{"id":587744,"date":"2026-04-17T17:52:13","date_gmt":"2026-04-17T15:52:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2024\/"},"modified":"2026-04-17T17:52:16","modified_gmt":"2026-04-17T15:52:16","slug":"cour-superieure-de-justice-17-decembre-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2024\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eatN\u00b0432\/24V. du17 d\u00e9cembre2024 (Not.9045\/23\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-sept d\u00e9cembre deux millevingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Cap-Vert,demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), pr\u00e9venuetappelant. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement renducontradictoirementparle tribunal d'arrondissement deLuxembourg, septi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le2 mai2024, sous le num\u00e9ro1053\/2024,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrece jugement, appel fut interjet\u00e9par courriel adress\u00e9augreffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle15mai2024,au p\u00e9nal,parle mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.), ainsi qu\u2019en date du16mai2024,au p\u00e9nal,par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du10juin2024,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du15 novembre2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teVera Lucia DE JESUS MONTEIRO, d\u00fbment asserment\u00e9e\u00e0 l\u2019audience, etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses explications etd\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreRafaela SIM\u00d5ES,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appeldupr\u00e9venuPERSONNE1.). Madame le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du17 d\u00e9cembre2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du15 mai 2024, envoy\u00e9e par courrier \u00e9lectronique au greffe du tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeter appel contre le jugement num\u00e9ro 1053\/2024rendu contradictoirementle2 mai 2024par une chambresi\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelledu m\u00eame tribunal. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le16 mai 2024au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019\u00c9tat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre ce jugement. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont reproduits dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Selon ce jugement,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, au p\u00e9nal, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois, assortie d\u2019un sursis int\u00e9gral quant \u00e0 son ex\u00e9cution, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.500 euros, pour faux en \u00e9critures et usage de faux. Ila \u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une interdiction de conduire de dix-huit mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, \u00e0 l\u2019exception des trajets entre son domicile et son lieu de travail et ceux effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, pour mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans disposer d\u2019une assurance valable.<\/p>\n

4 Enfin, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019infraction relative \u00e0 la conduite sur la voie publique d\u2019un v\u00e9hicule soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance. \u00c0 l\u2019audience de la Cour du 15 novembre 2024,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 que la police l'avait contact\u00e9 parce que sa voiture \u00e9tait stationn\u00e9e au m\u00eame endroit pr\u00e8s de l\u2019a\u00e9roport depuis six mois et n\u2019\u00e9tait plus couverte par une assurance. Il se serait rendu sur place avec une d\u00e9panneuse pour acheminer son v\u00e9hicule au centre de recyclage, mais celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9. Sur place, il aurait rencontr\u00e9 une personne qui lui aurait propos\u00e9 d\u2019acheter la voiture pour le compte de son fr\u00e8re, actif dans le secteur de l\u2019import-export. Le m\u00eame soir, il se serait rendu au domicile de l\u2019\u00e9pouse de l\u2019acheteur, o\u00f9 le contrat de vente aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 avec la date du 12 d\u00e9cembre. L\u2019\u00e9pouse de l\u2019acheteur aurait \u00e9t\u00e9 en communication t\u00e9l\u00e9phonique avec son mari pendant 30 minutes, et ce dernier aurait demand\u00e9 de changer la date pour le 10 d\u00e9cembre. Elle aurait acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette demande et les parties auraient modifi\u00e9 la date sur le contrat de vente. L\u2019\u00e9pouse de l\u2019acheteur aurait admis en premi\u00e8re instance avoir falsifi\u00e9 la signaturede son mari et la date du contrat.PERSONNE1.)a insist\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 modifier la date sur le contrat de vente et qu\u2019il aurait toujours d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police et aux juges de premi\u00e8re instance qu'il \u00e9tait le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il travaille depuis treize ans comme agent d\u2019enregistrement chezSOCIETE1.), a contest\u00e9 les infractions de faux et d\u2019usage de faux qui lui sont reproch\u00e9es, critiquant l\u2019enqu\u00eate de la police, et a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre acquitt\u00e9 de ces infractions. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il per\u00e7oit un salaire de 3.200 euros par mois, qu\u2019il paie un loyer mensuel de 1.000 euros, qu\u2019il a trois enfants \u00e0 charge et que son \u00e9pouse travaille \u00e0 mi-temps. La mandataire dePERSONNE1.)a plaid\u00e9 que l'\u00e9l\u00e9ment moral des infractions de faux et d\u2019usage de faux n'est pas \u00e9tabli, contestant toute intention frauduleuse de la part de son mandant. Elle a soulign\u00e9 qu'il n'incombe pas au pr\u00e9venu de prouver l'int\u00e9r\u00eat de l'acheteur \u00e0 modifier la date du contrat de vente. Elle a insist\u00e9 sur le fait que les proc\u00e8s-verbaux de la police n'indiquent pas quePERSONNE1.)aurait utilis\u00e9 la fausse date pour se d\u00e9douaner d\u2019une quelconque responsabilit\u00e9. En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9clarations dePERSONNE1.)consign\u00e9es dans le proc\u00e8s- verbal de police du 14 d\u00e9cembre 2022, elle a soulign\u00e9 que son mandant, en parlant des faits du 12 d\u00e9cembre, avait d\u00e9clar\u00e9 avoir vendu le v\u00e9hicule \u00able m\u00eame jour\u00bb, soit le 12 d\u00e9cembre 2022. Bien qu\u2019il ait remis le contrat de vente \u00e0 la police, elle a insist\u00e9 qu\u2019il n\u2019a \u00e0 aucun moment affirm\u00e9 avoir vendu le v\u00e9hicule avant cette date, et en particulier pas le 10 d\u00e9cembre. Elle a indiqu\u00e9 que, lors de sa deuxi\u00e8me audition par la police, le 22 d\u00e9cembre 2022, il avait expliqu\u00e9 le d\u00e9roulement des faits, et aurait notamment reconnu le d\u00e9faut d\u2019assurance, sans affirmer \u00e0 aucun moment qu'il n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire en date du 12 d\u00e9cembre 2022. M\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il ait eu un int\u00e9r\u00eat \u00e0 modifier la date du contrat de vente, cet \u00e9l\u00e9ment ne suffirait pas \u00e0 prouver quePERSONNE1.)soit \u00e0 l\u2019origine de la<\/p>\n

5 falsification, ni qu\u2019il en ait fait usage dans une intention frauduleuse. Elle a critiqu\u00e9 le fait que les juges de premi\u00e8re instance ont accueilli les propos de l\u2019\u00e9pouse de l\u2019acheteur sans la moindre circonspection, en faisant abstraction du fait qu\u2019elle avait falsifi\u00e9 la signature de son mari sur le contrat, ce qui aurait d\u00fb remettre en cause la fiabilit\u00e9 de son t\u00e9moignage. Par cons\u00e9quent, elle a conclu \u00e0 l\u2019acquittement de PERSONNE1.)des infractions de faux et d\u2019usage de faux. Concernant l'interdiction de conduire, la mandataire dePERSONNE1.)a jug\u00e9 la peine prononc\u00e9e trop s\u00e9v\u00e8re. Elle a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de ne pas prononcer d\u2019interdiction de conduire, ou \u00e0 d\u00e9faut d\u2019en r\u00e9duire la dur\u00e9e, et de l'assortir d'un sursis int\u00e9gral. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019interdiction de conduire serait maintenue sans sursis int\u00e9gral, elle a demand\u00e9 \u00e0 confirmer l\u2019exception pour les trajets professionnels. Enfin, elle a demand\u00e9 de r\u00e9duire l\u2019amende prononc\u00e9e en premi\u00e8re instancepour l\u2019adapter \u00e0 la situation financi\u00e8re de son mandant. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que PERSONNE1.)ne conteste pas que son v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tait pas couvert par un contrat d\u2019assurance, mais le fait de l\u2019avoir conduit apr\u00e8s l\u2019avoir d\u00e9pos\u00e9 auADRESSE3.). La repr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de confirmer l'incomp\u00e9tence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour la contravention non connexe relative \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers. Elle a dout\u00e9 de la version avanc\u00e9e par le pr\u00e9venu selon laquellela modification de la date dans le contrat de vente proviendrait des acheteurs, soutenant que, dans cette hypoth\u00e8se, la date du 10 d\u00e9cembre 2022 aurait figur\u00e9 sur le contrat initial, \u00e9tant donn\u00e9 que le contrat a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par l\u2019acheteur. Elle a estim\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait le seul \u00e0 avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 antidater le contrat. Elle a demand\u00e9 que les pr\u00e9ventions soient retenues comme en premi\u00e8re instance et a estim\u00e9 que les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es. En raison de la gravit\u00e9 des faits et de l'absence totale de prise de conscience du pr\u00e9venu, elle a estim\u00e9 que la peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance n'\u00e9tait pas excessive et devrait \u00eatre confirm\u00e9e, tant en ce qui concerne la peine d\u2019emprisonnement que celle d\u2019amende. Concernant l'interdiction de conduire de 18 mois, elle a indiqu\u00e9 qu'elle correspondait au \u00abtarif normal\u00bb, mais que, vu l'absence d'ant\u00e9c\u00e9dents dePERSONNE1.), elle ne s'opposerait pas \u00e0 un sursis int\u00e9gral. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Les juges du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ont fait une relation correcte des faits de la cause, \u00e0 laquelle la Cour se rallie. Les d\u00e9bats devant la Cour n\u2019ont pas relev\u00e9 de nouveaux \u00e9l\u00e9ments par rapport \u00e0 ceux pr\u00e9sent\u00e9s au tribunal. -D\u00e9faut de paiement de la taxe sur les v\u00e9hicules routiers Concernant l\u2019infraction de conduite sur la voie publique d\u2019un v\u00e9hicule soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours apr\u00e8s son \u00e9ch\u00e9ance (sub II.2.), il convient de rappeler que l\u2019article 8 de la loi du 21 septembre 2023, modifiant notamment la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955<\/p>\n

6 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, entr\u00e9e en vigueur le 24 octobre 2023, a abrog\u00e9 l\u2019article 10bis de cette derni\u00e8re, qui incriminait lenon-paiement de la taxe sur les v\u00e9hicules routiers depuis plus de 60 jours. Selon l\u2019article 6, point 2\u00b0, point d) de cette loi du 21 septembre 2023, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 7 de la loi de 1955 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour inclure trois nouvelles lettres p),q) et r), la lettre q) disposant: \u00abmise en circulation ou tol\u00e9rance de la mise en circulation, par le propri\u00e9taire, le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule ou titulaire du certificat d\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule routier, du v\u00e9hicule sur la voie publique soumis \u00e0la taxe sur les v\u00e9hicules routiers, sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance\u00bb. L\u2019infraction de mise en circulation ou de tol\u00e9rance de mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule routier sur la voie publique soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers sans paiement de celle-ci depuis plus de 60 jours, constituant auparavant un d\u00e9lit puni d\u2019une amende de 251 \u00e0 1.000 euros, constitue d\u00e9sormais, selon l\u2019article 7, alin\u00e9a 2 de la loi du 21 septembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9e, une contravention grave punie d\u2019une amende de 25 \u00e0 2.000 euros. Il convient donc d\u2019appliquer la loi nouvelle en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019infraction sub II.2. n\u2019\u00e9tant pas connexe \u00e0 l\u2019infraction sub II.1., les juges de premi\u00e8re instance ont correctement conclu que letribunal d\u2019arrondissement est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. -Faux et usage de faux Les juges de premi\u00e8re instance ont correctement relev\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de faux, \u00e0 savoir une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale, une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, une intention frauduleuse ou une intention de nuire et un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le contrat de vente constitue un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi, ni qu\u2019il y a eu alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9. PERSONNE1.)conteste cependant \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de la falsification ainsi que l\u2019existence d\u2019une intention frauduleuse en son chef. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de faux se caract\u00e9rise par le but poursuivi par l\u2019auteur, \u00e9rig\u00e9 en \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction. Il ne suffit pas que l\u2019agent ait, sciemment et volontairement, \u00e9tabli un acte contenant une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 selon un des modes pr\u00e9vus par la loi. Il faut encore que le faussaire ait agi dans un but tr\u00e8s pr\u00e9cis, vis\u00e9 par la loi, soit \u00abavec une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire\u00bb, un seul de ces deux \u00e9l\u00e9ments suffisant \u00e0 caract\u00e9riser le dol sp\u00e9cial. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au moment o\u00f9 le faux est commis puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une infraction instantan\u00e9e. S\u2019agissant de l\u2019usage dufaux, en revanche, le dol sp\u00e9cial doit exister lors dudit usage (H.-D. Bosly, C. De Valkeneer, M.-A. Beernaert,<\/p>\n

7 D. Dillenbourg et F. Lugentz, F., Les infractions\u2013Volume 4, 1 \u00e8re \u00e9dition, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 142 et suivantes). En l\u2019esp\u00e8ce, il est\u00e9tabli que le contrat de vente du v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 conclu le 12 d\u00e9cembre 2022 entrePERSONNE1.), en tant que vendeur, etPERSONNE2.), en tant qu\u2019acheteur. \u00c0 ce moment,PERSONNE2.)\u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger etPERSONNE3.) a sign\u00e9 le contrat de vente en imitant la signature de son mari.PERSONNE1.)a modifi\u00e9 la date du contrat, passant du 12 d\u00e9cembre 2022 au 10 d\u00e9cembre 2022. PERSONNE1.)affirme que la modification de la date a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019initiative de PERSONNE2.), avec quiPERSONNE3.)aurait \u00e9t\u00e9 en communicationt\u00e9l\u00e9phonique lors de la signature du contrat de vente.PERSONNE3.), quant \u00e0 elle, a soutenu que c\u2019estPERSONNE1.)qui aurait demand\u00e9 de modifier la date sur le contrat qu\u2019elle avait pr\u00e9par\u00e9, niant par ailleurs avoir \u00e9t\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phone avec son mari quand PERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 chez elle.PERSONNE1.) etPERSONNE3.) s\u2019accordent sur le fait que la communication entre eux \u00e9tait compliqu\u00e9e en raison de barri\u00e8res linguistiques. La simple affirmation quePERSONNE1.)aurait eu un int\u00e9r\u00eat \u00e0 antidater le contrat de vente n\u2019est pas suffisante, \u00e0 elle seule, pour conclure quePERSONNE1.)est \u00e0 l\u2019origine de la demande de modification de la date du contrat de vente, ni qu\u2019il aurait fait cette modification dans une intentionfrauduleuse ou par dessein de nuire. En effet, lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par la police le 12 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.) a indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. Lors de ses auditions par la police en date des 14 et 28 d\u00e9cembre 2022, il a d\u00e9clar\u00e9 que le contr\u00f4le technique du v\u00e9hicule \u00e9tait p\u00e9rim\u00e9 depuis le 2 mai 2022, que la vignette fiscale n\u2019\u00e9tait plus valable depuis leDATE2.)et que le v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tait plus assur\u00e9 depuis le 12 octobre 2022. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9 le 31 mai 2022 pour avoir circul\u00e9 avec le v\u00e9hicule dont le contr\u00f4le technique n\u2019\u00e9tait plus valable, qu\u2019il avait gar\u00e9 la voiture au ADRESSE3.),ADRESSE4.), le m\u00eame jour et qu\u2019il n\u2019avait plus utilis\u00e9 la voiture jusqu\u2019au 12 d\u00e9cembre 2022. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 qu\u2019il avait fait enlever le v\u00e9hicule le 12 d\u00e9cembre 2022 et qu\u2019il l\u2019avait vendu le m\u00eame jour. Bien qu\u2019il ait remis \u00e0 la police le contrat de vente dat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2022, il ne s\u2019en est jamais pr\u00e9valu pour pr\u00e9tendre que la vente aurait effectivement eu lieu ce jour-l\u00e0, et non le 12 d\u00e9cembre 2022, afin de se d\u00e9douaner d\u2019une quelconque responsabilit\u00e9 ou d\u2019en tirer un avantage. Au contraire, il a reconnu l\u2019absence de contr\u00f4le technique, le d\u00e9faut d\u2019assurance et le non-paiement de la vignette fiscale, et ce depuis bien avant les dates du 10 ou du 12 d\u00e9cembre 2022. Il est \u00e9galement important de noter quePERSONNE3.)a avou\u00e9 qu\u2019elle avait imit\u00e9, et donc falsifi\u00e9, la signature de son mari sur le contrat de vente. Le contrat de vente ne mentionne pas qu\u2019elle signait pour le compte de son mari, ni qu\u2019elle le ferait sur la base d\u2019une procuration qu\u2019il lui aurait donn\u00e9e. Bien qu\u2019une procuration permette au fond\u00e9 de pouvoir d\u2019agir au nom du donneur d\u2019ordre, elle ne l\u2019autorise pas \u00e0 falsifier la signature de ce dernier.<\/p>\n

8 Selon les termes de la procuration \u00e9mise le 1 er janvier 2017 parPERSONNE2.)au profit dePERSONNE3.), celle-ci \u00abumfasst folgende(s) Gesch\u00e4ft(e): Vertr\u00e4ge, Autohandel privat, Handyvertr\u00e4ge + seit 1.11.2020 alles wasPERSONNE4.)betrifft + seit 15.06.2022 wasPERSONNE5.)r betrifft\u00bb. La procuration porte encore la mention \u00abZeitliche Befristung der Vollmacht: ab dem 1.1.2017 (unbefristet)\u00bb, les indications manuscrites \u00abADRESSE5.), 01.01.2017\u00bb ainsi que les signatures dePERSONNE3.)et dePERSONNE2.). Il est pour le moins surprenant qu\u2019\u00e0 la date all\u00e9gu\u00e9e de la signature de la procuration invoqu\u00e9e, soit le 1 er janvier 2017,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)aient pu indiquer les pr\u00e9noms et dates de naissance exactes de leurs futurs enfants, n\u00e9es le DATE3.)et leDATE2.)respectivement. Au vu de tous les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, et plus particuli\u00e8rement du fait que, d\u2019un c\u00f4t\u00e9,PERSONNE1.)a d\u00e8s le d\u00e9but indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait propri\u00e9taire du v\u00e9hicule en date du 12 d\u00e9cembre 2022, date \u00e0 laquelle il a l\u2019a vendu, et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 en aveux quant \u00e0 l\u2019infraction de d\u00e9faut d\u2019assurance, et que, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9,PERSONNE3.)a reconnu avoir falsifi\u00e9 la signature de son mari en se pr\u00e9valant d\u2019une procuration pour le moins douteuse, la Cour retient qu\u2019il existe un doute quant \u00e0 la personne \u00e0 l\u2019origine de la demande de modification de la date du contrat de vente, quant \u00e0 l\u2019avantage all\u00e9gu\u00e9 quePERSONNE1.)aurait recherch\u00e9 et quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une intention frauduleuse ou d\u2019un dessein de nuire dans le chef dePERSONNE1.), requise pour le retenir dans les pr\u00e9ventions de faux et d\u2019usage de faux. Le doute, m\u00eame le plus l\u00e9ger, devant profiter au pr\u00e9venu, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, d\u2019acquitterPERSONNE1.)des pr\u00e9ventions suivantes : \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I. entre le 12 d\u00e9cembre 2022, 18.30 heures, \u00e0ADRESSE6.), et le 14 d\u00e9cembre 2022, au Commissariat Syrdall (C2R) de la Police Grand -ducale, \u00e0 L- ADRESSE7.), dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, par alt\u00e9ration de faits que ces actes ont pour objet de constater, dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures priv\u00e9es par alt\u00e9ration de faits que ces actes ont pour objet de constater, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir falsifi\u00e9 le contrat de vente sign\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2022 entre lui-m\u00eame etPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE8.), Kosovo, portant sur un v\u00e9hicule RENAULT M\u00e9gane, no de ch\u00e2ssis NUMERO1.), immatricul\u00e9 NUMERO2.)(L), en modifiant, respectivement en faisant modifier la date de signature du 12 d\u00e9cembre 2022 en 10 d\u00e9cembre 2022, de mani\u00e8re \u00e0 l\u2019antidater, et d\u2019avoir fait usage de ce faux contrat de vente en le produisant \u00e0 la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall (C2R), le 14 d\u00e9cembre 2022pour faire endosser la responsabilit\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s dudit v\u00e9hicule, d\u00fbment constat\u00e9es par la m\u00eame police le 12 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur\u00bb.<\/p>\n

9 -D\u00e9faut d\u2019assurance PERSONNE1.)a admis que son v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tait pas assur\u00e9 lorsqu\u2019il l\u2019a gar\u00e9 au ADRESSE3.),ADRESSE4.), bien que cette obligation lui incombe en tant que propri\u00e9taire. Il a cependant ni\u00e9 avoir conduit le v\u00e9hicule apr\u00e8s l\u2019avoir gar\u00e9. L\u2019article 28, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs s\u2019applique tant au conducteur d\u2019un v\u00e9hicule non couvert par une assurance qu\u2019au propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux du pr\u00e9venu, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir retenuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction de d\u00e9faut d\u2019assurance d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, le pr\u00e9venu \u00e9tant en aveu d\u2019avoir conduit le v\u00e9hicule jusqu\u2019auADRESSE3.),ADRESSE4.), pour le garer sur la voie publique, alors que le v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tait plus couvert par une assurance. L\u2019article 28, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs sanctionne le d\u00e9faut d\u2019assurance d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 13, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, peut prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la Cour d\u00e9cide que l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est ad\u00e9quatement punie par une amende correctionnelle de 1.000 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois.<\/p>\n

10 PERSONNE1.) n\u2019ayant pas encore subi de condamnation qui emp\u00eacherait d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution, il y a lieu, par r\u00e9formation, d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire du sursis int\u00e9gral. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)etsonmandataireentendusenleurs explications etmoyens,etlarepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re publicentendueen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme, lesditpartiellement fond\u00e9s, par r\u00e9formation: acquittePERSONNE1.) des infractions de faux et d\u2019usage de faux non-\u00e9tablies \u00e0 sa charge, d\u00e9chargePERSONNE1.) de la peine d\u2019emprisonnement de 6 (six) mois prononc\u00e9e \u00e0 son encontre par la juridiction de premi\u00e8re instance, ram\u00e8nela peine d\u2019amende correctionnelle prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)au montant de 1.000 (mille) euros, fixela contrainte par corpsen cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 10 (dix) jours, ditque l\u2019interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e de 18 (dix-huit) mois, prononc\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance, est \u00e0 assortir du sursis int\u00e9gral, confirmele jugement entrepris pour le surplus, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuitep\u00e9naleen instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e012,75euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance, en retranchant les articles 15, 196 et 197 du Code p\u00e9nal, et parapplication des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG,pr\u00e9sidentde chambre,deMonsieur Thierry SCHILTZ,conseiller, etde Madame Tessie LINSTER,conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n

11 La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Nathalie JUNG,pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence deMadameNathalie HILGERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eatN\u00b0432\/24V. du17 d\u00e9cembre2024 (Not.9045\/23\/CD) La Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-sept d\u00e9cembre deux millevingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l’action publique pour la r\u00e9pression\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[15314,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-587744","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arretn","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 17 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 d\u00e9cembre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eatN\u00b0432\/24V. du17 d\u00e9cembre2024 (Not.9045\/23\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-sept d\u00e9cembre deux millevingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-17T15:52:16+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2024\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2024\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-17T15:52:13+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-17T15:52:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2024\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2024\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2024\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 d\u00e9cembre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2024\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 d\u00e9cembre 2024","og_description":"Arr\u00eatN\u00b0432\/24V. du17 d\u00e9cembre2024 (Not.9045\/23\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-sept d\u00e9cembre deux millevingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2024\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-17T15:52:16+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"20 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2024\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2024\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-17T15:52:13+00:00","dateModified":"2026-04-17T15:52:16+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2024\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2024\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-decembre-2024\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 d\u00e9cembre 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/587744","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=587744"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=587744"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=587744"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=587744"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=587744"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=587744"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=587744"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=587744"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}