{"id":587397,"date":"2026-04-17T17:19:18","date_gmt":"2026-04-17T15:19:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2026\/"},"modified":"2026-04-17T17:19:24","modified_gmt":"2026-04-17T15:19:24","slug":"cour-superieure-de-justice-2-mars-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2026\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0119\/26VI. du2 mars 2026 (Not.23461\/23\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,sixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publiquedudeux marsdeux millevingt-six,l\u2019arr\u00eat qui suit,dans la cause e n t r e : leMinist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits,appelant, e t : 1)PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)auADRESSE2.), demeurant \u00e0ADRESSE3.), pr\u00e9venueetappelante, 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)auADRESSE2.), demeurant \u00e0ADRESSE3.), pr\u00e9venuetappelant. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoiremmentpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg, douzi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique,le3 avril2025, sous le num\u00e9ro1259\/2025, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n

2 De ce jugement, appelaup\u00e9nalfut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourgle7mai2025par lemandatairedes pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.),ainsi qu\u2019en datedu 12 mai 2025par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du30 juin 2025,les pr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.)furentr\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du10 novembre 2025 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. Lors de cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 16 f\u00e9vrier 2026. A cettederni\u00e8reaudience,la pr\u00e9venuePERSONNE1.),assist\u00e9e de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Ricardo DA SILVA MARTINS, etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertie de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerelle-m\u00eame, fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lepr\u00e9venuPERSONNE2.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Ricardo DA SILVA MARTINS, etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerlui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreBeverly SIMON, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appeldes pr\u00e9venusPERSONNE1.) etPERSONNE2.). Madame le premieravocat g\u00e9n\u00e9ralTeresa ANTUNES MARTINS , assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), d\u00e9clarant tous les deux renoncer \u00e0 la traduction du pr\u00e9sent arr\u00eat,eurent la parole en dernier. L A C O U R pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du2 mars 2026, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9clarations respectives qui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es le 7 mai 2025 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE2.)etPERSONNE1.)(ci- apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb) ont fait interjeter appel contreun jugement n\u00b01259\/2025rendu contradictoirement\u00e0 leur encontre le 3 avril 2025 par une chambre si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du 12mai2025 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le juge de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9PERSONNE2.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois assorti du sursis \u00e0 ex\u00e9cution, \u00e0 une<\/p>\n

3 amende correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu\u2019\u00e0 deux interdictions de conduire fermes de douze et de dix-huit mois, pour, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 25 juin 2023 vers 01.00 heures \u00e0 ADRESSE5.), 1) avoir de nouveau circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,25 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit enmati\u00e8re de conduite en\u00e9tat d\u2019ivresse sera devenue irr\u00e9vocable, en l\u2019esp\u00e8ce avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 0,44 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 alors que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivant jugement n\u00b01186 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 28 avril 2022 pour avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 0,60 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2) avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 3) avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,in speciemalgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de trente-deux mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 20 d\u00e9cembre 2022 au 5 ao\u00fbt 2025, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 23 novembre 2022, r\u00e9sultant du susdit jugement n\u00b01186 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et 4) avoir commisun d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Il a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de 1.000 euros et \u00e0 une interdiction de conduire de douze mois assortie du sursis, pour, \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce parPERSONNE2.).Par ce m\u00eame jugement, la confiscation du v\u00e9hicule de la marqueX, immatricul\u00e9NUMERO1.) saisi suivant proc\u00e8s-verbal de police n\u00b0 22746\/2023 du 25 juin 2023 et appartenant \u00e0PERSONNE1.)a encore \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 16 f\u00e9vrier 2026, lapr\u00e9venue PERSONNE1.)a contest\u00e9 l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e en faisant valoir avoir ignor\u00e9 que son concubin allait conduire son v\u00e9hiculeXimmatricul\u00e9NUMERO1.). Elle fait \u00e9tat de probl\u00e8mes de sant\u00e9 \u00e0 cette \u00e9poque et de probl\u00e8mes de m\u00e9moire pour expliquer les raisons l\u2019ayant amen\u00e9e, d\u2019une part, \u00e0 laisser son v\u00e9hicule devant le domicile de son concubin et \u00eatre rentr\u00e9e en autobus, pr\u00e9cisant avoir pr\u00e9alablement failli causer un accident surle trajet du lac deADRESSE6.) jusqu\u2019au domicile de son concubin, et d\u2019autre part, \u00e0 avoir laiss\u00e9 un double des cl\u00e9s de la voitureXau domicile de son concubin. Elle nie fermement avoir donn\u00e9 sa voiture \u00e0PERSONNE2.)aux fins que celui-lui la conduise. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)ne conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9setadmetdoncavoir conduit le soir des faits et souligne que sa concubinePERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas au courant qu\u2019il a conduit le v\u00e9hicule de celle-ci. A cette m\u00eame audience, le mandataire dePERSONNE2.)etPERSONNE1.)a demand\u00e9 l\u2019acquittement de cette derni\u00e8re du chef de l\u2019infraction retenue en premi\u00e8re instance, au moins pour cause de doute quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel, en faisant valoir que le dossier r\u00e9pressif ne permettrait pas d\u2019\u00e9tablir la connaissance de sa mandante quePERSONNE2.)allait conduire son v\u00e9hicule Ximmatricul\u00e9NUMERO1.)le 25 juin 2023.Subsidiairement, il demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de faire abstraction d\u2019une amende \u00e0 l\u2019encontre de lapr\u00e9venue, sinon de r\u00e9duire l\u2019amende au strict minimum eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire de la pr\u00e9venue.Ildemande encore la r\u00e9formation de la d\u00e9cision en ce que celle-ci a ordonn\u00e9 la confiscation du v\u00e9hicule appartenant \u00e0PERSONNE1.).<\/p>\n

4 A l\u2019appui de sa demande \u00e0 voir prononcer, par r\u00e9formation, l\u2019acquittement de PERSONNE1.), le mandataire de celle-ci explique les circonstances de fait, plus particuli\u00e8rement il explique pour quelles raisons le couple disposait de deux voitures immatricul\u00e9esau nom de PERSONNE1.), quand bien m\u00eame PERSONNE2.)ne dispose pas d\u2019un permis de conduire, et il verse notamment une pi\u00e8ce relative \u00e0 un devis de r\u00e9paration pour un montant de plus de 7.000 euros quant au second v\u00e9hiculeY. Il explique encore les troubles de m\u00e9moire r\u00e9currents et probl\u00e8mes de sant\u00e9 ayant amen\u00e9PERSONNE1.), apr\u00e8s avoir subi une op\u00e9ration \u00e0 la t\u00eate pour ablation d\u2019une tumeur, \u00e0 d\u00e9poser un double des cl\u00e9s de la voitureXaupr\u00e8s de son concubin. Il souligne la bonne foi de sa mandante et conclut \u00e0 la coh\u00e9rence des d\u00e9clarations des deux pr\u00e9venus, qui viendraient appuyer le fait quePERSONNE1.)n\u2019a pas sciemment commis l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e. ConcernantPERSONNE2.), le mandataire confirme que les faits qui lui sont reproch\u00e9s, ne sont pas contest\u00e9s, mais il explique les raisons factuelles ayant amen\u00e9 son mandant \u00e0 prendre, de mani\u00e8re spontan\u00e9e et non planifi\u00e9e, la d\u00e9cision malencontreuse de prendre le volant du v\u00e9hiculeX, lequel appartient \u00e0 PERSONNE1.)au terme d\u2019un arrangement entre concubins, le mandataire venant pr\u00e9ciser que ce v\u00e9hicule avait initialement appartenu \u00e0PERSONNE2.) pour l\u2019avoir financ\u00e9 pour son ex-compagne. Le mandataire de PERSONNE2.) conclut \u00e0 voir remplacer la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu par la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il demande encore \u00e0 la Cour d\u2019appel de faire abstraction d\u2019une amende \u00e0 l\u2019encontre dupr\u00e9venu, sinon de r\u00e9duire l\u2019amende au strict minimum eu \u00e9gard \u00e0 sa situation financi\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9caire. Sur question qui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par la Cour d\u2019appel \u00e0PERSONNE2.), celui-ci s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 d\u2019accord \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant des heures de travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sans r\u00e9mun\u00e9ration en lieu et place d\u2019une peine de prison. A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re public a conclu \u00e0 la confirmation de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 des deux pr\u00e9venus,PERSONNE1.) ayant \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 juste titre dans la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 sa charge qui se trouverait \u00e9tablie par les \u00e9l\u00e9ments du dossier. Il demande la confirmation des peines prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux pr\u00e9venus, tout en se rapportant \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel, en ce qui concernePERSONNE2.), pour voir remplacer la peine d\u2019emprisonnement par la condamnation \u00e0 effectuer un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et en ne s\u2019opposant pas \u00e0 une \u00e9ventuelle r\u00e9duction de l\u2019amende \u00e0 son encontre. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Les appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal correctionnel a statu\u00e9 sur la contravention sub 4) reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE2.), dans la mesure o\u00f9 celle-ci est connexe au d\u00e9lit sub 1) sanctionn\u00e9 par l\u2019article 12, paragraphe 2, point 5, alin\u00e9a 3, combin\u00e9 avec<\/p>\n

5 l\u2019article 12, paragraphe 1 er , de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, aux relations fournies correctement par le juge de premi\u00e8re instance, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9PERSONNE2.)convaincu des infractions susvis\u00e9es,qui restent \u00e9tablies \u00e0 sa charge en instance d\u2019appel sur base des aveux du pr\u00e9venu, des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal de policen\u00b0 22745\/2023 du 25 juin 2023 et de la fiche de renseignements du Parquet du 30 juin 2023, \u00e9tant relev\u00e9 que le pr\u00e9venu ne disposait, de son propre aveu, jamais d\u2019un permis de conduire valable. Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es pourPERSONNE2.)et les peines prononc\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard en premi\u00e8re instance sont l\u00e9gales. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des explications fournies \u00e0 l\u2019audience, PERSONNE2.), dont le repentir para\u00eet sinc\u00e8re,n\u2019est cependant pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence pour les susdites infractions qui remontent \u00e0 2023. Ainsi, convient-il, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9charger PERSONNE2.)de la peine d\u2019emprisonnement de six mois, alors qu\u2019elle n\u2019est pas appropri\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour d\u2019appel consid\u00e8re en effet que les infractions retenues \u00e0 charge de PERSONNE2.)ne comportent pas une peine d\u2019emprisonnement privative de libert\u00e9 de plus de six mois. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir familial et professionnel du pr\u00e9venu,il y a lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficierPERSONNE2.)des dispositions de l\u2019article 22 du Code p\u00e9nal, ce dernier ayant d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre d\u2019accord \u00e0 cet \u00e9gard. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a donc lieu de remplacer la peine d\u2019emprisonnement de six mois prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance contre PERSONNE2.)par la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de cent quatre-vingts heures au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu. Au vu de la situation financi\u00e8remodestedePERSONNE2.)telle qu\u2019elle r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide encore, par r\u00e9formation, de r\u00e9duire le quantum de la peine d\u2019amende prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 500 euros. Les peines d\u2019interdictions de conduire prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.)constituent des sanctions ad\u00e9quates et sont partant \u00e0 confirmer. Au regard des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, c\u2019est \u00e0 juste titre que les interdictions de conduire n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 assorties d\u2019un sursis. Concernant l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation de sonv\u00e9hiculeXimmatricul\u00e9NUMERO1.)par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable, la Cour d\u2019appel constate qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas \u00e0 l\u2019abri de tout doute de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier, plus particuli\u00e8rement des d\u00e9clarations dePERSONNE2.), dont celles faites aupr\u00e8s de la police en date du 28 juin 2023, des d\u00e9clarations dePERSONNE1.)et des<\/p>\n

6 circonstances de fait, y compris des explications et pi\u00e8ces fournies par la d\u00e9fense, notamment quant \u00e0 l\u2019existence de deux v\u00e9hicules immatricul\u00e9sau nom dePERSONNE1.), que cette derni\u00e8re avait effectivement connaissance, respectivement devait \u00eatre consciente que son concubin allait conduire le v\u00e9hiculeXdePERSONNE1.)le 25 juin 2023 apr\u00e8s que celle-ci ait laiss\u00e9 son v\u00e9hicule devant le domicile dePERSONNE2.)le soir en question. Le doutele plus l\u00e9ger devant profiter \u00e0 la pr\u00e9venue, il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019acquitter PERSONNE1.)de l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge, \u00e9tant relev\u00e9 qu\u2019en premi\u00e8re instance le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re public avait \u00e9galement conclu \u00e0 l\u2019acquittement dePERSONNE1.)pour les faits litigieux. Par voie de cons\u00e9quence, il y a encore lieu, par r\u00e9formation, de restituer \u00e0 PERSONNE1.)son v\u00e9hiculeXimmatricul\u00e9NUMERO1.). P A R C E S M O T I F S : laCour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,les pr\u00e9venusetleurmandataireentendusenleurs explications etmoyens de d\u00e9fense,et le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re publicentendu en sonr\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels duMinist\u00e8re public et des pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)recevables; ditl\u2019appel duMinist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl\u2019appel dePERSONNE1.)fond\u00e9; par r\u00e9formation: acquittePERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge et la renvoie des fins de sa poursuite sans peines ni d\u00e9pens; ordonnela restitution du v\u00e9hicule de marqueX,immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro NUMERO1.)saisi par proc\u00e8s-verbal de police n\u00b022746\/2023 du 25 juin 2023 \u00e0 PERSONNE1.); laisseles frais des deux instancesquant \u00e0 sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat; ditl\u2019appel dePERSONNE2.)partiellement fond\u00e9; par r\u00e9formation: remplacela peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)par la condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9; condamnePERSONNE2.)\u00e0 prester pendant la dur\u00e9e de cent quatre-vingts (180) heures un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9;<\/p>\n

7 ram\u00e8nele montant de l\u2019amende prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.)\u00e0 cinq cents (500) euros; fixela contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0 cinq (5) jours; confirmepour le surplus le jugement entrepris en ce qui concerne PERSONNE2.); condamnePERSONNE2.)aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,60 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance,en ajoutant l\u2019article 22 du Code p\u00e9nalet par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie -Anne MEYERS, premier conseiller, et Madame Caroline ENGEL, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Pascale BIRDEN, greffier. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Bob PIRON, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et deMadame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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