{"id":587619,"date":"2026-04-17T17:24:22","date_gmt":"2026-04-17T15:24:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-4\/"},"modified":"2026-04-17T17:24:27","modified_gmt":"2026-04-17T15:24:27","slug":"cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b091\/25VI. du3 mars 2025 (Not.2299\/24\/XC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dutrois marsdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7antl'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venue,appelante. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle le27 septembre2024 sous le num\u00e9ro419\/2024 dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit \u00ab\u2026.\u00bb<\/p>\n

2 De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirchle4novembre2024 par lemandataire de lapr\u00e9venuePERSONNE1.)et le 5novembre2024 par lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du20novembre2024, lapr\u00e9venue PERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisedecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 f\u00e9vrier 2025devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiede son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Anita LECUIT, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en derni\u00e8re. L A C O U R prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du3 mars 2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 4 novembre 2024 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch,PERSONNE1.)a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre un jugement n\u00b0 419\/2024 rendu contradictoirement le 27 septembre 2024 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du 5 novembre 2024 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat deDiekirch a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une amende correctionnelle de 800 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire judiciaire de dix- huit mois, assortie de l\u2019exception pour trajets professionnels, pour, le 8 avril 2024, vers 23.49 heures \u00e0ADRESSE3.), avoir circul\u00e9 m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 0,82 mg par litre d\u2019air expir\u00e9.Le jugement a encore prononc\u00e9 la confiscation du v\u00e9hicule de marqueX, immatricul\u00e9 sous le n\u00b0NUMERO1.)appartenant \u00e0 la pr\u00e9venue dans la mesure o\u00f9 celle-ci se trouve en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 17 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)a comparu personnellement et n\u2019a contest\u00e9 ni les faits qui lui sont reproch\u00e9s tout en expliquant qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e par la police au moment o\u00f9 elle aessay\u00e9 de faire une man\u0153uvre de stationnement avec son v\u00e9hiculelequel aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9anmoins en panne, ni l\u2019amende ni l\u2019interdiction de conduire qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard. En revanche elle demande la restitution du v\u00e9hicule qui a \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9 pour des raisons familiales. Acette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publica d\u00e9clar\u00e9 que les appels interjet\u00e9s sont recevables et a conclu, quant au fond, \u00e0 la confirmation de la<\/p>\n

3 d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 de la pr\u00e9venue et des peines d\u2019amende, de confiscation et de l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance, celles-ci \u00e9tant l\u00e9gales et ad\u00e9quates en l\u2019esp\u00e8ce sauf qu\u2019il y auraitlieu de r\u00e9former le jugement en ce qu\u2019ilaexcept\u00e9 l\u2019interdiction de conduire des trajets professionnels au vu des ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9venue. Il insiste encore sur le fait quela confiscation en l\u2019esp\u00e8ce est obligatoire et partant \u00e0 confirmer. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Il est rappel\u00e9 que les dispositions r\u00e9glant les modalit\u00e9s de saisine des juridictions et notamment celles relatives \u00e0 l\u2019exercice des voies de recours constituent des r\u00e8gles de proc\u00e9dure d\u2019ordre public en ce qu\u2019elles tiennent \u00e0 l\u2019organisation judiciaire etleur inobservation est sanctionn\u00e9e par l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n\u00b017\/2019. La r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019appel doit donc \u00eatre soulev\u00e9 d\u2019office sous cet aspect. L\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat pr\u00e9voit dans chaque arrondissement judiciaire un ordre des avocats distinct. La fonction d\u2019avocat se rattache en cons\u00e9quence au fonctionnement du tribunal d\u2019arrondissement respectif.S\u2019il est admis que l\u2019avocat \u00e0 la Cour peut plaider devant la Cour d\u2019appel, juridiction commune aux deux tribunaux d\u2019arrondissement, sans distinction de son inscription, il n\u2019en est pas de m\u00eame des actes de proc\u00e9dure \u00e0 accomplir aupr\u00e8s du greffe de l\u2019un des tribunaux d\u2019arrondissement. En l\u2019occurrence la Cour d\u2019appel constate que Ma\u00eetre Samuel BECHATA, qui est inscrit en tant qu\u2019avocat au tableau de l\u2019ordre des avocats \u00e0 Luxembourg et non pas \u00e0 Diekirch, a interjet\u00e9 appel par courriel du 4 novembre 2024 notifi\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch au nom et pour compte de sa mandante contre le jugement n\u00b0 419\/2024 rendu le 27 septembre 2024 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. D\u00e8s lors, cet appel relev\u00e9 par le mandataire de la pr\u00e9venuePERSONNE1.), qui n\u2019est pas inscrit au tableau de l\u2019ordre des avocats \u00e0 Diekirchet de l\u2019ordre des avocats inscrits \u00e0 la Courest \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. L\u2019appel interjet\u00e9 par leminist\u00e8re publicreste et est\u00e0d\u00e9clarer recevable mais non fond\u00e9. P A R C E S M O T I F S , laCour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venue entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clarel\u2019appel dePERSONNE1.)irrecevable; d\u00e9clarel\u2019appel du minist\u00e8re public recevable mais non fond\u00e9; confirmele jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e010,25 euros.<\/p>\n

4 Par application des textes de loi cit\u00e9s par lajuridiction de premi\u00e8re instance et par application de l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat ainsi que les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller, et Madame Pascale BIRDEN, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de laloi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b091\/25VI. du3 mars 2025 (Not.2299\/24\/XC) La Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dutrois marsdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7antl’action publique\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20373],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-587619","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-6","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b091\/25VI. du3 mars 2025 (Not.2299\/24\/XC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dutrois marsdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7antl'action publique\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-17T15:24:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-4\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-17T15:24:22+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-17T15:24:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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