{"id":587810,"date":"2026-04-17T18:07:34","date_gmt":"2026-04-17T16:07:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025-3\/"},"modified":"2026-04-17T18:07:37","modified_gmt":"2026-04-17T16:07:37","slug":"cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b011\/25VI. du20 janvier2025 (Not.2984\/22\/XD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt janvierdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle le27 juin 2024sous le num\u00e9ro 359\/2024dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n

2 De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirchle2 ao\u00fbt2024parle mandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)etparle repr\u00e9sentant duminist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du30 septembre2024,lepr\u00e9venu PERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6 janvier2025devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience,Ma\u00eetre Kefseresma AKSU, avocat, en remplacement deMa\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00fbment autoris\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.),d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appelde celui-ci. Madame le substitutMarianna LEAL ALVES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Kefseresma AKSUeut la parole en derni\u00e8re. L A C O U R pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du20 janvier2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 2 ao\u00fbt 2024 au greffe dutribunal d'arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb) afaitreleverappel au p\u00e9nal d\u2019un jugementn\u00b0359\/2024 rendupar d\u00e9faut \u00e0 son encontrele 27 juin 2024 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du 2 ao\u00fbt 2024 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat deDiekircha \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le juge de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf moisfermeset \u00e0 une amende de 1.500 euros pour, le 16 f\u00e9vrier 2022, vers 16.00 heures \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 la station-essence SOCIETE1.), 1) avoir menac\u00e9 par gestes d\u2019un attentatPERSONNE2.), notamment en frappant\u00e0la vitre de la station-essenceSOCIETE1.)avec un couteau \u00e0 cran d\u2019arr\u00eat en main, et en montrant par ses gestes, en manipulant ledit couteau au niveau de son propre cou, qu\u2019il allait lui couperlagorge de cette mani\u00e8re, partant d\u2019avoir commis une menace par geste d\u2019un attentat contre les personnes punissablesd\u2019une peine criminelle (article 329 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal) et entre 16.07 heures et 19.53 heures, \u00e0ADRESSE4.), au commissariat de police,2)avoir outrag\u00e9 et menac\u00e9 dans l\u2019exercice de ses fonctions l\u2019agent de policePERSONNE3.)en lui adressant les paroles telles que pr\u00e9cis\u00e9es dans le libell\u00e9 retenu sub 2) (article 276 du Code p\u00e9nal). A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 6 janvier 2025,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) n\u2019a pas comparu en personne.<\/p>\n

3 A cette m\u00eame audience le mandataire dePERSONNE1.)a demand\u00e9 acte qu\u2019il n\u2019a pas pu consulter son mandant pour avoir des renseignements en ce qui concerne l\u2019affaire en litige et qu\u2019il a demand\u00e9 \u00e0 la Cour pour cette raison de bien vouloir proc\u00e9der au reportde l\u2019affaire \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 un report de l\u2019affaire. A cette m\u00eame audience la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 de retenir l\u2019affaireconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleau vu du faitque le jugement entrepris date du 27 juin 2024, que l\u2019appel interjet\u00e9 par le pr\u00e9venu date du 2 ao\u00fbt 2024 et que le pr\u00e9venu n\u2019a pas fourni une excuse valable pour que l\u2019affaire soit refix\u00e9e \u00e0 une audience ult\u00e9rieure. Etant donn\u00e9 que le report de l\u2019affaireconcernant son mandant ne lui a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9,le mandataire dePERSONNE1.)d\u00e9clare qu\u2019il ne peut que contesterles infractions qui sont reproch\u00e9es \u00e0 son mandant et demande un acquittement. A titre subsidiaire, au cas o\u00f9 la Cour d\u2019appel serait d\u2019avis que les infractions sont \u00e9tablies, il se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour pour ce qui concerne les peines prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son mandant. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 dupr\u00e9venu, ainsi que des peines d\u2019emprisonnement et d\u2019amende prononc\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fourniede fa\u00e7on correcte par le juge de premi\u00e8re instance, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel sous r\u00e9serve de compl\u00e9ter le libell\u00e9 de l\u2019infraction sub 2.)par les termes \u00abet \u00e0 la station-essenceSOCIETE1.)\u00bbdans la mesure o\u00f9 les menaces et outrages \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019agentde policePERSONNE3.)ont \u00e9t\u00e9 commis non seulement au commissariat d\u2019ADRESSE4.)mais \u00e9galement \u00e0 la station de serviceSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE3.), notamment \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule de service de la police. En effet, il est constant en cause, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif dont notamment les constatations consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 378\/2022 du 17 f\u00e9vrier 2022, que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a menac\u00e9 et outrag\u00e9 l\u2019agent de police PERSONNE3.), ce dernier d\u00e9clarant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement menac\u00e9 et outrag\u00e9 par le pr\u00e9venu lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et amen\u00e9 dans le v\u00e9hicule de police et plus tard lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 au commissariat de police d\u2019ADRESSE4.)etnotamment les constatations consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b020125\/2022 du 16 f\u00e9vrier 2022, que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a menac\u00e9 avec un couteauPERSONNE2.)\u00e0 la station de serviceSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE3.). Il ressort en effet des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par ce dernier devant la police quePERSONNE1.)avaitadopt\u00e9ce jour-l\u00e0 un comportement extr\u00eamement agressif et mena\u00e7ant\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.),ce dernier d\u00e9clarant notammentque: \u00abIch arbeite auf derPERSONNE4.)-Tankstelle in ADRESSE3.)..Um 16.00 Uhr ist Schichtwechsel, kurz zuvor betratPERSONNE1.) den Tankshop\u2026 Im Shop zeigte selbiger sich bereits streitlustig\u2026PERSONNE1.) verlies den Shop und begab sich draussen\u2026 Dort fing er auf einmal an zu fluchen, und schlug mit den F\u00e4usten gegen dasFenster\u2026 Auf einmal schlug er mit dem Klappmesser gegen die Scheibe und deutete an mir die Kehle durchzuschneiden\u2026\u00bb.<\/p>\n

4 Tant la peine d\u2019emprisonnement de neuf mois que l\u2019amende de 1.500 euros qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance sontdes peinesl\u00e9gales et ad\u00e9quates, et sont partant \u00e0 confirmer. Cependant, et malgr\u00e9 les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu en mati\u00e8re de circulation essentiellement, celui-ci ne semble pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence de la part de la Cour, de sorte qu\u2019il convient d\u2019assortir quant \u00e0 son ex\u00e9cution la peine d\u2019emprisonnementde neuf mois prononc\u00e9e en premi\u00e8re instancedu sursis int\u00e9gral. LaCour d\u2019appel constate \u00e9galement que le couteau a \u00e9t\u00e9 saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b020128\/2022 du 16 f\u00e9vrier 2022. Etant donn\u00e9 qu\u2019il ressort clairement des \u00e9l\u00e9ments du dossier que ce couteau a servi \u00e0 commettre l\u2019infraction libell\u00e9e sub1) \u00e0 charge du pr\u00e9venu et retenue \u00e0 son encontre, il convient, par r\u00e9formation du jugement entrepris qui a omis de statuer sur cette saisie, de prononcer la confiscation de ce couteau de poche de couleur rouge. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, lemandataire dupr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseet le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels dePERSONNE1.)et du minist\u00e8re public recevables; d\u00e9clarel\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; d\u00e9clarel\u2019appel dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: compl\u00e8tele libell\u00e9 de l\u2019infraction retenue sub II.) conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat; ditque la peine d\u2019emprisonnement de neuf mois prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)est assortie du sursis int\u00e9gral, prononcela confiscation du couteau saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b020126\/2022 du 16 f\u00e9vrier 2022. confirmepour le surplusle jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e09,55 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par applicationde l\u2019article 31 du Code p\u00e9nal etdes articles 185, 199, 202, 203, 209, 210, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

5 Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Pascale BIRDEN. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de MadameMarianna LEAL ALVES,substitut, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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