{"id":585313,"date":"2026-04-17T11:04:30","date_gmt":"2026-04-17T09:04:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025\/"},"modified":"2026-04-17T11:04:34","modified_gmt":"2026-04-17T09:04:34","slug":"cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eatN\u00b0274\/25V. du1 er juillet2025 (Not.23293\/22\/CDet Not. 32939\/22\/CD) La Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dupremier juilletdeux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#039;action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg, pr\u00e9venuetappelant. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l&#039;affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit: I. d&#039;un jugementrendu par d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)par le tribunal d&#039;arrondissement deLuxembourg,seizi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en<\/p>\n<p>2 mati\u00e8recorrectionnelle,le16 mars 2023, sous le num\u00e9ro785\/2023,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abjugement1\u00bb<\/p>\n<p>3 II. d&#039;un jugementsur oppositionrendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.)par le tribunal d&#039;arrondissement deLuxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le19 octobre 2023, sous le num\u00e9ro1994\/2023, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abjugement 2\u00bb<\/p>\n<p>4 Contrelejugementn\u00b0785\/2023 du 16 mars 2023,appelfutinterjet\u00e9pard\u00e9claration augreffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle10 mai 2023, au p\u00e9nal, parlemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.), ainsi qu\u2019en date du11 mai 2023, au p\u00e9nal, par leminist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du25 mars 2025,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du30 mai2025, devant la Cour d&#039;appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerlui-m\u00eame,c\u00e9da la parole \u00e0 son mandataire. Ma\u00eetreIbra\u00efma AKPO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Madamel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralJo\u00eblle NEIS, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la paroleen dernier. L A C O U R pritl&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique du1 er juillet2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l&#039;arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du10 mai 2023au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeter appelau p\u00e9nalcontre le jugement num\u00e9ro 785\/2023rendu par d\u00e9fautle16 mars 2023par une chambresi\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelledu m\u00eame tribunal. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le11 mai 2023au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019\u00c9tat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont reproduits dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Selon le jugement faisant l\u2019objet de l\u2019appel,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.000 euros, pour avoir, le 25 mai 2022, vers 14.52 heures \u00e0ADRESSE2.), au sein de laSOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de l\u2019asile pour animaux deADRESSE3.), une cagnotte contenant des dons pour environ 100 euros, partant une chose qui ne lui appartient pas, ainsi que le 1 er juillet 2022, vers 14.50heures \u00e0ADRESSE4.), devant le magasin \u00abSOCIETE2.)SARL\u00bb, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin \u00abSOCIETE2.)SARL\u00bb, un colis contenant un v\u00e9lo de marque et mod\u00e8le MONDRAKER THUNDRA 29 d\u2019une valeur de 3.699 euros.<\/p>\n<p>5 \u00c0 l\u2019audience de la Cour du 30 mai 2025,PERSONNE1.)n\u2019a pas fait de d\u00e9claration. Le mandataire du pr\u00e9venu a sollicit\u00e9 de la Cour qu\u2019elle suspende le prononc\u00e9 de la condamnation. \u00c0 titre subsidiaire, il a requis qu\u2019une peine d\u2019amende soit seule prononc\u00e9e. Il a expos\u00e9 que lepr\u00e9venu avait form\u00e9 opposition au jugement rendu le 16 mars 2023, opposition qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non avenue. Il aurait ensuite interjet\u00e9 appel contre ce m\u00eame jugement. Selon lui, cet appel serait recevable, ayant \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Le mandataire a fait valoir qu\u2019au moment des faits,PERSONNE1.)se trouvait dans une situation personnelle particuli\u00e8rement pr\u00e9caire, vivant dans la rue. Dans ce contexte, les infractions reproch\u00e9es auraient constitu\u00e9, selon lui, le seul moyen pour le pr\u00e9venu de subvenir \u00e0 ses besoins essentiels. Bien que ces actes nepuissent \u00eatre cautionn\u00e9s, ils n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9s que par la n\u00e9cessit\u00e9 de se nourrir. Il a pr\u00e9cis\u00e9 quePERSONNE1.)n\u2019avait initialement pas l\u2019intention de voler un v\u00e9lo. Une tierce personnelui aurait remis un carton contenant ledit v\u00e9lo, qu\u2019il aurait alors emport\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, le vol n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9, le propri\u00e9taire ayant r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le bien. Le mandataire a soulign\u00e9 que le pr\u00e9venu ne consomme plus de stup\u00e9fiants depuis un an, qu\u2019il se sent d\u00e9sormais plus stable et anim\u00e9 d\u2019une volont\u00e9 sinc\u00e8re de r\u00e9insertion sociale. Bien que son casier judiciaire soit d\u00e9favorable, cela s\u2019expliquerait par les conditions de vie extr\u00eamement difficiles qu\u2019il aurait connues. Enfin, le fait que les infractions aient \u00e9t\u00e9 commises en pr\u00e9sence de cam\u00e9ras de surveillance serait, selon lui, r\u00e9v\u00e9lateur d\u2019un appel \u00e0 l\u2019aide, traduisant le souhait du pr\u00e9venu de sortir de sa situation de d\u00e9tresse. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appelau motif que l\u2019opposition interjet\u00e9e par le pr\u00e9venu contre le jugement du 16 mars 2023 a \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e, sinonpour cause de tardivet\u00e9. \u00c0 titre subsidiaire, elle a sollicit\u00e9 la confirmation int\u00e9grale du jugement entrepris et s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 toute mesure de suspension du prononc\u00e9 de la condamnation. Appr\u00e9ciation de la Cour Il est de principe qu\u2019apr\u00e8s un jugement rendu sur opposition, l\u2019appel dirig\u00e9 contre le seul jugement par d\u00e9faut frapp\u00e9 d\u2019opposition n\u2019est plus admissible. Dans ce cas, le pr\u00e9venu et le minist\u00e8re public qui souhaitent soumettre le litige \u00e0 l\u2019examen de la juridiction d\u2019appel doivent diriger leur appel respectif non pas contre le jugement par d\u00e9faut frapp\u00e9 d\u2019opposition et \u00e9ventuellement vid\u00e9, mais contre le jugement rendu sur opposition, \u00e0 moins que le jugement sur opposition ait d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition irrecevable. En effet, dans le cas d&#039;une opposition contre un jugement par d\u00e9faut, c&#039;est dans le second jugement que se trouve la chose jug\u00e9e, soit que ce jugement r\u00e9forme le premier entout ou en partie, soit qu&#039;il maintienne la premi\u00e8re condamnation en le confirmant ou en d\u00e9clarant l&#039;opposition non avenue.<\/p>\n<p>6 En l\u2019occurrence, le jugement sur opposition du19 octobre 2023a vid\u00e9 l\u2019opposition form\u00e9e le3 avril 2023parPERSONNE1.)contre le jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard le16 mars2023. Il s\u2019ensuit que les appels interjet\u00e9s parPERSONNE1.)et le minist\u00e8re public contre le jugement du 13mars2023 sont irrecevables. P A R C E SM O T I F S : laCour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusen leursexplications etmoyensde d\u00e9fense,etlarepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public entendueen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareirrecevables les appels dePERSONNE1.)et du minist\u00e8re public, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e02,00euros. Par application des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, deMonsieurThierry SCHILTZ,conseiller, etde Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l&#039;arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadame Monique SCHMITZ,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame LindaSERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-5-correctionnelle\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-5-correctionnelle\/20250727-230152\/20250701-cach05-274-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Arr\u00eatN\u00b0274\/25V. du1 er juillet2025 (Not.23293\/22\/CDet Not. 32939\/22\/CD) La Cour d&#8217;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dupremier juilletdeux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#8217;action publique pour\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[15314,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-585313","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arretn","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.6 (Yoast SEO v27.6) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eatN\u00b0274\/25V. du1 er juillet2025 (Not.23293\/22\/CDet Not. 32939\/22\/CD) La Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dupremier juilletdeux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#039;action publique pour\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-17T09:04:34+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-17T09:04:30+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-17T09:04:34+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2025","og_description":"Arr\u00eatN\u00b0274\/25V. du1 er juillet2025 (Not.23293\/22\/CDet Not. 32939\/22\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dupremier juilletdeux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-17T09:04:34+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"7 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-17T09:04:30+00:00","dateModified":"2026-04-17T09:04:34+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/585313","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=585313"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=585313"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=585313"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=585313"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=585313"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=585313"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=585313"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=585313"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}