{"id":587621,"date":"2026-04-17T17:24:28","date_gmt":"2026-04-17T15:24:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-5\/"},"modified":"2026-04-17T17:24:31","modified_gmt":"2026-04-17T15:24:31","slug":"cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-5\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b092\/25VI. du3 mars 2025 (Not.683\/24\/CCet30093\/21\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dutrois marsdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd\u2019un jugementrendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le11 juillet 2024, sous le num\u00e9ro 1651\/2024, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n

2 De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le19 ao\u00fbt2024 par lemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)et le23 ao\u00fbt2024 par lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du30 ao\u00fbt2024, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du9 d\u00e9cembre2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience l\u2019affaire fut contradictoirement remise au 17 f\u00e9vrier 2025. A cettederni\u00e8reaudience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Vera Lucia DE JESUS MONTEIRO, d\u00fbment asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreHugo Manuel DELGADO DIAS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0P\u00e9tange, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Anita LECUIT, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, futentendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du3 mars 2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2024 au greffe dutribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeter appel contreun jugementn\u00b01651\/2024 rendu contradictoirementle 11 juillet 2024 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2024 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le juge de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 la jonction des affaires introduites sous les notices 683\/24\/CC et 30093\/21\/CC, a condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois mois, assortiequant \u00e0 son ex\u00e9cutiondu sursis int\u00e9gral, \u00e0 une amende de 1.500 euros ainsi qu\u2019\u00e0 trois interdictions de conduire fermes de vingt-trois et deux fois douze mois, pour, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 1 er ao\u00fbt 2021, vers 00.50 heures \u00e0ADRESSE3.), avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, et le 1 er janvier 2024, vers 02.36 heures \u00e0ADRESSE4.), avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,98mg par litre d'air expir\u00e9, avoir<\/p>\n

3 conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable et d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 17 f\u00e9vrier 2025,le pr\u00e9venun\u2019a pas contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Il appelle \u00e0 la cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel et demande \u00e0 tenir compte de sa situation familiale et professionnelle, \u00e9tant actuellement au ch\u00f4mage avec uneoffre d\u2019emploi, pour faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, r\u00e9duire le montant de l\u2019amende et lui accorder des am\u00e9nagements quant aux interdictions de conduire. Concernant plus particuli\u00e8rement le permis deconduire, il explique qu\u2019il fut emp\u00each\u00e9 de le r\u00e9cup\u00e9rer au Portugal, mais qu\u2019il s\u2019est maintenant inscrit pour le refaire au Luxembourg et qu\u2019il en a besoin dans le cadre du travail qu\u2019il recherche dans le domaine de la construction. A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a conclu \u00e0 la confirmation de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, ainsi que des peines de prison, d\u2019amende et d\u2019interdictions de conduire prononc\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance. Eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu et \u00e0 la circonstance que le pr\u00e9venu a persist\u00e9 dans son comportement infractionnel relatif\u00e0 la conduite sanspermis de conduire valable pendant plus de trois ans, il s\u2019oppose \u00e0 un am\u00e9nagement quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution desinterdictions de conduire \u00e0 prononcer. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel D\u2019embl\u00e9e il convient de pr\u00e9ciser que c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ordonner la jonction des affaires introduites par le minist\u00e8re public sous les notices 683\/24\/CC et 30093\/21\/CC pour statuer par un seul jugement. Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie correctement par le juge de premi\u00e8re instance, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. La Cour constate que le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent \u00e0 conna\u00eetre de la contravention reproch\u00e9e sub 3) dans la notice 683\/24\/CC au pr\u00e9venu, celle-ci \u00e9tant connexe \u00e0 la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu convaincu de l\u2019infraction de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce dernier s\u2019est rendu coupable de cette infraction tant le 1 er ao\u00fbt 2021 que le 1 er janvier 2024, infractions qui restent \u00e9tablies \u00e0 sa charge en instance d\u2019appel sur base de ses aveux et des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux n\u00b022651\/2021 du 1 er ao\u00fbt 2021 et n\u00b010004\/2024 du 1 er janvier 2024, et plus particuli\u00e8rement des renseignements pris aupr\u00e8s des autorit\u00e9s portugaises, selon lesquels la validit\u00e9 du permis de conduire du pr\u00e9venua expir\u00e9 le 14 mars 2020. Au vu des autres constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b010004\/2024 du 1 er janvier 2024 et notamment le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 pratiqu\u00e9 sur le pr\u00e9venu, il est encore \u00e9tabli quePERSONNE1.)s\u2019est rendu coupable de l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et d\u2019une contravention au Code de la route qui ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 sa charge en premi\u00e8re instance. Il convient partant de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu le pr\u00e9venu dans les liensdes infractions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es. Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es.<\/p>\n

4 Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des explications de la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019audience, PERSONNE1.)n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence en l\u2019esp\u00e8ce, notamment eu \u00e9gard \u00e0 une prise de conscience de la gravit\u00e9 des faits qui para\u00eet r\u00e9elle dans son chef. Il convient, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9chargerPERSONNE1.) de lapeine d\u2019emprisonnement alors qu\u2019elle n\u2019est pas appropri\u00e9e. Pour ce qui concerne l\u2019amende, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide de ramener le montant de l\u2019amende \u00e0 1.000 euros au vu de la situation financi\u00e8re modeste dePERSONNE1.). Les trois interdictions de conduireconstituent une sanction ad\u00e9quate et sont partant \u00e0 confirmer. Au regard des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu c\u2019est \u00e0 juste titre que les interdictions de conduire n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 assorties d\u2019un sursis. Or, afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel du pr\u00e9venu, lequel a besoin de son permis de conduire pour un\u00e9ventuel emploi qu\u2019il cherchedans le domaine de la construction, il y a lieu d\u2019excepter des trois interdictions de conduire prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)les trajets pr\u00e9vus par l\u2019article 13.1ter de la loi modifi\u00e9e de 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu\u2019il est pr\u00e9cis\u00e9 au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat. P A R C E S M O T I F S , laCour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fenseet le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels du minist\u00e8re public et dePERSONNE1.)recevables; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl\u2019appel dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: rel\u00e8vePERSONNE1.)de la peine d\u2019emprisonnement de trois (3) mois prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance; ram\u00e8nele montant de l\u2019amende prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 mille (1.000) euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas denon-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours; exceptedes trois interdictions de conduire de vingt-trois mois, de douze mois et de douze mois prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession et le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail;<\/p>\n

5 ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 de PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfantqui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e010,25 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance,en retranchant l\u2019article 15 du Code p\u00e9nal et les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eatepar Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, con seiller, et Madame Pascale BIRDEN, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b092\/25VI. du3 mars 2025 (Not.683\/24\/CCet30093\/21\/CC) La Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dutrois marsdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l’action\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20373],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-587621","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-6","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b092\/25VI. du3 mars 2025 (Not.683\/24\/CCet30093\/21\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dutrois marsdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-17T15:24:31+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-5\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-17T15:24:28+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-17T15:24:31+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2025-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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