{"id":585338,"date":"2026-04-17T11:08:50","date_gmt":"2026-04-17T09:08:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-juin-2025-6\/"},"modified":"2026-04-17T11:08:53","modified_gmt":"2026-04-17T09:08:53","slug":"cour-superieure-de-justice-24-juin-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-juin-2025-6\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0271\/25V. du24 juin2025 (Not. 14546\/21\/CD et Not. 14582\/21\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 deADRESSE1.), cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-quatre juin deux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t: PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg,demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), pr\u00e9venu,d\u00e9fendeurau civiletappelant, en p r \u00e9 s e n c e d e: PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)au Maroc, demeurant en France \u00e0 F-ADRESSE4.), demandeurau civil.<\/p>\n

2 F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit: I. d\u2019un jugementrendupar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et contradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur au civilPERSONNE2.)par le tribunal d'arrondissement deLuxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet en composition de juge unique, le22 juin 2022, sous le num\u00e9ro1667\/2022, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab \u00abjugement1\u00bb<\/p>\n

3 II. d\u2019un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement deLuxembourg,septi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet en composition de juge unique, le15 juillet2024, sous le num\u00e9ro1785\/2024, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abjugement2\u00bb<\/p>\n

4 Contrece dernierjugementappel futinterjet\u00e9au greffe du tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourgle5 ao\u00fbt2024,au p\u00e9nalet au civil,par lemandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), ainsiqu\u2019en date du 6 ao\u00fbt2024, au p\u00e9nal, par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citationdu14octobre 2024,les partiesfurent r\u00e9guli\u00e8rement requisesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du28f\u00e9vrier 2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendrestatuer sur le m\u00e9rite des appelsinterjet\u00e9s. Lors de cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 27 mai 2025. A cettederni\u00e8reaudience,Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch,repr\u00e9sentant le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), d\u00e9veloppaplus amplementles moyensd\u2019appel etde d\u00e9fensede ce dernier. Le demandeur au civilPERSONNE2.), comparant en personne, fut entendu en ses explications. Madamel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralNathalie HILGERT, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, repr\u00e9sentant le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.),eutla parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du24 juin2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du5 ao\u00fbt 2024au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeter appelau p\u00e9nal et au civilcontre le jugement num\u00e9ro 1785\/2024rendu contradictoirementle15 juillet 2024par une chambresi\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelledu m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le6 ao\u00fbt 2024au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019\u00c9tat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont reproduits dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Selon le jugement faisant l\u2019objet de l\u2019appel,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, au p\u00e9nal, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois, \u00e0 une amende correctionnelle de 800 euros, \u00e0 une amende de police de 200 euros ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e de dix-huit mois applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies<\/p>\n

5 publiques, dont neuf mois ont \u00e9t\u00e9 assortis d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, pour, le 30 mars 2021 vers 16.35 heures \u00e0 L-ADRESSE5.): -en infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, avoir volontairement port\u00e9 un coup et fait une blessure \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), en lui donnant un coup de poing sur la joue gauche, de sorte \u00e0 lui causer une blessure \u00e0 l'int\u00e9rieur de la bouche, avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, et -\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, 1) sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un dangerpour la circulation, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, et 4) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Au civil,le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile d\u2019PERSONNE2.), l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e recevable et partiellement fond\u00e9e et a condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 ce dernier le montant de 1.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 mars 2021 jusqu\u2019\u00e0 solde, au titre de son pr\u00e9judice subi. \u00c0 l\u2019audience de la Cour du 27 mai 2025,PERSONNE1.)n\u2019a pas comparu personnellement. Son mandataire a demand\u00e9 \u00e0 pouvoir le repr\u00e9senter en application de l\u2019article 185 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, demande \u00e0 laquelle le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s\u2019est pas oppos\u00e9 et que la Cour a accept\u00e9e. Le mandataire du pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 que ce dernier maintient int\u00e9gralement les contestations formul\u00e9es en premi\u00e8re instance. Il conteste ainsi avoir port\u00e9 des coups, \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accident, ainsi que d\u2019avoir quitt\u00e9 les lieux sans avoir laiss\u00e9 ses coordonn\u00e9es. \u00c0 titre principal, il a sollicit\u00e9 l\u2019acquittement dePERSONNE1.)pour l\u2019ensemble des infractions qui lui sont reproch\u00e9es. \u00c0 titre subsidiaire, il a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de faire preuve de cl\u00e9mence en r\u00e9duisant autant que possible la peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, et ce, malgr\u00e9 le casier judiciaire charg\u00e9 du pr\u00e9venu. Il a ajout\u00e9 que ce dernier est pleinement conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de se faire soigner. Concernant l\u2019interdiction de conduire, il a sollicit\u00e9 qu\u2019elle soit assortie d\u2019un sursis. \u00c0 d\u00e9faut, il a demand\u00e9 que des d\u00e9rogations soient accord\u00e9es pour permettre au pr\u00e9venu d\u2019effectuer ses trajets professionnels. Il a soulign\u00e9 que le pr\u00e9venu a respect\u00e9 les obligations li\u00e9es au sursis probatoire qui lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, pr\u00e9cisant notamment qu\u2019il suit actuellement un traitement. Le pr\u00e9venu souffrirait de troubles d\u00e9pressifs, ce qui compliquerait la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense. S\u2019agissant de la situation personnelle du pr\u00e9venu, le mandataire a indiqu\u00e9 ne pas avoir pu obtenir de pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 sa situation financi\u00e8re, malgr\u00e9 plusieurs d\u00e9marches entreprises \u00e0 cet effet. Il a pr\u00e9cis\u00e9 quePERSONNE1.)per\u00e7oit actuellement le REVIS, qu\u2019il r\u00e9side dans l\u2019appartement qu\u2019il partageait avec son<\/p>\n

6 p\u00e8re jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de ce dernier survenu il y a deux ans, et que sa m\u00e8re lui rend visite quotidiennement pour lui apporter de la nourriture. PERSONNE2.), demandeur au civil, a sollicit\u00e9 la confirmation du jugement entrepris. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public a estim\u00e9 que les d\u00e9clarations de la partie civile, faites sous serment en premi\u00e8re instance, pr\u00e9sentent un caract\u00e8re cr\u00e9dible, et qu\u2019elles sont corrobor\u00e9es par un certificat m\u00e9dical \u00e9tablissant une incapacit\u00e9 de travaildans le chef d\u2019PERSONNE2.). Elle a consid\u00e9r\u00e9 que les infractions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 juste titre, le juge de premi\u00e8re instance ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation correcte tant en fait qu\u2019en droit. Elle a ajout\u00e9 que les r\u00e8gles relatives au concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es et que les peines prononc\u00e9es sont conformes \u00e0 la loi et proportionn\u00e9es aux faits, de sorte qu\u2019elles devraient \u00eatre confirm\u00e9es. Compte tenu du casier judiciaire du pr\u00e9venu, ce dernier ne saurait plus b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis. En cons\u00e9quence, elle a requis la confirmation int\u00e9grale du jugement en ce qui concerne le volet p\u00e9nal, tout en se rapportant \u00e0 la sagesse de la Cour pour ce qui est de la demande civile. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Le juge du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a fait une relation correcte des faits de la cause, \u00e0 laquelle la Cour se rallie. Les d\u00e9bats devant la Cour n\u2019ont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de nouveaux \u00e9l\u00e9ments par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal. La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et a retenu \u00e0 juste titre les infractions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu PERSONNE1.), notamment au vu des observations et constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause, des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE2.)faites aupr\u00e8s de la police, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment en premi\u00e8re instance, lesquelles sont constantes, coh\u00e9rentes et cr\u00e9dibles, des photos figurant au dossier r\u00e9pressif et du certificat m\u00e9dical produit par la partie civile. C\u2019est donc \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens quePERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 convaincu des diff\u00e9rentes pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public. La d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du juge de premi\u00e8re instance quant aux infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0 confirmer. Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es. Les peines prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, de la gratuit\u00e9 de la violence exerc\u00e9e, de l\u2019absence<\/p>\n

7 compl\u00e8te de prise de conscience du pr\u00e9venu et de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques. Le juge de premi\u00e8re instance a correctement retenu qu\u2019au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis relative \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement est l\u00e9galement exclue. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), le juge de premi\u00e8re instance a, pour des motifs que la Cour adopte, ordonn\u00e9 qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de neuf mois de cette peine. Le pr\u00e9venu \u00e9tant sans emploi et n\u2019ayant fourni aucun \u00e9l\u00e9ment prouvant qu\u2019il rechercheactivement un emploi, il n\u2019y a pas lieu d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e les trajets pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 13.1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Au civil, il convient de confirmer, par adoption des motifs, le juge de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a accueilli la demande civile \u00e0 hauteur du montant de 1.000 euros, cette demande se justifiant par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment le certificat m\u00e9dical produit. Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que le jugement rendu en premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en son int\u00e9gralit\u00e9 au p\u00e9nal et au civil. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lemandataire dupr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.) entenduensesmoyens,le demandeur au civilPERSONNE2.)entendu en ses explications,etlarepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re publicentendueen sonr\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme, lesditnon fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris au p\u00e9nal et au civil, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e019,05euros, condamnePERSONNE1.)aux frais occasionn\u00e9s par la demande civile en instance d\u2019appel. Par application des textes de loi cit\u00e9s par le juge de premi\u00e8re instance et par application des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

8 Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,deMonsieur Thierry SCHILTZ, conseiller,etde Madame Tessie LINSTER,conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eatavecMadame Jo\u00eblle WELTER,greffi\u00e8reassum\u00e9e. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Nathalie JUNG,pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMonsieur Bob PIRON, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameJo\u00eblle WELTER, greffi\u00e8reassum\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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