{"id":585287,"date":"2026-04-17T10:55:53","date_gmt":"2026-04-17T08:55:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2025-4\/"},"modified":"2026-04-17T10:55:56","modified_gmt":"2026-04-17T08:55:56","slug":"cour-superieure-de-justice-11-juillet-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2025-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eatN\u00b0317\/25V. du11 juillet2025 (Not.990\/25\/XD) La Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duonze juilletdeux mille vingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#039;action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.),actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venuetappelant. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l&#039;affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd&#039;unjugement renducontradictoirementpar le tribunal d&#039;arrondissement deDiekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,le22 mai2025, sous le num\u00e9ro305\/2025, dont les consid\u00e9rantset le dispositifsont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n<p>2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n<p>3 Contre ce jugement appelfutinterjet\u00e9pard\u00e9clarationau greffe du tribunal d\u2019arrondissement deDiekirchle16 juin2025, au p\u00e9nal,parlemandatairedu pr\u00e9venuPERSONNE1.), ainsiqu\u2019en date du17 juin2025,au p\u00e9nal,par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du30 juin2025,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du8 juillet 2025, devant la Cour d&#039;appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Alex MARCINKOWSKI, d\u00fbment asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreMarc BECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel et de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Monsieurle premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarc HARPES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), renon\u00e7ant \u00e0 la traduction du pr\u00e9sent arr\u00eat,eut la parole en dernier. L A C O U R prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique du11 juillet2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l&#039;arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 16 juin 2025 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.)a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre le jugement n\u00b0305\/2025 du 22 mai 2025 rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Le jugement attaqu\u00e9 est reproduit aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration d\u2019appel du 17 juin 2025 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, le procureur d\u2019Etat de Diekirch a, \u00e0 son tour, interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre ledit jugement, appel limit\u00e9 \u00e0PERSONNE1.). Ces appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 de l\u2019article 203 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par ledit jugement du chef de vols commis les 8 et 12 f\u00e9vrier 2025 dans des magasins, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois. La solidarit\u00e9 du pr\u00e9venu avecPERSONNE2.), au paiement des frais de leur poursuite p\u00e9nale a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e.<\/p>\n<p>4 A l\u2019audience de la Cour, le pr\u00e9venu a reconnu les faits, mais a estim\u00e9 que la peine qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre lui en premi\u00e8re instance est trop s\u00e9v\u00e8re. Son mandataire a sollicit\u00e9 la r\u00e9duction de la peine prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), ainsi que de la voir assortir d\u2019un sursis probatoire au moins partiel avec comme condition une prise en charge th\u00e9rapeutique. La peine de douze mois serait trop lourde au regard du fait qu\u2019il ne s\u2019agissait que de vols \u00e0 l\u2019\u00e9talage commis par une personne sans domicile fixe, dans le cadre de la criminalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019addiction \u00e0 l\u2019alcool. Il a d\u00e9plor\u00e9 la pi\u00e8tre prise en charge du pr\u00e9venu apr\u00e8s son incarc\u00e9ration de son addiction. Aucune th\u00e9rapie ne lui aurait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. Il demande, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019ordonner le transfert du pr\u00e9venu au Centre th\u00e9rapeutique d\u2019Useldange. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public requiert la confirmation pure et simple du jugement entrepris tant en ce qui concerne la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu qu\u2019en ce qui concerne la peine prononc\u00e9e. Les faits seraient \u00e9tablis au vu des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9o- surveillance, des t\u00e9moignages recueillis et de aveux du pr\u00e9venu. Il y aurait cependant lieu de corriger le libell\u00e9 des infractions retenues en ce que non seulement des piles auraient\u00e9t\u00e9 vol\u00e9es dans le magasinSOCIETE1.)\u00e0 ADRESSE1.), mais \u00e9galement un radio-r\u00e9veil. Les peines prononc\u00e9es seraient l\u00e9gales et ad\u00e9quates au vu de la gravit\u00e9 des faits, du concours d\u2019infractions et des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu. Il fait \u00e9tat des ant\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9venu qui s\u2019opposeraient \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un sursis. La peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance serait partant ad\u00e9quate. Les juges de premi\u00e8re instance ont fourni, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier, une relation correcte des faits \u00e0 laquelle la Cour se r\u00e9f\u00e8re. Les d\u00e9bats devant elle n\u2019ont pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen du tribunal correctionnel. Les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d\u2019appel au vu des aveux du pr\u00e9venu et des \u00e9l\u00e9ments du dossier, dont les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9o-surveillance. Il a lieu de confirmer la d\u00e9cision de la juridiction de premi\u00e8re instane quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu sauf \u00e0 corriger le libell\u00e9 de l\u2019infraction retenue pour la date du 8 f\u00e9vrier 2025 en ce qu\u2019il y a lieu de lire: \u00ab d\u2019avoir soustrait frauduleusementdes chosesqui ne luiappartiennentpas, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin Match respectivement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S. \u00e0 r.l. des pilesainsi qu\u2019un radio- r\u00e9veil, le toutd\u2019une valeur de 25,72 euro \u00bb. Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es.<\/p>\n<p>5 La peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e est l\u00e9gale. Elle est \u00e9galement ad\u00e9quate au regard de la multiplicit\u00e9 et de la gravit\u00e9 des faits, ainsi que de la situation personnelle du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)a, en effet, \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, entre 2009 et 2023, en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg et en France, \u00e0 des multiples reprises, \u00e0 des peines d\u2019amendes et d\u2019emprisonnement notamment pour des faits de vol, dont la derni\u00e8re par le tribunal d\u2019Aix-la-Chapelle,le 23 juin 2023, \u00e0 quatre mois d\u2019emprisonnement pour vol, assortis d\u2019un sursis probatoire. Les multiples condamnations n\u2019ont partant pas eu d\u2019effet dissuasif et le pr\u00e9venu ne justifie d\u2019aucune volont\u00e9 d\u2019amendement et de r\u00e9insertion. Le d\u00e9faut \u00e9ventuel de prise en charge de son \u00e9tat de sant\u00e9, lors de son admission en d\u00e9tention pr\u00e9ventive, est sans incidence sur l\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 des faits et de la peine. Il reste que le pr\u00e9venu ne justifie pas d\u2019un quelconque effort d\u2019am\u00e9lioration de sa condition depuis 2009. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner le placement du pr\u00e9venu dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9, l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal r\u00e9servant cette possibilit\u00e9 au cas o\u00f9 le pr\u00e9venu n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu du casier judiciaire du pr\u00e9venu, tout sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement est l\u00e9galement exclu. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon escient que les juges de premi\u00e8re instance ont, au regard de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, fait abstraction du prononc\u00e9 d\u2019une amende, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusen leursexplications etmoyensde d\u00e9fense,etlerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entenduen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme, lesd\u00e9clarenonfond\u00e9s, confirmele jugement entrepris sauf \u00e0 rectifier le libell\u00e9 de l\u2019infraction de vol du 8 f\u00e9vrier 2025, retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu, conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e03,00euros.<\/p>\n<p>6 Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 202, 203, 209 et 211 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,de Monsieur Thierry SCHILTZ,conseiller, etde Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l&#039;arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMonsieur Marc HARPES,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-5-correctionnelle\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-5-correctionnelle\/20250831-230210\/20250711-cach05-317-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Arr\u00eatN\u00b0317\/25V. du11 juillet2025 (Not.990\/25\/XD) La Cour d&#8217;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duonze juilletdeux mille vingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#8217;action publique pour la r\u00e9pression\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[15314,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-585287","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arretn","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.6 (Yoast SEO v27.6) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eatN\u00b0317\/25V. du11 juillet2025 (Not.990\/25\/XD) La Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duonze juilletdeux mille vingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#039;action publique pour la r\u00e9pression\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-17T08:55:56+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2025-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2025-4\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-17T08:55:53+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-17T08:55:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2025-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2025-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2025-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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