{"id":584828,"date":"2026-04-17T09:42:39","date_gmt":"2026-04-17T07:42:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-fevrier-2026-6\/"},"modified":"2026-04-17T09:42:42","modified_gmt":"2026-04-17T07:42:42","slug":"cour-superieure-de-justice-10-fevrier-2026-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-fevrier-2026-6\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 f\u00e9vrier 2026"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b088\/26V. du10 f\u00e9vrier2026 (Not.22542\/25\/CDet Not. 45694\/23\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix f\u00e9vrierdeux mille vingt-sixl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Roumanie,actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venuetappelant. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'unjugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deet \u00e0 Luxembourg,chambre de vacation,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,le5 septembre2025, sous le num\u00e9ro2571\/2025,dontlesconsid\u00e9rantsetle dispositifsont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrecejugementappelfutinterjet\u00e9parcourrier\u00e9lectroniqueadress\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissementdeet \u00e0Luxembourgle11 septembre2025, au p\u00e9nal, parlemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.),ainsique par d\u00e9claration au m\u00eame greffeen datedu 12 septembre2025,au p\u00e9nal,par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du15 octobre2025,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du27 janvier 2026,devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappels interjet\u00e9s. A cetteaudience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.),lequel s\u2019exprima en langue fran\u00e7aise, assist\u00e9en cas de besoinde l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Anka THEISEN,apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetre Sarah HOUPLON, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeuranttous les deux\u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appelet de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Monsieurl\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralChristian ENGEL, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du10 f\u00e9vrier2026, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par courriel du 11 septembre 2025 adress\u00e9 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a faitinterjeter appel contre un jugement rendu contradictoirement le5 septembre 2025par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e en date du 12 septembre 2025 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre ce jugement. Par le jugement entrepris,PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois, pour avoir commis une s\u00e9rie de faits de vol et de tentative de vol, commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction ou d\u2019escalade, de destruction d\u2019objets mobiliers et de blanchiment-d\u00e9tention. Par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, il a \u00e9t\u00e9 fait abstraction du prononc\u00e9 d\u2019une amende.<\/p>\n

4 \u00c0 l\u2019audience de la Cour du 27 janvier 2026,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir interjet\u00e9 appel au motif que la peine prononc\u00e9e par les premiers juges est trop s\u00e9v\u00e8re. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que son appel est limit\u00e9 \u00e0 la peine, les faits n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s. Il a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses. Il a expos\u00e9 qu\u2019il souhaite entamer une th\u00e9rapie, qu\u2019il s\u2019est engag\u00e9 dans un sevrage \u00e0 froid apr\u00e8s avoir d\u00e9j\u00e0 entrepris deux th\u00e9rapies sans succ\u00e8s, et qu\u2019il a le projet de passer son permis de conduire, la proc\u00e9dure y relative arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en mai 2026, ainsi que celui de suivre un apprentissage pour adultes. Il a indiqu\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 suivi en d\u00e9tention par une assistante sociale, qu\u2019il n\u2019a rencontr\u00e9 aucun incident disciplinaire et qu\u2019il a voulu reprendre ses responsabilit\u00e9s parentales envers son enfant adolescent. Il a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence de la Cour. Sa mandatairea pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9venu est en aveux complets depuis la premi\u00e8re instance et qu\u2019il a travers\u00e9 lors des faits une p\u00e9riode particuli\u00e8rement difficile, marqu\u00e9e par une consommation importante de stup\u00e9fiants, ce qui l\u2019a conduit \u00e0 commettre les vols pour financer sa consommation. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019il s\u2019est engag\u00e9 dans un projet de r\u00e9insertion comprenant les d\u00e9marches en vue de l\u2019obtention du permis de conduire et qu\u2019il a suivi un accompagnement psychoth\u00e9rapeutique. Elle a insist\u00e9 sur la prise de conscience du pr\u00e9venu et a affirm\u00e9 qu\u2019il est sinc\u00e8rement d\u00e9sol\u00e9 pour les faits commis. Elle a reconnu que, vu ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, aucun am\u00e9nagement de la peine n\u2019est plus possible, et elle a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de faire preuve de cl\u00e9mence. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re publica conclu \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels. Elle a soutenu que l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions a \u00e9t\u00e9 correctement op\u00e9r\u00e9e par le tribunal, que les identifications au moyen de traces ADN ont \u00e9tabli partiellement la mat\u00e9rialit\u00e9 des faitsreproch\u00e9s et que la peine prononc\u00e9e est l\u00e9gale, proportionn\u00e9e et ad\u00e9quate. Elle a estim\u00e9 que les aveux du pr\u00e9venu ne sont accompagn\u00e9s d\u2019aucune pi\u00e8ce d\u00e9montrant une am\u00e9lioration concr\u00e8te de sa situation depuis les faits. Elle a relev\u00e9 que son casier judiciaire, tant au Luxembourg qu\u2019en Belgique et en Suisse, a exclu tout am\u00e9nagement de la peine. Elle a ajout\u00e9 que la consommation importante de stup\u00e9fiants ainsi que la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu constituent des facteurs aggravants. Elle a requis la confirmation int\u00e9grale du jugement entrepris. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Les appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

5 Au p\u00e9nal Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie par les juges de premi\u00e8reinstance. Aucune critique quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits ni quant \u00e0 la qualification juridique que les juges de premi\u00e8re instance leur ont donn\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en instance d\u2019appel par le mandataire du pr\u00e9venu. C\u2019est \u00e0 bon droit et par des motifs que la Cour adopte tant en fait qu\u2019en droit, que la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 retenue, en l'absence de tout nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d'appel. Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es. En ce qui concerne la peine, la Cour constate que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, bien que d\u00e9montrant une volont\u00e9 affich\u00e9e d\u2019am\u00e9lioration, ne sont corrobor\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif ou pi\u00e8ce justificative. Le certificat vers\u00e9 par la mandataire du pr\u00e9venu consiste seulement en une attestation \u00e9mise le 27 janvier 2026 par une assistante sociale auH\u00d4PITAL1.) (H\u00d4PITAL2.)), confirmant que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 auH\u00d4PITAL1.)du 24 novembre 2021 au 8 mai 2022, sans comporter d\u2019autres indications relatives \u00e0 un traitement en cours, \u00e0 un suivi th\u00e9rapeutique actuel ou \u00e0 une \u00e9volution clinique post\u00e9rieure \u00e0 cette p\u00e9riode d\u2019hospitalisation. La peine d\u2019emprisonnement de douze mois est proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 et \u00e0 la multiplicit\u00e9 des faits. La Cour rel\u00e8ve que le casier judiciaire du pr\u00e9venu est particuli\u00e8rement charg\u00e9, tant au Luxembourg qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ce qui exclut l\u00e9galement toute mesure d\u2019am\u00e9nagement de la peine d\u2019emprisonnement, tel que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont \u00e9galement \u00e0 bon escient retenu. Les premiers juges ont, \u00e0 juste titre, fait application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal en renon\u00e7ant \u00e0 prononcer une amende. Il \u00e9chet, d\u00e8s lors, de confirmer le jugement entrepris par des motifs que la Cour adopte. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel,cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et sonmandataireentendusen leursexplications etmoyensde d\u00e9fense,etlerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entenduen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels du minist\u00e8re public et dePERSONNE1.)recevables,<\/p>\n

6 lesditnon fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 4,00 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,de Madame Tessie LINSTER, conseiller,et de Madame Sonja STREICHER, conseiller,qui, \u00e0 l\u2019exception de Madame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Tessie LINSTER, conseiller-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Madame Michelle ERPELDING, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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