le d\u00e9roulement des infractions reproch\u00e9es.<\/p>\n

9 En cons\u00e9quence, la Cour confirme la d\u00e9cision du tribunal ayant admis sa comp\u00e9tenceratione locipour conna\u00eetre de l\u2019ensemble des faits vis\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention, par une motivation que la Cour fait sienne. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour adopte, que PERSONNE1.), agissant conjointement avec son \u00e9pouse de l\u2019\u00e9poque, avait particip\u00e9 \u00e0 un ensemble coh\u00e9rent d\u2019agissements frauduleux s\u2019inscrivant dans la dur\u00e9e et caract\u00e9ris\u00e9s par une exploitation syst\u00e9matique de trois personnes \u00e2g\u00e9es et vuln\u00e9rables, \u00e0 savoirPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.). Pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faiblesse de ces derniers, les juges de premi\u00e8re instance se sont \u00e0 bon escient fond\u00e9s sur les expertises psychiatriques vers\u00e9es au dossier. S\u2019agissant d\u2019PERSONNE2.), le rapport du Dr GLEIS d\u00e9crit un d\u00e9but de d\u00e9mence et un syndrome dysex\u00e9cutif existant depuis au moins 2019, entra\u00eenant une alt\u00e9ration manifeste du discernement et rendant cet homme ais\u00e9ment manipulable. Pour PERSONNE3.), le m\u00eame expert rel\u00e8ve un d\u00e9ficit cognitif s\u00e9v\u00e8re et irr\u00e9versible, la privant de toute capacit\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation autonome dans les d\u00e9cisions patrimoniales. Quant \u00e0PERSONNE4.), l\u2019expertise du Dr HIRSCH retient une d\u00e9mence d\u00e9butante, une diminution notable des capacit\u00e9s critiques et une extr\u00eame influen\u00e7abilit\u00e9. Ces vuln\u00e9rabilit\u00e9s ressortent encore des observations du SCAS, des employ\u00e9s bancaires, des notaires consult\u00e9s et des agents de police, lesquels ont tous d\u00e9crit des victimes isol\u00e9es, confuses et soumises \u00e0 une pr\u00e9sence omnipr\u00e9sente du couple GROUPE1.)dans leur vie quotidienne. L\u2019appelant nie toute exploitation, allant jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9clarer qu\u2019il ne connaissait pas PERSONNE4.)et que les retraits bancaires effectu\u00e9s gr\u00e2ce aux cartes des victimes auraient \u00e9t\u00e9 remis int\u00e9gralement \u00e0 leurs titulaires. Il attribue l\u2019initiative de l\u2019ensemble des op\u00e9rations \u00e0 son ex-\u00e9pouse et affirme n\u2019avoir tir\u00e9 aucun b\u00e9n\u00e9fice des sommes extraites. La Cour ne peut retenir ces all\u00e9gations, enti\u00e8rement contredites par les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier, soigneusement analys\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance. En effet, la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits d\u2019abus de faiblesse est largement d\u00e9montr\u00e9e et a correctement \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance par une motivation que la Cour fait sienne. Sur plusieurs ann\u00e9es,PERSONNE1.)a v\u00e9cu, avec son \u00e9pouse et leurs enfants, au domicile d\u2019PERSONNE2.)et dePERSONNE3.), profitant d\u2019un h\u00e9bergement gratuit, d\u2019un acc\u00e8s total aux comptes bancaires et documents personnels des int\u00e9ress\u00e9s, d\u2019une pr\u00e9sence \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s lors de la quasi-totalit\u00e9 de leurs d\u00e9placements bancaires, et de la possibilit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019emprise psychologique exerc\u00e9e, d\u2019obtenir des actes gravement pr\u00e9judiciables en faveur du coupleGROUPE1.), tels que l\u2019utilisation de la carteSOCIETE3.)d\u2019PERSONNE2.), des retraits d\u2019esp\u00e8ces r\u00e9alis\u00e9s tant au Luxembourg qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la tentative de donation ou de vente de la maison deADRESSE13.), ou encore l\u2019obtention d\u2019une procuration bancaire, laquelle n\u2019a pu aboutir que gr\u00e2ce \u00e0 la vigilance des institutions financi\u00e8res.<\/p>\n

10 La m\u00eame logique s\u2019observe pour les agissements commis au pr\u00e9judice de PERSONNE4.), qui, apr\u00e8s avoir accueilli l\u2019\u00e9pouse de l\u2019appelant pour des services de m\u00e9nage, a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 r\u00e9aliser des retraits importants, \u00e0 financer l\u2019achat d\u2019un camping-car d\u2019une valeur consid\u00e9rable, et \u00e0 voir vendre son v\u00e9hiculeENSEIGNE1.) dont le prix a \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9 par le coupleGROUPE1.), \u00e0 souscrire sans compr\u00e9hension quatre contrats t\u00e9l\u00e9phoniques, et surtout, \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 la SOCIETE4.)avec une fausse lettre dans laquelleil reconnaissait devoir \u00e0 PERSONNE1.)la somme de 15.000 euros.PERSONNE1.)lui-m\u00eame a admis que cette reconnaissance de dette \u00e9tait int\u00e9gralement fictive. Il r\u00e9sulte de ces constats que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019abus de faiblesse sont int\u00e9gralement r\u00e9unis. La vuln\u00e9rabilit\u00e9 des victimes \u00e9tait non seulement \u00e9tablie par expertise, mais aussi apparente, persistante et parfaitement connue de l\u2019appelant, quivivait quotidiennement aupr\u00e8s d\u2019elles, sinon se trouvait \u00e0 proximit\u00e9 par les liens avec son \u00e9pouse \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. L\u2019abus s\u2019est manifest\u00e9 par une instrumentalisation constante de leurs d\u00e9ficiences cognitives : fausses d\u00e9clarations, sollicitations insistantes, d\u00e9tournement de leur confiance, prise en main de leurs d\u00e9marches administratives et bancaires, encouragements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 effectuer des op\u00e9rations contraires \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats, et installation durable dans leur foyer sans contrepartie r\u00e9elle. Ces actes d\u00e9passent largement tout soutien domestique ou arrangement informel et constituent une exploitation m\u00e9thodique de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 cognitive des victimes. Le r\u00e9sultat pr\u00e9judiciable est massif, puisque les trois victimes ont subi des pertes consid\u00e9rables (93.692 euros au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), 7.800 euros au pr\u00e9judice dePERSONNE3.)et 68.600 euros au pr\u00e9judice de PERSONNE4.), sans compter l\u2019achat forc\u00e9 d\u2019un camping-car et la souscription de contrats t\u00e9l\u00e9phoniques), qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de l\u2019instruction ne permet de justifier par une volont\u00e9 libre et \u00e9clair\u00e9e de leur part. L\u2019intention frauduleuse est d\u00e9montr\u00e9e par l\u2019ensemble du comportement de l\u2019appelant, notamment par la constance des actes, leur progression, leur caract\u00e8re syst\u00e9matique, et par la mise en place d\u2019un mode op\u00e9ratoire parfaitement coh\u00e9rent sur plusieurs ann\u00e9es, tel que cela a \u00e9t\u00e9 correctement retenu par les juges de premi\u00e8re instance par une motivation \u00e0 laquelle la Cour se rallie. Les faits d\u2019abus de confiance retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont tout aussi caract\u00e9ris\u00e9s. La carte bancaire d\u2019PERSONNE2.)lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 titre strictement pr\u00e9caire, pour effectuer des courses d\u2019usage courant. Or, les extraits bancaires r\u00e9v\u00e8lent un usage sans rapport avec cette finalit\u00e9 : retraits en continu, achats personnels, d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en France, en Roumanie et dans des casinos, virements vers des comptes appartenant \u00e0 la familleGROUPE1.), retraits qui, loin d\u2019\u00eatre effectu\u00e9s parPERSONNE2.), ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s parPERSONNE1.) lui-m\u00eame. Il existe donc un d\u00e9tournement manifeste de la chose confi\u00e9e, un pr\u00e9judiceincontestable et une intention frauduleuse ressortant de l'ensemble du comportement de l\u2019appelant. Les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer dans leur appr\u00e9ciation par une motivation que la Cour fait sienne. Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9galement retenu \u00e0 charge de l\u2019appelant des faits d\u2019escroquerie et de tentative d\u2019escroquerie par une motivation que la Cour adopte.<\/p>\n

11 Lorsque le coupleGROUPE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 dans divers commerces pour payer avec la carteSOCIETE3.)d\u2019PERSONNE2.), et lorsqu\u2019il a effectu\u00e9 des retraits au casino \u00e0 l\u2019aide de cette m\u00eame carte,PERSONNE1.)et son ex-\u00e9pouse ont mis en \u0153uvre une man\u0153uvre frauduleuse consistant \u00e0 faire croire aux commer\u00e7ants ou aux \u00e9tablissements financiers qu\u2019ils en \u00e9taient le titulaire ou qu\u2019ils agissaient avec l\u2019accord conscient et \u00e9clair\u00e9 de celui-ci. De m\u00eame, la pr\u00e9sentation d\u2019une reconnaissance de dette fabriqu\u00e9e, visant \u00e0 se faire remettre 15.000 euros appartenant \u00e0PERSONNE4.), constitue une man\u0153uvre frauduleuse caract\u00e9ris\u00e9e. Le commencement d\u2019ex\u00e9cution de la tentative est indiscutable, puisqu\u2019il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au guichet et a remis le document et que seule la vigilance de l\u2019employ\u00e9e de banque a emp\u00each\u00e9 la remise des fonds. L\u2019ensemble de ces actes constitue enfin les infractions de blanchiment, tant sous la forme de la d\u00e9tention des sommes issues des infractions primaires que sous celle de la conversion des fonds, notamment par l\u2019utilisation d\u2019argent d\u00e9tourn\u00e9 au casino et parl\u2019achat d\u2019un v\u00e9hiculeENSEIGNE2.)dont aucun financement licite n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Les contestations de l\u2019appelant, selon lesquelles il serait \u00e9tranger \u00e0 ces agissements, qu\u2019il n\u2019aurait tir\u00e9 aucun avantage des sommes pr\u00e9lev\u00e9es, ou qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas au courant de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des victimes, doivent \u00eatre rejet\u00e9es. Elles se heurtent \u00e0 laconcordance des preuves, au caract\u00e8re organis\u00e9 des op\u00e9rations, \u00e0 son implication personnelle directe dans les actes bancaires incrimin\u00e9s, et \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019expliquer autrement la circulation des fonds que par une participation active et consciente. Concernant les pr\u00e9ventions de faux et d\u2019usage de faux reproch\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.), il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier quePERSONNE1.)a, le 9 janvier 2018, fait \u00e9tablir et utilis\u00e9 une reconnaissance de dette fictive d\u2019un montant de 15.000 euros, pr\u00e9tendument sign\u00e9e parPERSONNE4.)mais sign\u00e9e en r\u00e9alit\u00e9 par le pr\u00e9venu, dans le but d\u2019obtenir le retrait de ladite somme aupr\u00e8s de l\u2019agence SOCIETE4.)deADRESSE14.). Cette reconnaissance de dette constitue un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal. L\u2019enqu\u00eate a \u00e9tabli, et le pr\u00e9venu l\u2019a reconnu, que ladite dette n\u2019avait aucune existence r\u00e9elle et que le document avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en vue de permettre le retrait indu des fonds de la victime, ce qui caract\u00e9rise l\u2019alt\u00e9ration frauduleuse de la v\u00e9rit\u00e9 ainsi que l\u2019intention frauduleuse exig\u00e9e par la loi. La pr\u00e9sentation de ce document \u00e0 laSOCIETE4.)constitue l\u2019usage incrimin\u00e9 par l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal. Le pr\u00e9judice potentiel est certain d\u00e8s lors que la somme de 15.000 euros risquait d\u2019\u00eatre soustraite au patrimoine de la victime. C\u2019est donc encore \u00e0 bon droit, et par des motifs adopt\u00e9s par la Cour, que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9PERSONNE1.)coupable du chef de faux et d\u2019usage de faux pour ces faits. En revanche, s\u2019agissant du mandat de vente dat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2022, la Cour constate, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, quePERSONNE1.)a appos\u00e9 sa propre signature et non celle<\/p>\n

12 d\u2019PERSONNE2.), de sorte qu\u2019aucune alt\u00e9ration mat\u00e9rielle de la v\u00e9rit\u00e9 ne saurait \u00eatre retenue. L'acte, certes irr\u00e9gulier et d\u00e9pourvu d\u2019effet juridique, ne constitue pas pour autant un faux au sens des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal. L\u2019acquittement prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance de ce chef doit d\u00e8s lors \u00eatre confirm\u00e9. La d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 des juges de premi\u00e8re instance quant aux infractions retenues est \u00e0 confirmer,la Cour renvoyant \u00e0 la motivation de la juridiction de premi\u00e8re instance qu\u2019elle fait sienne. Les peines Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 61 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte pour les infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de faux et usage de faux. Le pr\u00e9venuencourt partant, aux termes des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble avec l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal, et par suite de la d\u00e9criminalisation, une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et une amende de 500 \u00e0 125.000 euros, peine qui en vertu de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans d\u00e9passer la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. La Cour rel\u00e8ve que la peine de quatre ann\u00e9es d\u2019emprisonnement ferme retenue \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)en premi\u00e8re instance est l\u00e9gale et ad\u00e9quate en tenant compte du pr\u00e9judice \u00e9lev\u00e9 caus\u00e9, de la dur\u00e9e et la r\u00e9it\u00e9ration des faits, du caract\u00e8re particuli\u00e8rement ingrat de l\u2019exploitation de victimes \u00e2g\u00e9es et d\u00e9sorient\u00e9es, ainsi que des ant\u00e9c\u00e9dents judiciairesdu pr\u00e9venu, lesquels excluent tout am\u00e9nagement de peine. Aucun moyen soulev\u00e9 lors des d\u00e9bats en instance d\u2019appel ne minore les \u00e9l\u00e9ments pris en compte pour la d\u00e9termination de la peine au point de justifier une r\u00e9duction du quantum de la peine prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance et celle-ci est \u00e0 confirmer par une motivation \u00e0 laquelle la Cour se rallie. L\u2019article 626, alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que le sursis est exclu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le d\u00e9linquant a fait l\u2019objet d\u2019une condamnation devenue irr\u00e9vocable, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementcorrectionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. Aux termes de l\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations d\u00e9finitives prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont assimil\u00e9es quant \u00e0 leurs effets aux condamnations prononc\u00e9es par les juridictions luxembourgeoises, sauf en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation, pourautant que les infractions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ces condamnations sont \u00e9galement punissables suivant les lois luxembourgeoises.<\/p>\n

13 Le syst\u00e8me ECRIS, qui constitue un \u00e9change d\u2019informations extraites des casiers \u00e9trangers, continuellement mis \u00e0 jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers nationaux et internationaux habituellement communiqu\u00e9s entre parquets et renseigne les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires d\u2019une personne \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne, pr\u00e9sent\u00e9s sous un format standardis\u00e9 de transmission quant aux incriminations et quant aux peines (CSJ, arr\u00eat n\u00b063\/24 V. du 27 f\u00e9vrier 2024). La Cour n\u2019ayant pas le pouvoir de purger ou d\u2019ignorer des inscriptions ECRIS valables, il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9roger au constat d\u2019exclusion du sursis d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9 en premi\u00e8re instance. Il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision entreprise sur ce point par adoptiondes motifs, la mesure du sursis n\u2019\u00e9tant l\u00e9galement plus possible. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, c\u2019est bon escient que la juridiction de premi\u00e8re instance a fait abstraction d\u2019une amende, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 31 (2) point 4 du Code p\u00e9nal, la confiscation par \u00e9quivalent de l\u2019immeuble situ\u00e9 en Roumanie, appartenant aux deux \u00e9pouxGROUPE1.), \u00e0 hauteur de 166.413,41 euros, avec attribution aux parties civiles au marc le franc est justifi\u00e9e et \u00e0 confirmer pour des motifs que la Cour fait siens, d\u00e8s lors que ce montant correspond \u00e0 l\u2019avantage patrimonial tir\u00e9 des infractions et que les fonds d\u00e9tourn\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s. Les restitutions ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es \u00e0 juste titre et sont \u00e0 maintenir. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer au p\u00e9nal. Au civil Enfin, les d\u00e9cisions civiles accordant r\u00e9paration aux trois victimes pour le montant exact de leurs pertes sont enti\u00e8rement fond\u00e9es et demeurent en stricte ad\u00e9quation avec les sommes d\u00e9tourn\u00e9es ou utilis\u00e9es sous l\u2019influence de l\u2019appelant. C\u2019est d\u00e8s lors par une motivation ad\u00e9quate, \u00e0 laquelle la Cour se rallie, que la juridiction de premi\u00e8re instance a fix\u00e9 le pr\u00e9judice subi par -PERSONNE2.)\u00e0 la somme de 93.692 euros, -PERSONNE3.)\u00e0 la somme de 7.800 euros, et -PERSONNE4.)\u00e0 la somme de 68.600 euros, et a condamn\u00e9PERSONNE1.)en cons\u00e9quence, solidairement avec son ex-\u00e9pouse et copr\u00e9venuePERSONNE5.), chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 14 janvier 2025 jusqu\u2019\u00e0 solde. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer au civil.<\/p>\n

14 P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications et moyensde d\u00e9fense,lecurateur du demandeur au civilPERSONNE2.)entendu en ses conclusions, le curateur du demandeur au civilPERSONNE4.)entendu en ses conclusions, lamandataire de la demanderesse au civilPERSONNE3.)entendueen sesconclusions,etla repr\u00e9sentanteduminist\u00e8re publicentendueen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels du minist\u00e8re public et dePERSONNE1.)recevables, lesditnon fond\u00e9s, confirmele jugemententrepris,tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 147,85 euros, ainsi qu\u2019aux frais des demandes civiles dirig\u00e9es contre luien instance d\u2019appel. Par application des textes deloi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en y ajoutant l\u2019article 61 du Code p\u00e9nal, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMonsieur Henri BECKER, premier conseiller-pr\u00e9sident, deMadameFran\u00e7oise WAGENER,premier conseiller,etdeMadameSonja STREICHER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadameSonja STREICHER,conseiller, en pr\u00e9sence deMadameSimone FLAMMANG,procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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