{"id":584804,"date":"2026-04-17T09:40:09","date_gmt":"2026-04-17T07:40:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-fevrier-2026-5\/"},"modified":"2026-04-17T09:40:12","modified_gmt":"2026-04-17T07:40:12","slug":"cour-superieure-de-justice-17-fevrier-2026-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-fevrier-2026-5\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 f\u00e9vrier 2026"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0103\/26V. du17 f\u00e9vrier2026 (Not.33340\/23\/CD, Not. 10894\/24\/CD,Not.17888\/24\/CD, Not. 39079\/24\/CD et Not. 38409\/24\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-sept f\u00e9vrierdeux millevingt-sixl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Portugal, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.)(SOCIETE1.)Asbl), pr\u00e9venueetappelante. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'unjugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deet \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,le23 janvier2025, sous le num\u00e9ro231\/2025,dontlesconsid\u00e9rantsetledispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrecejugementappelfutinterjet\u00e9pard\u00e9clarationau greffedutribunal d\u2019arrondissementdeet \u00e0Luxembourgle26 f\u00e9vrier2025, au p\u00e9nal,parla mandatairede la pr\u00e9venuePERSONNE1.),ainsiqu\u2019en datedu 27 f\u00e9vrier 2025,au p\u00e9nal,par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du26 mai2025,la pr\u00e9venuePERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requisede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du24 septembre 2025,devant la Cour d'appel de Luxembourg,dixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience,l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique de la cinqui\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel du 30 janvier 2026. A cette derni\u00e8re audience, la pr\u00e9venuePERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiede son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerelle-m\u00eame, fut entendueen ses explications et d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreCristina PEIXOTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appelet de d\u00e9fensede la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Monsieurl\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralChristian ENGEL, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du17 f\u00e9vrier2026, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 26 f\u00e9vrier 2025 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre le jugement num\u00e9ro 231\/2025 rendu contradictoirement le 23 janvier 2025 par une chambre si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle du m\u00eame tribunal. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2025 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019\u00c9tat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre ce jugement. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont reproduits dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Selon le jugement entrepris,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, sur le plan p\u00e9nal, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois pour avoir commis une tentative de vol avec violences dans une bijouterie \u00e0ADRESSE3.), ainsi que quatre faits de vol simple perp\u00e9tr\u00e9s dans divers magasins et supermarch\u00e9s entre ao\u00fbt 2023 et septembre 2024.<\/p>\n

4 Lors de l\u2019audience du 30 janvier 2026 devant la Cour, la pr\u00e9venue n\u2019a pas contest\u00e9 les faits et a d\u00e9clar\u00e9 avoir pris conscience de ses actes. Elle a expliqu\u00e9 suivre, depuis le 1 er septembre 2025, une th\u00e9rapie au Portugal destin\u00e9e \u00e0 traiter son addiction \u00e0 la drogue, th\u00e9rapie dont elle estime la dur\u00e9e comprise entre un an et un an et demi. Sa mandataire a reconnu que le casier judiciaire de la pr\u00e9venue lui est d\u00e9favorable et l\u2019a d\u00e9crite comme une femme perdue. Elle a \u00e9galement admis que la peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e9tait ad\u00e9quate, tout en indiquant avoir interjet\u00e9 appel en raisondu fait que la pr\u00e9venue figurait depuis 2024 sur une liste d\u2019attente en vue d\u2019int\u00e9grer un programme th\u00e9rapeutique, auquel elle n\u2019a finalement \u00e9t\u00e9 admise que le 1 er septembre 2025. Elle a confirm\u00e9 que la dur\u00e9e initiale de cette th\u00e9rapie est d\u2019un an, avec lapossibilit\u00e9 d\u2019une prolongation de six mois. La d\u00e9fense a encore expos\u00e9 que la pr\u00e9venue nourrit un projet de vie s\u00e9rieux, son intention \u00e9tant de revenir au Luxembourg et de poursuivre sa th\u00e9rapie durant deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s du centre deADRESSE4.), th\u00e9rapie compatible avec une activit\u00e9 professionnelle. Elle s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e au rapport de l\u2019agent de probation, lequel atteste du s\u00e9rieux de la pr\u00e9venue dans sa volont\u00e9 de poursuivre les soins entrepris, tout en rappelant qu\u2019elle a perdu la garde de ses enfants. La mandataire a soutenu qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement ferme compromettrait gravement le projet de r\u00e9insertion de la pr\u00e9venue. Elle a d\u00e8s lors sollicit\u00e9 de la Cour qu\u2019elle tienne compte des aveux de sa cliente ainsi que de son engagement th\u00e9rapeutique, et qu\u2019elle prononce une suspension du prononc\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut, une peine assortie d\u2019un sursis probatoire, afin de lui permettre de poursuivre son parcours th\u00e9rapeutique. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a conclu \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels. Il a relev\u00e9 que les faits \u00e9taient pleinement \u00e9tablis, notamment \u00e0 la lumi\u00e8re des aveux complets de la pr\u00e9venue, et que la Cour devait, en cons\u00e9quence, confirmer la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. Il a soulign\u00e9 que le moyen tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue cleptomanie de la pr\u00e9venue n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 devant la juridiction d\u2019appel. Il a ajout\u00e9 qu\u2019il convenait de tenir compte, \u00e0 l\u2019avantage de la pr\u00e9venue, de ses aveux complets, de l\u2019expression de son repentir ainsi que des \u00e9l\u00e9ments favorables contenus dans les \u00e9crits de son agent de probation du SCAS. Toutefois, il a estim\u00e9 que la gravit\u00e9 et la multiplicit\u00e9 des faits, les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, la violation des conditions d\u2019un contr\u00f4le judiciaire ant\u00e9rieur, ainsi que la commission de nouveaux faits post\u00e9rieurement \u00e0 ceux actuellement soumis \u00e0 l\u2019examen de la Cour, devaient \u00eatre retenus \u00e0 sa charge. Au regard de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il a requis la confirmation de la peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il ne s\u2019opposait pas \u00e0 ce qu\u2019une partie de celle-ci soit assortie d\u2019un sursis probatoire, mesure qu\u2019il consid\u00e8re encore envisageable.<\/p>\n

5 Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Les juges du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ont fait une relation correcte des faits de la cause, \u00e0 laquelle la Cour se rallie. Les d\u00e9bats devant la Cour n\u2019ont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de nouveaux \u00e9l\u00e9ments par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciationdu tribunal. Aucune critique quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits ni quant \u00e0 la qualification juridique que les juges de premi\u00e8re instance leur ont donn\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en instance d\u2019appel par la mandataire de la pr\u00e9venue. La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et a retenu \u00e0 juste titre les infractions mises \u00e0 charge de la pr\u00e9venue, notamment au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux complets de la pr\u00e9venue. C\u2019est pour de justes motifs qu\u2019elle a \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal en relation avec une cleptomanie affectant la pr\u00e9venue, moyen qui n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 en instance d\u2019appel. C\u2019est donc \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e convaincue des pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public. La d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 des juges de premi\u00e8re instance quant aux infractions retenues \u00e0 charge de la pr\u00e9venue est donc \u00e0 confirmer. Le casier judiciaire de la pr\u00e9venue fait \u00e9tat de trois condamnations pour vol, dont l\u2019une, en date du 7 juin 2024, assortie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de neuf mois avec sursis probatoire, prononc\u00e9e pour des faits commis entre le 1 er mars 2024 et le 20 mars 2024. Les faits actuellement soumis \u00e0 l\u2019examen de la Cour se sont d\u00e9roul\u00e9s entre ao\u00fbt 2023 et septembre 2024. La Cour constate que les faits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commis pour partie avant la condamnation du 7 juin 2024. Un pr\u00e9venu peut, nonobstant une condamnation ant\u00e9rieure assortie d\u2019un sursis simple ou probatoire, b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 nouveau d\u2019un sursis d\u00e8s lors qu\u2019une partie des faits nouvellement poursuivis a \u00e9t\u00e9 commise ant\u00e9rieurement \u00e0 la premi\u00e8re condamnation, les p\u00e9riodes infractionnelles se chevauchant, m\u00eame si d\u2019autres faits ont \u00e9t\u00e9 commis post\u00e9rieurement \u00e0 celle-ci (Cass., n\u00b0 41\/2009 p\u00e9nal, 12 novembre 2006, n\u00b0 registre 2687 ; Cour, 26 f\u00e9vrier 2013, n\u00b0 121\/13 V ; Cour, 22 janvier 2014, n\u00b0 45\/14 X). Exclure tout sursisau seul motif qu\u2019une partie des faits a \u00e9t\u00e9 commise apr\u00e8s la premi\u00e8re condamnation reviendrait \u00e0 introduire une interpr\u00e9tation restrictive de l\u2019article 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

6 Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, une mesure de sursis probatoire serait en principe envisageable. Cependant, la Cour rel\u00e8ve, comme l\u2019ont justement observ\u00e9 les juges de la premi\u00e8re instance, qu\u2019imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa condamnation du 7 juin 2024, la pr\u00e9venue a persist\u00e9 dans la voie d\u00e9lictueuse, en commettant de nouveaux vols les 4 juillet 2024 et 7 septembre 2024. Il ressort en outre d\u2019un rapport de police du 9 mars 2025 qu\u2019un proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 son encontre pour un vol commis le 10 janvier 2025 dans un magasinSOCIETE2.)auSOCIETE3.). Lors des v\u00e9rifications, les agents ont constat\u00e9 que la pr\u00e9venue se trouvait alors sous contr\u00f4le judiciaire depuis le 2 juillet 2024. \u00c0 ces \u00e9l\u00e9ments s\u2019ajoutent la gravit\u00e9 des faits actuellement soumis \u00e0 la Cour. Dans ces conditions, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un sursis probatoire. La d\u00e9cision du tribunal de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venueest justifi\u00e9e et doit \u00eatre confirm\u00e9epar adoption des motifs. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant contradictoirement,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)etsamandataireentenduesen leursexplications etmoyensde d\u00e9fense,etlerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entenduen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme, lesditnon fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 14,00 euros. Par application des articles cit\u00e9s par la juridiction depremi\u00e8re instance ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

7 Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,de MadameTessie LINSTER, conseiller,et de Madame Sonja STREICHER, conseiller,qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadameTeresa ANTUNES MARTINS,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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