{"id":587407,"date":"2026-04-17T17:19:37","date_gmt":"2026-04-17T15:19:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2026-6\/"},"modified":"2026-04-17T17:19:40","modified_gmt":"2026-04-17T15:19:40","slug":"cour-superieure-de-justice-2-mars-2026-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2026-6\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2026"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eat N\u00b0124\/26VI. du2 mars 2026 (Not.11078\/23\/CC) La Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,sixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudeux marsdeux millevingt-six,l\u2019arr\u00eat qui suit,dans la cause e n t r e : leMinist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#039;action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits,appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venueetappelante. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l&#039;affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d&#039;un jugement rendu contradictoiremmentpar le tribunal d&#039;arrondissement deLuxembourg, vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique,le9juillet2025, sous le num\u00e9ro2220\/2025, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n<p>2 De ce jugement, appelaup\u00e9nalfut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourgle22juillet2025parla pr\u00e9venuePERSONNE1.),ainsi qu\u2019en date de ce m\u00eame jourpar le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du20 octobre 2025,la pr\u00e9venue PERSONNE1.)futr\u00e9guli\u00e8rement requisede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16f\u00e9vrier2026devant la Cour d&#039;appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience,la pr\u00e9venuePERSONNE1.),renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 paragraphe 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiede son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerelle-m\u00eame, fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Madame le premieravocat g\u00e9n\u00e9ralTeresa ANTUNES MARTINS , assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du2 mars 2026, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 22 juillet 2025 au greffe dutribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb)a interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contreun jugementn\u00b02220\/2025rendu contradictoirementle 9 juillet 2025 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le m\u00eame jour au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,le juge de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9PERSONNE1.) \u00e0 une amende de 1.000 euros ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduirefermede vingt-quatre mois pour, \u00e9tant conductrice d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 9 janvier 2023, entre 17.15 heures et 18.00 heures \u00e0ADRESSE3.), avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de dix-huit mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 30 novembre 2021 au 23 mai 2023, notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue le 21 avril 2021, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0650 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 4 mars 2020. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 16 f\u00e9vrier 2026,la pr\u00e9venuen\u2019a pas contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s, mais a expliqu\u00e9 avoir interjet\u00e9 appel en raison de l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, alors qu\u2019elle a besoin de son permis de conduire surtout pour conduire sa fille\u00e0 l\u2019\u00e9cole ou \u00e0 la maison relais.<\/p>\n<p>3 A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a conclu \u00e0 la confirmation de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 de la pr\u00e9venue, ainsi que des peines d\u2019amende et d\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance, qui seraient despeines l\u00e9gales et ad\u00e9quates.Eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de la pr\u00e9venue, il s\u2019oppose \u00e0 un sursisassorti quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Les appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie correctement par le juge de premi\u00e8re instance, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la pr\u00e9venue convaincue de l\u2019infraction de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cette derni\u00e8re s\u2019est rendue coupable de cette infraction le 9 janvier 2023, infraction quireste \u00e9tablie \u00e0 sa charge en instance d\u2019appel sur base de ses aveux et des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b070047\/2023 du 9 janvier 2023, ainsi que de la fiche de renseignements du parquet du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 21 mars 2023 relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venue par jugement du 4 mars 2020. Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenuPERSONNE1.) dans les liens de l\u2019infraction ci-dessus \u00e9nonc\u00e9e. Tant l\u2019amende de 1.000 euros que l\u2019interdiction de conduire de vingt-quatre mois qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance sont des peines l\u00e9gales.Elles sont \u00e9galement adapt\u00e9es, d\u2019une part, \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, et d\u2019autre part, \u00e0 la situation personnelle de la pr\u00e9venue. Elles sont partant \u00e0 confirmer, sauf \u00e0 r\u00e9duire la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 dix-huit mois au vu de l\u2019anciennet\u00e9 des faits remontant \u00e0 ce jour \u00e0 plus de trois ans. Afin de ne pas hypoth\u00e9quer l\u2019avenir professionnel de la pr\u00e9venue qui exerce un travail, il y a lieu d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)les trajets pr\u00e9vus par l\u2019article 13.1ter de la loi modifi\u00e9e de 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu\u2019il est pr\u00e9cis\u00e9 au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat. Lejugement est partant \u00e0 r\u00e9former dans ce sens.<\/p>\n<p>4 P A R C E S M O T I F S : laCour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lapr\u00e9venueentendueenses explications etmoyens de d\u00e9fense,et le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels du minist\u00e8re public et dePERSONNE1.)recevables; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl\u2019appel dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: r\u00e9duitla dur\u00e9e de l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e pour conduite sans permis de conduire valable \u00e0dix-huit (18) mois; exceptede cette interdiction de conduire de dix-huit mois prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession et le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 elle se rend de fa\u00e7on habituelle pourdes motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec la pr\u00e9venue, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0laquelle elle est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 10,25euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 199,202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie -AnneMEYERS, premier conseiller, et Madame Caroline ENGEL, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<p>5 La lecture de l&#039;arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Bob PIRON, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-6\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-6\/20260329-230231\/20260302-ca6-124-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Arr\u00eat N\u00b0124\/26VI. du2 mars 2026 (Not.11078\/23\/CC) La Cour d&#8217;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,sixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudeux marsdeux millevingt-six,l\u2019arr\u00eat qui suit,dans la cause e n t r e : leMinist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#8217;action publique pour la r\u00e9pression des crimes\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20373],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-587407","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-6","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2026-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0124\/26VI. du2 mars 2026 (Not.11078\/23\/CC) La Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,sixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudeux marsdeux millevingt-six,l\u2019arr\u00eat qui suit,dans la cause e n t r e : leMinist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#039;action publique pour la r\u00e9pression des crimes\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2026-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-17T15:19:40+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2026-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2026-6\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-17T15:19:37+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-17T15:19:40+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2026-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2026-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2026-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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