{"id":585431,"date":"2026-04-17T11:10:52","date_gmt":"2026-04-17T09:10:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2025\/"},"modified":"2026-04-17T11:10:55","modified_gmt":"2026-04-17T09:10:55","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mars-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2025\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0133\/25V. du25 mars2025 (Not.39751\/22\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-cinq marsdeux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t 1)PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Chine, pris en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), pr\u00e9venuetappelant, 2)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, pr\u00e9venueetappelante. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg,<\/p>\n

2 septi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le16 mai2024, sous le num\u00e9ro1140\/2024,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

3 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

4 Contrece jugement,appelfutinterjet\u00e9par courriel adress\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissement deLuxembourgle18 juin2024, aup\u00e9nal, par lemandataire des pr\u00e9venusPERSONNE1.)etla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),ainsi que par d\u00e9claration au m\u00eame greffeendate du19juin2024, au p\u00e9nal, par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du25juillet2024,les partiesfurent r\u00e9guli\u00e8rement requisesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du25 f\u00e9vrier2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience, lepr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9e de l\u2019interpr\u00e8te Sandy Chu Jun ZHANG,d\u00fbment asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerlui-m\u00eame, fut entendu en sesexplications etd\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreDaniel SCHEERER, avocat,demeurant \u00e0Luxembourg,repr\u00e9sentantla pr\u00e9venuela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)et assistant le pr\u00e9venu PERSONNE1.),d\u00e9veloppa les moyens d\u2019appel et ded\u00e9fense de ces derniers. Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralNathalie HILGERT, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),d\u00e9clarant renoncer \u00e0 la traduction du pr\u00e9sent arr\u00eat,eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du25 mars2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Parcourrier \u00e9lectronique du 18 juin 2024auguichet unique du greffedu tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) et de PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 interjeter appelau p\u00e9nalcontre le jugement n\u00b01140\/2024 rendu contradictoirement en date du 16 mai 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Le jugement attaqu\u00e9 est reproduit aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration d\u2019appel du18juin 2024, entr\u00e9e au greffe du tribunal le19juin 2024, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre le pr\u00e9dit jugement. Par ledit jugement, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0uneamende de20.000 euros etPERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e0uneamende de10.000 euros ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouzemois, assortie du sursis int\u00e9gral, pour avoir, comme auteurs,<\/p>\n

5 1)entre le 20 octobre 2022 et le 27 octobre 2022 \u00e0ADRESSE3.), dans les locaux du restaurant \u00abSOCIETE1.)\u00bb, en infraction \u00e0 l\u2019article L.572-5 du Code du travail, employ\u00e9 trois ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, avec les circonstances que l'infraction est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante, qu\u2019elle a trait \u00e0 l'emploi simultan\u00e9 d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, et qu\u2019elle s'accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives notamment au niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration;pouravoir, en infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et L.222-10 du Code du travail, vers\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures au salaire social minimum l\u00e9gal, tel que fix\u00e9 par l'article L.222-9 alin\u00e9a 1 er du Code du travail;etpouravoir,en infraction \u00e0 l'article L.571-1 du Code du travail, ex\u00e9cut\u00e9 notamment des travaux de r\u00e9novation partant exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant une activit\u00e9 d'artisan et notamment l'activit\u00e9 d\u2019entrepreneur de construction sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une aut orisation d'\u00e9tablissement \u00e9tablie par le ministre comp\u00e9tent. 2)le 8 septembre 2023 \u00e0ADRESSE4.), dans les locaux durestaurant \u00ab SOCIETE1.)\u00bb, en infraction \u00e0 l'article L.572-5 du Code du travail, employ\u00e9 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), de nationalit\u00e9 chinoise en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, avec les circonstances que l'infraction est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante, qu\u2019ellea trait \u00e0 l'emploi simultan\u00e9 d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier alors que seul trois personnes sont officiellement affili\u00e9es au nom de la soci\u00e9t\u00e9 y compris les g\u00e9rants,et que l'infraction s'accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives notamment au niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration;et pour avoir,en infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et L.222-10 du Code du travail, vers\u00e9 un salaire inf\u00e9rieur au salaire social minimum l\u00e9gal\u00e0PERSONNE2.). La juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019a pas retenu lacirconstance, libell\u00e9e par le minist\u00e8re public, que l'infraction\u00e0 l\u2019article L.572-5 du Code du travail s'accompagnait de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives en raison de la non-affiliation \u00e0 un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale. A l\u2019audience de la Courdu 25 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 avoir relev\u00e9 appel estimant que la peine prononc\u00e9e est trop lourde. Il a expliqu\u00e9 que l\u2019exploitation du restaurant est difficile, ne g\u00e9n\u00e9rant que des b\u00e9n\u00e9fices modestes et que 2,5 personnes y sont employ\u00e9es. Le mandataire des pr\u00e9venus confirme que l\u2019appel porte sur les peines qui seraient trop lourdes, et que les faits en eux-m\u00eames ne sont pas contest\u00e9s. Il pr\u00e9cise cependant que les personnes ayant ex\u00e9cut\u00e9 des travaux de r\u00e9novation lors du contr\u00f4le du 27 octobre 2022 ont \u00e9t\u00e9 correctement pay\u00e9es, m\u00eame si aucune preuve de paiement n\u2019existe.Il admet que lors du contr\u00f4le du 8 septembre 2023, une personne a travaill\u00e9 dans la cuisine du restaurant sans contrat de travail, expliquant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une journ\u00e9e \u00e0l\u2019essai. Il ajoute que le repr\u00e9sentant de l\u2019Inspection du travail et des mines (ci-apr\u00e8sITM) a confirm\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019est d\u00fbment acquitt\u00e9e des amendes administratives des montants de 7.500 euros et de 10.000 euros.<\/p>\n

6 Il demande \u00e0 la Cour d\u2019admettre le repentir sinc\u00e8re du pr\u00e9venuPERSONNE1.) comme circonstance att\u00e9nuante, de diminuer la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 six mois, en maintenant le sursis int\u00e9gral et de diminuer les peines d\u2019amende prononc\u00e9es contre les pr\u00e9venus au minimum. Larepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)qui s\u2019estvue infligerdesamendes administrativespour les m\u00eames faits, amendesqu\u2019elle aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, en vertu du principe \u00abnon bis in idem\u00bb tel que consacr\u00e9 notamment par l\u2019article 4 du protocole n\u00b07 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (ci-apr\u00e8s la \u00abCEDH\u00bb). En ce qui concernePERSONNE1.), la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public donne \u00e0 consid\u00e9rer que le fait du 8 septembre 2023 constitue un fait isol\u00e9,de sorte que la circonstance aggravante tenant au caract\u00e8re persistant de l\u2019infraction peut \u00eatre supprim\u00e9e. Elle note \u00e9galement que par rapport aux faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en octobre 2022, des fiches de salaires figurent au dossier qui renseignent un salaire correct, m\u00eame si aucune preuve de paiement n\u2019est vers\u00e9e, le pr\u00e9venu ayant affirm\u00e9 avoir pay\u00e9 les salairesen cash. Aussi, l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L.571-1 du Code du travail retenue dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et dePERSONNE1.)serait le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 requalifier, les faits correspondant plut\u00f4t \u00e0 l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.571-2 point 2 du Code du travail qui punit le fait d\u2019engager du personnel salari\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019untravail \u00e9tranger \u00e0 l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9. En ce qui concerne l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L. 572-5 du Code du travail, elle note que la loi du 7 ao\u00fbt 2023, entr\u00e9e en vigueur le 1 er septembre 2023,est venue modifier le libell\u00e9 d\u2019une descirconstances aggravantes, exigeant l\u2019emploi simultan\u00e9 d\u2019au moins deux employ\u00e9s au lieu d\u2019un \u00abnombre significatif\u00bb. Il y aurait donc lieu de supprimer cette circonstance aggravante en ce qui concerne le fait du 8 septembre 2023, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 cette date, une seule personne en situation irr\u00e9guli\u00e8re \u00e9tait trouv\u00e9e. La circonstance du caract\u00e8re abusif des conditionsde travail serait \u00e9tablie, le salaire social minimal n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)serait \u00e0 condamner \u00e0 une amende pour les infractions \u00e9tablies \u00e0 sa charge. PourPERSONNE1.), elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 une diminution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 six mois et elle se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la question de savoir s\u2019il y a lieu de prononcer une amende. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels, relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables. Les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience de la Cour n\u2019ont pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement qui en a fourni une relation correcte, de sorte que la Cour peut se rapporter \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des faits du tribunal.<\/p>\n

7 Il convient de rappeler que,parcourrierdu2 novembre2022, l\u2019ITMa ordonn\u00e9 la cessation imm\u00e9diate du travail des salari\u00e9sPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.)etPERSONNE5.), n\u00e9 leDATE5.),en application des articles L. 573-4 et L. 614-5 du Code du travail. Par d\u00e9cision du17 novembre2022, le Ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire a prononc\u00e9 une amende administrative de7.500 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur,pour avoir employ\u00e9 ill\u00e9galementlespr\u00e9dites personnes. Par d\u00e9cision du19 septembre 2023, le Ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire a prononc\u00e9 une amende administrative de10.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur, pour avoir employ\u00e9 ill\u00e9galementPERSONNE2.). Il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments mettant en cause l\u2019affirmation de la d\u00e9fense selon laquelle la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a pay\u00e9 ces amendes administratives. -Quant\u00e0l\u2019application de la loi p\u00e9nale dans le temps LaCournote que la loi du 7 ao\u00fbt 2023 portant modification du Code du travail a modifi\u00e9 l\u2019article L.572-5 du m\u00eame code. D\u00e9sormais, l\u2019article L.572-5 (1) punit l\u2019emploi de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 2.501 \u00e0 125.000 euros par ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier ou d\u2019une de ces peines seulement. Le champ d\u2019application de l\u2019article L.572-5du Code du travaila \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9largi alors que d\u00e9sormais le fait d\u2019employer \u00ab au moins deux \u00bb ressortissants en s\u00e9jour irr\u00e9gulier suffit pour constituer l\u2019infraction et non plus \u00ab un nombre significatif de \u00bb ressortissants. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de ladite loi a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1 er septembre 2023. L\u2019article 2 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal dispose que si la peine \u00e9tablie au temps du jugement diff\u00e8re de celle qui \u00e9tait port\u00e9e au temps de l\u2019infraction, la peine la moins forte sera appliqu\u00e9e. Cette r\u00e8gle porte tant sur l\u2019incrimination (suppression d\u2019incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Suivant l\u2019article 2 du Code p\u00e9nal, il s\u2019agit de comparer la loi existant au moment de la commission de l\u2019infraction et la loi existant au moment du jugement. La Courconstate que le nouvel article L.572-5 du Code dutravail, tel que modifi\u00e9 par la loi du 7 ao\u00fbt 2023, est plus strict que l\u2019ancien article L.572-5 du Code du travail \u00e9tant donn\u00e9 que le maximum de l\u2019amende a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 et que son champ d\u2019application est plus large. Il convient, d\u00e8s lors, d\u2019appliquer, en l\u2019esp\u00e8ce, pour l\u2019infraction de l\u2019emploi de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, l\u2019ancien article L.572-5 du Code du<\/p>\n

8 travail tel qu\u2019applicable avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9cit\u00e9e, sauf pour le fait du 8 septembre 2023 qui est post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi. -Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales contre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)du chef de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L. 572-5 du Code de travail La Cour pr\u00e9cise que les d\u00e9veloppements qui suivent ne concernent que la recevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)du chef de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 572-5 du Code du travail, \u00e0 l\u2019exclusion des autres pr\u00e9ventions libell\u00e9es \u00e0 son encontre, au motif que les sanctions administratives des 17 novembre 2022 et 19 septembre 2023 ne visent que cette infraction. Conform\u00e9ment au principenon bis in idemqui est consacr\u00e9 par diff\u00e9rentes conventions internationales, et notamment par l\u2019article 4 du protocole n\u00b07\u00e0la CEDH et par l\u2019article 50 de la Charte des Droits Fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne, nul ne peut \u00eatre poursuivi ou puni p\u00e9nalement par les juridictions du m\u00eame Etat en raison d\u2019une infraction pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale de cet Etat. En droit interne luxembourgeois la r\u00e8glenon bis in idemest reconnue comme un principe fondamental et constitue une cause d'irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales. Elle d\u00e9fend de poursuivre quelqu\u2019un de nouveau en raison d\u2019un fait pour lequel il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 poursuivi et jug\u00e9. La maximenon bis in idemne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que lorsque le fait sur lequel est fond\u00e9e la seconde poursuite est absolument identique, dans ses \u00e9l\u00e9ments tant l\u00e9gaux que mat\u00e9riels, \u00e0 celui qui a motiv\u00e9 la premi\u00e8re (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jug\u00e9e, no. 45). Le pr\u00e9venu qui, en mati\u00e8re de police, correctionnelle ou criminelle, a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de fond, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019acquittement ou de condamnation coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, ne peut plus \u00eatre poursuivi une deuxi\u00e8mefois en raison du m\u00eame fait, m\u00eame sous une qualification diff\u00e9rente. L\u2019action publique est \u00e9teinte (M. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Larcier, 2006, p.975). Il est de jurisprudence que ce principe ne s\u2019applique qu\u2019aux sanctions relevant du domaine p\u00e9nal (Cass. 1 er juin 2017, arr\u00eat n\u00b0 53\/2017, n\u00b0 3801 du registre). Aux termes de l\u2019article 4 du protocole n\u00b0 7 \u00e0 la CEDH,les trois composantesdu principenonbis in idemsont les suivantes: -les deux proc\u00e9dures doivent \u00eatre de nature \u00ab p\u00e9nale \u00bb, -elles doivent viser la m\u00eame infraction, et -il doit s\u2019agir d\u2019une r\u00e9p\u00e9tition des poursuites. Selon la jurisprudence constante de laCoureurop\u00e9enne des droits de l\u2019homme,la condition de la m\u00eame nature p\u00e9nale des deux proc\u00e9duresdoit s\u2019appr\u00e9cier sur la base de troiscrit\u00e8res(\u00abcrit\u00e8res Engel\u00bb). Lepremiercrit\u00e8reest laqualification juridiquede l\u2019infraction en droit interne, le second la nature de l\u2019infraction et le troisi\u00e8me le degr\u00e9 des\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction que risque de subir l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

9 La Coureurop\u00e9enne des droits de l\u2019hommea pris soin de pr\u00e9ciser quepour \u00e9viter quel\u2019applicationdu principenonbis in idemse trouvesubordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation unilat\u00e9raledel\u2019\u00c9tatconcern\u00e9,la qualification juridique de la proc\u00e9dure en droit interne ne saurait\u00eatre le seul crit\u00e8re pertinent. Pardeuxd\u00e9cisionsdes17 novembre 2022 et 19 septembre 2023, le Ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire a prononc\u00e9deuxamendes administrativesde7.500, respectivement 10.000euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur,pour avoir employ\u00e9 ill\u00e9galementtrois, respectivement unressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, en application de l\u2019article L.572-4 paragraphe1 er du Code du travailqui dispose:\u00abEst puni d\u2019une amende administrative de 2.500 euros[ce montant \u00e9tant port\u00e9 \u00e0 10.000 euros par la loi du 7 ao\u00fbt 2023]par ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, l\u2019employeur qui a employ\u00e9 un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. L\u2019amende est prononc\u00e9e par le ministre ayant le travail dans ses attributions ou par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, sur base d\u2019un rapport qui lui est transmis par le Directeur de l\u2019Inspection du travail et des mines\u00bb. En vertu d\u2019une citation \u00e0 pr\u00e9venu du 7 mars 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait actuellement l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales pour infraction \u00e0 l\u2019article L.572-5 du Code de travailquiprend la teneur suivante : \u00abEst puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 2.501 \u00e0 20.000euros[ce montant \u00e9tant port\u00e9 \u00e0 125.000 euros par la loi du 7 ao\u00fbt 2023]par ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier ou d\u2019une de ces peines seulement, l\u2019employeur qui a employ\u00e9 un ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, dans une des circonstances suivantes: 1.l\u2019infraction est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante; 2.l\u2019infraction a trait \u00e0 l\u2019emploi simultan\u00e9 d\u2019un nombre significatif[les termes \u00abd\u2019un nombre significatif\u00bb \u00e9tant remplac\u00e9s par les termes \u00abd\u2019au moins deux\u00bb par la loi du 7 ao\u00fbt 2023]de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier; 3.l\u2019infraction s\u2019accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives; 4.l\u2019infraction est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d\u2019un ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier en sachant que cette personne est victime de la traite des \u00eatres humains; 5.l\u2019infraction a trait \u00e0 l\u2019emploi ill\u00e9gal d\u2019un mineur ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier\u00bb. L\u2019article L.572-5 du Code dutravail ajoute des circonstances aggravantes \u00e0 l\u2019emploi de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, tel que r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article L.572- 4 du m\u00eame code.S\u2019il n\u2019y a pas lieu de discuter la nature p\u00e9nale de la proc\u00e9dure se rattachant \u00e0 l\u2019infraction pr\u00e9vue\u00e0l\u2019article L.572-5du Code du travail, ilest cependant \u00e9galement \u00e9vident que lebut dul\u00e9gislateur, malgr\u00e9 l\u2019existence de deux textes diff\u00e9rents, l\u2019un pr\u00e9voyant une amende administrative et l\u2019autre un emprisonnement et une amende, donc une sanction p\u00e9nale, est \u00e0 chaque fois de r\u00e9primer un comportement et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, de r\u00e9primer l\u2019emploi ill\u00e9gal de personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

10 L\u2019articleL.572-4emploie le terme \u00abpunit\u00bb et il est donc clair en effet que l\u2019amende administrative sert \u00e0 punir et \u00e0 dissuader, finalit\u00e9s essentiellement p\u00e9nales. Aucun \u00e9l\u00e9ment de la proc\u00e9dure ne permet de conclure que l\u2019amende administrative aurait un objectif r\u00e9parateur ou disciplinaire par exemple. S\u2019agissant de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des mesures litigieuses(troisi\u00e8me crit\u00e8re \u00abEngel\u00bb), la Courconstate que l\u2019articleL.572-4du Code de travailpr\u00e9voyait, dans sa teneur en vigueur au moment des faits s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s en octobre 2022,uneamende de 2.500 euros par ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019amende inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)portait ainsi, dans un premier tempssur le montant de7.500 euros(pour trois travailleurs ill\u00e9gaux), et dans un second temps, pour les faits du 8 septembre 2023, sur une amende de 10.000 euros pour un travailleur ill\u00e9gal. L\u2019article L. 572-5 du Code de travail pr\u00e9voitactuellementun emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et une amende de 2.501 \u00e0125.000 euros par ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier oul\u2019une de ces peines seulement. Il s\u2019agit d\u2019amendes importantes qui du fait qu\u2019elles se cumulent en fonction du nombre de personnes ill\u00e9galement employ\u00e9es, peuvent atteindre des montants substantielsde sorte que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 risque de subir de lourdespeinesp\u00e9cuniaires. La Cour d\u00e9duit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il s\u2019agit dans le cas de l\u2019esp\u00e8ce de deux proc\u00e9dures de nature p\u00e9nale. Ensuite, les deux proc\u00e9dures doivent viser la m\u00eame infraction, leprincipenonbis in ideminterdisant en effetde poursuivre ou de juger \u00e0 nouveau une personne pour la \u00abm\u00eame infraction\u00bb. La Coureurop\u00e9enne des droits de l\u2019hommeavait par le pass\u00e9 adopt\u00e9 diff\u00e9rentes approches,mettantl\u2019accent soitsur le caract\u00e8re identique des faits ind\u00e9pendamment de leur qualification juridique, donc visant un m\u00eame comportement,soit sur la qualification juridique,admettant que les m\u00eames faits puissent constituer diff\u00e9rentes infractions. Il semble qu\u2019elle consid\u00e8re actuellementque l\u2019article 4 duprotocole no\u00b07\u00e0 la CEDH doit\u00eatre compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une secondeinfraction pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faitssubstantiellement identiques que celle r\u00e9prim\u00e9e en premier lieu. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 quela question de savoir si les faits des deuxproc\u00e9dures \u00e9taient identiques ou en substance les m\u00eamesd\u00e9pend dela comparaison del\u2019expos\u00e9 desfaits\u00e0 la base des deux proc\u00e9dures. Ainsi, dans l\u2019affaire Vasile Sorin Marin c. Roumanie(3 janvier2024,no. 17412\/16) qui portait surla r\u00e9p\u00e9tition de poursuites\u2013amende administrative et proc\u00e9dure p\u00e9nale\u2013pour un comportement socialement offensif ayanttroubl\u00e9 l\u2019ordre public, la Coureurop\u00e9enne des droits de l\u2019hommea estim\u00e9 que le rappel des faits dans les deux proc\u00e9dures montraitqu\u2019\u00e9tait en cause le m\u00eame comportement, de la part de la m\u00eame personne et au m\u00eame moment. Ilrestait \u00e0 \u00e9tablir si les faits constitutifs de l\u2019infraction pourlaquelle le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0une amende<\/p>\n

11 administrative et les faits constitutifs de l\u2019infraction p\u00e9nale pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 \u00e9taient identiques ou en substance les m\u00eames. La qualification juridique donn\u00e9e dans lesdeux proc\u00e9dures diff\u00e9rait sur le degr\u00e9 de gravit\u00e9 des troubles.La Coureurop\u00e9enne des droits de l\u2019hommea jug\u00e9 que les accusations p\u00e9nales port\u00e9es contre le requ\u00e9rant englobaient les faits constitutifs de l\u2019infraction administrative dans sonensemble et qu\u2019\u00e0 l\u2019inverse, les faits constitutifs de l\u2019infraction administrativene contenaient pasd\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e9trangers \u00e0 l\u2019infraction p\u00e9nale dont le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9. Ainsi, les faitsconstitutifs des deux infractions devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant en substance les m\u00eames auxfins de l\u2019article 4 du protocole n\u00b07 \u00e0 la Convention. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles des 17 novembre 2022 et 19 septembre 2023 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019est vue infliger deux amendes pour avoir,en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur,employ\u00e9 ill\u00e9galementplusieursressortissantsde nationalit\u00e9 chinoiseen s\u00e9jour irr\u00e9gulier. Dans le cadre despoursuites p\u00e9nales men\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),il lui est reproch\u00e9 entre autres d\u2019avoir, en tant quepersonne morale au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de laquelle l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise,du 20octobre 2022 au 27 octobre 2022 et le 8 septembre 2023\u00e0ADRESSE4.), dans les locaux du restaurant\u00abSOCIETE1.)\u00bb, en infraction \u00e0 l\u2019article L.572-5 du Code dutravail, employ\u00e9 les m\u00eames ressortissants de nationalit\u00e9 chinoiseen s\u00e9jour irr\u00e9gulier, avec lescirconstancesquel'infractionest r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante, qu\u2019ellea trait \u00e0 l'emploi simultan\u00e9 d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulieret quel'infraction s'accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives notamment au niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration. Il s\u2019av\u00e8re que les faits \u00e0 la base des deux infractions avec leurs circonstances de temps et de lieu, c\u2019est-\u00e0-dire le comportement incrimin\u00e9 dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), sont strictement les m\u00eames, commisparla m\u00eame personne et au m\u00eame moment. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s un exercice de qualification juridique que le libell\u00e9 de l\u2019infraction poursuivie par les juridictions r\u00e9pressives est \u00e9tendu en ce qu\u2019y sont ajout\u00e9s des circonstances aggravantes. Au vu de ces d\u00e9veloppements, la Cour retient que les deux proc\u00e9dures administrative et p\u00e9nale visent des infractions ayantpour origine des faits identiques ou des faitsqui sonten substance les m\u00eames. Il appartient finalement \u00e0 la Cour d\u2019analyser si l\u2019on est en pr\u00e9sence d\u2019une r\u00e9p\u00e9tition des poursuites, l\u2019article 4 duprotocole n\u00b07\u00e0 la CEDHprohibantla r\u00e9p\u00e9tition de proc\u00e9dures p\u00e9nales d\u00e9finitivement cl\u00f4tur\u00e9es. Dans ce contexte,la Coureurop\u00e9enne des droits de l\u2019hommea retenu quela conduite de proc\u00e9dures mixtes pouvant aboutir \u00e0 un cumul de peines ne m\u00e9conna\u00eet pas le droit \u00e0 ne pas \u00eatre puni deux fois pour la m\u00eame infraction, d\u00e8s lors qu\u2019il existe entre ces proc\u00e9dures\u00abun lien mat\u00e9riel et temporel suffisamment \u00e9troit. (\u2026)Les \u00e9l\u00e9ments pertinents pour statuer sur l\u2019existence d\u2019un lien mat\u00e9riel et temporel suffisamment \u00e9troit sont notamment les suivants:<\/p>\n

12 -le point de savoir si les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures visent des buts compl\u00e9mentaires et concernent ainsi, non seulement inabstracto mais aussi in concreto, des aspects diff\u00e9rents de l\u2019acte pr\u00e9judiciable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui est en cause ; -le point de savoir si la mixit\u00e9 des proc\u00e9dures en question est une cons\u00e9quence pr\u00e9visible, aussi bien en droit qu\u2019en pratique, du m\u00eame comportement r\u00e9prim\u00e9; -le point de savoir si les proc\u00e9dures en question ont \u00e9t\u00e9 conduites d\u2019une mani\u00e8re qui \u00e9vite autant que possible toute r\u00e9p\u00e9tition dans le recueil et dans l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuve, notamment gr\u00e2ce \u00e0 une interaction ad\u00e9quate entre les diverses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, faisant appara\u00eetre que l\u2019\u00e9tablissement des faits effectu\u00e9 dans l\u2019une des proc\u00e9dures a \u00e9t\u00e9 repris dans l\u2019autre et, surtout, -le point de savoir si la sanction impos\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure arriv\u00e9e \u00e0 son terme en premier a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans la proc\u00e9dure qui a pris fin en dernier, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas faire porter pour finir \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un fardeau excessif, ce dernierrisque \u00e9tant moins susceptible de se pr\u00e9senter s\u2019il existe un m\u00e9canisme compensatoire con\u00e7u pour assurer que le montant global de toutes les peines prononc\u00e9es est proportionn\u00e9\u00bb(A et B c. Norv\u00e8ge, gr. Ch., 15 novembre 2016, no. 24130\/11). En l\u2019esp\u00e8ce, il est ind\u00e9niable que l\u2019objectif poursuivi par les articles L. 572-4 et L.572-5 du Code du travail est \u00e0 qualifier d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en ce que ces dispositions visent la lutte contre l\u2019emploi ill\u00e9gal de travailleurs en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Il est \u00e9galement permis de retenir que diff\u00e9rents aspects de l\u2019acte pr\u00e9judiciable sont vis\u00e9s par la proc\u00e9dure administrative (qui ne vise que le \u00ab simple\u00bb fait d\u2019employer des personnes ressortissantes de pays tiers en situation irr\u00e9guli\u00e8re) et par la proc\u00e9dure p\u00e9nale proprement dite qui elle peut \u00eatre intent\u00e9e dans des cas aggrav\u00e9s, donc si au moins une des circonstances aggravantes pr\u00e9vues par l\u2019article L. 572-5 du Code du travail est susceptible d\u2019\u00eatre retenue. Sous cet aspect, la proc\u00e9dure p\u00e9nale peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme venant compl\u00e9menter la proc\u00e9dure administrative. Cependant, non seulementles buts poursuivis et les moyens utilis\u00e9s pour y parvenir doivent \u00eatre en substance compl\u00e9mentaires et pr\u00e9senter un lien temporel, mais les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences d\u00e9coulant d\u2019une telle organisation du traitement juridique du comportement en question doivent\u00e9galement\u00eatre proportionn\u00e9es et pr\u00e9visibles pour le justiciable. Il est difficile, voire impossible d\u2019appr\u00e9hender dans quelle mesure la mixit\u00e9 des proc\u00e9dures et surtout les cons\u00e9quences de cette mixit\u00e9 peuvent \u00eatre pr\u00e9visibles pour le justiciable. En l\u2019esp\u00e8ce, ce dernier, soit la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), se voit en pratique contr\u00f4ler par l\u2019ITM qui ordonne la cessation de travail des personnes concern\u00e9es, qui dresse un proc\u00e8s-verbal et qui continue le dossier au Ministre comp\u00e9tent qui prononce une amende administrative. Le dossier est ensuite transmis auminist\u00e8re public et lejusticiable fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate polici\u00e8re etse voitciter devant les juridictionsr\u00e9pressivespour, au moins \u00e0 ses yeux, strictement le m\u00eame comportement. Par ailleurs, il n\u2019existe en droit interne aucune r\u00e8glementation assurant une coordination entre l\u2019ITM, respectivement le Ministre comp\u00e9tent et le minist\u00e8re public,<\/p>\n

13 si ce n\u2019est la simple transmission dudossier en vertu de l\u2019article L. 614-12 (3) du Code du travail (\u00abLes proc\u00e8s-verbaux vis\u00e9s au paragraphe (1) qui pr\u00e9c\u00e8de sont d\u00e9pos\u00e9s entre les mains du Procureur d\u2019Etat par le directeur de l\u2019Inspection du travail et des mines.\u00bb) et encore l\u2019information sur la suite r\u00e9serv\u00e9e au dossier ainsi transmis en vertu de l\u2019article L. 614-12 (4) du Code du travail (\u00abLe ministre et le directeur del\u2019Inspection du travail et des mines seront inform\u00e9s par le minist\u00e8re public des suites r\u00e9serv\u00e9es aux proc\u00e8s-verbaux d\u00e9pos\u00e9s, en vertu de sa pr\u00e9rogative d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites.\u00bb). Une coordination au niveaude l\u2019\u00e9tablissement des faits, de la collection et de l\u2019appr\u00e9ciation des preuves et surtout au niveau desamendes administratives etdes peines p\u00e9nales prononc\u00e9es n'est pas pr\u00e9vue. Tel qu\u2019expos\u00e9 ci-dessus, l\u2019articleL.572-4du Code dutravailpr\u00e9voituneamende administrativede 2.500 euros(actuellement 10.000 euros)par ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier etl\u2019article L. 572-5 du m\u00eame code pr\u00e9voit uneamende p\u00e9nalede 2.501 \u00e0 20.000 euros(actuellement 125.000 euros)par ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. Si les juridictions r\u00e9pressives sont \u00e9videmment libres de prendre en compte, dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine d\u2019amende \u00e0 prononcer, l\u2019acquittement ant\u00e9rieur par le justiciable d\u2019\u00e9ventuelles amendes administratives, aucunm\u00e9canisme compensatoire pour assurer que le montant global de toutes les peines prononc\u00e9es est proportionn\u00e9,n\u2019est cependant pr\u00e9vu. Au vu des d\u00e9veloppements ci-avant, il y a lieu de retenir que les conditions d\u2019exception au principe du non-cumul de sanctions p\u00e9nales ne sont pas donn\u00e9es. Afin de d\u00e9terminer s\u2019il y aeu en l\u2019esp\u00e8ce r\u00e9p\u00e9tition despoursuitesau sens de l\u2019article 4 duprotocole n\u00b07\u00e0 la CEDH,il fautexaminerensuitela question de savoir si la d\u00e9cision rendue dans la premi\u00e8re proc\u00e9dure constituait un jugement d\u00e9finitif portantacquittement ou condamnation du requ\u00e9rant. Au vu des termes employ\u00e9s (\u00ab jugement d\u00e9finitif\u00bb, \u00abacquittement\u00bb, \u00abcondamnation\u00bb), la Coureurop\u00e9enne des droits de l\u2019hommea pris soin de pr\u00e9ciser qu\u2019iln\u2019estpas n\u00e9cessaire que la d\u00e9cision \u00e9mane d\u2019un juge ni qu\u2019elle prenne la forme d\u2019un jugement. Cependant, l\u2019emploi des termes\u00ab acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9 \u00bb implique qu\u2019il y ait eu \u00e9tablissement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00e0 l\u2019issue d\u2019une appr\u00e9ciation du fond de l\u2019affaire.Ilestainsi n\u00e9cessaire quel\u2019autorit\u00e9\u00e0 l\u2019origine dela d\u00e9cision d\u2019acquittement ou de condamnation \u00e9taitinvestie, endroit interne,d\u2019unpouvoir d\u00e9cisionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019amende administrative a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par le Ministre du travail, de l\u2019emploi et de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire. Aux termes de l\u2019articleL. 572-4 du Code du travail, l\u2019amende est prononc\u00e9e par le ministre ayant le travail dans ses attributions ou par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, sur base d\u2019un rapport qui luia \u00e9t\u00e9transmis par le Directeur de l\u2019Inspection du travail et des mines.<\/p>\n

14 L\u2019article L. 573-1 du Code du travail dispose que les infractionsconcern\u00e9es\u00absont recherch\u00e9es et constat\u00e9es par les officiers et agents de la Police grand-ducale, par les agents des Douanes et accises \u00e0 partir du grade de brigadier principal, par les membres de l\u2019inspectorat du travail et par les fonctionnaires, \u00e0 partir du grade de commis adjoint, du d\u00e9partement d\u00e9livrant les autorisations d\u2019\u00e9tablissement, d\u00fbment mandat\u00e9s \u00e0 cet effet par le ministre du ressort. Toutefois, les agents de l\u2019Inspection du travail et des mines et les fonctionnaires ou employ\u00e9s susvis\u00e9s du d\u00e9partement d\u00e9livrant les autorisations d\u2019\u00e9tablissement ne peuvent agir que dans les limites des attributions et pouvoirs accord\u00e9s par les dispositions particuli\u00e8res qui leur sont respectivement applicables.\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, le Ministre comp\u00e9tent a donc, sur base desconstatations de l\u2019Inspection du travail et des mineseten vertu des pouvoirs que lui conf\u00e9rait le droit interne,pris la d\u00e9cision de prononcerune sanction\u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), payable dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision. Les voies de recours sont indiqu\u00e9es sur la d\u00e9cision. Le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a affirm\u00e9 que cette derni\u00e8re n\u2019a pas intent\u00e9 de voie de recours contre la d\u00e9cision et qu\u2019elle s\u2019est acquitt\u00e9e de l\u2019amende,aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne contredisant ces affirmations. Dans ces conditions, la Courretient que m\u00eame sansintervention d\u2019une juridiction, la d\u00e9cision prise par leMinistre comp\u00e9tents\u2019analyseen condamnation au sens de l\u2019article 4 du protocole n\u00b0 7 \u00e0 la CEDH et qu\u2019en outre, elle est d\u00e9finitive pour ne pas avoir fait l\u2019objet de voies de recours, mais au contraire, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019en vertu du principenon bis in idem, les poursuites p\u00e9nales du chef de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 572-5 du Code de travail contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sont irrecevables. -Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L. 572-5 du Code de travail reproch\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.) Est consid\u00e9r\u00e9 par l\u2019article L.572-2 (2) du Code du travail un \u00abressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier \u00bb, un ressortissant de pays tiers pr\u00e9sent sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions de s\u00e9jour pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration. L\u2019article L.527-3 du Code du travail impose \u00e0 l\u2019employeur d\u2019unressortissant de pays tiers les obligations suivantes : 1) d\u2019exiger que les ressortissants de pays tiers, avant d\u2019occuper l\u2019emploi, disposent d\u2019une autorisation de s\u00e9jour ou du titre de s\u00e9jour qu\u2019ils lui pr\u00e9sentent, 2) que lessalari\u00e9sd\u00e9tiennent pendant la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019emploi une copie de cette autorisation de s\u00e9jour en vue d\u2019une \u00e9ventuelle inspection et 3) que l\u2019employeur notifie au ministre ayant l\u2019immigration dans ses attributions le d\u00e9but de la p\u00e9riode d\u2019emploi dans un d\u00e9lai de trois jours ouvrables.<\/p>\n

15 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a employ\u00e9 les personnes ressortissantes chinoises vis\u00e9es par le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public, ces personnes se trouvant en situation irr\u00e9guli\u00e8re au Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg,et il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019elles ont ex\u00e9cut\u00e9 un travail au sein du restaurant exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Les salari\u00e9s \u00e9taient employ\u00e9s de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re pour ne pas disposer ni d\u2019une autorisation de s\u00e9jour ni d\u2019un permis de travail. PERSONNE1.), en tant que g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),ne saurait faire valoir qu\u2019ilignorait la situation irr\u00e9guli\u00e8re des salari\u00e9s. Il reste d\u00e8s lors \u00e9tabli quePERSONNE1.)acommis l\u2019infraction de l\u2019emploi des salari\u00e9s en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. Quant \u00e0 la condition de l\u2019emploi simultan\u00e9 d\u2019un nombre significatif de ressortissants de pays tiers, la Cour approuve la juridiction de premi\u00e8re instance qui a retenucette circonstance par rapport aux faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en octobre 2022. Cependant, cette circonstance n\u2019est pas \u00e9tablie en ce qui concerne les faits du 8 septembre 2023, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un seul travailleur ill\u00e9gal et que la loi du 7 ao\u00fbt 2023, entr\u00e9e en vigueur le 1 er septembre 2023, exige l\u2018emploi simultan\u00e9 d\u2019au moins deux ressortissants de pays tiers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Concernant la condition que l\u2019infraction \u00ab est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante \u00bb, la Courconstate que suite \u00e0 un contr\u00f4le aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)du 27 octobre 2022,l\u2019ITM a ordonn\u00e9 la cessation imm\u00e9diate du travail de trois salari\u00e9s en situation irr\u00e9guli\u00e8re et que parsuite d\u2019un deuxi\u00e8me contr\u00f4le en date du8 septembre 2023, l\u2019ITM a ordonn\u00e9 la cessation imm\u00e9diate du travail dePERSONNE2.). La juridiction de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a retenu quePERSONNE1.)acommis l\u2019infraction de l\u2019emploidesalari\u00e9s en s\u00e9jour irr\u00e9gulier de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9titiveet persistante. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par l\u2019ITM que le pr\u00e9venu a remis des fiches de salaires concernant les ressortissantsPERSONNE3.),PERSONNE4.) et PERSONNE5.), portant sur un montant brut de 330,48 euros pour une dur\u00e9e de 24 heures, s\u2019\u00e9talant sur une p\u00e9riode du 26 au 28 octobre 2022. Or, il ressort des d\u00e9clarationsdePERSONNE6.), qui s\u2019est trouv\u00e9e sur les lieux lors du contr\u00f4le du 27 octobre 2022,que les travaux de r\u00e9novationavaient d\u00e9but\u00e9s environ une semaine auparavant, vers le20 octobre 2022,et que les travailleurs travaillaient plus ou moins 8,5 heures par jour. Il s\u2019ensuit que m\u00eame si l\u2019on admettait que le montant r\u00e9sultant des fiches de salaires ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 (aucune preuve de paiement ne figurant au dossier), ce montant est inf\u00e9rieur au salaireminimum si l\u2019on consid\u00e8re que les salari\u00e9s ont travaill\u00e9 pendant une semaine \u00e0 raison de 8,5 heures par jour. Aucun \u00e9l\u00e9ment ne figure au dossier renseignant le salaire pay\u00e9 \u00e0PERSONNE2.) qui a travaill\u00e9 au restaurant le 8 septembre 2023.Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait inf\u00e9rieure au salaire minimum et que lesconditions de travail \u00e9taient particuli\u00e8rement abusivesau niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration, de sorte quele jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

16 La Cour rejoint \u00e9galement le raisonnement du tribunal en adoptant ses motifs en ce qu\u2019il n\u2019a pas retenu l\u2019existence de conditions particuli\u00e8rement abusives du fait que les ressortissants n\u2019\u00e9taient pas affili\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et ne disposaient ainsi pas de couverture sociale. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,le jugement entrepris est \u00e0 confirmer par adoption des motifs en ce que l\u2019infraction \u00e0l\u2019article L.572-5 du Code du travaila \u00e9t\u00e9 retenue dans le chef dePERSONNE1.), sauf \u00e0 pr\u00e9ciser quant au fait du 8 septembre 2023, que la circonstance ayant trait \u00e0 l\u2019emploi simultan\u00e9 d\u2019au moins deux travailleurs est \u00e0 supprimer. -Infractions aux articles L. 222-2, L. 222-9 et L. 222-10 du Code du travail Au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus,la juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer, par adoption des motifs, en ce qu\u2019elle a retenul\u2019infraction aux articles L. 222-2, L. 222-9 et L.222-10 du Code du travail relatif aud\u00e9faut depaiement du salaire minimum\u00e0 la charge des pr\u00e9venus, soit dePERSONNE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). -Infractions li\u00e9es au travail clandestin La juridiction de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9 lespr\u00e9venuspouravoir exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant une activit\u00e9 d'artisan etnotamment l'activit\u00e9 d\u2019entrepreneur de construction sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une autorisation d'\u00e9tablissement \u00e9tablie par le ministre comp\u00e9tent, en infraction \u00e0 l\u2019article 571-1 du Code du travail. L\u2019article L. 571-1 duCode du travail pr\u00e9voit en son point (1), que le travail clandestin est interdit. En son point (2), il d\u00e9finit en tant que travail clandestin l\u2019exercice \u00e0 titre ind\u00e9pendant de l\u2019une des activit\u00e9s professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, sans \u00eatre en possession de l\u2019autorisation y pr\u00e9vue. L\u2019article 1 er de la loi du 2 septembre 2011 pr\u00e9cit\u00e9e stipule que \u00abnul ne peut, dans un but de lucre, exercer, \u00e0 titre principal ou accessoire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans le domaine du commerce, de l\u2019artisanat, de l\u2019industrie ou des professions lib\u00e9rales vis\u00e9es par la loi sans \u00eatre titulaire d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement\u00bb. La Cour constate qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019un ou l\u2019autre des pr\u00e9venus ait ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant une activit\u00e9 d\u2019entrepreneur de construction au sens de l\u2019articleL.571-1 point 2 du Code du travail. Les pr\u00e9venus sont d\u00e8s lors, parr\u00e9formation, \u00e0 acquitter de cette infraction. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public a sugg\u00e9r\u00e9 de requalifier les faits et de les analyser sous l\u2019angle de l\u2019articleL.571-2 du Code du travail. L\u2019article L. 571-2 duCode du travail dispose ce qui suit: \u00abIl est \u00e9galement d\u00e9fendu:<\/p>\n

17 1 . d\u2019avoir recours aux services d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail clandestin au sens de l\u2019article L . 571-1, paragraphe (2), point 1, compte tenu des exceptions formul\u00e9es \u00e0l\u2019article L . 571-3; 2 . d\u2019engager du personnel salari\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail \u00e9tranger au m\u00e9nage ou \u00e0 l\u2019objet de l\u2019entreprise de l\u2019employeur, lorsque ledit travail ressortit \u00e0 l\u2019une des professions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales\u00bb. Il en d\u00e9coule que l\u2019article L. 571-2 point1 duCode du travail vise le recours par un clientou d\u2019un ma\u00eetre d\u2019ouvrageaux services d\u2019un ind\u00e9pendant qui est en situation irr\u00e9guli\u00e8re, tandis que l\u2019article L. 571-2 point 2du m\u00eame codevise le cas du recours \u00e0 une personne dans un lien de subordination, donc moyennantuncontrat de travail. Une infraction \u00e0 l\u2019article L. 571-2 point1 ne saurait \u00eatre retenue, puisque les salari\u00e9s vis\u00e9s par leminist\u00e8republic n\u2019\u00e9taient pas des prestataires ind\u00e9pendants en situation irr\u00e9guli\u00e8re quant aux autorisations d\u2019\u00e9tablissement ; lespr\u00e9venusn\u2019avaient ainsi pas recours aux services de ces derniers, mais lesonttout au plus engag\u00e9s en tant que personnel salari\u00e9 au sens du point 2 dudit article. Aux termes de l\u2019article L. 571-2point2 duCode du travail, il est d\u00e9fendu d\u2019engager du personnel salari\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail \u00e9tranger \u00e0 l\u2019objet de l\u2019entreprise de l\u2019employeur, lorsque ledit travail ressortit des professions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1er de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel et de certaines professions lib\u00e9rales. Pour qu\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article L. 571-2 point 2 puisse \u00eatre constat\u00e9e, les travaux qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9sdoivent avoir \u00e9t\u00e9\u00e9trangers \u00e0 l\u2019objet social de l\u2019entreprise du pr\u00e9venu,ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, des travaux de r\u00e9novation ne tombent pas dans l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il fautcependantqu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une activit\u00e9 pour laquelle une autorisation gouvernementale est requise au titre de la loi du 2 septembre 2011. Il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction \u00e0 lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. En l\u2019esp\u00e8ce, les poursuites \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus sont exclusivement fond\u00e9es sur le proc\u00e8s-verbaldu 28 novembre 2022dress\u00e9 par l\u2019ITM et sur le rapport du 10 mai 2023 de la police grand-ducale, commissariat Capellen-Steinfort en charge de la continuation de l\u2019enqu\u00eate. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier et notamment duproc\u00e8s-verbal du 28 novembre 2022dress\u00e9 parl\u2019ITMque lorsque les agents se sont rendus sur place, ils y ont rencontr\u00e9quatre personnes ayant effectu\u00e9 des \u00abtravaux de r\u00e9novation\u00bbsans autrement pr\u00e9ciser la nature, l\u2019envergure ou l\u2019importance des travaux ainsi ex\u00e9cut\u00e9s.Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)aurait par ailleurs expliqu\u00e9 les travaux de r\u00e9novation comme une faveur de membres de la m\u00eame province.<\/p>\n

18 Les informations sur les travaux ex\u00e9cut\u00e9s contenues dans les rapports pr\u00e9cit\u00e9s ne permettent pas \u00e0 la Cour de v\u00e9rifiersil\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9edans le b\u00e2timent o\u00f9 le restaurant est exploit\u00e9 \u00e9taitsoumise \u00e0 une autorisation d\u2019\u00e9tablissement. En l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 corroborerles reproches formul\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus et ayant trait aux dispositions du travail clandestin,la Cour retientque les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L 571-2point 2ne sont pas \u00e9tablis, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 une requalification des faits. -Quant aux peines \u00e0 prononcer L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L. 572-5 du Code du travail est punie d\u2019un emprisonnement de huitjours \u00e0unan et d\u2019une amende de 2.501 \u00e0 20.000 euros par ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, ou d\u2019une de ces peines seulement.Le maximum de cette peine d\u2019amende a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 au montant de 125.000 eurospar ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulierpar la loi du 7 ao\u00fbt 2023, entr\u00e9e en vigueur le 1 er septembre 2023. L\u2019article L. 222-10 du Code du travail pr\u00e9voit une peine d\u2019amende de 251 \u00e0 25.000 euros. En ce qui concerne lepr\u00e9venuPERSONNE1.), la peine la plus forte est ainsi celle pr\u00e9vue par l\u2019article 572-5 du Code du travail et ilencourt ainsi un emprisonnement de huit jours \u00e0 un anet\/outroisamendes entre 2.501 et 20.000 euroset une amende entre 2.501 euros \u00e0 10.000 euros. Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judicaires dans le chef du pr\u00e9venuetde son repentir paraissant sinc\u00e8re,la Cour d\u00e9cide de diminuer la peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis int\u00e9gral \u00e0sixmois, et de supprimer les peines d\u2019amende prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance. Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 r\u00e9former en ce sens. C\u2019est pour de justes motifs que la juridiction de premi\u00e8re instance a assorti la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu du sursis int\u00e9gral. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019articleL. 222-10du Code du travail et \u00e0 l\u2019article 36 du Code p\u00e9nal, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)encourt une peine d\u2019amende de 500 euros \u00e0 50.000 euros. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, elle est \u00e0 condamner \u00e0 une peine d\u2019amende de 5.000 euros. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et sonmandataireentendusen leursexplications etmoyensde d\u00e9fense,le mandataire de la pr\u00e9venuela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)entendu en sesexplications etmoyens,etla repr\u00e9sentantedu minist\u00e8re publicentendueen son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

19 re\u00e7oitles appels, lesditpartiellement fond\u00e9s, r\u00e9formant, d\u00e9clareirrecevablesles poursuites \u00e0 l\u2019encontre de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.du chef de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L. 572-5 du Code du travail, modifiele libell\u00e9 du minist\u00e8re public par rapport \u00e0 la circonstance aggravantede l\u2018infraction \u00e0 l\u2019article L.572-5 du Code du travailayant trait \u00e0 l\u2019emploi simultan\u00e9 d\u2019au moins deux travailleurs en s\u00e9jour irr\u00e9gulier conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat, acquittePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. del\u2019infraction\u00e0 l\u2019article 571-1 du Code du travailnon \u00e9tablie \u00e0 leur charge, ram\u00e8nela peine d\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de laresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.\u00e05.000 (cinqmille) euros, ram\u00e8nelapeine d\u2019emprisonnement dedouze (12) mois prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 (six)mois, assortie int\u00e9gralement du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, rel\u00e8vePERSONNE1.)de la peine d\u2019amende de10.000 (dixmille six) euros, ainsi que de la contrainte par corps de100(cent) jours prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance, confirmele jugement entrepris pour le surplus, condamnePERSONNE1.)etlasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.solidairementaux frais deleurpoursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e022,00euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 210, 211 et 212 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,deMadame Jo\u00eblle DIEDERICH,conseiller, etde Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui, \u00e0 l\u2019exception de Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadameMonique SCHMITZ,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame LindaSERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eatN\u00b0133\/25V. du25 mars2025 (Not.39751\/22\/CD) La Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-cinq marsdeux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l’action publique pour la r\u00e9pression\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[15314,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-585431","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arretn","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eatN\u00b0133\/25V. du25 mars2025 (Not.39751\/22\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-cinq marsdeux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-17T09:10:55+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"42 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2025\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2025\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-17T09:10:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-17T09:10:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2025\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2025\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2025\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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