{"id":584798,"date":"2026-04-17T09:40:02","date_gmt":"2026-04-17T07:40:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-fevrier-2026-2\/"},"modified":"2026-04-17T09:40:07","modified_gmt":"2026-04-17T07:40:07","slug":"cour-superieure-de-justice-17-fevrier-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-fevrier-2026-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 f\u00e9vrier 2026"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0101\/26V. du17 f\u00e9vrier2026 (Not.13325\/23\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-sept f\u00e9vrierdeux millevingt-sixl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en France,demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), pr\u00e9venuetappelant. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'unjugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deet \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,le 28 mai2025, sous le num\u00e9ro1714\/2025,dontlesconsid\u00e9rantsetledispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrecejugementappelfutinterjet\u00e9parcourrier adress\u00e9au greffeduCentre p\u00e9nitentiaire de Givenichle3 juillet2025, au p\u00e9nal,parlepr\u00e9venuPERSONNE1.), ainsique par d\u00e9claration au greffedu tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en datedes3 et 7 juillet2025,au p\u00e9nal,par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du28 juillet 2025,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du8 septembre 2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambredes vacations, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique de la cinqui\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel du 27 janvier 2026. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch,qui d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel et de d\u00e9fensedu pr\u00e9venu PERSONNE1.). Monsieurl\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralChristian ENGEL, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du17 f\u00e9vrier2026, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Parcourrier du 3 juillet 2025remisauCentre p\u00e9nitentiaire de Givenich, PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 interjeter appel contrele jugement n\u00b01714\/2025du28 mai 2025, rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Le jugement attaqu\u00e9 est reproduit aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Pard\u00e9clarationsd\u2019appeldu 3 juillet 2025,entr\u00e9esau greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle 3 juillet 2025et le 7 juillet 2025, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a, \u00e0 son tour,d\u00e9clar\u00e9 interjeter appel au p\u00e9nal contre ce m\u00eame jugement. PERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedix-huitmoiset \u00e0 une amende de 800 eurospour avoir,depuis le 13 d\u00e9cembre 2022 et notamment le 29 janvier 2023, en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre la toxicomanie vendu, offert en vente et mis en circulation des stup\u00e9fiants, dont une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de cannabis \u00e0PERSONNE2.), \u00e0<\/p>\n

4 plusieurs reprises une quantit\u00e9 d\u2019h\u00e9ro\u00efne de 5 grammes \u00e0PERSONNE3.), 25 grammes de cannabis \u00e0PERSONNE4.)et une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de stup\u00e9fiants \u00e0PERSONNE5.). Les juges de premi\u00e8re instance ont encore ordonn\u00e9 laconfiscation des stup\u00e9fiants saisis et d\u2019un portable de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8leENSEIGNE2.). A l\u2019audience de la Cour,PERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 les faits, mais a expliqu\u00e9 que sa situation a \u00e9volu\u00e9. Il travaillerait et aurait suivi un traitement. Iladit vouloir continuer dans le bon chemin. Son mandataire a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019appel \u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 la peine. Il serait \u00e9galement recevable par application des dispositions de l\u2019article 203 alin\u00e9a 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu se serait adress\u00e9 \u00e0 des agents du centre p\u00e9nitentiaire dans lequel il est incarc\u00e9r\u00e9 pour interjeter appel. Lecourriel du membre de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en faveur du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu aurait repris sa vie en mains. Il ressortirait encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019il a suivi un traitement pour son addiction aux stup\u00e9fiants, qu\u2019il aurait vaincu cette addiction et qu\u2019il travaillerait. Il a sollicit\u00e9 en cons\u00e9quence et par r\u00e9formationde la d\u00e9cision entreprise, une r\u00e9duction de la peine, pour qu\u2019il puisse ex\u00e9cuter la peine au Centre p\u00e9nitentiaire ouvert de Givenich et garder son travail en m\u00eame temps. La peine d\u2019amende serait encore \u00e0 r\u00e9duire d\u00e8s lors que le pr\u00e9venu ne disposerait que d\u2019un revenu de 1.500 euros. Lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re publics\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel au regard des dispositions de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en ce que,d\u2019une part,l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 fait par email par une employ\u00e9e du centrep\u00e9nitentiaire de Givenich, sans que le fond\u00e9 de pouvoir n\u2019ait annex\u00e9 un pouvoir sp\u00e9cial et sans que la preuve de la signature et de l\u2019inscription de l\u2019appel dans un registre sp\u00e9cial n\u2019ait \u00e9t\u00e9 fournie, mais que,d\u2019autre part,le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait adress\u00e9 \u00e0 la bonne personne pour interjeter appel, \u00e0 savoir \u00e0 un membre du personnel du Centre p\u00e9nitentiaire pour interjeter appel. Si l\u2019appel \u00e9tait jug\u00e9 recevable, l\u2019appel du minist\u00e8re public serait \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant recevable. Dans ce cas, il y aurait lieu de confirmer le jugement en ce qu\u2019il aurait retenu la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu dans les faits lui reproch\u00e9s, le pr\u00e9venu ne contestant \u00e9galement pas lesdits faits, bien que les aveux seraient intervenus tardivement. Ilarequisla confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne les infractions retenues. Les peines prononc\u00e9es seraient l\u00e9gales. En d\u00e9faveur du pr\u00e9venu,le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicarelev\u00e9la gravit\u00e9 et la r\u00e9it\u00e9ration des faits, l\u2019attitude du pr\u00e9venu, par r\u00e9f\u00e9rence au plumitif de premi\u00e8re instance et l\u2019absence de repentir, le pr\u00e9venu ne semblant toujours pas avoir pris conscience de la gravit\u00e9 des faits.<\/p>\n

5 En faveur du pr\u00e9venu, il y aurait cependant sa situation actuelle, ainsi que ses aveux qui seraient finalementintervenus. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publica requis principalement la confirmation de la d\u00e9cision dont appel et, subsidiairement, il ne s\u2019est pasoppos\u00e9\u00e0 une r\u00e9duction \u00e0 une peine qui ne devrait cependant pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 douze mois d\u2019emprisonnement. Le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement serait l\u00e9galement exclu. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019article 203 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que l\u2019appel sera form\u00e9 au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. L\u2019alin\u00e9a 8 du m\u00eame article pr\u00e9voit que lorsque l\u2019appelant est d\u00e9tenu,\u00abil pourra d\u00e9clarer son appel \u00e0 l\u2019un des membres du personnel de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9p\u00f4ts de mendicit\u00e9 ou des maisons d\u2019\u00e9ducation. L\u2019appel sera act\u00e9 dans un registre sp\u00e9cial. Il sera dat\u00e9 et sign\u00e9 par l\u2019agent qui l\u2019a re\u00e7u et sign\u00e9 par le d\u00e9tenu. Si ce dernier ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention dans l\u2019acte. Une copie de l\u2019acte sera imm\u00e9diatement transmise au greffe de la juridiction qui aura rendu la d\u00e9cision entreprise. Elle pourra \u00eatre transmise par courrier \u00e9lectronique\u00bb. Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 6 dudit article, le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Les dispositions introduites par la loi du 29 juillet 2023 concernant la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e9taient intervenues dans un souci de facilitation des proc\u00e9dures dans le cadre de la pand\u00e9mie. En effet, leprojet de loi n\u00b08051relatif \u00e0 la loi du 29 juillet 2023 portant modification de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleavaitpour objet d\u2019ent\u00e9riner certaines modifications apport\u00e9es aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure p\u00e9nale en temps de crise sanitaire par la loi du 20 juin 2020 et ses lois de modifications successives. Il visait\u00e0 ancrer au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les mesures jug\u00e9es utiles et n\u00e9cessaires et \u00e0 cr\u00e9er \u00abConcernant la facult\u00e9 offerte aux justiciables de former appel par voie \u00e9lectronique, donc de ne pas devoir n\u00e9cessairement se d\u00e9placer au greffe pour y faire une d\u00e9claration d\u2019appel, le projet de loi vise \u00e0 p\u00e9renniser cet assouplissement en proposant une modification concernant l\u2019appel devant la Chambre du conseil, la Cour d\u2019appel des ordonnances du juge d\u2019instruction, des chambres du conseil des tribunaux d\u2019arrondissement et la Cour d\u2019appel des jugements rendus par les chambres correctionnelles du tribunal d\u2019arrondissement. L\u2019appel peut \u00eatre interjet\u00e9 par les parties et par le minist\u00e8republic par voie de courrier \u00e9lectronique, \u00e0 adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. Cette disposition s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 l\u2019appel \u00e0 interjeter par voie de requ\u00eate. Le recours peut \u00e9galement \u00eatre introduit par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 au greffe. Le projet de loi vise \u00e0 permettre la forme \u00e9lectronique lors de la proc\u00e9dure d\u2019appel devant la Cour d\u2019appel des jugements rendus par les chambres correctionnelles du tribunal d\u2019arrondissement. Cette modification s\u2019applique \u00e9galement aux appels<\/p>\n

6 contre les jugements des tribunaux de police et les jugements des chambres criminelles des tribunaux d\u2019arrondissement.\u00bb. En l\u2019occurrence, la Cour dispose d\u2019une lettre dat\u00e9e du 3 juillet 2025 sign\u00e9e par le pr\u00e9venu, que ce dernier a remise \u00e0 l\u2019agent p\u00e9nitentiairePERSONNE6.), qui l\u2019a transmise par courriel au tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. La Cour consid\u00e8re que l\u2019appel suffit quant \u00e0 la forme aux exigences de l\u2019article 203 du Code p\u00e9nal, le pr\u00e9venu ayant fait appel aupr\u00e8s d\u2019un agent de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et son appel a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. L\u2019employ\u00e9 de l\u2019Administration p\u00e9nitentiaire de Givenich l\u2019aenvoy\u00e9 par courriel au greffe du tribunal.Le pr\u00e9venu ne peut\u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 par le manque de l\u2019administration d\u2019inscrire l\u2019appel dans son registre sp\u00e9cial ou de son manque de jonction d\u2019un pouvoir sp\u00e9cial. Les appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sontpartantrecevables, sauf pour ce qui est de l\u2019appel du minist\u00e8re public du 7 juillet 2025 qui est superf\u00e9tatoire. Les d\u00e9bats en instance d\u2019appel n\u2019ont pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement. Il se d\u00e9gage ainsi du dossier p\u00e9nal,ainsi que des aveux faits par le pr\u00e9venu en instance d\u2019appelqu\u2019il a commis les diff\u00e9rents faits qui luisontreproch\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 correctement qualifi\u00e9s. C\u2019est partant \u00e0 bon droit, par une motivation que la Cour fait sienne, reposant sur les constatations faites par les agents de policeet les aveux du pr\u00e9venu,que ce dernier a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de l\u2019infraction aff\u00e9rente. Le pr\u00e9venu encourt partant, aux termes de l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre la toxicomanie une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine prononc\u00e9e est l\u00e9gale. La Cour consid\u00e8re que la peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois, sanctionne ad\u00e9quatement les faits retenus. Au vu de la multiplicit\u00e9 des faits et des ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, tout sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement est exclu. L\u2019amende est adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et tient compte des revenus du pr\u00e9venu. Les confiscations ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es \u00e0 juste titre et sont \u00e0 maintenir.<\/p>\n

7 P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et sonmandataireentendusen leursexplications etmoyensde d\u00e9fense,etlerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entenduen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareirrecevable l\u2019appel du minist\u00e8re public du 7 juillet 2025, re\u00e7oitl\u2019appel dePERSONNE1.)etl\u2019appelduminist\u00e8re publicdu 3 juillet 2025en la forme, lesd\u00e9clarenon fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s\u00e0 3,25 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance etpar applicationdes articles 199, 202, 203, 209 et 211 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,de MadameTessie LINSTER, conseiller,et de Madame Sonja STREICHER, conseiller,qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadameTeresa ANTUNES MARTINS, premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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