{"id":584782,"date":"2026-04-17T09:39:44","date_gmt":"2026-04-17T07:39:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-fevrier-2026-3\/"},"modified":"2026-04-17T09:39:47","modified_gmt":"2026-04-17T07:39:47","slug":"cour-superieure-de-justice-24-fevrier-2026-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-fevrier-2026-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 f\u00e9vrier 2026"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0114\/26V. du24 f\u00e9vrier2026 (Not.4587\/21\/CD etNot.30447\/21\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-quatre f\u00e9vrier deux millevingt-sixl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Bosnie-et-Herz\u00e9govine, demeurant en Croatie \u00e0 HRV-ADRESSE2.), pr\u00e9venuetappelant. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'unjugement rendupar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venuePERSONNE2.)etcontradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard duPERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement deet \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,le 30 avril2025, sous le num\u00e9ro1412\/2025,dontlesconsid\u00e9rantsetledispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrecejugementappelfutinterjet\u00e9pard\u00e9clarationau greffedutribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourgle15 mai2025, au p\u00e9nal,parlamandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.),ainsiqu\u2019endatedu 16 mai 2025,au p\u00e9nal,par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du22septembre2025,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du27 janvier 2026,devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur lem\u00e9rite desappels interjet\u00e9s. A cetteaudience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.),lequel s\u2019exprima en langue allemande,assist\u00e9en cas de besoinde l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Martine WEITZEL, etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pass\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreNicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,quid\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appelet de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Monsieurl\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralChristian ENGEL, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du24 f\u00e9vrier2026, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 15 mai 2025 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre le jugement num\u00e9ro 1412\/2025 rendu contradictoirement le 30 avril 2025 par une chambre si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle du m\u00eame tribunal. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 16 mai 2025 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019\u00c9tat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal limit\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9. Les motifs et le dispositif du jugement se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Aux termes du jugement dont appel,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, au p\u00e9nal, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de vingt et un mois, dont l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 assortie du sursis partiel de six mois, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 3.000 euros, pour avoir commis les infractions de faux et d\u2019usage de faux, d\u2019escroquerie, de port public de faux nom et d\u2019abus de confiance, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, pour avoir<\/p>\n

4 -entre le mois d\u2019ao\u00fbt et le 13 novembre 2020, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019agenceSOCIETE1.) ainsi qu\u2019\u00e0PERSONNE3.)(propri\u00e9taire de l\u2019appartement) de fausses fiches de salaire et extraits bancaires afin d\u2019obtenir un contrat de bail portant sur un appartement \u00e0ADRESSE3.)et -entre d\u00e9cembre 2020 et d\u00e9cembre 2021, sollicit\u00e9 les \u00e9pouxGROUPE1.)et PERSONNE4.)pour un pr\u00eat de 13.600 euros, invoquant un besoin d\u2019apport pour l\u2019achat d\u2019un bien immobilier et d\u2019avoir, apr\u00e8s r\u00e9ception des fonds, transmis divers documents pour sugg\u00e9rer un remboursement imminent : un e- mail pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9manant de la banque SOCIETE2.), un message attribu\u00e9 \u00e0 une employ\u00e9e de laSOCIETE3.)affirmant que le virement serait effectu\u00e9 sous vingt-quatre heures, et une confirmation de virement cens\u00e9e d\u2019avoir \u00e9man\u00e9e deSOCIETE4.)et, aucun remboursement n\u2019ayant toutefois suivi, \u00e9voqu\u00e9 un cambriolage de leur domicile et affirm\u00e9 qu'une enqu\u00eate polici\u00e8re \u00e9tait en cours en transmettant, pour appuyer ce mensonge, \u00e0 PERSONNE5.)un e-mail manipul\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme provenant de la police. \u00c0 l\u2019audience de la Cour du 27 janvier 2026,PERSONNE1.)a soutenu que l\u2019ensemble des infractions qui lui sont reproch\u00e9es trouve son origine dans les agissements de son ex-\u00e9pouse,PERSONNE2.). Selon lui, celle-ci serait manipulatrice, pr\u00e9senterait unepersonnalit\u00e9 narcissique et aurait provoqu\u00e9 chez lui ainsi que chez leur fils commun un \u00e9tat de stress post-traumatique. Il a affirm\u00e9 que son ex-\u00e9pouse aurait falsifi\u00e9 et utilis\u00e9 les documents litigieux \u00e0 son insu. Il a fermement contest\u00e9 avoir eu connaissance de la transmission, par son ex-\u00e9pouse, de fiches de salaire falsifi\u00e9es pr\u00e9tendument \u00e9mises par la banque o\u00f9 il travaillait, et ce en vue de la conclusion d\u2019un contrat de bail pour un appartement situ\u00e9 \u00e0ADRESSE4.). Il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas s\u2019\u00eatre occup\u00e9 des d\u00e9marches ayant men\u00e9 \u00e0 la conclusion du bail de l\u2019appartement \u00e0ADRESSE4.), son ex-\u00e9pouse ayant g\u00e9r\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des formalit\u00e9s. Il a insist\u00e9 sur le fait qu\u2019il ne conna\u00eet m\u00eame pas la familleGROUPE2.), laquelle aurait pr\u00eat\u00e9 \u00e0 son \u00e9pouse les sommes de 9.000 et 4.600 euros sur la base de documents falsifi\u00e9s. Il affirme que son ex-\u00e9pouse proc\u00e9dait toujours de la m\u00eame mani\u00e8re : elle falsifiait des documents et des adresses e-mail afin d\u2019obtenir ind\u00fbment des remises d\u2019argent. Il a ajout\u00e9 qu\u2019elle serait m\u00eame all\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 inventer une maladie grave de leur fils, pr\u00e9tendument n\u00e9cessitant une transplantation r\u00e9nale, pour obtenir des fonds. Elle aurait \u00e9galement disparu avec l\u2019enfant pendant trois mois. Lui et son fils suivraient actuellement un accompagnement psychologique. PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il d\u00e9tient d\u00e9sormais la garde exclusive de son fils et que la m\u00e8re n\u2019entretient plus aucun contact avec l\u2019enfant depuis deux ans, n\u2019exer\u00e7ant plus son droit de visite sous surveillance. Il a \u00e9galement mentionn\u00e9 qu\u2019une condamnation par d\u00e9faut pour faux et usage de faux \u00e0 un an d\u2019emprisonnement figure d\u00e9j\u00e0 dans son casier judiciaire. Il a affirm\u00e9 avoir totalement ignor\u00e9 l\u2019existence de cette proc\u00e9dure, que son ex-\u00e9pouse aurait<\/p>\n

5 r\u00e9ceptionn\u00e9 la citation \u00e0 compara\u00eetre ainsi que le jugement, et qu\u2019elle aurait reconnu avoir tout cach\u00e9 \u00e0 son mari. Il a d\u00e9clar\u00e9 n\u2019en avoir eu connaissance qu\u2019au moment o\u00f9 il devait \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9. Il a indiqu\u00e9 avoir introduit un recours en r\u00e9vision contre cette d\u00e9cision. Sa mandataire a confirm\u00e9 que l\u2019ensemble de cette affaire s\u2019apparente \u00e0 un v\u00e9ritable cauchemar pour le pr\u00e9venu, son ex-\u00e9pouse ayant construit des mensonges particuli\u00e8rement perfides, allant jusqu\u2019\u00e0 affirmer \u00e0 leur entourage que leur fils n\u00e9cessitait une greffe de reins alors qu\u2019il \u00e9tait parfaitement sain. Selon elle, dans un premier temps, toute la responsabilit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 report\u00e9e surPERSONNE1.), lequel a d\u00e9j\u00e0 subi une condamnation par d\u00e9faut sans en avoir eu connaissance. Elle a soutenu que les juges de premi\u00e8re instance ont adopt\u00e9 une approche globale des faits, consid\u00e9rant que les deux pr\u00e9venus, mari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque, devaient n\u00e9cessairement \u00eatre chacun au courant des agissements de l\u2019autre et qu\u2019ils auraient donc agi de concert. Selon la d\u00e9fense, une telle analyse m\u00e9conna\u00eet totalement la r\u00e9alit\u00e9. Elle a reproch\u00e9 aux juges de la premi\u00e8re instance de ne pas avoir diff\u00e9renci\u00e9 les r\u00f4les respectifs dePERSONNE2.)et dePERSONNE1.), les ayant indistinctement retenus dans les liens des infractions sans individualisation des responsabilit\u00e9s. Or, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e9tant strictement personnelle, il appartiendrait \u00e0 la Cour de r\u00e9examiner le dossier sous cet angle afin de constaterqu\u2019aucune preuve ne d\u00e9montre la culpabilit\u00e9 individuelle dePERSONNE1.). La d\u00e9fense a soulign\u00e9 que ce dernier n\u2019a jamais mat\u00e9riellement falsifi\u00e9 un document ni sciemment utilis\u00e9 un faux, et qu\u2019il n\u2019a envoy\u00e9 aucun courriel destin\u00e9 \u00e0 corroborer les montages r\u00e9alis\u00e9s par son ex-\u00e9pouse. Celle-ci aurait cr\u00e9\u00e9 des adresses \u00e9lectroniques comportant son nom pour faire croire que les messages provenaient de lui. Elle aurait notamment utilis\u00e9 ces adresses pour se faire passer pour son mari et annuler \u00e0 plusieurs reprises des convocations polici\u00e8res \u00e0 des auditions. Concernant les faux ayant \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s et utilis\u00e9s parPERSONNE2.)afin d\u2019obtenir la conclusion d\u2019un bail d\u2019habitation, notamment des fiches de salaires, la d\u00e9fense a ajout\u00e9 que le couple disposait alors de r\u00e9serves financi\u00e8res, de sorte que PERSONNE1.)pouvait l\u00e9gitimement croire que le bail avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 sur cette base, m\u00eame s\u2019il savait qu\u2019aucun des deux n\u2019avait d\u2019emploi \u00e0 ce moment-l\u00e0. Elle a insist\u00e9 sur le fait quePERSONNE1.)n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 en contact avec les victimes des infractions reproch\u00e9es et qu\u2019il n\u2019a jamais profit\u00e9 des sommes obtenues frauduleusement par son ex-\u00e9pouse. Elle a demand\u00e9 son acquittement, faisant valoir que la juridiction de premi\u00e8re instance l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 tort sans analyser sa culpabilit\u00e9 individuelle. \u00c0 titre subsidiaire, elle a sollicit\u00e9 une prise en consid\u00e9ration du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, la proc\u00e9dure ayant dur\u00e9 quatre \u00e0 cinq ans avant qu\u2019une audience ne soit fix\u00e9e. Le tribunal aurait invoqu\u00e9 un engorgement des juridictions, ce qui, selon la d\u00e9fense, ne saurait \u00eatre imput\u00e9 au pr\u00e9venu ni lui \u00eatre pr\u00e9judiciable. Elle a demand\u00e9 une r\u00e9duction de peine, le cas \u00e9ch\u00e9ant assortie du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

6 Elle a \u00e9galement affirm\u00e9 que son client a toujours coop\u00e9r\u00e9 depuis le d\u00e9but, fournissant toutes les informations en sa possession. Enfin, la d\u00e9fense a contest\u00e9 la r\u00e9cidive retenue par les premiers juges. Elle a expliqu\u00e9 que la condamnation du 14 octobre 2020, figurant au casier, fait actuellement l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure en r\u00e9vision,PERSONNE2.)ayant entre-temps reconnu \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de l\u2019infraction imput\u00e9e au pr\u00e9venu. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a conclu \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels. Il a fait valoir que siPERSONNE1.)a vers\u00e9 en appel un document dont il r\u00e9sulte qu\u2019il est actuellement divorc\u00e9 dePERSONNE2.)et qu\u2019il a la garde de leur enfant commun, il n\u2019aurait cependant produit aucune pi\u00e8ce corroborant ses all\u00e9gations selon lesquelles son ex-\u00e9pouse serait \u00e0 l\u2019origine exclusive des infractions. Il a rappel\u00e9 que, lors de l\u2019instruction, chacun des \u00e9poux avaitimput\u00e9 les faits \u00e0 l\u2019autre. Il a ajout\u00e9 que, concernant l\u2019affairePERSONNE3.), c\u2019estPERSONNE1.)qui aurait remis les documents falsifi\u00e9s, et qui en aurait donc fait usage, comme l\u2019aurait constat\u00e9 le tribunal. En outre, celui-ci aurait figur\u00e9 sur le contrat de bail et aurait habit\u00e9 l\u2019appartement, de sorte qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 valablement retenu comme co-auteur au sens de l\u2019article 66 duCode p\u00e9nal. S\u2019agissant du coupleGROUPE2.), il a rappel\u00e9 que celui-ci avait d\u00e9clar\u00e9 avoir pr\u00eat\u00e9 l\u2019argent au coupleGROUPE3.)et que les \u00e9poux leur avaient transmis des courriels falsifi\u00e9s pour leur faire croire que les sommes allaient \u00eatre rembours\u00e9es. Le minist\u00e8re public a conclu \u00e0 la confirmation de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et de la peine, qu\u2019il estime juste et proportionn\u00e9e au vu de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire du pr\u00e9venu et de son manque de prise de conscience. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s selon les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi. Il incombe \u00e0 la Cour d\u2019examiner, pour chacune des infractions reproch\u00e9es, si le dossier r\u00e9pressif contient des \u00e9l\u00e9ments de preuve suffisants permettant de retenir la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale dePERSONNE1.)\u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier conteste formellement toute implication ou connaissance des infractions mises \u00e0 charge, d\u00e9clarant que c\u2019est son ex-\u00e9pouse qui en est seule \u00e0 l\u2019origine. Afin de corroborer ses affirmations, il a vers\u00e9 un rapport psychiatrique \u00e9tabli le 6 mai 2024 dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce et de garde de l\u2019enfant commun du couple. La psychiatre y retient que: \u00abPERSONNE2.) zeigt deutliche Merkmale einer gemischten Pers\u00f6nlichkeitsst\u00f6rung, die sowohl semoptionale Instabilit\u00e4t als auch narzisstische Z\u00fcge umfasst. Sie zeichnet sich durch ein manipulatives Verhalten aus, das<\/p>\n

7 besonders in ihrer Beziehung zu ihrem EhemannPERSONNE1.)und ihrem gemeinsamen Sohn PERSONNE6.) zur Geltung kommt. Ihre manipulativen Taktiken beinhalten nicht nur emotionalen Druck, sondern auch die bewusste Erfindung von medizinischen Problemen und F\u00e4lschungen von Dokumenten. PERSONNE1.)wurde durchPERSONNE2.)wiederholte Manipulationen und betr\u00fcgerische Handlugen erheblich traumatisiert. Er entwickelte eine posttraumatische Belastungsst\u00f6rung aufgrund der jahrelangen emotionalen und finanziellen Belastungen die durch die falschen Anschuldigungen und seine unfreiwillige Haftstrafe ausgel\u00f6st wurden. Die st\u00e4ndigen Manipulationen und das Fehlen einer gesunden Eltern-Kind Beziehung habenPERSONNE6.)psychisch belastet, was die Notwendigkeit eines sicheren und stabilen Umfelds bei seinem Vater umso dringlicher macht.\u00bb La d\u00e9fense a vers\u00e9 \u00e9galement une attestation de la Staatsanwaltschaft Innsbruck du 14 avril 2023 attestant de l\u2019abondon de poursuites p\u00e9nales contre PERSONNE1.)au motif que\u00abnach der jetzt vorliegenden glaubw\u00fcrdigen und schl\u00fcssigen Vernehmung des bis dato als Beschuldigten gef\u00fchrtenPERSONNE1.) ist davon auszugehen dass dieser weder das Konto bei derSOCIETE5.)er\u00f6ffnet hat noch in irgendeiner Weise sonst in die Abl\u00e4ufe involviert war, die betr\u00fcgerischen Handlungen d\u00fcrften durch seine Ex-FrauPERSONNE2.)begangen worden sein, hins. derer bereits in Kroatien Anzeige erstattet wurde, weshalb weitere Schritte im Inland nicht zielf\u00fchrend sind.\u201c Elle a vers\u00e9 encore un rapport psychologique au sujet du fils commun PERSONNE6.)du 15 novembre 2024 dont il r\u00e9sulte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 traumatis\u00e9 par le comportement de la m\u00e8re, qu\u2019actuellement il vit chez son p\u00e8re, sans contact avec la m\u00e8re et que son p\u00e8re lui offre un environnement stable. Elle a vers\u00e9 encore des pi\u00e8ces dont il r\u00e9sulte quePERSONNE1.)a port\u00e9 plainte contrePERSONNE2.)le 28 ao\u00fbt 2023 pour \u00abVerstoss gegen die Rechte eines Kindes\u00bb et que sa mandataire a introduit un recours en r\u00e9vision contre la d\u00e9cision du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 14 octobre 2020, le condamnant par d\u00e9faut \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde un an et \u00e0 une amende pour les infractions de faux et usage de faux au motif quePERSONNE2.)serait \u00e0 l\u2019origine de ces infractions et pas lui. -Quant aux infractions libell\u00e9es sub I 1) et 2) En ce qui concerne les infractions de faux et usage de faux et d\u2019escroquerie en relation avec la conclusion d\u2019un bail avecPERSONNE3.), il est notamment reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir falsifi\u00e9 des fiches de salaire de la BanqueSOCIETE6.) pour les mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 octobre 2020, alors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 plus employ\u00e9 par cet \u00e9tablissement, ainsi que des avis de virements portant sur le paiement de la caution, des frais d\u2019agence et du premier loyer, et d\u2019avoir soumis ces documents falsifi\u00e9s \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8reSOCIETE1.)ainsi qu\u2019au propri\u00e9taire de l\u2019appartement mis en location,PERSONNE3.), en vue d\u2019obtenir la conclusion d\u2019un contrat de bail.<\/p>\n

8 Il est constant en cause quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 par la Banque SOCIETE6.)de juin 2015 jusqu\u2019au 12 d\u00e9cembre 2019. Dans la plainte qu\u2019il a adress\u00e9e au procureur d\u2019\u00c9tat le 19 janvier 2021, PERSONNE3.)expose quePERSONNE1.)pr\u00e9tendait travailler pour la Banque SOCIETE6.)et percevoir, selon les fiches de salaire produites, un revenu mensuel net de 6.339 euros. Il indique \u00e9galement que, lors de la remise des cl\u00e9s, les \u00e9poux GROUPE3.)ont fourni des extraits bancaires cens\u00e9s attester du virement du loyer pour la moiti\u00e9 du mois de novembre ainsi que du paiement d\u2019une garantie locative de 4.400 euros. La Cour rel\u00e8ve que le contrat de bail vers\u00e9 au dossier a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 uniquement par PERSONNE2.). L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9changes par courrier \u00e9lectronique entrePERSONNE3.)et les locataires provient de l\u2019adresseMAIL1.), utilis\u00e9e parPERSONNE2.). Un seul message provenant de ce compte contenait la mention liminaire : \u00ab PERSONNE1.)schreibt \u00bb. \u00c0 la suite de ces \u00e9changes et en raison de l\u2019absence persistante de paiement complet des loyers dus pour la p\u00e9riode du 15 novembre 2020 \u00e0 janvier 2021 ainsi que de la garantie locative,PERSONNE3.)a contact\u00e9 la BanqueSOCIETE6.), laquelle lui a confirm\u00e9 quePERSONNE1.)n\u2019y \u00e9tait plus employ\u00e9. La Banque a ensuite d\u00e9pos\u00e9 plainte pour faux et usage de faux apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la falsification des fiches de salaire. Selon le rapport n\u00b0 8604 207\/2021 du 12 mars 2021, le domicile des \u00e9poux GROUPE3.)a fait l\u2019objet d\u2019une perquisition le 20 avril 2021. Lors de celle-ci, PERSONNE2.)a indiqu\u00e9 aux agents que son mari se cachait dans la chambre \u00e0 coucher, o\u00f9 il a effectivement \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9.PERSONNE1.)a contest\u00e9 s\u2019\u00eatre cach\u00e9 dans la chambre. Ce jour-l\u00e0, les \u00e9pouxGROUPE3.)ont refus\u00e9 de faire toute d\u00e9claration. Des rendez-vous fix\u00e9s pour audition polici\u00e8re les 27 avril 2021, 29 avril 2021, 4 mai 2021 et 19 mai 2021 onttoujours \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s par courriel. La Cour constate que ces courriels d\u2019annulation provenaient de l\u2019adresseMAIL2.) et quePERSONNE1.)conteste formellement avoir jamais utilis\u00e9 cette adresse. Aucune exploitation de ce compte e-mail ne figure au dossier laquelle aurait pu permettre de constater siPERSONNE1.)l\u2019a effectivement utilis\u00e9 ou non. Ainsi, le dossier ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il en aurait effectivement fait usage. Compte tenu de la facilit\u00e9 avec laquelle il est possible de cr\u00e9er une adresse \u00e9lectronique sous n\u2019importe quel nom, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet d\u2019identifierPERSONNE1.)comme exp\u00e9diteur des messages provenant de ce compte.<\/p>\n

9 Lors de sa comparution devant le juge d\u2019instruction,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait visit\u00e9 l\u2019appartement une seule fois en pr\u00e9sence de l\u2019agent immobilier et qu\u2019il n\u2019avait rencontr\u00e9 le propri\u00e9tairePERSONNE3.)qu\u2019une fois apr\u00e8s la conclusion du bail, lorsque celui-ci avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la remise des lieux. Selon lui, tous les documents avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s et transmis par son \u00e9pouse. L\u2019audition de l\u2019agent immobilier,PERSONNE7.), r\u00e9v\u00e8le que le coupleGROUPE3.) a visit\u00e9 l\u2019appartement en sa pr\u00e9sence en novembre 2020. Le 10 novembre 2020, PERSONNE2.)lui aurait envoy\u00e9, depuis l\u2019adresseMAIL1.), des extraits de fiches de salaire de son \u00e9poux, le courriel \u00e9tant sign\u00e9 \u00ab FamilyGROUPE3.) \u00bb. Il indique encore que, lors de l\u2019\u00e9tat des lieux du 13 novembre 2020,PERSONNE2.) lui a remis trois justificatifs de paiement relatifs aux frais d\u2019agence, \u00e0 la caution locative et au premier mois de loyer. La Cour constate qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant contenu au dossier ne permet d\u2019\u00e9tablir, avec le degr\u00e9 de certitude requis en mati\u00e8re p\u00e9nale, quePERSONNE1.)a lui-m\u00eame confectionn\u00e9 ou remis les documents falsifi\u00e9s en vue de la conclusion du bail, ni qu\u2019il avait connaissance de leur utilisation \u00e0 cette fin par son ex-\u00e9pouse. Si l\u2019on peut consid\u00e9rer quePERSONNE1.)aurait d\u00fb savoir que l\u2019obtention d\u2019un contrat de bail implique en principe la fourniture de garanties financi\u00e8res, telles que des fiches de salaire, et qu\u2019il aurait d\u00e8s lors pu se douter de la mani\u00e8re dont PERSONNE2.)\u00e9tait parvenue \u00e0 obtenir le bail alors que tous deux \u00e9taient sans emploi, une telle supposition ne permet toutefois pas de conclure,ipso facto, qu\u2019il a n\u00e9cessairement commis ou particip\u00e9 \u00e0 la commission des infractions de faux et d\u2019usage de faux. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019acquitterPERSONNE1.)des chefs de faux, usage de faux et escroquerie en lien avec la conclusion du bail (infractions vis\u00e9es sous I.1 et I.2 du r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public). -Quant aux infractions libell\u00e9es sub II 1), 2) et 3) Concernant l\u2019affaire impliquant le couplePERSONNE4.)etPERSONNE5.), il ressort de l\u2019instruction que ceux-ci ont vir\u00e9, le 4 d\u00e9cembre 2020, la somme de 9.000 euros sur un compteSOCIETE2.)ouvert au nom dePERSONNE2.), afin de l\u2019aider \u00e0 financer l\u2019acquisition d\u2019un appartement. Le 11 d\u00e9cembre 2020,PERSONNE4.)aurait re\u00e7u un courrier \u00e9lectronique, pr\u00e9tendument \u00e9manant de la banqueSOCIETE2.), l\u2019informant que les 9.000 euros seraient rembours\u00e9s d\u00e8s l\u2019octroi du cr\u00e9dit sollicit\u00e9. Quelques jours plus tard,PERSONNE2.)aurait inform\u00e9 le coupleGROUPE2.) qu\u2019elle avait encore besoin d\u2019un montant suppl\u00e9mentaire de 4.600 euros, somme que ce couple a vir\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2020. Dans les semaines et mois qui ont suivi, les \u00e9pouxGROUPE3.)auraient fourni au coupleGROUPE2.) de multiples excuses pour expliquer l\u2019absence de remboursement.<\/p>\n

10 Le 29 avril 2021, le coupleGROUPE2.)aurait re\u00e7u, via l\u2019applicationMEDIA1.), un message dePERSONNE2.) contenant un texte attribu\u00e9 \u00e0 une certaine \u00ab PERSONNE8.) \u00bb de laSOCIETE3.), indiquant que le paiement tendant au remboursement des sommes pr\u00eat\u00e9es serait autoris\u00e9 le lendemain. Or, le 4 mai 2021, apr\u00e8s v\u00e9rification aupr\u00e8s de laSOCIETE3.),PERSONNE5.) aurait appris quePERSONNE8.)n\u2019y \u00e9tait plus employ\u00e9e depuis six mois. Les 19 et 20 juillet 2021,PERSONNE2.)leur aurait transmis parMEDIA1.)deux courriels contenant de pr\u00e9tendues preuves de paiement \u00e9manant de la banque SOCIETE4.). Le 4 ao\u00fbt 2021,PERSONNE1.)aurait inform\u00e9PERSONNE5.)qu\u2019un cambriolage survenu dans leur appartement avait retard\u00e9 le remboursement attendu. Lorsque PERSONNE5.)aurait propos\u00e9 un paiement viaSOCIETE7.),PERSONNE1.)aurait accept\u00e9, mais aucun remboursement n\u2019aurait suivi, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 affirmant ne pas avoir re\u00e7u le code PIN n\u00e9cessaire \u00e0 la transaction. Le 21 ao\u00fbt 2021,PERSONNE5.)s\u2019est rendu au Grand-Duch\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e par le coupleGROUPE3.). N\u2019y trouvant ni bo\u00eete aux lettres ni sonnette \u00e0 leur nom, il a contact\u00e9PERSONNE1.), qui lui aurait d\u00e9clar\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phone, selon les termes consign\u00e9s dans son audition : \u00abEr erkl\u00e4rte mir am Telefon, dass dies wegen des Einbruchs sei. Die Polizei h\u00e4tte ihm angeraten, einen falschen Namen auf die Klingel zu setzen, da die Ermittlungen noch laufen w\u00fcrden. Er k\u00f6nne mir nicht alle Einzelheiten nennen und wollte mir daher eine E-Mail der Polizei weiterschicken. Ich traute der Sache nicht und gab ihm meine Dienstanschrift. Nach etwa 40 Minuten bekam ich dann diese E-Mail- Nachricht geschickt.\u00bb Peu apr\u00e8s, il aurait re\u00e7u, depuis l\u2019adresseMAIL2.), un courriel comportant un message pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9manant de l\u2019agent de policePERSONNE9.), r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \u00abHallo HerrPERSONNE1.), ab heute wird auf Ihrer Klingel ein Dummy (provisorisch) Nachname stehen, um die Ermittlungen zu forschen.Bitte teilen Sie das der Post mit.\u00bb Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 au cours de l\u2019enqu\u00eate que ce message avait un contenu original diff\u00e9rent et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9 par l\u2019exp\u00e9diteur afin de cr\u00e9er l\u2019apparence d\u2019une communication officielle polici\u00e8re. Dans son dernier rapport du 16 juin 2022, la police a de nouveau interrog\u00e9 PERSONNE5.)afin d\u2019obtenir des pr\u00e9cisions quant \u00e0 ses \u00e9changes avec le couple GROUPE3.). Il y a indiqu\u00e9 que son \u00e9pouse,PERSONNE4.), \u00e9tait en contact avecPERSONNE2.) viaMEDIA1.)jusqu\u2019au 21 d\u00e9cembre 2020 au moyen d\u2019un num\u00e9ro de mobile<\/p>\n

11 allemand, puis jusqu\u2019au 28 janvier 2022 via un nouveau num\u00e9ro de mobile luxembourgeois. Les deux femmes se seraient connues en Croatie entre 2000 et 2016. Le couple GROUPE2.)n\u2019aurait jamais rencontr\u00e9 physiquement les \u00e9pouxGROUPE3.), ni en Allemagne ni au Luxembourg.PERSONNE4.)aurait, en compl\u00e9ment des \u00e9changes \u00e9crits, eu trois \u00e0 quatre conversations t\u00e9l\u00e9phoniques avecPERSONNE2.)entre d\u00e9cembre 2020 et d\u00e9cembre 2021, utilisant tant le num\u00e9ro allemand que le num\u00e9ro luxembourgeois. \u00c0 partir de juillet\/ao\u00fbt 2021, les messagesMEDIA1.)envoy\u00e9s depuis le num\u00e9ro luxembourgeois dePERSONNE2.)\u00e9taient sign\u00e9s \u00ab PERSONNE1.) \u00bb, au motif all\u00e9gu\u00e9 quePERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e durant cette p\u00e9riode. \u00c0 partir de septembre\/octobre 2021, les messages auraient \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s \u00abPERSONNE2.)\u00bb. Il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en qualit\u00e9 de co-auteur, falsifi\u00e9 le message pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9manant de la banqueSOCIETE2.)en date du 11 d\u00e9cembre 2020, le message pr\u00e9tendument envoy\u00e9 par laSOCIETE3.), les confirmations de virement de la banqueSOCIETE4.)d\u2019un montant de 13.600 euros au profit d\u2019PERSONNE4.) ainsi qu\u2019un message attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019agent de policePERSONNE9.), afin de faire usage de ces documents manipul\u00e9s en les transmettant au coupleGROUPE2.). La Cour rel\u00e8ve que les contacts entre les couplesGROUPE2.)etGROUPE3.) s\u2019effectuaient par l\u2019applicationMEDIA1.), au moyen de deux num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone mobile tous deux attribu\u00e9s \u00e0PERSONNE2.), par t\u00e9l\u00e9phone entrePERSONNE4.)et PERSONNE2.), ainsi que via l\u2019adresse \u00e9lectroniqueMAIL2.). En outre,PERSONNE5.)a d\u00e9clar\u00e9, lors de son audition par la police le 21 ao\u00fbt 2021, quePERSONNE1.)lui aurait expliqu\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone les raisons pour lesquelles le nom du couple ne figurait pas sur l\u2019appartement concern\u00e9. La Cour rappelle quePERSONNE1.)conteste formellement avoir utilis\u00e9 l\u2019adresse \u00e9lectroniqueMAIL2.)et renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents selon lesquels aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de retenir avec certitude quePERSONNE1.)est \u00e0 l\u2019origine des messages envoy\u00e9s \u00e0 partir de cette adresse. Il ne ressort pas davantage du dossier quePERSONNE1.)serait \u00e0 l\u2019origine des messagesMEDIA1.)envoy\u00e9s \u00e0 partir des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone luxembourgeois et allemand dePERSONNE2.), quand bien m\u00eame certains de ces messages \u00e9taient sign\u00e9s de son nom. Se pose en effet la question pour quelle raison il n\u2019aurait pas utilis\u00e9 son propre t\u00e9l\u00e9phone pour communiquer avecPERSONNE4.). Les d\u00e9clarations dePERSONNE5.)selon lesquelles il aurait euPERSONNE1.)au t\u00e9l\u00e9phone le 21 ao\u00fbt 2021 au sujet d\u2019un pr\u00e9tendu cambriolage de leur domicile demeurent vagues et impr\u00e9cises, et ne sont plus \u00e9voqu\u00e9es par ce t\u00e9moin en juin 2022 lorsqu\u2019il est interrog\u00e9 plus en d\u00e9tail sur ses contacts avec le couple GROUPE3.)et justement sur la nature et le mode de ses contacts avec PERSONNE1.).<\/p>\n

12 Il convient encore de relever quePERSONNE5.)n\u2019a pas comparu en qualit\u00e9 de t\u00e9moin lors de l\u2019audience de premi\u00e8re instance. La Cour constate par ailleurs quePERSONNE5.)a d\u00e9clar\u00e9, lors de son d\u00e9p\u00f4t de plainte, avoir envoy\u00e9 une reconnaissance de dettes par courrier \u00e9lectronique \u00e0 PERSONNE1.), lequel la lui aurait renvoy\u00e9e sign\u00e9e parPERSONNE2.) et PERSONNE1.). Cette pi\u00e8ce figure au dossier et comporte effectivement deux signatures attribu\u00e9es \u00e0PERSONNE2.) et \u00e0PERSONNE1.). Toutefois, les d\u00e9clarations dePERSONNE5.)n\u2019indiquent pas par quelle adresse \u00e9lectronique cet \u00e9change se serait op\u00e9r\u00e9. PERSONNE1.)n\u2019a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 ni par le juge d\u2019instruction ni par les juridictions r\u00e9pressives sur ce document. Or, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 prendre position sur ce document, il aurait certainement contest\u00e9 en avoir connaissance \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a de fa\u00e7on constante d\u00e9clar\u00e9 formellement ne jamais avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec PERSONNE4.) ou PERSONNE5.), ne jamais avoir entretenu de correspondance ou de communication t\u00e9l\u00e9phonique avec eux et n\u2019avoir eu aucune connaissance d\u2019un contact ou d\u2019un pr\u00eat consenti par ce couple \u00e0 son ex-\u00e9pouse. Dans ce cas, des mesures suppl\u00e9mentaires telles qu\u2019une expertise graphologique auraient pu \u00eatre ordonn\u00e9es d\u2019autant plus que les deux signatures figurant sur la reconnaissance de dettes semblent \u00e0 premi\u00e8re vue largement identiques. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les d\u00e9n\u00e9gations fermes dePERSONNE1.), selon lesquelles il ne conna\u00eet pas le coupleGROUPE2.)et n\u2019a jamais eu de contact avec lui, ne sont pas concr\u00e8tement contredites par des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier. Par ailleurs, les affirmations dePERSONNE1.), selon lesquelles son ex-\u00e9pouse pourrait \u00eatre \u00e0 l\u2019origine des montages et falsifications qui lui sont reproch\u00e9s, se trouvent corrobor\u00e9es par les conclusions de l\u2019expert psychiatre, relatives \u00e0 la personnalit\u00e9 dePERSONNE2.)ainsi que par le certificat d\u2019abandon de poursuites d\u00e9livr\u00e9 par laStaatsanwaltschaftd\u2019Innsbruck. Si ces pi\u00e8ces ne permettent pas de retenir une responsabilit\u00e9 exclusive de PERSONNE2.)dans la pr\u00e9sente affaire, elles autorisent n\u00e9anmoins \u00e0 supposer que celle-ci manifeste une propension \u00e0 d\u00e9former la r\u00e9alit\u00e9 et \u00e0 recourir \u00e0 des falsifications pour parvenir \u00e0 ses fins et viennent donc appuyer les contestations de PERSONNE1.). La Cour estime qu\u2019au terme d\u2019une appr\u00e9ciation d\u2019ensemble de tous les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, les preuves ne sont pas suffisantes pour asseoir sa conviction quant \u00e0 la commission parPERSONNE1.)des infractions qui lui sont reproch\u00e9es ou \u00e0 sa participation \u00e0 ces infractions. Un doute subsiste quant au d\u00e9roulement exact des faits et quant \u00e0 l\u2019implication de PERSONNE1.)dans la commission des infractions mises \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

13 Le doute, m\u00eame le plus l\u00e9ger, devant profiter au pr\u00e9venu, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, d\u2019acquitterPERSONNE1.)des pr\u00e9ventions suivantes : \u00abals T\u00e4ter, I) w\u00e4hrend des Jahres 2020, zwischen dem Monat August 2020 und dem 13. November 2020, in Luxemburg, in den Gerichtsbezirken Luxemburg und Diekirch, insbesondere in den R\u00e4umlichkeiten der ImmobilienagenturSOCIETE1.)gelegen inADRESSE5.)und an der Adresse vonPERSONNE3.)wohnhaft inADRESSE6.), ansonsten inADRESSE7.), unbeschadet genauerer Zeit-und Ortsangaben, 1. unter Versto\u00df gegen Artikel 196 und 197 des Strafgesetzbuches, a.in betr\u00fcgerischer Absicht eine F\u00e4lschung von \u00f6ffentlichen und \u00f6ffentlichen Urkunden begangen haben, sowie alle Personen, die eine F\u00e4lschung von Handels-, Bank-oder Privaturkunden, einschlie\u00dflich elektronischer Privaturkunden, begangen haben, entweder durch gef\u00e4lschte Unterschriften, oder durch F\u00e4lschung oder \u00c4nderung von Schriften oder Unterschriften, oder durch Herstellung von Vereinbarungen, Bestimmungen, Verpflichtungen oder Entlastungen oder durch deren nachtr\u00e4gliches Einf\u00fcgen in die Urkunden, oder durch Hinzuf\u00fcgen oder Ab\u00e4ndern von Klauseln, Erkl\u00e4rungen oder Tatsachen, die die Urkunden aufnehmen und feststellen sollten, b.in betr\u00fcgerischer Absicht oder in der Absicht, Schaden anzurichten, eine Urkundenf\u00e4lschung benutzt zu haben, in diesem Fall, *bestehende, von der BankSOCIETE6.)ausgestellte Lohnzettel abge\u00e4ndert zu haben, ansonsten besagte Lohnzettel der BankSOCIETE6.)hergestellt zu haben, um somit glaubhaft zu machen, dassPERSONNE1.)im Laufe des Jahres 2020 f\u00fcr die BankSOCIETE6.)t\u00e4tig war, insbesondere zwischen August 2020 und Oktober 2020, wobei dies nicht der Fall gewesen ist, und diese falschen Lohnzettel benutzt zu haben indem sie gelegentlich des Abschlusses eines Mietvertrages betreffend eine Wohnung, gelegen in ADRESSE7.)an die ImmobilienagenturSOCIETE1.)und anPERSONNE3.) gegeben wurden, *bestehende \u00dcberweisungsauftr\u00e4ge abge\u00e4ndert zu haben, ansonsten besagte \u00dcberweisungsauftr\u00e4ge hergestellt zu haben, um somit glaubhaft zu machen, dass eine Mietgarantie in H\u00f6he von 4.400 Euro, die Maklergeb\u00fchren in H\u00f6he von 2.574,00 Euro und die erste Monatsmiete in H\u00f6he von 1.225,00 Euro bezahlt worden w\u00e4re, wobei die entsprechende Zahlung nie geleistet wurde, und diese falschen \u00dcberweisungsauftr\u00e4ge benutzt zu haben, indem sie gelegentlich des Abschlusses eines Mietvertrages betreffend eine Wohnung, gelegen in<\/p>\n

14 ADRESSE7.)an die ImmobilienagenturSOCIETE1.)und anPERSONNE3.) gegeben wurden, 2. unter Versto\u00df gegen Artikel 496 des Strafgesetzbuches, mit dem Ziel, sich eine Sache anzueignen, die einer anderen Person geh\u00f6rt, sich Geld, M\u00f6bel, Schuldverschreibungen, Quittungen, Entlastungen, elektronische Schl\u00fcssel entweder unter Verwendung falscher Namen oder falscher Eigenschaften aush\u00e4ndigen oder aush\u00e4ndigen zu lassen oder dies versucht zu haben, oder indem er betr\u00fcgerische Handlungen anwendet, um falsche Unternehmungen, eine eingebildete Macht oder einen imagin\u00e4ren Kredit vorzut\u00e4uschen, die Hoffnung oder Furcht vor einem Erfolg, einem Unfall oder einem anderen chim\u00e4rischen Ereignis zu wecken oder um auf andere Weise das Vertrauen oder die Leichtgl\u00e4ubigkeit zu missbrauchen, in diesem Fall, die unter den Punkten sub 1.) n\u00e4her bezeichneten Lohnzettel sowie die unter Punkt 3. n\u00e4her bezeichnete \u00dcberweisungsauftr\u00e4ge gelegentlich des Abschlusses eines Mietvertrages betreffend eine Wohnung, gelegen in ADRESSE7.)an die ImmobilienagenturSOCIETE1.)und anPERSONNE3.) gegeben zu haben, um somitPERSONNE3.)in den irrt\u00fcmlichen Glauben zu versetzen, dassPERSONNE1.)undPERSONNE2.)regelm\u00e4\u00dfige Lohneink\u00fcnfte h\u00e4tten um die Zahlung der Miete betreffend die Wohnung, gelegen inADRESSE7.), leisten zu k\u00f6nnen und um PERSONNE3.) somit zu veranlassen einen entsprechenden Mietvertrag zu unterzeichnen. II)Im Laufe des Monats Dezember 2020 sowie zwischen Dezember 2020 und Dezember 2021, im Gerichtsbezirk Luxemburg, u.a. in den R\u00e4umlichkeiten der AdresseADRESSE7.), unbeschadet genauerer Zeit-und Ortsangaben, 1.unter Versto\u00df gegen Artikel 196 und 197 des Strafgesetzbuches, a.in betr\u00fcgerischer Absicht eine F\u00e4lschung von \u00f6ffentlichen und \u00f6ffentlichen Urkunden begangen haben, sowie alle Personen, die eine F\u00e4lschung von Handels-, Bank-oder Privaturkunden, einschlie\u00dflich elektronischer Privaturkunden, begangen haben, entweder durch gef\u00e4lschte Unterschriften, oder durch F\u00e4lschung oder \u00c4nderung von Schriften oder Unterschriften, oder durch Herstellung von Vereinbarungen, Bestimmungen, Verpflichtungen oder Entlastungen oder durch deren nachtr\u00e4gliches Einf\u00fcgen in die Urkunden, oder durch Hinzuf\u00fcgen oder Ab\u00e4ndern von Klauseln, Erkl\u00e4rungen oder Tatsachen, die die Urkunden aufnehmen und feststellen sollten, b.in betr\u00fcgerischer Absicht oder in der Absicht, Schaden anzurichten, eine Urkundenf\u00e4lschung benutzt zu haben, in diesem Fall, * sub 1.) eine im Namen der BankSOCIETE2.)anPERSONNE2.)gesendete Mail vom 11. Dezember 2020 abge\u00e4ndert zu haben um den Eindruck zu erwecken, dass eine Summe von 9.000 Euro anPERSONNE4.)kurzfristig \u00fcberwiesen wird, obwohl dies nicht der Fall war, ansonsten besagte Mail hergestellt zu haben,<\/p>\n

15 und diese Mail benutzt zu haben, um sie an die EheleuteGROUPE1.)und PERSONNE4.)zu senden, * sub 2.) eine im Namen einer Sachbearbeiterin derSOCIETE3.)anPERSONNE2.) gesendete Mail abge\u00e4ndert zu haben, um den Eindruck zu erwecken, dass eine Geld\u00fcberweisung im Auftrag vonPERSONNE2.)kurz bevorstehen w\u00fcrde, obwohl dies nicht der Fall war, ansonsten besagte Mail hergestellt zu haben, und diese Mail benutzt zu haben, um sie an die EheleuteGROUPE1.)und PERSONNE4.)zu senden, * sub 3.) die Best\u00e4tigung einer \u00dcberweisung in H\u00f6he von 13.700 Euro zu Gunsten vonPERSONNE4.), welche angeblich von der BankSOCIETE8.)stammte, gef\u00e4lscht zu haben, wobei eine solche \u00dcberweisung nicht get\u00e4tigt wurde, ansonsten die Best\u00e4tigung dieser \u00dcberweisung hergestellt zu haben, und diese Best\u00e4tigung einer \u00dcberweisung benutzt zu haben, um sie an die Eheleute GROUPE1.)undPERSONNE4.)zu senden, * sub 4.) eine im Namen der ersten PolizeikommissarsPERSONNE9.)gesendete Mail vom 21. August 2021 abge\u00e4ndert zu haben um den Eindruck zu erwecken, dass eine polizeiliche Ermittlung wegen eines Einbruchdiebstahls laufen w\u00fcrde, wobei dies nicht der Fall war, ansonsten besagte Mail hergestellt zu haben, und diese Mail benutzt zu haben, um sie an die EheleuteGROUPE1.)und PERSONNE4.)zu schicken, 2.unter Versto\u00df gegen Artikel 231 des Strafgesetzbuchs, \u00f6ffentlich einen Namen angenommen zu haben, der ihr nicht zusteht, in diesem Fall, \u00f6ffentlich die falschen NamenPERSONNE10.)(Angestellte der Bank SOCIETE2.)) et undPERSONNE8.)(Angestellte derSOCIETE3.)) benutzt zu haben, 3.unter Versto\u00df gegen Artikel 491 des Strafgesetzbuchs, zum Schaden anderer betr\u00fcgerisch Banknoten, Quittungen, Schriftst\u00fccke jeglicher Art, die Verpflichtungen oder Entlastungen enthalten oder bewirken und die ihm unter der Bedingung \u00fcbergeben wurden, sie zur\u00fcckzugeben oder einen bestimmten Gebrauch oder einebestimmte Verwendung damit zu machen, veruntreut zu haben, in diesem Fall, die Summe von 9.000 Euro, welche am 4. Dezember 2020, sowie die Summe von 4.600 Euro, welche am 16. Dezember 2020 von den Eheleuten GROUPE1.)undPERSONNE4.)ausgeliehen wurde, mit der Auflage diese als Anzahlung f\u00fcr den Kauf oder die Anmietung einer Wohnung zu nutzen, veruntreut zu haben. \u00bb. P A R C E SM O T I F S :<\/p>\n

16 la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et samandataireentendusen leursexplications etmoyensde d\u00e9fense,etlerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entenduen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme, ditl\u2019appel dePERSONNE1.)fond\u00e9, ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9, r\u00e9formant, acquittele pr\u00e9venuPERSONNE1.)des infractions libell\u00e9es par le minist\u00e8re public \u00e0 sa charge, lerenvoiedes fins de la poursuite sans peine, ni d\u00e9pens, laisseles frais de sa poursuite p\u00e9nale des deux instances \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat. Par application des articles 194, 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,de MadameTessie LINSTER, conseiller,et de Madame Sonja STREICHER, conseiller,qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadameSonja STREICHER, conseiller, enpr\u00e9sence deMadameSandra KERSCH,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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