{"id":587586,"date":"2026-04-17T17:23:27","date_gmt":"2026-04-17T15:23:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2025-4\/"},"modified":"2026-04-17T17:23:31","modified_gmt":"2026-04-17T15:23:31","slug":"cour-superieure-de-justice-16-juin-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2025-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0241\/25VI. du16 juin2025 (Not.47279\/23\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duseize juindeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le27 f\u00e9vrier2025, sous le num\u00e9ro 640\/2025, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab\u2026\u00bb De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le18 mars2025par lemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)etle 19 mars 2025par lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

2 En vertu de ces appels et par citation du31mars2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du26mai2025 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreNajma OUCHENE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Rodange, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Madamel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralJo\u00eblle NEIS, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du16 juin2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 18 mars 2025 au greffe dutribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb)a fait interjeter appel au p\u00e9nal contreun jugementn\u00b0640\/2025rendu contradictoirementle 27 f\u00e9vrier 2025 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 19 mars 2025 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le juge de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une amende de 1.000 euros ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de douze mois assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution du sursis int\u00e9gral pour, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 20 d\u00e9cembre 2023, vers 15.30 heures \u00e0 ADRESSE3.), avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2022, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 31 janvier 2023. Le jugement a encore ordonn\u00e9 la restitution du v\u00e9hicule de marqueX, immatricul\u00e9 sous le n\u00b0NUMERO1.)\u00e0 son propri\u00e9taire l\u00e9gitime. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 26 mai 2025,le pr\u00e9venu acontest\u00e9 l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e dans la mesure o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 titulaire d\u2019un permis de conduire camerounais valable. L\u2019avocat du pr\u00e9venu pr\u00e9cise que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction est contest\u00e9 et explique que son mandant avait, sur base de son permis de conduire camerounais, sollicit\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e en Italie la transcription du permis de conduire, qu\u2019il ignorait que le permis de conduire italien ainsi obtenu aurait \u00e9t\u00e9 un faux, que malgr\u00e9 le retrait du permis de conduire luxembourgeois transcrit sur base du permis de conduire italien, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019avis, de bonne foi, qu\u2019il \u00e9tait toujours titulaire d\u2019un permis de conduire camerounais valable, qu\u2019il avait d\u00e9pos\u00e9 son permis de conduire camerounais au minist\u00e8re de la mobilit\u00e9 au vu de satranscription et n\u2019a<\/p>\n

3 de cesse relanc\u00e9 ce minist\u00e8re. En ordre principal, l\u2019avocat sollicite \u00e0 voir acquitter son mandant de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e, et en ordre subsidiaire, il demande \u00e0 retenir des circonstances att\u00e9nuantes dans le chef de son mandant pour r\u00e9formerle jugement entrepris quant \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer. A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a conclu \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, en pr\u00e9cisant que la suspension administrative du permis de conduire luxembourgeois fut d\u00e9cid\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la remise du permis de conduire camerounais au minist\u00e8re de la mobilit\u00e9, de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction serait \u00e9tabli et qu\u2019il n\u2019y aurait ni une erreur invincible, ni un cas de force majeure dans le chef du pr\u00e9venu. Quantaux peines prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance, celles-ci seraient l\u00e9gales et ad\u00e9quates, mais il indique ne pas s\u2019opposer \u00e0 une r\u00e9duction de la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 neuf mois. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Les appels, faits dans les forme et d\u00e9lai de la loi, sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables. Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie correctement par le juge depremi\u00e8re instance, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. Il ressort en particulier de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2022 que \u00able permis de conduire un v\u00e9hicule automoteur, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 MonsieurPERSONNE1.)pr\u00e9qualifi\u00e9, est retir\u00e9. Sont en outre retir\u00e9s les permis de conduire internationaux d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur le vu du susdit permis national\u00bb et que cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la personne de PERSONNE1.)en date du 31 janvier 2023, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aux termes m\u00eames de cette notification, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment rendu attentif aux dispositions p\u00e9nales sanctionnant la conduite d\u2019un v\u00e9hicule au Luxembourg sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 90 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, cette d\u00e9cision minist\u00e9rielle de retrait du permis de conduire est effective depuis la date de sa notification. Il se d\u00e9gage des dispositions de l\u2019article 13, point 10, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesque la d\u00e9cision de retrait comporte l\u2019interdiction du droit de conduire un v\u00e9hicule en tout cas sur le territoire luxembourgeois aussi longtemps que la d\u00e9cision de retrait produit ses effets. En l\u2019occurrence, aucune d\u00e9cision en sens contraire n\u2019\u00e9tant intervenue par les autorit\u00e9s luxembourgeoises comp\u00e9tentes, la d\u00e9cision de retrait du 28 d\u00e9cembre 2022 continue \u00e0 produire ses effets. Au vu de la pr\u00e9dite d\u00e9cision administrative de retrait du permis de conduire luxembourgeois du pr\u00e9venu, comportant une interdiction de conduire dans son chef, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction de conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable est donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Il en va de m\u00eame de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)a circul\u00e9 \u00e0ADRESSE3.)le 20 d\u00e9cembre 2023 en connaissance de cause du retrait minist\u00e9riel de son permis de conduire dont la d\u00e9cision lui avait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment notifi\u00e9e le 31 janvier 2023, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait de toute fa\u00e7on pas en possession d\u2019un autre permis de conduire valable, le permis de conduire camerounaisayant \u00e9t\u00e9remis le 6 d\u00e9cembre 2022 au Minist\u00e8re de la Mobilit\u00e9 et des Travaux publics. Par ailleurs, nonobstant le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 titulaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un permis de conduire camerounais valable, une erreur de droit all\u00e9gu\u00e9e par le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas invincible dans son chef. En effet, c\u2019est par<\/p>\n

4 une correcte appr\u00e9ciation des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et pour de justes motifs que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu quela bonne foi dePERSONNE1.), m\u00eame \u00e0 la supposer \u00e9tablie sachant que les \u00e9l\u00e9ments de fait plaident en sens contraire, est insuffisante \u00e0 valoir cause de justification. La juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e8s lors correctement appr\u00e9ci\u00e9 toutes les circonstances de la cause et c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu convaincu de l\u2019infraction de conduite d\u2019un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, laquelle reste \u00e9tablie \u00e0 sa charge en instance d\u2019appel sur base de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, plus particuli\u00e8rementdes constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal de police n\u00b0147636-1\/2023 du 20 d\u00e9cembre 2023, des d\u00e9clarations de celui-ci lors de son interrogatoire par la police, ainsi quede l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2022 etduproc\u00e8s-verbal de notification y aff\u00e9rent. Les peines d\u2019amende et d\u2019interdiction de conduire assortie du sursis int\u00e9gral, prononc\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance sont l\u00e9gales. Toutefois, en tenant compte de la gravit\u00e9 des faits commis, d\u2019un seul ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire dans le chef de PERSONNE1.)relatif \u00e0 un exc\u00e8s de vitesse commis en 2020et au vu de sonrepentir paraissant sinc\u00e8re, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide que la pr\u00e9dite infraction est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une amende de 1.000 euros, telle que prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, et une interdiction de conduire dont la dur\u00e9e est \u00e0 ramener \u00e0 neuf mois, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis int\u00e9gral tel qu\u2019accord\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance. Le jugement est partant \u00e0 r\u00e9former dans ce sens,mais \u00e0confirmer quant \u00e0 la restitution du v\u00e9hiculepour les motifs y \u00e9nonc\u00e9s. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fenseet le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en sonr\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels du minist\u00e8re public et dePERSONNE1.)recevables; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl\u2019appel dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: r\u00e9duitla dur\u00e9e de l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e pour conduite sans permis de conduire valable \u00e0neuf (9) mois; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e010,25 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet de l\u2019article 90 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

5 Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, quiont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Pascale BIRDEN. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadameAnita LECUIT,avocat g\u00e9n\u00e9ral,et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0241\/25VI. du16 juin2025 (Not.47279\/23\/CC) La Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duseize juindeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l’action publique\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20373],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-587586","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-6","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 16 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 juin 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0241\/25VI. du16 juin2025 (Not.47279\/23\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duseize juindeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-17T15:23:31+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2025-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2025-4\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-17T15:23:27+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-17T15:23:31+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2025-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2025-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2025-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 juin 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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