{"id":587605,"date":"2026-04-17T17:23:54","date_gmt":"2026-04-17T15:23:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2025-3\/"},"modified":"2026-04-17T17:23:57","modified_gmt":"2026-04-17T15:23:57","slug":"cour-superieure-de-justice-26-mai-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2025-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0227\/25VI. du26mai2025 (Not.36908\/21\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-sixmaideux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat quisuit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le28 f\u00e9vrier 2023, sous le num\u00e9ro584\/2023, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n

2 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le20 avril2023par lemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)et le24 avril 2023par lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 au seul pr\u00e9venu PERSONNE1.). En vertu de ces appels et par citation du13mars2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du12 mai2025 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreAbou BA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Monsieurl\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralClaude HIRSCH, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du26mai2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 20 avril 2023 au greffe dutribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeter appel au p\u00e9nal contreun jugement n\u00b0584\/2023rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontrele 28 f\u00e9vrier 2023 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 24 avril 2023 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement limit\u00e9aupr\u00e9venu PERSONNE1.). Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le juge de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une amende de 1.500 euros ainsi qu\u2019\u00e0 deux interdictions de conduire fermes de 18 mois chacune, pour, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 11 d\u00e9cembre 2021, vers 4.25 heures \u00e0ADRESSE3.), dans la station essence \u00abADRESSE4.)\u00bb et \u00e0ADRESSE5.), \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00abH\u00d4PITAL1.)\u00bb, avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable et l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans\u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 12 mai 2025,le mandataire du pr\u00e9venu a conclu \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 le 20 avril 2023 contre le jugement du 28 f\u00e9vrier 2023 lequel a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 son mandant par courrier du 22 mars 2023, dont il fut avis\u00e9 le 24 mars 2023. Au fond, il expose que son mandant dispose d\u2019un permis de conduire bissau-guin\u00e9en et que le jour en question, ce dernier n\u2019aurait pas conduit le v\u00e9hicule. Il sollicite principalement l\u2019acquittement de son mandant et<\/p>\n

3 subsidiairement d\u2019assortir les interdictions de conduire d\u2019un sursis int\u00e9gral et de faire abstraction d\u2019une amende, sinon de la r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions. A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au vu d\u2019une premi\u00e8re notification du jugement intervenue au domicile du pr\u00e9venu le 10 mars 2023, de sorte que l\u2019appel interjet\u00e9 le 20 avril 2023 serait intervenu tardivement le 41 e jour. Subsidiairement, quant au fond, au vu des contestations du pr\u00e9venu d\u2019avoir conduit le v\u00e9hicule et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment objectif venant confirmer les seules d\u00e9clarations des deux autres pr\u00e9venus, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicconclut\u00e0 un acquittement du pr\u00e9venu. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Aux termes de l\u2019article 203 alin\u00e9as 1 er et 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le d\u00e9lai d\u2019appel des jugements rendus par des tribunaux correctionnels est de quarante jours et court \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu \u00e0 partir de la signification ou de sa notification \u00e0 personne, \u00e0 domicile, au domicile \u00e9lu, \u00e0 r\u00e9sidence ou au lieu de travail, s\u2019il est r\u00e9put\u00e9 contradictoire ou rendu par d\u00e9faut. La notification est, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 386 paragraphe (4) du m\u00eame code, r\u00e9put\u00e9e faite le jour du d\u00e9p\u00f4t par l\u2019agent des postes de l\u2019avis avertissant le destinataire que la lettre recommand\u00e9e n\u2019a pu lui \u00eatre remise; cette disposition constitue une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable (cf. travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 31 juillet 1986, doss. parl. n\u00b028761, rapport de la commission juridique, commentaire de l\u2019article 386). Le jugement rendu par d\u00e9faut en date du 28 f\u00e9vrier 2023 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant, par courrier recommand\u00e9 du 9 mars 2023 \u00e0 son domicile \u00e0ADRESSE6.), et il r\u00e9sulte de l\u2019avis postal appos\u00e9 sur l\u2019enveloppe qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de cet envoi le 10 mars 2023. La notification subs\u00e9quente du m\u00eame jugement, \u00e0 savoir la notification \u00e0 la m\u00eame adresse par courrier recommand\u00e9 du 22 mars 2023, avis\u00e9 le 24 mars 2023 et retir\u00e9 par le pr\u00e9venu le 1 er avril 2023, a eu pour objet de faire courir le d\u00e9lai d\u2019opposition pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 187 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En pr\u00e9sence de la notification r\u00e9guli\u00e8re du 10 mars 2023, la notification subs\u00e9quente n\u2019a cependant pas fait courir un nouveau d\u00e9lai d\u2019appel. L\u2019appel du pr\u00e9venu fait le 20 avril 2023 \u00e9tant intervenu plus de quarante jours apr\u00e8s la notification du 10 mars 2023, partant tardivement, est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. L\u2019appel du minist\u00e8re public se greffant sur l\u2019appel principal du pr\u00e9venu suit le m\u00eame sort. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fenseet le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels irrecevables; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e09,55euros.<\/p>\n

4 Par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 386du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, quiont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Pascale BIRDEN. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadameJo\u00eblle NEIS,avocat g\u00e9n\u00e9ral,et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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