{"id":587731,"date":"2026-04-17T17:51:34","date_gmt":"2026-04-17T15:51:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025\/"},"modified":"2026-04-17T17:51:38","modified_gmt":"2026-04-17T15:51:38","slug":"cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b015\/25VI. du20 janvier2025 (Not.21716\/22\/CC, 4051\/23\/CC et 5873\/23\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt janvierdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.),ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Alex PENNING sise \u00e0 L-ADRESSE3.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, appelant, e n p r \u00e9 s e n c e d e : 1.PERSONNE2.), demeurant \u00e0ADRESSE4.), 2.PERSONNE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.), 3.PERSONNE4.), demeurant \u00e0ADRESSE5.),ADRESSE5.), 4.la soci\u00e9t\u00e9 de droit roumainSOCIETE1.)SRL, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0ADRESSE5.), ADRESSE5.), inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9sroumain sous le num\u00e9roNUMERO1.), partiescivilesconstitu\u00e9escontre le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9,<\/p>\n

2 demandeursau civil. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le27 juin2024, sous le num\u00e9ro 1505\/2024, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n

3 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le11juillet 2024 au p\u00e9nal et au civil par le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.)et le12 et 19juillet 2024 au p\u00e9nal par lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du11septembre 2024, les partiesfurent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6 janvier 2025devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience,Ma\u00eetre Alex PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter lepr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appelde celui-ci. Ma\u00eetreClaude VERITER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour lesdemandeursau civilPERSONNE2.)etPERSONNE3.), fut entendue en ses conclusions. Ma\u00eetre AnkaTHEISEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour les demandeurs au civilPERSONNE4.)etla soci\u00e9t\u00e9 de droit roumainSOCIETE1.) SRL, fut entendue en ses conclusions. Madame le substitutMarianna LEAL ALVES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Alex PENNINGeut la parole en dernier. L A C O U R prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du20 janvier2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 11 juillet 2024 au greffe dutribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb)a fait interjeter appel au p\u00e9nal et au civil contre unjugementn\u00b01505\/2024renducontradictoirementle 27 juin 2024 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9clarations notifi\u00e9es les 12 et19 juillet 2024 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat deLuxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ces appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables, \u00e0 l\u2019exception du second appel relev\u00e9le 19 juillet 2024par le procureur d\u2019Etat qui doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour cause de double emploi. Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le juge de premi\u00e8re instanceau p\u00e9nal, apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 la jonction des affaires introduites sous les notices 21716\/22\/CC, 4051\/23\/CC et 5873\/23\/CC et s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es, a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf moisferme, \u00e0 une amende de 1.500 euros ainsi qu\u2019\u00e0 huit interdictions de conduire d\u2019une dur\u00e9e<\/p>\n

4 totale de 115 mois (15 mois, 16 mois, 18 mois, 6 mois, 18 mois, 15 mois, 9 mois et 18 mois) pour, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, -le 27 juin 2022, vers 22.50 heures \u00e0 Luxembourg (ADRESSE6.)), avoir circul\u00e9, alorsqueson organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 19,4 ng\/ml, -le 21 janvier 2023, vers 8.00 heures \u00e0ADRESSE7.), avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,74mg par litre d'air expir\u00e9, avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 58 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2022 au 23 septembre 2027, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 27 novembre 2020, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b02127 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 30 septembre 2020,et avoir commis plusieurs contraventions au Code de la route, \u00e0 savoir, avoir conduit un v\u00e9hicule \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances et ne pass\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, -le 12 f\u00e9vrier 2023, vers 7.45 heures sur l\u2019autorouteA3 en direction de la France, \u00e0 hauteur de l\u2019ADRESSE8.), avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 PERSONNE5.),PERSONNE6.), PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE7.), sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, avoir conduit un v\u00e9hicule en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux, avoir conduit un v\u00e9hiculesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 58 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2022 au 23 septembre 2027, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 27 novembre 2020, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b02127 rendu parle tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 30 septembre 2020,et avoir commis plusieurs contraventions au Code de la route, \u00e0 savoir, avoir conduit un v\u00e9hicule \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances, ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation et \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes ainsi qu\u2019aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Au vu du casier judiciaire du pr\u00e9venu et afin d\u2019\u00e9viter la r\u00e9cidive, le jugement a encore prononc\u00e9 la confiscation du v\u00e9hicule de marqueX, immatricul\u00e9 sous le n\u00b0NUMERO2.) appartenant au pr\u00e9venu. Au civil, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes civiles de PERSONNE2.)et dePERSONNE3.)contre le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.), les a d\u00e9clar\u00e9es recevables et fond\u00e9es en principe et a ordonn\u00e9 des expertises afin de se prononcer sur les pr\u00e9judices mat\u00e9riel, corporel et moral accrus \u00e0PERSONNE2.)et \u00e0PERSONNE3.)\u00e0 la suite de l\u2019accident du 12 f\u00e9vrier 2023. Le tribunal s\u2019est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes civiles de PERSONNE4.)et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SRL contre le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), les ad\u00e9clar\u00e9es recevables et partiellement fond\u00e9es en allouant \u00e0PERSONNE4.)le montant de 500 euros et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SRL le montant de 14.560,12 euros, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 12 f\u00e9vrier 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde. La juridiction de premi\u00e8re instance a encore condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 payer tant \u00e0PERSONNE4.)qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SRLune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 200 euros. A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 6 janvier 2025, audience pour laquelle PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, il n\u2019a pas comparu personnellement. A cette<\/p>\n

5 m\u00eame audience, le mandataire dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter son mandant en vertu des dispositions de l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le mandataire du pr\u00e9venuconteste deux infractions reproch\u00e9es \u00e0 son mandant par rapport aux faits ayant eu lieu le 12 f\u00e9vrier 2023,\u00e0 savoirl\u2019infraction d\u2019avoir conduit sous influence d\u2019alcool, alors que le jugement de premi\u00e8re instance contiendrait une contradiction en retenant d\u2019une part les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE8.) \u00e9mettant un doute sur l\u2019\u00e9tat alcoolis\u00e9 du pr\u00e9venu et d\u2019autre part les d\u00e9clarations du m\u00eame t\u00e9moin pour retenir un \u00e9tat alcoolis\u00e9, ainsi que le d\u00e9lit de fuite au vu du fait que le pr\u00e9venu \u00e9tait rest\u00e9 sur place \u00e0 quelques 300 m\u00e8tres du lieu de l\u2019accident. Quant aux peines, le mandataire du pr\u00e9venu appelle \u00e0 la cl\u00e9mence de la Cour afin d\u2019accorder \u00e0 son client la faveur du sursis pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une \u00e9ventuelle peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer, d\u2019avoir \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re de son client pourle montant de l\u2019amende \u00e0 retenir et d\u2019assortir l\u2019ex\u00e9cution des interdictions de conduire de l\u2019exception pour les trajets professionnels. Il sollicite finalement la restitution du v\u00e9hicule lequel appartiendrait au fr\u00e8re du pr\u00e9venu. Par rapport aux demandesdes parties civiles, le mandataire du pr\u00e9venu pr\u00e9cise \u00e9mettre des contestations uniquement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SRLau motif que seul un devis par rapport aux d\u00e9g\u00e2ts du v\u00e9hicule serait vers\u00e9. Il met en doute que le dommage all\u00e9gu\u00e9 soit enti\u00e8rement en relation causale avec l\u2019accident du 12 f\u00e9vrier 2023, de sorte que le pr\u00e9judice ne serait ni certain ni direct. A d\u00e9fautd\u2019une r\u00e9paration effectu\u00e9e, respectivement d\u2019une facture de r\u00e9paration, il demande \u00e0 la Cour de fixer le dommage \u00e0 un montant largement inf\u00e9rieur au montant accord\u00e9 en premi\u00e8re instance. Le mandataire dePERSONNE4.)et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SRLse rapporte aux pi\u00e8ces vers\u00e9es en premi\u00e8re instance, dont un courrier de l\u2019avocat qui pr\u00e9cise que le dommage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pris en charge par l\u2019assurance et que le v\u00e9hicule n\u2019a fait l\u2019objet que de quelques r\u00e9parations pour pouvoir circuler \u00e0 nouveau, et il demandela confirmation du jugement pour les montants allou\u00e9s \u00e0 titre de dommage. Il sollicite en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel de 500 euros tant pour PERSONNE4.)que pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SRL. Le mandataire dePERSONNE2.)et dePERSONNE3.)conclut \u00e9galement \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, sauf en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure qui fut r\u00e9serv\u00e9e. Il sollicite pour chacun de ses mandants une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re instance etde 750 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, en estimant quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat du pr\u00e9venu en date du 12 f\u00e9vrier 2023 que les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE8.)sont coh\u00e9rentes et permettent d\u2019un c\u00f4t\u00e9 de douter que le pr\u00e9venu \u00e9tait dans un \u00e9tat d\u2019ivresse, mais permettent d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 de retenir qu\u2019il \u00e9tait sous influence d\u2019alcool, et, quant au d\u00e9lit de fuite, que les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce permettent de conclure que le pr\u00e9venu s\u2019est \u00e9loign\u00e9 du lieu de l\u2019accident pour \u00e9chapper aux constatations utiles et \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Les peines prononc\u00e9es seraient valables et coh\u00e9rentes, et partant \u00e0 confirmer, alors que les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu d\u00e9montreraient qu\u2019il n\u2019y aurait aucune prise de conscience dans son chef. Le v\u00e9hicule serait encore \u00e0 confisquer pour avoir servi \u00e0 commettre l\u2019infraction. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

6 D\u2019embl\u00e9e il convient de pr\u00e9ciser que c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction depremi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ordonner la jonction des affaires introduites par le minist\u00e8re public sous les notices 21716\/22\/CC, 4051\/23\/CC et 5873\/23\/CC pour statuer par un seul jugement. Au p\u00e9nal Concernant les notices21716\/22\/CC et 4051\/23\/CC,les d\u00e9bats devant la Cour d\u2019appel n\u2019ont pas apport\u00e9d\u2019\u00e9l\u00e9mentsnouveaux par rapport \u00e0 ceux soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal etc\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal correctionnel s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent \u00e0 conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub 3) et 4) \u00e0 charge de PERSONNE1.)dans la notice 4051\/23\/CC. Le pr\u00e9venu est en aveu concernant les faits qui lui sont reproch\u00e9s en date des 27 juin 2022 et 21 janvier 2023 et qui r\u00e9sultent \u00e0 suffisance du proc\u00e8s-verbal de police n\u00b0329\/2022 du 27 juin 2022, de l\u2019expertise toxicologique du 14 juillet 2022 et du proc\u00e8s-verbal de police n\u00b020336\/2023 du 21 janvier 2023. Il est ainsi \u00e9tabli quePERSONNE1.)s\u2019est rendu coupable des infractions qui ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 sa charge en premi\u00e8re instance et c\u2019est donc \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a retenuPERSONNE1.)dans les liens des infractionsquiluisont reproch\u00e9es en date des27 juin 2022 et 21 janvier 2023. Concernant la notice 5873\/23\/CC, il convient de se rapporter,quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie correctement par le juge de premi\u00e8re instance, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal correctionnel s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent \u00e0 conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub 4) subsidiairement, sub 6) et 7) \u00e0 charge de PERSONNE1.). Le pr\u00e9venu est en aveu d\u2019avoir conduit en date du 12 f\u00e9vrier 2023 le v\u00e9hicule qui fut \u00e0 l\u2019origine d\u2019un accident sur l\u2019autoroute A3 en direction de la France, \u00e0 hauteur de l\u2019ADRESSE8.), lequel a caus\u00e9 des blessures \u00e0PERSONNE5.),PERSONNE6.), PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE7.), et ce malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 58 mois. Il est encore en aveu d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine. Ces faits ressortent en outre \u00e0 suffisance des proc\u00e8s-verbaux de police n\u00b01058\/2023 et n\u00b01059\/2023 du 12 f\u00e9vrier 2023 et des rapports de police n\u00b07313-18\/2023 du 16 f\u00e9vrier 2023 et n\u00b07268-000024\/2023 du 26 f\u00e9vrier 2023, ainsi que des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE8.), commissaire de police, faites sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du juge de premi\u00e8re instance, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu convaincu des infractions libell\u00e9es sub 1), 3), 5) \u00e0 7). En ce qui concerne l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat alcoolis\u00e9libell\u00e9e sub 4), contest\u00e9e par la d\u00e9fense, il y a lieu de relever lesindices quant \u00e0 une impr\u00e9gnation alcoolique prohib\u00e9e par la loi qui ressortent des constatations des policiers consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbaln\u00b07313-18\/2023 du 16 f\u00e9vrier 2023, \u00e0 savoir l\u2019odeur d\u2019alcool d\u00e9gag\u00e9e par le pr\u00e9venu, sa r\u00e9action retard\u00e9e, ses yeux aqueux et sa d\u00e9marche tra\u00eenante, de l\u2019examen corporel effectu\u00e9 par le DrPERSONNE9.)sur le pr\u00e9venu(\u00abExplications suppl\u00e9mentaires: (..)-\u00d8 drogues\u2013m\u00e9dicament: \u00d8-alcool: oui\u00bb), ainsi que des d\u00e9clarations dePERSONNE8.)faites \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance, plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00abheen war net voll, net besoff, mee ugedronk\u00bb(cf. jugement du 27 juin 2024 page 7).<\/p>\n

7 Sur base des indices ainsi relev\u00e9s, il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)a pr\u00e9sent\u00e9 des signes caract\u00e9ristiques et manifestes d\u2019influence d\u2019alcool. C\u2019est encore \u00e0 bon droit, et sans se contredire, que le juge de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019iln\u2019est par contre pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que le pr\u00e9venu a circul\u00e9 \u00e0 bord de son v\u00e9hicule en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse. En ce qui concerne l\u2019infraction de d\u00e9lit de fuitelibell\u00e9e sub 2), il ressort des proc\u00e8s- verbaux n\u00b01058\/2023 etn\u00b01059\/2023 du 12 f\u00e9vrier 2023 qu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de la police sur les lieux de l\u2019accident, les policiers ont constat\u00e9 que\u00abdass der Fahrer des Unfallverursacherfahrzeugs nicht mehr vor Ort war und vom Unfallort zu Fu\u00df gefl\u00fcchtet war\u00bb,que\u00ablautPERSONNE6.)habederselbe 2 Personen vom Fahrzeug weg gehen sehen in RichtungADRESSE8.)\u00bbet que c\u2019est sur l\u2019initiative de la police, qui s\u2019est rendue versADRESSE8.)se trouvant \u00e0 quelques 300 m\u00e8tres du lieu de l\u2019accident, que trois personnes, dontPERSONNE1.), ont pu \u00eatre trouv\u00e9es. Il ressort encore du proc\u00e8s-verbal n\u00b01058\/2023 du 12 f\u00e9vrier 2023 et des d\u00e9clarations de PERSONNE8.)faites \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance que toutes les autres personnes impliqu\u00e9es dans l\u2019accident sont rest\u00e9es pr\u00e8s du lieu de l\u2019accident derri\u00e8re les glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9. Il est encore constant en cause que, par la suite, PERSONNE1.)a ni\u00e9 avoir conduit la voiture et a refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 un examen sommaire de l\u2019haleine. La Cour d\u2019appel partage l\u2019opinion du tribunal correctionnel suivant laquelle les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d\u2019un accident de la circulation sont celles qui concernent tant la d\u00e9termination des circonstances mat\u00e9rielles de l\u2019accident et des dommages que la v\u00e9rification des documents des v\u00e9hicules et des conducteurs impliqu\u00e9s, ainsi que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9tat des conducteurs. La finalit\u00e9 de l\u2019article 9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesn\u2019est donc pas seulement de faciliter la recherche de l\u2019auteur des s\u00e9quelles pr\u00e9judiciables et de sauvegarder les droits des personnes l\u00e9s\u00e9es, mais \u00e9galement d\u2019emp\u00eacher le d\u00e9linquant d\u2019\u00e9chapper aux investigations susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des infractions qu\u2019il aurait int\u00e9r\u00eat de cacher au moment de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Tel que retenu par le juge de premi\u00e8re instance, l\u2019\u00e9loignement du pr\u00e9venu des lieux de l\u2019accident n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour se mettre en s\u00e9curit\u00e9, et ce sans m\u00eame avoir pris contact avec les conducteurs et passagers des autres v\u00e9hicules accident\u00e9s. Par contre, le pr\u00e9venu, conscient des risques encourus par les infractions commises, notamment celles de la conduite d\u2019un v\u00e9hicule sans \u00eatre en possession d\u2019un permis valable et en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment menti en faisant venirPERSONNE10.)sur les lieux afin que celui-ci pr\u00e9tendeavoir conduit le v\u00e9hicule litigieux. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit, et par adoption des motifs, que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019infraction de d\u00e9lit de fuite est \u00e0 retenir dans le chef de PERSONNE1.). Il convient partant de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu le pr\u00e9venu dans les liens des diff\u00e9rentes infractions. Lesr\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es. Les peines de prison, d\u2019amende et d\u2019interdictions de conduire sont des peines l\u00e9gales et ad\u00e9quates au vu de la gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des infractions dont le pr\u00e9venu<\/p>\n

8 s\u2019est rendu coupable les jours en question, ainsi que des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu. Cependant, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et afin de ne pas trop compromettre la r\u00e9insertion sociale et l\u2019avenir professionnel du pr\u00e9venu, mais\u00e9galement au vu des nombreux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques de ce dernier, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide de r\u00e9duire la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019encontre de ce dernier \u00e0 trois mois. Il convient partant de r\u00e9former le jugemententrepris dans ce sens. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu et en application de l\u2019article 626 du Code p\u00e9nal, le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un sursis simple quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)est l\u00e9galement exclu. Tant l\u2019amende de 1.500 euros que les huit interdictions de conduire de d\u2019une dur\u00e9e totale de 115 mois (15 mois, 16 mois, 18 mois, 6 mois, 18 mois, 15 mois, 9 mois et 18 mois) qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance sont adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et \u00e0 la situation personnelle du pr\u00e9venu, et sont partant \u00e0 confirmer. Le jugement de premi\u00e8re instance est encore \u00e0 confirmer, par adoption des motifs, en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas assortir les interdictions de conduire d\u2019exceptions pour les trajets professionnels et en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la confiscation du v\u00e9hicule de la marqueX, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO2.), de couleur blanche, num\u00e9ro ch\u00e2ssisNUMERO3.)et appartenant au pr\u00e9venu, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b020337\/2023 du 21 janvier 2023, dress\u00e9 par la police grand-ducale, r\u00e9gion Sud- Ouest, C3R Differdange, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la confiscation prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance ne concerne pas le v\u00e9hicule conduit par le pr\u00e9venu qui fut impliqu\u00e9 dans l\u2019accident en date du 12 f\u00e9vrier 2023. Au civil C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des demandes civiles et qu\u2019elle les a d\u00e9clar\u00e9es recevables. LaCour d\u2019appel reste comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des demandes civiles eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). En l\u2019absence d\u2019un appel de la part des demandeurs au civil, la Cour d\u2019appel n\u2019est saisie que du seul appel du d\u00e9fendeur au civil. Par voie de cons\u00e9quence, la condamnation de ce dernier ne pourra pas \u00eatre aggrav\u00e9e, notamment par la condamnation \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. En ce qui concerne les demandes au civildePERSONNE2.)et dePERSONNE3.), la Cour d\u2019appel rejoint le tribunal en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 des expertises pour pouvoir chiffrer les dommages subis par les demandeurs au civil et qu\u2019il a r\u00e9serv\u00e9 les demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer. En ce qui concerne la demande au civildePERSONNE4.), lejugement entrepris est \u00e0 confirmer, par adoption des motifs, pour avoir \u00e9valu\u00e9 le dommage moral subi par celui-ci ex aequo et bono \u00e0 500 euros et de lui avoir allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 200 euros.<\/p>\n

9 En ce qui concerne la demande civile de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SRL, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a accueilli cette demande dans son principe, alors que le v\u00e9hicule de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SRL, conduit par PERSONNE4.), a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 lors de l\u2019accident en date du 12 f\u00e9vrier 2023. En effet, il ressort du proc\u00e8s-verbal de police n\u00b01058\/2023 du 12 f\u00e9vrier 2023 que \u00abdas Sattelagregatwies auf der Fahrerseite des Aufliegers, genauer gesagt auf der H\u00f6he des Unterfahrschutzes einen Schaden auf, sowie konnten Schrammspuren entlang des gesamten Fahrzeuges ausgemacht werden.\u00bb Il est de principe que celui qui, par sa faute a caus\u00e9 un dommage \u00e0 autrui, doit le r\u00e9parer int\u00e9gralement, ce qui implique que la partie l\u00e9s\u00e9e doit se retrouver dans la situation qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne si cette faute n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 commise. Il s\u2019ensuit que lorsqu\u2019un v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 dans un accident de lacirculation dont la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 un tiers, ce dernier doit \u00e0 la victime du dommage la somme n\u00e9cessaire pour effectuer la r\u00e9paration, c\u2019est-\u00e0-dire remettre le v\u00e9hicule en ordre de marche comme il l\u2019\u00e9tait avant l\u2019accident. S\u2019il appartient en principe \u00e0 la victime de prouver son dommage, la preuve de l\u2019\u00e9tendue du dommage peut cependant \u00eatre rapport\u00e9e par toutes voies de droit. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SRL verse \u00e0 l\u2019appui de sa demande deux devis, dont un \u00e0 hauteur de 10.336 euros pour la r\u00e9parationdu tracteur et un autre \u00e0 hauteur de 4.224,12 euros pour la r\u00e9paration de la remorque, soit d\u2019un montant total de 14.560,12 euros. Il est encore constant en cause que le dommage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 mais qu\u2019il n\u2019y a eu que \u00abquelques r\u00e9parations de fortuneseffectu\u00e9es en r\u00e9gie: r\u00e9paration de l\u2019armature int\u00e9rieurede la remorque et des accroches de fixation de la b\u00e2che\u00bb (courrier de Me Radu DUTA du 3 juin 2024). Le fait que les frais de r\u00e9parations ne sont document\u00e9s que par un devis, et non par une facture, ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, ni d\u2019ailleurs que la demanderesse au civil n\u2019\u00e9tablit avoir d\u00e9bours\u00e9 le montant r\u00e9clam\u00e9. En effet, l\u2019indemnisation de la victime ne peut pas \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution effective des travaux de r\u00e9paration (cf. dans ce sens: arr\u00eat n\u00b0133\/24 X du 24 avril 2024 et arr\u00eat n\u00b015\/22 VI du 31 janvier 2022). Aucun \u00e9l\u00e9mentobjectifdu dossier ne permet de conclure que les devis susvis\u00e9s seraient surfaits ou encore qu\u2019ils feraient \u00e9tat de r\u00e9parations qui ne seraient pas en relation avecle dommage caus\u00e9 lors de l\u2019accident du 12 f\u00e9vrier 2023. Au vu des pi\u00e8ces et renseignements fournis, c\u2019est ainsi \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel le montant de 14.560,12 euros. C\u2019est encore \u00e0 bon droit que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SRL s\u2019est vue allouerune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 200 euros par le jugement entrepris. Au vu des consid\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes, l\u2019appel interjet\u00e9 au civil est \u00e0 rejeter et le jugement entrepris est \u00e0 confirmerau civil. Tous les demandeurs au civil sollicitent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,PERSONNE2.) etPERSONNE3.) r\u00e9clamant chacun 750 euros et PERSONNE4.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SRLr\u00e9clamant chacun 500 euros.<\/p>\n

10 Ces demandes sont \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9es etjustifi\u00e9es \u00e0 concurrence d\u2019un montant de 250 euros, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des pr\u00e9dits demandeurs au civil l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es par eux en appel et non compris dans les d\u00e9pens. P A R C E S M O T I F S, la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, les mandataires des demandeurs au civil en leurs conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clarel\u2019appel du minist\u00e8re public notifi\u00e9 au greffe le 19 juillet 2024 irrecevable; re\u00e7oitles autres appels en la forme; au p\u00e9nal ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl\u2019appel dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: ram\u00e8nela peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.)\u00e0trois (3) mois; confirmepour le surplus le jugement entrepris au p\u00e9nal; condamnePERSONNE1.)aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 62,30 euros; au civil ditnon fond\u00e9 l\u2019appel dePERSONNE1.); confirmele jugement entrepris au civil; ditfond\u00e9es les demandes dePERSONNE2.), dePERSONNE3.), dePERSONNE4.) et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SRL en allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de deux-cent cinquante (250) euros pour l\u2019instance d\u2019appel; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de deux-cent cinquante (250) euros pour l\u2019instance d\u2019appel; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de deux-cent cinquante (250) euros pour l\u2019instance d\u2019appel; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SRLune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de deux-cent cinquante (250) euros pour l\u2019instance d\u2019appel;<\/p>\n

11 condamnePERSONNE1.)aux frais des demandes civiles en instance d\u2019appel. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par laCour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Pascale BIRDEN. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de MadameMarianna LEAL ALVES, substitut,et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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