{"id":584704,"date":"2026-04-17T09:24:57","date_gmt":"2026-04-17T07:24:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2026\/"},"modified":"2026-04-17T09:25:00","modified_gmt":"2026-04-17T07:25:00","slug":"cour-superieure-de-justice-3-mars-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2026\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0125\/26V. du3 mars2026 (Not.37324\/20\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dutrois marsdeux mille vingt-sixl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), pr\u00e9venueetappelante. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'unjugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deet \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,le 9 juillet2025, sous le num\u00e9ro2188\/2025,dontlesconsid\u00e9rantsetledispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrecejugementappelfutinterjet\u00e9pard\u00e9clarationau greffedutribunal d\u2019arrondissementdeet \u00e0Luxembourgle18juillet2025, au p\u00e9nal,parlemandataire de lapr\u00e9venuePERSONNE1.),ainsiqu\u2019en datede ce m\u00eame jour,au p\u00e9nal,par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du14 octobre2025,la pr\u00e9venue PERSONNE1.)futr\u00e9guli\u00e8rement requisede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 14 janvier 2026,devant la Cour d'appel de Luxembourg,dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappels interjet\u00e9s. L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e. Par nouvellecitation du24 novembre 2025,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13 f\u00e9vrier 2026, devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette derni\u00e8re audience,Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, repr\u00e9sentantla pr\u00e9venuePERSONNE1.),d\u00e9veloppa les moyens d\u2019appelet de d\u00e9fensede la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Madame le premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMonique SCHMITZ, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVES, avocat \u00e0 la Cour, repr\u00e9sentant lapr\u00e9venue PERSONNE1.),eut la parole en dernier. L A C O UR prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du3 mars2026, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 18 juillet 2025 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeter appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 9 juillet 2025 par ledit tribunal si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle sous le no 2188\/2025,dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Pard\u00e9claration du m\u00eame jour au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a, \u00e0 son tour, interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal de ladite d\u00e9cision. Par jugement du 9 juillet 2025,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quinze mois, assortie du sursis quant \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 10.000 euros, pour avoir commis, les infractions d\u2019abus de faiblesse, d\u2019escroquerie et d\u2019escroquerie \u00e0 jugementau pr\u00e9judice de son p\u00e8rePERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)).<\/p>\n

4 La confiscation sp\u00e9ciale de l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE3.), inscrit au cadastre de ADRESSE4.)sous l\u2018adresse cadastraleADRESSE5.)(ADRESSE6.)) a encore \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. A l\u2019audience de la Cour, le mandataire dePERSONNE1.), qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter sur le fondement de l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, a limit\u00e9 son appel \u00e0 la confiscation de l\u2019immeuble. Il a relev\u00e9 quePERSONNE2.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 entretemps testat laissant la quotit\u00e9 disponible \u00e0 sa petite-fillePERSONNE3.). Si la confiscation \u00e9tait l\u00e9galement possible, comme la maison aurait \u00e9t\u00e9 achet\u00e9e avec l\u2019argent dePERSONNE2.), elle constituerait cependant une double punition pour la succession. Par ailleurs la pr\u00e9venue serait dans une mauvaise situation personnelle, \u00e9tant malade. Elle souffrirait en effet d\u2019un cancer r\u00e9cidivant. Il demande, ainsi par r\u00e9formation de la d\u00e9cisionentreprise de ne pas prononcer la confiscation de l\u2019immeuble saisi pour ne pas impacter outre mesure la succession dePERSONNE2.)entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public requiert la confirmation de la d\u00e9cision entreprise \u00e9galement quant \u00e0 la confiscation de l\u2019immeuble saisi, la d\u00e9cision \u00e9tant l\u00e9gale et appropri\u00e9e. Elle estime que les consid\u00e9rations concernant la succession du d\u00e9funt etcelles concernant l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la pr\u00e9venue ne sont pas pertinentes. Les faits seraient tr\u00e8s graves, d\u00e8s lors qu\u2019en une ann\u00e9e, la pr\u00e9venue se serait appropri\u00e9e entre 500.000 et 600.000 euros appartenant \u00e0 son p\u00e8re, en se faisant nommer tuteur de son p\u00e8re, \u00e0 la suite d\u2019un mensonge au terme duquel son p\u00e8re n\u2019\u00e9tait plus en \u00e9tat de g\u00e9rer ses affaires, en retenant les correspondances de ce dernier, jusqu\u2019\u00e0 ce que la banque appelle son p\u00e8re. Il r\u00e9sulterait clairement du jugement entrepris que la maison litigieuse a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9e avec des fonds dePERSONNE2.). Les dispositions de l\u2019article 31 du Code p\u00e9nal sur base desquelles la confiscation aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e constitueraient une peine m\u00e9rit\u00e9e et non disproportionn\u00e9e au vu de des actions frauduleuses commises par la pr\u00e9venue. Il r\u00e9sulterait ainsi de la d\u00e9claration de succession quePERSONNE2.)\u00e9tait fortun\u00e9. La r\u00e9serve de PERSONNE1.)en tant que fille dePERSONNE2.)si le testament \u00e9tait ex\u00e9cut\u00e9 serait encore d\u20191,3 millions d\u2019euros. L\u2019immeuble devrait \u00eatre vendu et ne pourrait tomber dans la succession. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif discut\u00e9s \u00e0 l\u2019audience de laCourque les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation correcte et minutieuse des faits \u00e0 laquelle la Cour se r\u00e9f\u00e8re, les d\u00e9bats devant elle n\u2019ayant pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen de la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

5 Par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, la Cour estime que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)est \u00e9tablie, celle-ci ne contestant par ailleurs plus les infractions retenues \u00e0 sa charge. En effet, la Cour constate que la juridiction de premi\u00e8re instance a correctement expos\u00e9 les principes relatifs aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs des diff\u00e9rentes infractions, a correctement retenu que ceux-ci sont donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce et retenu la pr\u00e9venue dans lesliens des pr\u00e9ventions. Les peines d\u2019emprisonnement et d\u2019amende prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates, partant \u00e0 maintenir. Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaire dePERSONNE1.)c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont assorti la peine d\u2019emprisonnement d\u2019un sursis int\u00e9gral. Pour ce qui est de la confiscation de l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE7.), la Cour constate \u00e0 l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 acquis avec de l\u2019argent d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), faisant l\u2019objet des pr\u00e9ventions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)et constitue partant le produit de l\u2019infraction. L\u2019article 31(2) point 1\u00b0 et 3\u00b0 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voyant la confiscation sp\u00e9ciale pour le produit direct ou indirect d\u2019une infraction et m\u00eame pour les biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ces biens, la confiscation prononc\u00e9e est l\u00e9gale. La peine de confiscation n\u2019est pas disproportionn\u00e9e ni par rapport \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, la pr\u00e9venue ayant d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 son p\u00e8re de plus d\u2019un demi-million d\u2019euros ni par rapport \u00e0 la situation de la pr\u00e9venue, ne s\u2019agissant pas du domicile principal de celle-ci. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le mandataire dela pr\u00e9venuePERSONNE1.)entenduenses explications etmoyens,etlarepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re publicentendueen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme, lesditnon fond\u00e9s, partantconfirme le jugement entrepris, condamnela pr\u00e9venuePERSONNE1.)aux frais de sa poursuitep\u00e9naleen instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e021,50euros.<\/p>\n

6 Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en ajoutant les articles 202, 203,209et 211 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,de MadameTessie LINSTER, conseiller,et de Madame Sonja STREICHER, conseiller,qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMonsieur Claude HIRSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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