{"id":587399,"date":"2026-04-17T17:19:24","date_gmt":"2026-04-17T15:19:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2026-2\/"},"modified":"2026-04-17T17:19:27","modified_gmt":"2026-04-17T15:19:27","slug":"cour-superieure-de-justice-2-mars-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2026-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0120\/26VI. du2 mars 2026 (Not.40360\/24\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,sixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publiquedudeux marsdeux millevingt-six,l\u2019arr\u00eat qui suit,dans la cause e n t r e : leMinist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, et : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venuetappelant. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'uneordonnance p\u00e9nale renduepar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg,chambre correctionnelle,si\u00e9geant en composition de juge unique et en chambre du conseil,le19 juin 2025, sous le num\u00e9ro702\/25, dont les consid\u00e9rants sont con\u00e7us comme suit: \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n

2 De cetteordonnancep\u00e9nale, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourgle7 juillet2025par lepr\u00e9venuPERSONNE1.). En vertu de cetappel et par citation du20 octobre 2025,lepr\u00e9venu PERSONNE1.)futr\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 16f\u00e9vrier2026devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9ritede l\u2019appel interjet\u00e9. A cette audience,lepr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Ricardo DA SILVA MARTINS, renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 paragraphe 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet contre-sign\u00e9e par l\u2019interpr\u00e8te Ricardo DA SILVA MARTINS, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Madame le premieravocat g\u00e9n\u00e9ralTeresa ANTUNES MARTINS , assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),demandant \u00e0 se voir d\u00e9livrer une traduction en langue portugaise dupr\u00e9sent arr\u00eat,eut la parole en dernier. L A C O U R pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du2 mars 2026, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 7 juillet 2025 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance p\u00e9nale n\u00b0 702\/25 rendue le 19 juin 2025 par le tribunal correctionnel, statuant en chambre du conseil et en composition de juge unique. La d\u00e9cision attaqu\u00e9e est reproduite aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par l\u2019ordonnance p\u00e9nale d\u00e9f\u00e9r\u00e9e,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 500 euros et \u00e0 une interdiction de conduire de douze mois, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution du sursis int\u00e9gral pour,le 26 octobre 2024, \u00e0 15.41 heures, \u00e0ADRESSE3.), \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, avoir mis en circulation ledit v\u00e9hicule sans qu\u2019il soit couvert par un contrat d\u2019assurance valable. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 16 f\u00e9vrier 2026, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits il se trouvait en instance de divorce, pr\u00e9cisant que son ex-\u00e9pouse et lui poss\u00e9daient ensemble deux voitures, que l\u2019une des voitures \u00e9tait utilis\u00e9e par son ex-\u00e9pouse et que l\u2019autre \u00e9tait utilis\u00e9e par lui et qu\u2019il croyaitque son ex-\u00e9pouse avait pay\u00e9 la prime d\u2019assurance du v\u00e9hicule qu\u2019il utilisait. Il insiste sur le fait que son ex-\u00e9pouse ne l\u2019a pas inform\u00e9 du fait qu\u2019elle a r\u00e9sili\u00e9 le contrat d\u2019assurance couvrant le v\u00e9hicule qu\u2019il utilisait et estime d\u00e8s lors qu\u2019il est innocent en ce qui concerne l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e.<\/p>\n

3 Acette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a relev\u00e9 que d\u2019apr\u00e8s les informations fournies par l\u2019ex-\u00e9pouse du pr\u00e9venu et consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de police n\u00b0 33331\/2024du 26 octobre 2024 celui-ci a refus\u00e9 aussi bien la demande de son ex-\u00e9pousede lui rendre le v\u00e9hicule pour qu\u2019elle puisse le vendre que celle de garder le v\u00e9hicule mais de r\u00e9gler les frais d\u2019assurance. Etant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu a continu\u00e9 \u00e0 utiliser le v\u00e9hicule pour lequel son ex-\u00e9pouse payait des frais, celle-ci a pris la d\u00e9cision de r\u00e9silier le contrat d\u2019assurance avec effet au 11 octobre 2024, circonstance dont le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9. Il conclut donc \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance p\u00e9nale d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en ce qu\u2019elle a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction d\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique un v\u00e9hicule sans qu\u2019il soit couvert par un contrat d\u2019assurance et en ce qu\u2019elle a prononc\u00e9 une peine d\u2019amende de 500 euros et une interdiction de conduire de douze mois qui a \u00e9t\u00e9 assortie d\u2019un sursis. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel L\u2019appel, relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. D\u2019embl\u00e9e, il faut constater que l\u2019affirmation du pr\u00e9venu qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 averti par son ex-\u00e9pouse que le v\u00e9hicule n\u2019est plus couvert par un contrat d\u2019assurance est contredite par les \u00e9l\u00e9ments du dossier, notamment par les d\u00e9clarations effectu\u00e9es devant la police parPERSONNE2.)le 27 octobre 2024 qui a r\u00e9pondu \u00e0 la question \u00abM.PERSONNE1.)savait-il, au moment o\u00f9 il conduit le v\u00e9hicule, qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019assurance sur le v\u00e9hicule?\u00bb que \u00abOui, j\u2019(ai) lui ai envoy\u00e9la suspension du contrat d\u2019assurance par WhatsApp le 12\/10\/2024 pour qu\u2019il sache qu\u2019il n\u2019y a plus d\u2019assurance sur le v\u00e9hicule.\u00bb etquia encore pr\u00e9cis\u00e9 que \u00abLa police deADRESSE4.)\u00e9tait au courant de cette situation et les policiers ont appel\u00e9PERSONNE1.)devant moi, pour lui informer que le v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tait plus immatricul\u00e9 et plus assur\u00e9 et qu\u2019il fallait le rendre \u00e0 moi\u2026\u00bb. C\u2019est donc \u00e0 bon droit que la chambre du conseil pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction d\u2019avoir mis en circulation un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans qu\u2019il soit couvert par un contrat d\u2019assurance valable, infraction qui reste \u00e9tablie \u00e0 charge du pr\u00e9venu en instance d\u2019appel sur base des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans leproc\u00e8s-verbal de police n\u00b0 33331\/2024 du 26 octobre 2024 et des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier r\u00e9pressif attestant qu\u2019il y a eu suspension du contrat d\u2019assurance avec effet au 11 octobre 2024 pour le v\u00e9hicule en question. D\u00e8s lors,la Cour d\u2019appel d\u00e9cide de confirmer l\u2019ordonnance p\u00e9nale d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, y compris en ce qu\u2019elle a condamn\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 une amende de 500 euros et une interdiction de conduire de douze mois qui a \u00e9t\u00e9 assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

4 P A R C E S M O T I F S : laCour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuentendu ensesexplications etmoyens de d\u00e9fense,et le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitl\u2019appel dePERSONNE1.); leditnon fond\u00e9; confirmel\u2019ordonnance p\u00e9nale entreprise; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e09,05euros. Par application des textes de loi renseign\u00e9s dans l\u2019ordonnance p\u00e9nale du 19 juin 2025, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Marie MACKEL,pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie-Anne MEYERS, premier conseiller, et Madame Caroline ENGEL, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Pascale BIRDEN, greffier. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Bob PIRON, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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