{"id":587076,"date":"2026-04-17T16:12:29","date_gmt":"2026-04-17T14:12:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibecohsav2025ord-20250109-1\/"},"modified":"2026-04-17T16:12:29","modified_gmt":"2026-04-17T14:12:29","slug":"eclibecohsav2025ord-20250109-1","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibecohsav2025ord-20250109-1\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:COHSAV:2025:ORD.20250109.1"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nCommission pour l'aide financi\u00e8re aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels <\/p>\n

Ordonnance du 09 janvier 2025 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:COHSAV:2025:ORD.20250109.1<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

M24-6-0289<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit p\u00e9nal<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2026-03-19<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

75 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 02:39<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

La Commission, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l'\u00e9gard du requ\u00e9rant et
\n \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre, en audience publique, – d\u00e9clare
\n la demande recevable et partiellement fond\u00e9e ; – alloue au requ\u00e9rant
\n une aide principale de 12.000 \u20ac.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PENAL – LOIS P\u00c9NALES PARTICULI\u00c8RES – Victimes de violence\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nPar requ\u00eate re\u00e7ue au secr\u00e9tariat de la Commission en date du 1\/3\/2024,
\n le conseil du requ\u00e9rant expose que son client a \u00e9t\u00e9 victime d'un
\n acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide
\n principale de 24.662,01 \u20ac qui se d\u00e9compose comme suit : *100 \u20ac \u00e0
\n titre de frais m\u00e9dicaux *375 \u20ac \u00e0 titre de frais vestimentaires *150
\n \u20ac \u00e0 titre de frais de d\u00e9placement *100 \u20ac \u00e0 titre de frais administratifs
\n *1.358 \u20ac \u00e0 titre de dommage moral durant les incapacit\u00e9s temporaires
\n *60 \u20ac \u00e0 titre de quantum doloris *4.402,72 \u20ac \u00e0 titre de dommage
\n moral li\u00e9 \u00e0 l'incapacit\u00e9 permanente pass\u00e9e *14.916,29 \u20ac \u00e0
\n titre de dommage moral li\u00e9 \u00e0 l'incapacit\u00e9 permanente future *3.200
\n \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice esth\u00e9tique.<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi – 01-08-1985 – 32,\u00a71 – 30
\n Lien ELI No pub 1985021108\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Saisine de la Commission
\n Par requ\u00eate re\u00e7ue au secr\u00e9tariat de la Commission en date du 1\/3\/2024, le conseil du requ\u00e9rant expose que son client a \u00e9t\u00e9 victime d’un acte intentionnel de violence et postule l\u2019octroi d\u2019une aide principale de 24.662,01 \u20ac qui se d\u00e9compose comme suit :
\n *100 \u20ac \u00e0 titre de frais m\u00e9dicaux
\n *375 \u20ac \u00e0 titre de frais vestimentaires
\n *150 \u20ac \u00e0 titre de frais de d\u00e9placement
\n *100 \u20ac \u00e0 titre de frais administratifs
\n *1.358 \u20ac \u00e0 titre de dommage moral durant les incapacit\u00e9s temporaires
\n *60 \u20ac \u00e0 titre de quantum doloris
\n *4.402,72 \u20ac \u00e0 titre de dommage moral li\u00e9 \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 permanente pass\u00e9e
\n *14.916,29 \u20ac \u00e0 titre de dommage moral li\u00e9 \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 permanente future
\n *3.200 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice esth\u00e9tique
\n Expos\u00e9 des faits
\n A \u2026, le 30\/11\/2012, le requ\u00e9rant rejoint trois copains dans un caf\u00e9 o\u00f9 ils consomment plusieurs bi\u00e8res. Le requ\u00e9rant sort du caf\u00e9 et se dispute avec le nomm\u00e9 Z. Dimitri puis rentre chez lui tandis que les trois autres personnes repartent chez elles. Ensuite, le requ\u00e9rant \u00e9change des sms avec Dimitri et se rend chez lui pour discuter. Lorsque le requ\u00e9rant arrive chez lui, Dimitri et son fr\u00e8re lui porte des coups, le requ\u00e9rant \u00e9galement. Leur s\u0153ur, Jennifer intervient et donne au requ\u00e9rant des coups de couteau.
\n Suites judiciaires
\n Par jugement du 13\/4\/2015, le tribunal correctionnel de \u2026 ordonne en faveur du nomm\u00e9 Z. Dimitri la suspension simple du prononc\u00e9 de la condamnation pendant une dur\u00e9e d\u2019un an et condamne la nomm\u00e9e Z. Jennifer \u00e0 une peine de douze mois d\u2019emprisonnement. Au civil, le tribunal condamne la nomm\u00e9e Z. Jennifer \u00e0 payer au requ\u00e9rant s\u2019est constitu\u00e9 partie civile, la somme de provisionnelle de 999 \u20ac et condamne le nomm\u00e9 Z. Dimitri \u00e0 lui payer la somme symbolique d\u2019un euro et d\u00e9signe un expert charg\u00e9 d\u2019examiner le requ\u00e9rant.
\n Par jugement du 27\/1\/2020, le tribunal correctionnel de … d\u00e9signe un nouvel expert.
\n Par jugement du 3\/1\/2022, le tribunal correctionnel de … d\u00e9signe un nouvel expert.
\n Par jugement du 4\/9\/2023, le tribunal correctionnel de … condamne la nomm\u00e9e Z. Jennifer \u00e0 payer au requ\u00e9rant la somme compl\u00e9mentaire d\u00e9finitive de 23.663,01 \u20ac ainsi que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac.
\n S\u00e9quelles m\u00e9dicales
\n Dans son rapport du 20\/10\/2022, l\u2019expert judiciaire (Dr. DU V.) conclut :
\n -que suite aux faits du 30\/11\/2012, Monsieur X. a pr\u00e9sent\u00e9 les l\u00e9sions suivantes :
\n *plaie thoracique droite de 2cm
\n *plaie de 6cm en para-mentonnier droit
\n *4 plaies dorsales de 2cm, 1cm et 2 de 0,5cm de longueur
\n *contusion cr\u00e2nienne
\n *stress psychologique ayant donn\u00e9 le lit \u00e0 une symptomatologie cadrant avec un stress post-traumatique transitoire qui a \u00e9volu\u00e9 vers un trouble anxieux qui persiste actuellement sous une forme discr\u00e8te \u00e0 mod\u00e9r\u00e9e ;
\n -que sur le plan des s\u00e9quelles, il subsiste les cicatrices des plaies initiales ainsi qu\u2019un trouble anxieux ;
\n -aux incapacit\u00e9s personnelles suivantes :
\n 100% du 30.11.2012 au 01.12.2012
\n 50% du 02.12.2012 au 31.12.2012
\n 30% du 01.0102013 au 28.02.2013
\n 20% du 01.03.2013 au 31.03.2013
\n 15% du 01.04.2013 au 30.04.2013
\n 10% du 01.05.2013 au 31.05.2013
\n -que la consolidation est acquise le 1\/6\/2013 avec une incapacit\u00e9 personnelle permanente de 4% ;
\n -\u00e0 un pr\u00e9judice esth\u00e9tique de 2,5\/7.
\n Situation mat\u00e9rielle du requ\u00e9rant
\n Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le requ\u00e9rant vit seul et \u00e9marge \u00e0 la mutuelle.
\n Situation mat\u00e9rielle de l\u2019auteur des faits
\n Dans un courrier du 14\/11\/2023, Ma\u00eetre V., huissier de Justice pr\u00e9cise :
\n -que la nomm\u00e9e Z. vit dans une petite maison dans une cour, que la solvabilit\u00e9 est pr\u00e9caire ;
\n -qu\u2019elle ne poss\u00e8de aucun droit immobilier et aucun v\u00e9hicule immatricul\u00e9 \u00e0 son nom ;
\n -qu\u2019elle \u00e9tait b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019allocations vers\u00e9es par le cpas jusqu\u2019en mai 2023 et qu\u2019elle ne per\u00e7oit pas d\u2019allocations de ch\u00f4mage ;
\n -qu\u2019elle fait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet de saisies pour un montant de 2.313 \u20ac en faveur d\u2019autres cr\u00e9anciers.
\n – Vu le dossier de la proc\u00e9dure,
\n – Vu la requ\u00eate du requ\u00e9rant du 19\/2\/2024 dans laquelle il pr\u00e9cise qu\u2019il renonce irr\u00e9vocablement \u00e0 \u00eatre entendu par la Commission,
\n – Vu le courrier du 3\/10\/2024 par lequel le secr\u00e9taire notifie au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre de la Justice la requ\u00eate du requ\u00e9rant et l\u2019invite \u00e0 communiquer sa position sur l\u2019application de la Proc\u00e9dure Facultative Acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, en vertu de la loi du 15 d\u00e9cembre 2022
\n Vu la feuille d\u2019audience du , Entendu \u00e0 cette audience :
\n Monsieur OLDENHOVE de GUERTECHIN, pr\u00e9sident en son rapport,
\n Recevabilit\u00e9 de la demande
\n Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les conditions de recevabilit\u00e9 pour une demande d\u2019aide principale sont remplies.
\n Fondement de la demande
\n Tenant compte d\u2019une part:
\n -des incapacit\u00e9s temporaires ;
\n -de l\u2019incapacit\u00e9 personnelle permanente de 4% que le requ\u00e9rant conserve suite \u00e0 l\u2019agression dont il a \u00e9t\u00e9 victime ;
\n -du pr\u00e9judice esth\u00e9tique de 2,5\/7 que le requ\u00e9rant conserve \u00e9galement ;
\n -des frais m\u00e9dicaux de 100 \u20ac que le requ\u00e9rant a support\u00e9s;
\n -des frais mat\u00e9riels de 625 \u20ac que le requ\u00e9rant a expos\u00e9s ;
\n -de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac que le tribunal correctionnel de … a allou\u00e9e au requ\u00e9rant ;
\n et d\u2019autre part :
\n -de ce que l\u2019incapacit\u00e9 m\u00e9nag\u00e8re ne figure pas dans l\u2019\u00e9num\u00e9ration limitative des postes du dommage vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32\u00a71er de la loi du 1\/8\/1985 et qu\u2019elle ne peut donc pas \u00eatre prise en compte par la Commission ;
\n -de ce que l\u2019aide financi\u00e8re octroy\u00e9e par la Commission consiste en un geste de solidarit\u00e9 sociale qui rel\u00e8ve de l\u2019\u00e9quit\u00e9 (voyez Doc. Parl. S\u00e9nat 873 (1984-1985, n\u00b01 page 17);
\n -de ce que par cons\u00e9quent, le montant de l\u2019aide ne correspond pas n\u00e9cessairement \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi par la victime;
\n -du fait que la Commission n\u2019\u00e9value pas le dommage sur la base des crit\u00e8res de l\u2019indemnisation en droit commun, mais sur celle de la liste limitative des dommages dont il lui incombe de tenir compte (voyez art.32 et 33\u00a72 de la loi du 1\/8\/1985) ;
\n -du fait que dans son appr\u00e9ciation du dommage, la Commission tient compte des montants propos\u00e9s par le \u00abTableau indicatif \u00bb publi\u00e9 sous les auspices de l\u2019Union royale des Juges de Paix et des Juges de Police ;
\n la Commission estime qu\u2019il y a lieu d\u2019allouer au requ\u00e9rant une aide principale fix\u00e9e ex aequo et bono, \u00e0 la somme de 12.000 \u20ac .
\n PAR CES MOTIFS :
\n Vu les articles 30 \u00e0 41 de la loi du 1er ao\u00fbt 1985 portant des mesures fiscales et autres modifi\u00e9e par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, 27 d\u00e9cembre 2004, 13 janvier et 27 d\u00e9cembre 2006, 30 d\u00e9cembre 2009 et 31 mai 2016 , 3 f\u00e9vrier 2019, 31 juillet 2020, 15 d\u00e9cembre 2022, 18 janvier 2024, les articles 15bis, 28 \u00e0 33 de l’arr\u00eat\u00e9 royal du 18 d\u00e9cembre 1986 relatif \u00e0 la Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence, les articles 39 \u00e0 42 des lois coordonn\u00e9es du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en mati\u00e8re administrative,
\n La Commission, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant et \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre, en audience publique,
\n – d\u00e9clare la demande recevable et partiellement fond\u00e9e ;
\n – alloue au requ\u00e9rant une aide principale de 12.000 \u20ac.
\n Ainsi fait, en langue fran\u00e7aise, le 9 janvier 2025.
\n Le secr\u00e9taire, Le pr\u00e9sident,
\n F. MAZY L.-H. OLDENHOVE de GUERTECHIN\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:COHSAV:2025:ORD.20250109.1\n <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Commission pour l’aide financi\u00e8re aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Ordonnance du 09 janvier 2025 No ECLI: ECLI:BE:COHSAV:2025:ORD.20250109.1 No R\u00f4le: M24-6-0289 Domaine juridique: Droit p\u00e9nal Date d’introduction: 2026-03-19 Consultations: 75 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[7731],"kji_court":[20268],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[7715,15534,15535,13107,15545],"kji_language":[7733],"class_list":["post-587076","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibecohsav2025ord-20250109-1","kji_year-8463","kji_subject-fiscal","kji_keyword-commission","kji_keyword-dommage","kji_keyword-frais","kji_keyword-incapacite","kji_keyword-requerant","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:COHSAV:2025:ORD.20250109.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibecohsav2025ord-20250109-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:COHSAV:2025:ORD.20250109.1\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Commission pour l'aide financi\u00e8re aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Ordonnance du 09 janvier 2025 No ECLI: ECLI:BE:COHSAV:2025:ORD.20250109.1 No R\u00f4le: M24-6-0289 Domaine juridique: Droit p\u00e9nal Date d'introduction: 2026-03-19 Consultations: 75 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibecohsav2025ord-20250109-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibecohsav2025ord-20250109-1\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibecohsav2025ord-20250109-1\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:COHSAV:2025:ORD.20250109.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-17T14:12:29+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibecohsav2025ord-20250109-1\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibecohsav2025ord-20250109-1\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibecohsav2025ord-20250109-1\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:COHSAV:2025:ORD.20250109.1\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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