{"id":584677,"date":"2026-04-17T09:21:57","date_gmt":"2026-04-17T07:21:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-mars-2026-6\/"},"modified":"2026-04-17T09:22:01","modified_gmt":"2026-04-17T07:22:01","slug":"cour-superieure-de-justice-10-mars-2026-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-mars-2026-6\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0138\/26V. du 10 mars 2026 (Not.29387\/24\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix mars deux mille vingt-sixl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t: PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Nig\u00e9ria,actuellement sans r\u00e9sidence ni domicile connus, ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Aminatou KON\u00c9, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE2.), pr\u00e9venuetappelant. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd\u2019un jugement renducontradictoirementparle tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 2 avril2025, sous le num\u00e9ro1183\/2025, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrece jugement,appel fut interjet\u00e9parcourrier \u00e9lectronique adress\u00e9augreffe dutribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourgle8 mai 2025,au p\u00e9nal,par la mandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.), ainsique par d\u00e9claration aum\u00eame greffe en date du12 mai 2025, au p\u00e9nal, par le minist\u00e8re public. En vertude ces appels et parcitationdu24 octobre2025,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)futr\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 f\u00e9vrier 2026,devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9ritedes appels interjet\u00e9s. Acetteaudience,Ma\u00eetreAminatou KON\u00c9, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sentant le pr\u00e9venuPERSONNE1.),d\u00e9veloppales moyens d\u2019appel etde d\u00e9fensede ce dernier. Madame le premieravocat g\u00e9n\u00e9ralTeresa ANTUNES MARTINS , assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreAminatou KON\u00c9, avocat \u00e0 la Cour, repr\u00e9sentant le pr\u00e9venuPERSONNE1.), eutla parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du10 mars2026, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par courriel du 8 mai 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.)a fait interjeterappel contre un jugement rendu contradictoirement le2 avril 2025par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e en date du 12 mai 2025 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre ce jugement. Par le jugement entrepris,PERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au p\u00e9nal \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois, assortie du sursis simple quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ladite peine, et \u00e0 une amende de 800 euros, pour avoir commis des infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le tribunal de premi\u00e8re instance a encore ordonn\u00e9 la confiscation et la restitution des objets tels que sp\u00e9cifi\u00e9s au dispositif du jugement entrepris dont la confiscation de produits stup\u00e9fiants et d\u2019argent et la restitution du t\u00e9l\u00e9phone portable et de la carte SIM. \u00c0 l\u2019audience de la Cour du 17 f\u00e9vrier 2026,la mandataire du pr\u00e9venu, qui a repr\u00e9sent\u00e9 ce dernier conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure<\/p>\n

4 p\u00e9nale, a indiqu\u00e9 que les faits ne sont pas contest\u00e9s et que l\u2019appel est limit\u00e9 \u00e0 la peine que le pr\u00e9venu juge trop s\u00e9v\u00e8re. Elle a soulign\u00e9 que son client avait reconnu les faits d\u00e8s le d\u00e9part, avait collabor\u00e9 avec les autorit\u00e9s et avait exprim\u00e9 un repentir sinc\u00e8re, tout en rappelant l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Elle a soutenu que la peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instanceestdisproportionn\u00e9e au regard tant des faits que de la situation personnelledu pr\u00e9venu, lequelest demandeurd\u2019asile en France etse trouvedans une situation pr\u00e9caire, tant personnelle que financi\u00e8re, attestationsde demande d\u2019asile etd\u2019h\u00e9bergement aupr\u00e8s de sa compagne \u00e0 l\u2019appui. Elle a sollicit\u00e9 la d\u00e9charge de la peine d\u2019amende au vu de cette pr\u00e9carit\u00e9 et a relev\u00e9 que les frais de justice\u00e9lev\u00e9s, d\u2019un montant de 3.973 euros, appuient cette demande. Elle a demand\u00e9 la confirmation du sursis int\u00e9gral ainsi que des restitutions ordonn\u00e9es en premi\u00e8re instance et a sollicit\u00e9, par r\u00e9formation, la restitution du montant d\u2019argent trouv\u00e9 en possession du pr\u00e9venu, en rappelant que celui-ci percevait une aide mensuelle de 200 euros en tant que demandeur d\u2019asile. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re publica conclu \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels. Les d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 seraient \u00e0 confirmer en l\u2019absence de contestations de la part de la d\u00e9fense, l\u2019appel du pr\u00e9venu ayant \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 la peine.Le tribunal de premi\u00e8re instance aurait fait uneappr\u00e9ciation correcte en fait et en droit des faits libell\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. Quant \u00e0 la peine, elle aretenuquela peine d\u2019amende de 800 euros prononc\u00e9e en premi\u00e8re instanceest, selon elle, ill\u00e9gale. Elle a requisla confirmation de lapeine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois, prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gale et ad\u00e9quate, et s\u2019en est rapport\u00e9e \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 l\u2019octroi \u00e9ventuel du sursis. Elle a relev\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait demandeur d\u2019asile et qu\u2019aucune amende ne devait \u00eatre prononc\u00e9e au vu de sa situationfinanci\u00e8repr\u00e9caire. Elle a toutefoisconcluque, malgr\u00e9 le montant \u00e9lev\u00e9 des frais de justice, une d\u00e9charge n\u2019\u00e9tait pas possible. Elle a enfin demand\u00e9 la confirmation des confiscations ordonn\u00e9es, y compris celle de l\u2019argent saisi, fautede preuve de son origine l\u00e9gale, ainsi que la confirmation des restitutions d\u00e9cid\u00e9es en premi\u00e8re instance. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Les appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

5 Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie par les juges de premi\u00e8re instance. C\u2019est \u00e0 bon droit et par des motifs que la Cour adopte tant en fait qu\u2019en droit, que la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9retenue, en l'absence de tout nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d'appel. Aucune critique quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits ni quant \u00e0 la qualification juridique que les juges de premi\u00e8re instance leur ont donn\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en instance d\u2019appel par le mandataire du pr\u00e9venu. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et des aveuxdu pr\u00e9venuc\u2019est partant \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenule pr\u00e9venudans les liens des pr\u00e9ventions libell\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard par le minist\u00e8re public, la Cour renvoyant \u00e0 la motivation de la juridiction de premi\u00e8re instance qu\u2019elle fait sienne. Les peines Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es. Le pr\u00e9venuencourt partant, en vertu de l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e,un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. La Courconstate que la peine d\u2019amendede 800 eurosprononc\u00e9e en premi\u00e8re instance est ill\u00e9gale au regard des dispositions applicables, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019annuler le jugement entrepris en tant qu\u2019il statue sur la peine, d\u2019\u00e9voquer et de statuer \u00e0 nouveauparapplication des dispositions de l\u2019article 215 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. S\u2019agissant de la d\u00e9termination de la peine, la Cour retient que le pr\u00e9venu a reconnu les faits d\u00e8s l\u2019enqu\u00eate, qu\u2019il a collabor\u00e9 avec les autorit\u00e9s et a exprim\u00e9 un repentir sinc\u00e8re, et qu\u2019il ne pr\u00e9sente pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Elle prend \u00e9galement en consid\u00e9ration sa situation personnelle et financi\u00e8re pr\u00e9caire, li\u00e9e notamment \u00e0 sa qualit\u00e9 de demandeur d\u2019asile, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments produits concernant son h\u00e9bergement et ses ressources limit\u00e9es. La peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois,sollicit\u00e9e par le minist\u00e8re publicet prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance,est, au regard des circonstances de la cause, l\u00e9gale et ad\u00e9quate. Il y a d\u00e8s lors lieu de la confirmer. Toutefois, la Cour consid\u00e8re que la gravit\u00e9 des faits ainsi que les quantit\u00e9set la naturedesstup\u00e9fiants en cause commandent l\u2019application d\u2019une peine d\u2019emprisonnement ferme d\u2019un niveau appropri\u00e9etne permettent pas de maintenir le sursis int\u00e9gral accord\u00e9 en premi\u00e8re instance,un sursis simplepouvantcependant \u00eatre accord\u00e9 partiellement. La Cour d\u00e9cide d\u00e8s lors d\u2019assortir dusursis simple douze mois de la peine d\u2019emprisonnementde dix-huit mois,prononc\u00e9een premi\u00e8re instance.<\/p>\n

6 Compte tenu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, la Cour fait abstraction de toute peine d\u2019amende. Les frais de justice, tels que liquid\u00e9sen premi\u00e8re instance, restent en revanche \u00e0 la charge du pr\u00e9venuet se cumuleront aux frais de justice pour l\u2019instance d\u2019appel. Lesconfiscations ordonn\u00e9es en premi\u00e8re instance, y compris celle de l\u2019argent saisi en l\u2019absence de preuve de son origine licite, sont confirm\u00e9es, de m\u00eame que les restitutions prononc\u00e9es. La d\u00e9cision entreprise doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la motivation et confirm\u00e9e pour le surplus. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et samandataireentendusen leurs explications et moyensde d\u00e9fense,etlarepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public entendueen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels du minist\u00e8re public et dePERSONNE1.)recevables, lesditpartiellementfond\u00e9s, r\u00e9formant: ditqu\u2019il y a lieu d\u2019assortir seulement douze (12)mois de la peine d\u2019emprisonnement de dix-huit (18) mois du sursis quant \u00e0 son ex\u00e9cution, annulele jugement entrepris pour autant que les juges de premi\u00e8re instance ont prononc\u00e9 une peined\u2019amendeill\u00e9gale, \u00e9voquantet statuant \u00e0 nouveau sur ce: ditqu\u2019il y a lieu de faire abstractiondu prononc\u00e9 d\u2019uneamendeetd\u2019unecontrainte par corps y relative, confirmele jugement entreprispour le surplus, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instanced\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 11,50 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instanceainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 215 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

7 Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, de Madame Tessie LINSTER, conseiller, et de Madame Sonja STREICHER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de MadameSimone FLAMMANG, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de MadameLinda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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