{"id":585433,"date":"2026-04-17T11:10:55","date_gmt":"2026-04-17T09:10:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2025-2\/"},"modified":"2026-04-17T11:10:58","modified_gmt":"2026-04-17T09:10:58","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mars-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2025-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0134\/25V. du25 mars2025 (Not.4575\/19\/XD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-cinq marsdeux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civiletappelant, e n p r \u00e9 s e n c ed e : Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER,avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE3.),agissanten sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite en nom personnel dePERSONNE1.), demandeur au civil.<\/p>\n

2 F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit: I. d'un jugementrendupar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.)et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur au civil Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER par le tribunal d'arrondissement deDiekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le9 novembre2023,sous le num\u00e9ro 491\/2023,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abjugement1\u00bb<\/p>\n

3 II. d'un jugementsur oppositionrenducontradictoirement par le tribunal d'arrondissement deDiekirch,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,le 18 avril 2024, sous le num\u00e9ro197\/2024, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abjugement2\u00bb<\/p>\n

4 Contrecedernierjugementappelfutinterjet\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissement deDiekirchle27 mai2024, aup\u00e9nalet au civil, par lemandatairedu pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.),ainsi qu\u2019endate du12juin2024, au p\u00e9nal, par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du24juillet2024,les partiesfurent r\u00e9guli\u00e8rement requisesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du25 f\u00e9vrier2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience, lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerlui-m\u00eame, fut entendu en ses explications etd\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite en nom personnel dePERSONNE1.), fut entendu en ses conclusions. Ma\u00eetreL\u00e9a RAGAZZINI, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreLex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour,demeuranttous les deux \u00e0Luxembourg,d\u00e9veloppaplus amplementles moyens d\u2019appel et de d\u00e9fensedu pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.). Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralNathalie HILGERT, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, futentendu en son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du25 mars2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par courriel au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch en date du 27 mai 2024 le mandataire dePERSONNE1.), Ma\u00eetre Cyril Chapon agissant pour Ma\u00eetre Lex THIELEN, emp\u00each\u00e9 a relev\u00e9 appel pour le compte de son mandant d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 18 avril 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du 12 juin 2024 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat a, \u00e0 son tour, form\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement. Par ledit jugement,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois assortie du sursis probatoire et \u00e0 une amende de 1.500 euros pour avoir,depuis le 20 mars 2019, jour de la faillite, jusqu\u2019au 27 septembre 2019, jour du rapport du curateur, en l\u2019\u00e9tude de Michael WOLFSTELLER, commis des infractions \u00e0 l\u2019article 577, 2 du Code de commerce, sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, en ayant dissimul\u00e9 un tracteur et d\u00e9tourn\u00e9 un v\u00e9hicule de<\/p>\n

5 marque Fiat, ainsi qu\u2019aux articles 506-1, 3) et 506-4 du Code p\u00e9nal en ayant d\u00e9tenu ledit tracteur et le v\u00e9hicule Fiat sachant qu\u2019ils provenaient de l\u2019infraction de d\u00e9tournement d\u2019actifs de la faillite. Au civil,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER la somme de 28.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 20 mars 2019, jour du prononc\u00e9 de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 solde. La demanderesse au civil a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. A l\u2019audience de la Cour,PERSONNE1.)reconna\u00eet les faits et les explique par sa situation personnelle difficile. Il affirme ne pas avoir rendu le tracteur plus t\u00f4t \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas eu les ressources n\u00e9cessaires pour son transport. Le v\u00e9hicule de marque Fiat aurait \u00e9t\u00e9 vieux etde faible valeur et aurait \u00e9t\u00e9 vendu pour 30 euros. Sa situation actuelle serait \u00e9galement incertaine dans la mesure o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet au 28 f\u00e9vrier 2025. Il aurait r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 le domicile de son p\u00e8re, mais aurait des projets de faire son permis de conduire pour conduire des camions. Sa mandataire se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels et sollicite, au vu de la situation personnelle du pr\u00e9venu, de diminuer les montants \u00e0 payer par celui-ci au civil. Il y aurait lieu de tenir compte des prix de vente et dela valeur actuelle des v\u00e9hicules en cause et de ne condamner le pr\u00e9venu qu\u2019au paiement d\u2019un montant de 500 euros pour le tracteur et 30 euros pour la Fiat, sinon de 500 euros pour le tracteur et de 900 euros pour la Fiat, \u00e0 r\u00e9gler par des paiements mensuels de 100 euros et non pas de 1000 euros tel que retenu dans le jugement critiqu\u00e9. Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite en nom personnel dePERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa partie civile pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance et a conclu \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise. Il met en exergue le fait que le tracteur du pr\u00e9venu \u00e9tait pendant cinq ann\u00e9es dissimul\u00e9 dans un champ et que, lorsqu\u2019il l\u2019a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9, il \u00e9tait finalement dans un tr\u00e8s mauvais \u00e9tat. En raison des agissements du pr\u00e9venu il aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 decl\u00f4turer la faillite. Il r\u00e9it\u00e8re sa demande tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros et demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sans en pr\u00e9ciser le montant. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des appels. L\u2019appel des mandataires dePERSONNE1.)serait irrecevable au motif qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 Diekirch par un avocat inscrit au barreau de Luxembourg et l\u2019appel du minist\u00e8re public serait irrecevable dans la mesure o\u00f9 il ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme appel fait dans les cinq jours suivant celui du pr\u00e9venu.<\/p>\n

6 Subsidiairement, elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 voir assortir la peine d\u2019emprisonnement d\u2019un sursis simple. Appr\u00e9ciation de la Cour Concernant l\u2019appel du mandataire dePERSONNE1.)interjet\u00e9 par un avocat inscrit au barreau de Luxembourg, la Cour rappelle que l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat pr\u00e9voit dans chaque arrondissement judiciaire un ordre des avocats distinct. La fonction d\u2019avocat se rattache en cons\u00e9quence au fonctionnement du tribunal d\u2019arrondissement respectif. S\u2019il est admis que l\u2019avocat \u00e0 la Cour peut postuler devant la Cour d\u2019appel, juridiction commune aux deux tribunaux d\u2019arrondissement, sans distinction de son inscription, il n\u2019en est pas de m\u00eame des actes de proc\u00e9dure \u00e0 accomplir aupr\u00e8s du greffe de l\u2019un des tribunaux d\u2019arrondissement. Or, les dispositions r\u00e9glant les modalit\u00e9s de saisine des juridictions et notamment celles relatives \u00e0 l\u2019exercice des voies de recours constituent des r\u00e8gles de proc\u00e9dure d\u2019ordre public en ce qu\u2019elles tiennent \u00e0 l\u2019organisation judiciaire et leur inobservation est sanctionn\u00e9e par l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours (Cass. 24 janvier 2019, n\u00b017\/2019). La r\u00e9gularit\u00e9 du recours sous cet aspect doit, le cas \u00e9chant, \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel relev\u00e9 par Ma\u00eetre Cyril CHAPON, inscrit en tant qu\u2019avocat \u00e0 la Cour au tableau de l\u2019Ordre des avocats \u00e0 Luxembourg, au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Aux termes de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le d\u00e9lai d\u2019appel pour le procureur d\u2019Etat est de quarante jours \u00e0 partir du prononc\u00e9 du jugement s\u2019il est contradictoire. L\u2019alin\u00e9a 5 dudit article pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019appeler par voie de courrier \u00e9lectronique et pr\u00e9cise que le guichet du greffe accuse sans d\u00e9lai indu r\u00e9ception de l\u2019appel par courrier \u00e9lectronique. Le m\u00eame article pr\u00e9voit en son alin\u00e9a 8, qu\u2019en cas d\u2019appel d\u2019une des parties pendant le d\u00e9lai imparti \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er , les parties intim\u00e9es qui auraient eu le droit d\u2019appel auront un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de cinq jours pour interjeter appel contre celles des parties qui ont form\u00e9 appel principal. En l\u2019occurrence, l\u2019appel du minist\u00e8re public du 12 juin 2024 est intervenu en dehors du d\u00e9lai pour interjeter appel qui a expir\u00e9 le 19 mai 2024 et ne peut \u00e9galement pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un appel incident valable intervenu dans les cinq jours \u00e0 partir de l\u2019appel principal, du seul fait que, suivant une note manuscrite du greffe l\u2019acte d\u2019appel principal, intervenu par courrier \u00e9lectronique ait \u00e9t\u00e9 \u00e9gar\u00e9 et n\u2019a pu \u00eatre retrouv\u00e9 que le 12 juin 2024. L\u2019appel principal est irrecevable et l\u2019acte d\u2019appel du procureur d\u2019Etat largement hors d\u00e9lai, suit le m\u00eame sort. Au vu de l\u2019issue au p\u00e9nal, la Cour est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile.<\/p>\n

7 La condition d\u2019iniquit\u00e9 faisant d\u00e9faut, c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande de Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Pour les m\u00eames raisons, sa demande tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications etmoyensde d\u00e9fense,le curateur de la faillite en nom personnel dePERSONNE1.)entendu en ses conclusions,etla repr\u00e9sentantedu minist\u00e8re publicentendueen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareirrecevables les appels dePERSONNE1.)et du minist\u00e8re public, se d\u00e9clareincomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile, confirmele jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non-fond\u00e9e la demande de Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER,agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite en nom personnel dePERSONNE1.),tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ditnon fond\u00e9e la demande de Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite en nom personnel dePERSONNE1.),tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e024,50euros, lecondamne\u00e9galement aux frais de la demande civile dirig\u00e9es contre lui en instance d\u2019appel. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 199, 202, 203 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,deMadameJo\u00eblle DIEDERICH,conseiller, etde Madame Tessie LINSTER, conseiller,qui, \u00e0 l\u2019exception de Madame Tessie LINSTER, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n

8 La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadame Monique SCHMITZ,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame LindaSERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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