{"id":587617,"date":"2026-04-17T17:24:18","date_gmt":"2026-04-17T15:24:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-3\/"},"modified":"2026-04-17T17:24:22","modified_gmt":"2026-04-17T15:24:22","slug":"cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b090\/25VI. du3 mars 2025 (Not.39924\/23\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dutrois marsdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd\u2019un jugementrendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le19 novembre2024, sous le num\u00e9ro 2411\/2024, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n

2 De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le21 novembre2024 par lemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)et le22 novembre2024 par lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du29 novembre2024, lepr\u00e9venu PERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 f\u00e9vrier 2025devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreGeoffrey PARIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Anita LECUIT, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole endernier. L A C O U R prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du3 mars 2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 21 novembre 2024 au greffe dutribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeter appel au p\u00e9nal contreun jugement n\u00b02411\/2024rendu contradictoirementle 19 novembre 2024 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 22 novembre 2024 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le juge de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e, a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois mois, assortie du sursis, \u00e0 une amende de 1.000 euros ainsi que deux interdictions de conduire de dix-huit et douze mois, dont l\u2019interdiction de conduire de douze mois a \u00e9t\u00e9 assortie de l\u2019exception pour trajets professionnels, pour, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 29 octobre 2023, vers 1.15 heures \u00e0ADRESSE3.), en direction deADRESSE4.), avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9, et d\u00e9faut de secomporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.Le jugement a encore prononc\u00e9 la confiscation du v\u00e9hicule<\/p>\n

3 de marqueX, immatricul\u00e9 sous le n\u00b0NUMERO1.)appartenant au pr\u00e9venu et a fix\u00e9 le montant de l\u2019amende subsidiaire \u00e0 6.000 euros. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 17 f\u00e9vrier 2025,le pr\u00e9venua reconnu la mat\u00e9rialit\u00e9 et la gravit\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Il appelle \u00e0 la cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel et demande \u00e0 faire abstraction de lapeine d\u2019emprisonnementprononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard, \u00e0 voirassortir l\u2019ex\u00e9cution des deux interdictions de conduire de l\u2019exception pour les trajets professionnels au motif pris d\u2019\u00eatre assujetti \u00e0 un travail post\u00e9 et r\u00e9duire l\u2019amende subsidiaire pour le v\u00e9hiculeX, \u00e9tant un mod\u00e8le de l\u2019ann\u00e9e 2006 avec un kilom\u00e9trage d\u2019environ 300.000 km, dont la valeur varie entre 2.000 \u00e0 3.000 euros, mais lequel a \u00e9t\u00e9 entretemps vendu pour un prix de 400 euros. A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a conclu \u00e0 la confirmation de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, ainsi que des peines d\u2019amende et des interdictions de conduire prononc\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques, il serait n\u00e9cessaire de maintenir une interdiction de conduire ferme de dix-huit mois et la confiscation du v\u00e9hicule serait obligatoire. Il se rapporte n\u00e9anmoins \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement et au montant de l\u2019amende subsidiaire. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Ilconvient de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie correctement par le juge de premi\u00e8re instance, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal correctionnel s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent \u00e0 conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e sub 3) \u00e0 charge dePERSONNE1.)et qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9le pr\u00e9venu convaincu des infractions de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et de refus de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9, ainsi que de la contravention du d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9venu s\u2019est rendu coupable de ces infractions le 29 octobre2023, infractions qui restent \u00e9tablies \u00e0 sa charge en instance d\u2019appel sur base de ses aveux et des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b03446\/2023 du 29 octobre 2023. Il convient partant de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu le pr\u00e9venu dans les liens des pr\u00e9dites infractions. Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des explications de la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019audience, PERSONNE1.)n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence en l\u2019esp\u00e8ce, notamment eu \u00e9gard \u00e0 une prise de conscience de la gravit\u00e9 des faits qui para\u00eet r\u00e9elle dans son chef. Il convient, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9chargerPERSONNE1.) de lapeine d\u2019emprisonnement alors qu\u2019elle n\u2019est pas appropri\u00e9e. Tant l\u2019amende de 1.000 euros que les deux interdictions de conduire de dix-huit et douze mois qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates, alors qu\u2019elles sont adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et \u00e0 la situation personnelle du pr\u00e9venu, et sont partant \u00e0 confirmer. Au regard des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu c\u2019est \u00e0 juste titre que les interdictions de conduire n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 assorties d\u2019un sursis.<\/p>\n

4 Afin de ne pas compromettre la vie professionnelle du pr\u00e9venu, lequel effectue un travail post\u00e9, il y a lieu d\u2019excepter des deux interdictions de conduire prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)les trajets pr\u00e9vus par l\u2019article 13.1ter de la loi modifi\u00e9e de 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu\u2019il est pr\u00e9cis\u00e9 au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat. Il y a finalement lieu de confirmer la confiscation du v\u00e9hicule qui a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e aux motifs retenus par la juridiction de premi\u00e8re instance. Cependant, en ce qui concerne le montant de l\u2019amende subsidiaire fix\u00e9e \u00e0 un montant de 6.000 euros, la Cour d\u2019appel retient sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la d\u00e9fense, dont plusieurs annonces de vente d\u2019autres v\u00e9hicules du m\u00eame mod\u00e8le (Xde l\u2019ann\u00e9e 2006), qu\u2019il y a lieu, par r\u00e9formation, de r\u00e9duire cette amende subsidiaire \u00e0 un montant de 2.000 euros, ainsi que la contrainte par corps y aff\u00e9rente \u00e0 20 jours. P A R C E S M O T I F S , laCour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fenseet le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels du minist\u00e8re public et dePERSONNE1.)recevables; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl\u2019appel dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: rel\u00e8vePERSONNE1.)de la peine d\u2019emprisonnement de trois (3) mois prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance; exceptede l\u2019interdiction de conduire de dix-huit mois prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession et le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pourdes motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 de PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfantqui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; ram\u00e8nele montant de l\u2019amende subsidiaire au montant de deux mille (2.000) euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende subsidiaire \u00e0 vingt jours (20) jours; confirmepour le surplus le jugement entrepris;<\/p>\n

5 condamnePERSONNE1.)aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e010,50 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, en retranchant l\u2019article 15 du Code p\u00e9nal et les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller, et Madame Pascale BIRDEN, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de laloi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b090\/25VI. du3 mars 2025 (Not.39924\/23\/CC) La Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dutrois marsdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l’action\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20373],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-587617","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-6","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b090\/25VI. du3 mars 2025 (Not.39924\/23\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dutrois marsdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-17T15:24:22+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-3\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-17T15:24:18+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-17T15:24:22+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-3\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025","og_description":"Arr\u00eat N\u00b090\/25VI. du3 mars 2025 (Not.39924\/23\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dutrois marsdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-17T15:24:22+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"10 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-3\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-17T15:24:18+00:00","dateModified":"2026-04-17T15:24:22+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/587617","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=587617"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=587617"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=587617"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=587617"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=587617"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=587617"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=587617"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=587617"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}